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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14/06/2002
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
14 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 14 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de
fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses
d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années
2001 et 2002 2001 et 2002
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance
soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000 soins, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 8 décembre 2000
et 18 mai 2001; et 18 mai 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les
conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions
des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour
les années 2001 et 2002; les années 2001 et 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2002;
Vu l'urgence, motivée par le fait que l'article 8 de l'arrêté précité Vu l'urgence, motivée par le fait que l'article 8 de l'arrêté précité
du 19 octobre 2001 est sujet à interprétation en ce qui concerne la du 19 octobre 2001 est sujet à interprétation en ce qui concerne la
méthode de répartition de la subvention de fonctionnement pour l'année méthode de répartition de la subvention de fonctionnement pour l'année
2002, et que par conséquent, en vue d'une répartition correcte de la 2002, et que par conséquent, en vue d'une répartition correcte de la
subvention de fonctionnement entre toutes les caisses d'assurance subvention de fonctionnement entre toutes les caisses d'assurance
soins agréées, cet article doit être modifié sans délai afin de soins agréées, cet article doit être modifié sans délai afin de
préciser que le montant, fixé à l'article 8, § 1er, 1°, est réparti préciser que le montant, fixé à l'article 8, § 1er, 1°, est réparti
avant le 1er juillet 2002 sur la base du nombre effectif de leurs avant le 1er juillet 2002 sur la base du nombre effectif de leurs
affiliés au 31 mars 2002, sans application de la base, visée à affiliés au 31 mars 2002, sans application de la base, visée à
l'article 7, § 2; l'article 7, § 2;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2002, en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2002, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la
Santé et de l'Egalité des Chances; Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 19 octobre 2001déterminant les conditions de fixation, de flamand du 19 octobre 2001déterminant les conditions de fixation, de
paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance
soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002, soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002,
les mots suivants sont supprimés : "selon la clé de répartition fixée les mots suivants sont supprimés : "selon la clé de répartition fixée
à l'article 7, § 2". à l'article 7, § 2".

Art. 2.Dans l'article 9, premier alinéa, 1°, du même arrêté, le mot

Art. 2.Dans l'article 9, premier alinéa, 1°, du même arrêté, le mot
"usagers" est remplacé par les mots "dossiers en cours". "usagers" est remplacé par les mots "dossiers en cours".

Art. 3.A l'article 20 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 3.A l'article 20 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° dans le deuxième alinéa, le mot "trimestre" est remplacé par le mot 1° dans le deuxième alinéa, le mot "trimestre" est remplacé par le mot
"mois"; "mois";
2° dans le troisième alinéa, les mots "le trimestre suivant" sont 2° dans le troisième alinéa, les mots "le trimestre suivant" sont
remplacés par les mots "le mois suivant". remplacés par les mots "le mois suivant".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à
l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 1er avril 2002. l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juin 2002. Bruxelles, le 14 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des
Chances, Chances,
M. VOGELS M. VOGELS
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