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| Arrêté du Gouvernement flamand portant création et composition de la Commission flamande de l'UNESCO | Arrêté du Gouvernement flamand portant création et composition de la Commission flamande de l'UNESCO |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création et | 14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création et |
| composition de la Commission flamande de l'UNESCO | composition de la Commission flamande de l'UNESCO |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; |
| Considérant que l'article VII, § 1er de la Convention du 16 novembre | Considérant que l'article VII, § 1er de la Convention du 16 novembre |
| 1945 créant une Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la | 1945 créant une Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la |
| science et la culture (UNESCO)stipule que chaque Etat membre prendra | science et la culture (UNESCO)stipule que chaque Etat membre prendra |
| les dispositions appropriées pour associer aux travaux de l'UNESCO les | les dispositions appropriées pour associer aux travaux de l'UNESCO les |
| principales institutions qui s'intéressent aux problèmes de | principales institutions qui s'intéressent aux problèmes de |
| l'éducation, de recherche scientifique et de culture, compte tenu de | l'éducation, de recherche scientifique et de culture, compte tenu de |
| la situation interne spécifique de chaque Etat membre; | la situation interne spécifique de chaque Etat membre; |
| Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 15 décembre 1998, sur | Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 15 décembre 1998, sur |
| la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat, en application de | la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1o des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1o des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 1999; | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 1999; |
| Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 25 | Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 25 |
| novembre 2002; | novembre 2002; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la |
| Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, | Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, |
| de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, du | de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, du |
| Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des | Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des |
| Médias et de l'Aménagement du Territoire, du Ministre flamand des | Médias et de l'Aménagement du Territoire, du Ministre flamand des |
| Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction | Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction |
| publique et du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique | publique et du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique |
| extérieure, du Commerce extérieur et du Logement; | extérieure, du Commerce extérieur et du Logement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Création | CHAPITRE Ier. - Création |
Article 1er.Il est créé auprès de l'Administration des Affaires |
Article 1er.Il est créé auprès de l'Administration des Affaires |
| étrangères du Ministère de la Communauté flamande, une Commission | étrangères du Ministère de la Communauté flamande, une Commission |
| flamande de l'UNESCO, ci-après dénommée la Commission. | flamande de l'UNESCO, ci-après dénommée la Commission. |
| CHAPITRE II. - Missions | CHAPITRE II. - Missions |
Art. 2.§ 1er. La Commission vise à donner aux objectifs de l'UNESCO |
Art. 2.§ 1er. La Commission vise à donner aux objectifs de l'UNESCO |
| une très large diffusion dans la Communauté flamande et la Région | une très large diffusion dans la Communauté flamande et la Région |
| flamande et favorise la participation des personnes et institutions | flamande et favorise la participation des personnes et institutions |
| éligibles à la préparation et à l'exécution des programmes de | éligibles à la préparation et à l'exécution des programmes de |
| l'UNESCO. La Commission fait office de point de contact en Flandre | l'UNESCO. La Commission fait office de point de contact en Flandre |
| pour les informations fournies par l'UNESCO. A cet effet, elle | pour les informations fournies par l'UNESCO. A cet effet, elle |
| collabore avec l'UNESCO, les Commissions nationales des Etats membres | collabore avec l'UNESCO, les Commissions nationales des Etats membres |
| de l'UNESCO, l'autorité fédérale et les autres Communautés et Régions | de l'UNESCO, l'autorité fédérale et les autres Communautés et Régions |
| de Belgique et avec les personnes et institutions flamandes éligibles. | de Belgique et avec les personnes et institutions flamandes éligibles. |
| § 2. La Commission donne des informations sur les objectifs, le | § 2. La Commission donne des informations sur les objectifs, le |
| programme et les travaux de l'UNESCO. A cette fin elle collabore avec | programme et les travaux de l'UNESCO. A cette fin elle collabore avec |
| les administrations compétentes du Ministère de la Communauté | les administrations compétentes du Ministère de la Communauté |
| flamande, les organismes publics flamands et les autres institutions | flamande, les organismes publics flamands et les autres institutions |
| et associations oeuvrant dans le cadre de l'UNESCO dans les domaines | et associations oeuvrant dans le cadre de l'UNESCO dans les domaines |
| de l'éducation, de la science, de la cultures et de la communication. | de l'éducation, de la science, de la cultures et de la communication. |
| § 3. La Commission émet des avis écrits au Gouvernement flamand et aux | § 3. La Commission émet des avis écrits au Gouvernement flamand et aux |
| Ministres flamands pour ce qui concerne leurs compétences, concernant | Ministres flamands pour ce qui concerne leurs compétences, concernant |
| : | : |
| - le projet de plan de l'UNESCO pour la stratégie à moyen terme et son | - le projet de plan de l'UNESCO pour la stratégie à moyen terme et son |
| suivi; | suivi; |
| - le projet de programme et le projet de budget bisannuels de l'UNESCO | - le projet de programme et le projet de budget bisannuels de l'UNESCO |
| et leur suivi; | et leur suivi; |
| - les initiatives spécifiques, points d'attention, activités et | - les initiatives spécifiques, points d'attention, activités et |
| programmes particuliers proposés par l'UNESCO; | programmes particuliers proposés par l'UNESCO; |
| - les propositions de coopération entre l'UNESCO et la Flandre. | - les propositions de coopération entre l'UNESCO et la Flandre. |
| A cet effet, la Commission peut se concerter au préalable avec les | A cet effet, la Commission peut se concerter au préalable avec les |
| administrations du Ministère de la Communauté flamande qui oeuvrent | administrations du Ministère de la Communauté flamande qui oeuvrent |
| dans le domaine des matières de l'UNESCO. Ces administrations peuvent | dans le domaine des matières de l'UNESCO. Ces administrations peuvent |
| à leur tour se concerter préalablement avec la Commission sur leurs | à leur tour se concerter préalablement avec la Commission sur leurs |
| activités dans ce domaine. | activités dans ce domaine. |
| CHAPITRE III. - Composition | CHAPITRE III. - Composition |
Art. 3.§ 1er. La Commission se compose de douze membres à voix |
Art. 3.§ 1er. La Commission se compose de douze membres à voix |
| délibérative, parmi lesquels un président qui préside les réunions de | délibérative, parmi lesquels un président qui préside les réunions de |
| la Commission et représente celle-ci à l'extérieur. | la Commission et représente celle-ci à l'extérieur. |
| § 2. Parmi les douze membres à voix délibérative, il y a cinq | § 2. Parmi les douze membres à voix délibérative, il y a cinq |
| fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, actifs | fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, actifs |
| respectivement dans les principaux domaines d'activité de l'UNESCO, à | respectivement dans les principaux domaines d'activité de l'UNESCO, à |
| savoir, l'éducation, la culture, les monuments et sites, la science et | savoir, l'éducation, la culture, les monuments et sites, la science et |
| les médias. | les médias. |
| § 3. La Commission se compose en outre des membres suivants ayant voix | § 3. La Commission se compose en outre des membres suivants ayant voix |
| consultative : | consultative : |
| - un représentant du Ministre flamand chargé de la Politique | - un représentant du Ministre flamand chargé de la Politique |
| extérieur; | extérieur; |
| - un fonctionnaire de l'Administration des Affaires étrangères du | - un fonctionnaire de l'Administration des Affaires étrangères du |
| Ministère de la Communauté flamande; | Ministère de la Communauté flamande; |
| - le secrétaire général. | - le secrétaire général. |
| § 4. Les membres doivent être familiarisés avec le fonctionnement | § 4. Les membres doivent être familiarisés avec le fonctionnement |
| général de l'UNESCO et posséder une connaissance plus spécifique dans | général de l'UNESCO et posséder une connaissance plus spécifique dans |
| l'un des domaines précités de l'UNESCO, y compris la coopération | l'un des domaines précités de l'UNESCO, y compris la coopération |
| internationale et l'égalité des chances. | internationale et l'égalité des chances. |
Art. 4.Pour la direction du secrétariat, la Commission est assistée |
Art. 4.Pour la direction du secrétariat, la Commission est assistée |
| par un fonctionnaire de l'Administration des Affaires étrangères. Ce | par un fonctionnaire de l'Administration des Affaires étrangères. Ce |
| fonctionnaire porte le titre de secrétaire général et est également | fonctionnaire porte le titre de secrétaire général et est également |
| chargé des contacts avec l'UNESCO. | chargé des contacts avec l'UNESCO. |
Art. 5.La Commission peut inviter des experts pour assister aux |
Art. 5.La Commission peut inviter des experts pour assister aux |
| débats sur des sujets spécifiques. Dans le cadre des ses activités, la | débats sur des sujets spécifiques. Dans le cadre des ses activités, la |
| Commission peut créer des groupes de travail permanents et ad hoc et | Commission peut créer des groupes de travail permanents et ad hoc et |
| se faire assister à cet effet par des experts. | se faire assister à cet effet par des experts. |
| CHAPITRE IV. - Nomination | CHAPITRE IV. - Nomination |
Art. 6.§ 1er. Le président et les membres à voix délibérative sont |
Art. 6.§ 1er. Le président et les membres à voix délibérative sont |
| nommés par le Gouvernement flamand sur la proposition des Ministres | nommés par le Gouvernement flamand sur la proposition des Ministres |
| flamands chargés de l'éducation, de la politique scientifique et de | flamands chargés de l'éducation, de la politique scientifique et de |
| l'innovation technologique, de la culture, des monuments et sites, de | l'innovation technologique, de la culture, des monuments et sites, de |
| la politique des médias, de l'égalité des chances et de la politique | la politique des médias, de l'égalité des chances et de la politique |
| extérieure et des affaires européennes. | extérieure et des affaires européennes. |
| Le Ministre chargé de la politique extérieure et des affaires | Le Ministre chargé de la politique extérieure et des affaires |
| européennes désigne son représentant. Le secrétaire général et le | européennes désigne son représentant. Le secrétaire général et le |
| fonctionnaire de l'Administration flamande des Affaires Etrangères | fonctionnaire de l'Administration flamande des Affaires Etrangères |
| sont nommés par le fonctionnaire dirigeant de l'administration. | sont nommés par le fonctionnaire dirigeant de l'administration. |
| § 2. La durée du mandat du président et des membres à voix | § 2. La durée du mandat du président et des membres à voix |
| délibérative est de six ans. Au cours de la première législature de la | délibérative est de six ans. Au cours de la première législature de la |
| Commission, le mandat de la moitié des membres expire après trois ans. | Commission, le mandat de la moitié des membres expire après trois ans. |
| Le mandat peut être renouvelé une fois. Si le mandat d'un membre | Le mandat peut être renouvelé une fois. Si le mandat d'un membre |
| expire prématurément, un nouveau membre est nommé conformément à | expire prématurément, un nouveau membre est nommé conformément à |
| l'article 6, § 1er. Ce membre achèvera le mandat en question et ne | l'article 6, § 1er. Ce membre achèvera le mandat en question et ne |
| peut que remplir un seul nouveau mandat. | peut que remplir un seul nouveau mandat. |
| CHAPITRE V. - Dispositions générales | CHAPITRE V. - Dispositions générales |
Art. 7.La Commission établit son règlement intérieur qui est approuvé |
Art. 7.La Commission établit son règlement intérieur qui est approuvé |
| par le Gouvernement flamand. | par le Gouvernement flamand. |
Art. 8.A l'issue de chaque année calendaire, la Commission dresse un |
Art. 8.A l'issue de chaque année calendaire, la Commission dresse un |
| rapport final qu'elle soumet au Gouvernement flamand chaque année | rapport final qu'elle soumet au Gouvernement flamand chaque année |
| avant le 1er avril. | avant le 1er avril. |
Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 1991 portant |
Art. 9.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 1991 portant |
| création et composition de la Commission flamande de l'UNESCO, modifié | création et composition de la Commission flamande de l'UNESCO, modifié |
| par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994, est abrogé. | par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994, est abrogé. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 14 février 2003. |
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 14 février 2003. |
Art. 11.La Ministre flamande qui a l'égalité des chances dans ses |
Art. 11.La Ministre flamande qui a l'égalité des chances dans ses |
| attributions, le Ministre flamand qui a la culture dans ses | attributions, le Ministre flamand qui a la culture dans ses |
| attributions, la Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses | attributions, la Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses |
| attributions, le Ministre flamand qui a la politique des médias dans | attributions, le Ministre flamand qui a la politique des médias dans |
| ses attributions, le Ministre flamand qui a la politique scientifique | ses attributions, le Ministre flamand qui a la politique scientifique |
| et de l'innovation technologique dans ses attributions, le Ministre | et de l'innovation technologique dans ses attributions, le Ministre |
| flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, le | flamand qui a la politique extérieure dans ses attributions, le |
| Ministre flamand qui a les monuments dans ses attributions et le | Ministre flamand qui a les monuments dans ses attributions et le |
| Ministre flamand qui a les sites dans ses attributions, sont chargés, | Ministre flamand qui a les sites dans ses attributions, sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 février 2003. | Bruxelles, le 14 février 2003. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| Chances et de la Coopération au Développement, | Chances et de la Coopération au Développement, |
| M. VOGELS | M. VOGELS |
| La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, | La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, |
| M. VANDERPOORTEN | M. VANDERPOORTEN |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des |
| Médias et de l'Aménagement du Territoire, | Médias et de l'Aménagement du Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
| Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la |
| Jeunesse et de la Fonction publique, | Jeunesse et de la Fonction publique, |
| P. VAN GREMBERGEN | P. VAN GREMBERGEN |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du |
| Commerce extérieur et du Logement, | Commerce extérieur et du Logement, |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |