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| Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation | Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date | 14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la date |
| d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret du 25 mars 2022 | d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret du 25 mars 2022 |
| modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au | modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au |
| financement de la politique en matière de sciences et d'innovation | financement de la politique en matière de sciences et d'innovation |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 | - le décret du 25 mars 2022 modifiant le décret du 30 avril 2009 |
| relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière | relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière |
| de sciences et d'innovation, article 32. | de sciences et d'innovation, article 32. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'avis préalable de l'Inspecteur des Finances a été rendu le | - L'avis préalable de l'Inspecteur des Finances a été rendu le |
| 26/05/2023 ; | 26/05/2023 ; |
| - Le 7 juin 2023, la demande d'avis dans les 30 jours a été introduite | - Le 7 juin 2023, la demande d'avis dans les 30 jours a été introduite |
| auprès du Conseil d'Etat, mais l'avis n'a pas été communiqué dans le | auprès du Conseil d'Etat, mais l'avis n'a pas été communiqué dans le |
| délai imparti. | délai imparti. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Conformément à l'article 32 du décret du 25 mars 2022 |
Article 1er.Conformément à l'article 32 du décret du 25 mars 2022 |
| modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au | modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au |
| financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, la | financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, la |
| date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret précité est fixée | date d'entrée en vigueur de l'article 15 du décret précité est fixée |
| au 1er septembre 2023. | au 1er septembre 2023. |
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février |
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février |
| 2023 portant ratification de la nomination du chef d'entreprise auprès | 2023 portant ratification de la nomination du chef d'entreprise auprès |
| de l'Institut flamand pour la Recherche technologique (VITO) est | de l'Institut flamand pour la Recherche technologique (VITO) est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'innovation et la recherche |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'innovation et la recherche |
| scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du | scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 juillet 2023. | Bruxelles, le 14 juillet 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture | l'Economie sociale et de l'Agriculture |
| J. BROUNS | J. BROUNS |