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| Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des spécialistes du comité d'évaluation et accordant une indemnité | Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des spécialistes du comité d'évaluation et accordant une indemnité |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 14 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des | 14 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des |
| spécialistes du comité d'évaluation et accordant une indemnité | spécialistes du comité d'évaluation et accordant une indemnité |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999; | du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999; |
| Vu le Protocole du 6 octobre 1999 entre la Région flamande et | Vu le Protocole du 6 octobre 1999 entre la Région flamande et |
| l'Association belge des Banques concernant une garantie régionale aux | l'Association belge des Banques concernant une garantie régionale aux |
| crédits octroyés aux entreprises suite à la contamination par la | crédits octroyés aux entreprises suite à la contamination par la |
| dioxine en 1999, modifié par l'addendum du 21 janvier 2000; | dioxine en 1999, modifié par l'addendum du 21 janvier 2000; |
| Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus; | 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 13 mars | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 13 mars |
| 2000; | 2000; |
| Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 30 | Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 30 |
| mars 2000; | mars 2000; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement |
| du Territoire et des Médias et du Ministre flamand des Finances, du | du Territoire et des Médias et du Ministre flamand des Finances, du |
| Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes; | Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En exécution de l'article 19, § 1er, du Protocole du 6 |
Article 1er.En exécution de l'article 19, § 1er, du Protocole du 6 |
| octobre 1999 entre la Région flamande et l'Association belge des | octobre 1999 entre la Région flamande et l'Association belge des |
| Banques concernant une garantie régionale aux crédits octroyés aux | Banques concernant une garantie régionale aux crédits octroyés aux |
| entreprises suite à la contamination par la dioxine en 1999, modifié | entreprises suite à la contamination par la dioxine en 1999, modifié |
| par l'addendum du 21 janvier 2000, sont nommés en tant que | par l'addendum du 21 janvier 2000, sont nommés en tant que |
| spécialistes au sein du comité d'évaluation : | spécialistes au sein du comité d'évaluation : |
| - Membre effectif : Michel Liesens, expert-comptable chez « Liesens | - Membre effectif : Michel Liesens, expert-comptable chez « Liesens |
| N.V. Accountantskantoor », Eeuwfeestwal 30, à 3700 Tongres. | N.V. Accountantskantoor », Eeuwfeestwal 30, à 3700 Tongres. |
| Suppléant : Annelies Vandendeyck, expert-comptable chez « Liesens N.V. | Suppléant : Annelies Vandendeyck, expert-comptable chez « Liesens N.V. |
| Accountantskantoor », Eeuwfeestwal 30, à 3700 Tongres. | Accountantskantoor », Eeuwfeestwal 30, à 3700 Tongres. |
| - Membre effectif : Fons Van Aperen, reviseur d'entreprise, | - Membre effectif : Fons Van Aperen, reviseur d'entreprise, |
| Leopoldslei 177-179, à 2930 Brasschaat. | Leopoldslei 177-179, à 2930 Brasschaat. |
| Il n'est pas nommé de suppléant pour M. Van Aperen. | Il n'est pas nommé de suppléant pour M. Van Aperen. |
| - Membre effectif : Jan Van Asbroeck, expert-comptable chez « UNIAC | - Membre effectif : Jan Van Asbroeck, expert-comptable chez « UNIAC |
| BVBA Accountantskantoor », Cardijnlaan 5, à 1980 Eppegem. | BVBA Accountantskantoor », Cardijnlaan 5, à 1980 Eppegem. |
| Suppléant : Dirk Van Doorslaer, expert-comptable, Kuitegemstraat 34, à | Suppléant : Dirk Van Doorslaer, expert-comptable, Kuitegemstraat 34, à |
| 2890 Sint-Amands. | 2890 Sint-Amands. |
| - Membre effectif : Omer Van Havermaet, reviseur d'entreprise chez « | - Membre effectif : Omer Van Havermaet, reviseur d'entreprise chez « |
| CVBA Van Havermaet & C° », Diepenbekerweg 65, à 3500 Hasselt. | CVBA Van Havermaet & C° », Diepenbekerweg 65, à 3500 Hasselt. |
| Suppléant : J. De Coster, reviseur d'entreprise chez « CVBA Van | Suppléant : J. De Coster, reviseur d'entreprise chez « CVBA Van |
| Havermaet & C° », Diepenbekerweg 65, à 3500 Hasselt. | Havermaet & C° », Diepenbekerweg 65, à 3500 Hasselt. |
Art. 2.Aux spécialistes (membres effectifs ou leurs suppléants) visés |
Art. 2.Aux spécialistes (membres effectifs ou leurs suppléants) visés |
| à l'article 1er, est accordée l'indemnité suivante : | à l'article 1er, est accordée l'indemnité suivante : |
| 1° un montant de BEF 15 000 (quinze mille francs belges) par session | 1° un montant de BEF 15 000 (quinze mille francs belges) par session |
| du comité d'évaluation et; | du comité d'évaluation et; |
| 2° une indemnité pour frais de déplacement d'un montant de BEF 12 | 2° une indemnité pour frais de déplacement d'un montant de BEF 12 |
| (douze francs belges) par kilomètre. | (douze francs belges) par kilomètre. |
| L'indemnité est accordée pour la préparation des décisions et | L'indemnité est accordée pour la préparation des décisions et |
| l'assistance aux réunions du comité d'évaluation. | l'assistance aux réunions du comité d'évaluation. |
| L'indemnité couvre toutes les prestations et tous les frais et | L'indemnité couvre toutes les prestations et tous les frais et |
| dépenses qui se rapportent soit directement soit indirectement à | dépenses qui se rapportent soit directement soit indirectement à |
| l'exécution de la tâche. | l'exécution de la tâche. |
| L'indemnité comprend la T.V.A. et les autres taxes et charges. | L'indemnité comprend la T.V.A. et les autres taxes et charges. |
Art. 3.L'indemnité est payée à chaque spécialiste en une seule fois |
Art. 3.L'indemnité est payée à chaque spécialiste en une seule fois |
| après : | après : |
| 1° l'évaluation de toutes les demandes de garantie et; | 1° l'évaluation de toutes les demandes de garantie et; |
| 2° l'introduction par le spécialiste d'une créance et ce au plus tard | 2° l'introduction par le spécialiste d'une créance et ce au plus tard |
| 2 mois après l'évaluation de toutes les demandes de garantie. | 2 mois après l'évaluation de toutes les demandes de garantie. |
Art. 4.Les indemnités sont imputées au « Fonds voor de Economische |
Art. 4.Les indemnités sont imputées au « Fonds voor de Economische |
| Expansie en Regionale Reconversie van de Middelgrote en Grote | Expansie en Regionale Reconversie van de Middelgrote en Grote |
| Ondernemingen (FEERR-MGO) » (Fonds d'Expansion économique et de | Ondernemingen (FEERR-MGO) » (Fonds d'Expansion économique et de |
| Reconversion régionale - Moyennes et Grandes Entreprises) de l'année | Reconversion régionale - Moyennes et Grandes Entreprises) de l'année |
| budgétaire 2000. | budgétaire 2000. |
Art. 5.Sauf les attributions de la Cour des Comptes et de |
Art. 5.Sauf les attributions de la Cour des Comptes et de |
| l'Inspection des Finances, l'administration de l'Economie du Ministère | l'Inspection des Finances, l'administration de l'Economie du Ministère |
| de la Communauté flamande est chargée du contrôle de l'attribution de | de la Communauté flamande est chargée du contrôle de l'attribution de |
| ces indemnités. | ces indemnités. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en |
| vigueur du Protocole du 6 octobre 1999 entre la Région flamande et | vigueur du Protocole du 6 octobre 1999 entre la Région flamande et |
| l'Association belge des Banques concernant une garantie régionale aux | l'Association belge des Banques concernant une garantie régionale aux |
| crédits octroyés aux entreprises suite à la contamination par la | crédits octroyés aux entreprises suite à la contamination par la |
| dioxine en 1999. | dioxine en 1999. |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses |
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 avril 2000. | Bruxelles, le 14 avril 2000. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et | Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et |
| des Médias, | des Médias, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |