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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 13/06/2003
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 relatif au subventionnement de projets de rénovation urbaine Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 relatif au subventionnement de projets de rénovation urbaine
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 relatif au subventionnement de Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 relatif au subventionnement de
projets de rénovation urbaine projets de rénovation urbaine
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 mars 2002 portant aide aux projets de rénovation Vu le décret du 22 mars 2002 portant aide aux projets de rénovation
urbaine; urbaine;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 relatif au
subventionnement de projets de rénovation urbaine; subventionnement de projets de rénovation urbaine;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2003 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2003 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand; attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la
Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique; Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est ajouté l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2002

Article 1er.Il est ajouté l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2002
un 4° rédigé comme suit : un 4° rédigé comme suit :
« 4° subventionnement de concepts : des subventions allouées aux « 4° subventionnement de concepts : des subventions allouées aux
villes qui ont introduit un projet prometteur, mais disposent d'une villes qui ont introduit un projet prometteur, mais disposent d'une
capacité de planification insuffisante pour développer une base de capacité de planification insuffisante pour développer une base de
projet solide et une vision innovatrice ». projet solide et une vision innovatrice ».

Art. 2.Il est ajouté à l'article 6, § 3, de l'arrêté du 5 juillet

Art. 2.Il est ajouté à l'article 6, § 3, de l'arrêté du 5 juillet
2002 un 5° rédigé comme suit : 2002 un 5° rédigé comme suit :
« 5° une proposition de villes admissibles au subventionnement de « 5° une proposition de villes admissibles au subventionnement de
concepts ». concepts ».

Art. 3.A l'article 6, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du 5 juillet 2002, la

Art. 3.A l'article 6, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du 5 juillet 2002, la
phrase « Le Gouvernement flamand fixe la liste de présélection sur la phrase « Le Gouvernement flamand fixe la liste de présélection sur la
base du rapport du jury. » est remplacée par la phrase « Le base du rapport du jury. » est remplacée par la phrase « Le
Gouvernement flamand fixe la liste de présélection et la liste de Gouvernement flamand fixe la liste de présélection et la liste de
projets admissibles au subventionnement de concepts sur la base du projets admissibles au subventionnement de concepts sur la base du
rapport du jury ». rapport du jury ».

Art. 4.A l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2002, il est inséré un

Art. 4.A l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2002, il est inséré un
§ 3bis rédigé comme suit : § 3bis rédigé comme suit :
« § 3bis . Les modalités du subventionnement de concepts seront fixées « § 3bis . Les modalités du subventionnement de concepts seront fixées
par arrêté ministériel ». par arrêté ministériel ».
Bruxelles, le 13 juin 2003. Bruxelles, le 13 juin 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS B. SOMERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la
Jeunesse et de la Fonction publique, Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN P. VAN GREMBERGEN
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