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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le chapitre III de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le chapitre III de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 13 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le chapitre | 13 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le chapitre |
| III de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la | III de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la |
| section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la | section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la |
| formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de | formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de |
| redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales | redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des | Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des |
| dispositions sociales, notamment l'article 110, § 3, deuxième alinéa, | dispositions sociales, notamment l'article 110, § 3, deuxième alinéa, |
| et § 4, modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 5 septembre 2001 | et § 4, modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 5 septembre 2001 |
| et par l'arrêté royal du 28 mars 1995 ; | et par l'arrêté royal du 28 mars 1995 ; |
| Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 | Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 |
| - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation | - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation |
| permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement | permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement |
| du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; | du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 décembre 2014 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 décembre 2014 ; |
| Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil | Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil |
| socio-économique de la Flandre), rendu le 2 février 2015 ; | socio-économique de la Flandre), rendu le 2 février 2015 ; |
| Vu l'avis 57.079/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2015, en | Vu l'avis 57.079/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 février 1973 ; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 février 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de |
| l'Innovation et des Sports ; | l'Innovation et des Sports ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant |
| exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le | exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le |
| cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de | cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de |
| la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions | la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions |
| sociales, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, est | sociales, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 9.La commission est composée : |
« Art. 9.La commission est composée : |
| 1° d'un président représentant le Ministre flamand chargé de la | 1° d'un président représentant le Ministre flamand chargé de la |
| politique de l'emploi, et de son suppléant ; | politique de l'emploi, et de son suppléant ; |
| 2° de trois délégués des organisations représentatives des employeurs | 2° de trois délégués des organisations représentatives des employeurs |
| et de trois délégués des organisations représentatives des | et de trois délégués des organisations représentatives des |
| travailleurs, et de leurs suppléants ; | travailleurs, et de leurs suppléants ; |
| 3° d'un représentant du Ministre flamand chargé de l'enseignement et | 3° d'un représentant du Ministre flamand chargé de l'enseignement et |
| de son suppléant ; | de son suppléant ; |
| 4° d'un représentant du Ministre flamand chargé de la formation | 4° d'un représentant du Ministre flamand chargé de la formation |
| professionnelle et de son suppléant ; | professionnelle et de son suppléant ; |
| 5° d'un secrétaire et de son suppléant. | 5° d'un secrétaire et de son suppléant. |
| La commission peut faire appel à des experts et des techniciens aux | La commission peut faire appel à des experts et des techniciens aux |
| conditions énoncées dans le règlement d'ordre intérieur. | conditions énoncées dans le règlement d'ordre intérieur. |
| Le président, les membres effectifs et les membres suppléants de la | Le président, les membres effectifs et les membres suppléants de la |
| commission sont nommés par le Ministre flamand chargé de la politique | commission sont nommés par le Ministre flamand chargé de la politique |
| de l'emploi. Les membres visés à l'alinéa premier, 2°, sont nommés sur | de l'emploi. Les membres visés à l'alinéa premier, 2°, sont nommés sur |
| présentation du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ». | présentation du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ». |
Art. 2.L'article 10 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal |
Art. 2.L'article 10 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal |
| du 1er juillet 1986, est remplacé par ce qui suit : | du 1er juillet 1986, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 10.§ 1er. Seuls les membres visés à l'article 9, alinéa |
« Art. 10.§ 1er. Seuls les membres visés à l'article 9, alinéa |
| premier, 2°, ont droit de vote. | premier, 2°, ont droit de vote. |
| § 2. Le règlement d'ordre intérieur de la commission définit au | § 2. Le règlement d'ordre intérieur de la commission définit au |
| minimum : | minimum : |
| 1° les compétences du président ; | 1° les compétences du président ; |
| 2° le mode de convocation et de délibération ; | 2° le mode de convocation et de délibération ; |
| 3° les modalités de vote pour la reconnaissance, le retrait et la | 3° les modalités de vote pour la reconnaissance, le retrait et la |
| suspension des formations, citées à l'article 109, §§ 1er et 2, de la | suspension des formations, citées à l'article 109, §§ 1er et 2, de la |
| loi ; | loi ; |
| 4° le fonctionnement et les missions du secrétariat. | 4° le fonctionnement et les missions du secrétariat. |
| La commission établit son règlement d'ordre intérieur avec une double | La commission établit son règlement d'ordre intérieur avec une double |
| majorité des voix. Par double majorité des voix il faut entendre la | majorité des voix. Par double majorité des voix il faut entendre la |
| majorité simple des voix dans chaque groupe visé à l'article 9, alinéa | majorité simple des voix dans chaque groupe visé à l'article 9, alinéa |
| premier, 2°, à condition que la moitié des membres de chaque groupe | premier, 2°, à condition que la moitié des membres de chaque groupe |
| soit présente. | soit présente. |
| § 3. Le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère | § 3. Le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère |
| flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale assure le secrétariat de | flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale assure le secrétariat de |
| la commission. Le département susmentionné détermine, en concertation | la commission. Le département susmentionné détermine, en concertation |
| avec le président, la date et l'ordre du jour de la réunion. ». | avec le président, la date et l'ordre du jour de la réunion. ». |
Art. 3.L'article 11 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit |
Art. 3.L'article 11 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| « Art. 11.La commission peut être subdivisée en différentes |
« Art. 11.La commission peut être subdivisée en différentes |
| sous-commissions. La commission peut faire appel aux services du | sous-commissions. La commission peut faire appel aux services du |
| Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand | Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand |
| de l'Emploi et de l'Economie sociale afin d'obtenir des informations | de l'Emploi et de l'Economie sociale afin d'obtenir des informations |
| relatives à l'organisation et au développement des formations visées à | relatives à l'organisation et au développement des formations visées à |
| l'article 109 de la loi. ». | l'article 109 de la loi. ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 mars 2015. | Bruxelles, le 13 mars 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |