Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14/03/2025
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les vents de tempête et les rafales à caractère local survenus le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité"
Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les vents de tempête et les rafales à caractère local survenus le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les vents de tempête et les rafales à caractère local survenus le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme 14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme
calamité les vents de tempête et les rafales à caractère local calamité les vents de tempête et les rafales à caractère local
survenus le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de survenus le 9 juillet 2024 et délimitant l'étendue géographique de
cette calamité cette calamité
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages - le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages
causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2. causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'IRM a rendu un avis le 27/11/2024 ; - l'IRM a rendu un avis le 27/11/2024 ;
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses
attributions a donné son accord le 5 mars 2025. attributions a donné son accord le 5 mars 2025.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- au cours du mois de juillet 2024, des vents de tempête et des - au cours du mois de juillet 2024, des vents de tempête et des
rafales à caractère local se sont produits à divers endroits et dates rafales à caractère local se sont produits à divers endroits et dates
en Flandre ; en Flandre ;
- les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue - les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue
des dommages causés par ce phénomène naturel ; des dommages causés par ce phénomène naturel ;
- les institutions scientifiques précitées confirment dans leur avis - les institutions scientifiques précitées confirment dans leur avis
que le critère scientifique de reconnaissance est rempli le 9/7/2024 ; que le critère scientifique de reconnaissance est rempli le 9/7/2024 ;
- l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée. - l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant
exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés par les calamités en Région flamande. dommages causés par les calamités en Région flamande.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du
Gouvernement flamand. Gouvernement flamand.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les vents de tempête et les rafales à caractère local

Article 1er.Les vents de tempête et les rafales à caractère local

survenus le 9 juillet 2024 sur le territoire de la Région flamande survenus le 9 juillet 2024 sur le territoire de la Région flamande
sont reconnus comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 sont reconnus comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019
relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en
Région flamande. Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité couvre les 45 communes

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité couvre les 45 communes

suivantes : suivantes :
1° Alost 1° Alost
2° Anvers 2° Anvers
3° Arendonk 3° Arendonk
4° Beersel 4° Beersel
5° Berlaar 5° Berlaar
6° Boechout 6° Boechout
7° Bonheiden 7° Bonheiden
8° Denderleeuw 8° Denderleeuw
9° Duffel 9° Duffel
10° Gooik 10° Gooik
11° Grimbergen 11° Grimbergen
12° Haaltert 12° Haaltert
13° Hal 13° Hal
14° Heist-op-den-Berg 14° Heist-op-den-Berg
15° Herenthout 15° Herenthout
16° Kapelle-op-den-Bos 16° Kapelle-op-den-Bos
17° Kontich 17° Kontich
18° Lebbeke 18° Lebbeke
19° Lennik 19° Lennik
20° Lierre 20° Lierre
21° Londerzeel 21° Londerzeel
22° Maarkedal 22° Maarkedal
23° Maasmechelen 23° Maasmechelen
24° Machelen 24° Machelen
25° Malle 25° Malle
26° Malines 26° Malines
27° Meise 27° Meise
28° Merchtem 28° Merchtem
29° Mortsel 29° Mortsel
30° Nijlen 30° Nijlen
31° Ninove 31° Ninove
32° Opwijk 32° Opwijk
33° Putte 33° Putte
34° Puurs-Sint-Amands 34° Puurs-Sint-Amands
35° Ranst 35° Ranst
36° Ravels 36° Ravels
37° Sint-Katelijne-Waver 37° Sint-Katelijne-Waver
38° Sint-Lievens-Houtem 38° Sint-Lievens-Houtem
39° Steenokkerzeel 39° Steenokkerzeel
40° Turnhout 40° Turnhout
41° Willebroek 41° Willebroek
42° Wommelgem 42° Wommelgem
43° Zandhoven 43° Zandhoven
44° Zele 44° Zele
45° Zemst 45° Zemst

Art. 3.Pour les dommages occasionnés à la production agricole une

Art. 3.Pour les dommages occasionnés à la production agricole une

intervention ne peut être accordée que si la perte de production par intervention ne peut être accordée que si la perte de production par
agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par
culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture est calculée sur la base de la superficie totale de la
culture. culture.

Art. 4.L'intervention est accordée et calculée conformément à

Art. 4.L'intervention est accordée et calculée conformément à

l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14
décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les
secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles
avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal
officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022. officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

Art. 5.Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions

Art. 5.Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mars 2025 Bruxelles, le 14 mars 2025
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des
Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
^