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| Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes | Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil | 13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil |
| sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes | sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance | interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance |
| et Famille), notamment l'article 6, modifié par le décret du 22 | et Famille), notamment l'article 6, modifié par le décret du 22 |
| décembre 2006, l'article 12 et l'article 13, modifié par le décret du | décembre 2006, l'article 12 et l'article 13, modifié par le décret du |
| 2 juin 2006 et l'article 20, 9°; | 2 juin 2006 et l'article 20, 9°; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 février | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 février |
| 2009; | 2009; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les ressources nécessaires doivent sans délai être | Considérant que les ressources nécessaires doivent sans délai être |
| mises à la disposition des initiateurs de structures d'accueil | mises à la disposition des initiateurs de structures d'accueil |
| d'enfants indépendantes pour qu'ils soient à même de lier la | d'enfants indépendantes pour qu'ils soient à même de lier la |
| participation financière parentale de l'accueil aux revenus des | participation financière parentale de l'accueil aux revenus des |
| parents; considérant qu'il est crucial que tout initiateur adoptant le | parents; considérant qu'il est crucial que tout initiateur adoptant le |
| système d'accueil sur la base des revenus et soucieux de contribuer à | système d'accueil sur la base des revenus et soucieux de contribuer à |
| une démocratisation de l'accueil d'enfants puisse s'établir dans les | une démocratisation de l'accueil d'enfants puisse s'établir dans les |
| plus brefs délais; considérant qu'il y a actuellement déjà plus de | plus brefs délais; considérant qu'il y a actuellement déjà plus de |
| 2000 places d'accueil attendant l'approbation définitive pour être | 2000 places d'accueil attendant l'approbation définitive pour être |
| occupées; considérant qu'il importe que la participation financière | occupées; considérant qu'il importe que la participation financière |
| parentale d'un maximum de ménages faisant appel à l'accueil | parentale d'un maximum de ménages faisant appel à l'accueil |
| indépendant, soit liée à leurs revenus, surtout à la lumière de la | indépendant, soit liée à leurs revenus, surtout à la lumière de la |
| crise économique actuelle; considérant dès lors que tout délai de ce | crise économique actuelle; considérant dès lors que tout délai de ce |
| règlement produit un effet négatif sur les ménages les plus fragilisés | règlement produit un effet négatif sur les ménages les plus fragilisés |
| voulant faire appel à l'accueil d'enfants. | voulant faire appel à l'accueil d'enfants. |
| Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° 'Kind en Gezin' : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », | 1° 'Kind en Gezin' : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », |
| créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence | créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence |
| autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin | autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin |
| » (Enfance et Famille); | » (Enfance et Famille); |
| 2° structure : le parent d'accueil indépendant ou la crèche | 2° structure : le parent d'accueil indépendant ou la crèche |
| indépendante; | indépendante; |
| 3° le parent d'accueil indépendant : le parent d'accueil titulaire | 3° le parent d'accueil indépendant : le parent d'accueil titulaire |
| d'un certificat de contrôle tel que visé à l'arrêté du Gouvernement | d'un certificat de contrôle tel que visé à l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du | flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du |
| certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes, | certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes, |
| qui offre au moins de l'accueil préscolaire; | qui offre au moins de l'accueil préscolaire; |
| 4° crèche/garderie d'enfants indépendante : la crèche ou la garderie | 4° crèche/garderie d'enfants indépendante : la crèche ou la garderie |
| titulaire d'un certificat de contrôle tel que visé à l'arrêté du | titulaire d'un certificat de contrôle tel que visé à l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le | Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le |
| maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil | maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil |
| indépendantes; | indépendantes; |
| 5° accueil sur la base des revenus : accueil pour lequel la | 5° accueil sur la base des revenus : accueil pour lequel la |
| participation financière est fonction des revenus professionnels du | participation financière est fonction des revenus professionnels du |
| ménage; | ménage; |
| 6° ménage : la personne qui a à sa charge l'enfant accueilli par la | 6° ménage : la personne qui a à sa charge l'enfant accueilli par la |
| structure et le cas échéant, la personne qui est mariée avec elle ou | structure et le cas échéant, la personne qui est mariée avec elle ou |
| sinon mariée, qui cohabite avec elle et qui signent le contrat | sinon mariée, qui cohabite avec elle et qui signent le contrat |
| d'accueil. Les parents jusqu'au quatrième degré inclus cohabitants ne | d'accueil. Les parents jusqu'au quatrième degré inclus cohabitants ne |
| sont toutefois pas pris en compte. Par "cohabiter" on entend : avoir | sont toutefois pas pris en compte. Par "cohabiter" on entend : avoir |
| son domicile à la même adresse. Par "avoir à sa charge" on entend : | son domicile à la même adresse. Par "avoir à sa charge" on entend : |
| assumer la responsabilité financière pour; | assumer la responsabilité financière pour; |
| 7° indice de santé : l'indice des prix calculé pour l'application de | 7° indice de santé : l'indice des prix calculé pour l'application de |
| l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de | l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de |
| la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, | la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, |
| confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales; | confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales; |
| 8° arrêté ministériel du 17 mars 2008 : l'arrêté ministériel du 17 | 8° arrêté ministériel du 17 mars 2008 : l'arrêté ministériel du 17 |
| mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil | mars 2008 fixant la participation financière des familles à l'accueil |
| des enfants dans des garderies et des services pour familles | des enfants dans des garderies et des services pour familles |
| d'accueil; | d'accueil; |
| 9° Ministre : le ministre flamand ayant l'assistance aux personnes | 9° Ministre : le ministre flamand ayant l'assistance aux personnes |
| dans ses attributions. | dans ses attributions. |
Art. 2.Les structures qui offrent de l'accueil sur la base des |
Art. 2.Les structures qui offrent de l'accueil sur la base des |
| revenus à tous les ménages pour lesquels elles assurent l'accueil | revenus à tous les ménages pour lesquels elles assurent l'accueil |
| préscolaire et qui répondent à un certain nombre de conditions, sont | préscolaire et qui répondent à un certain nombre de conditions, sont |
| éligibles à une indemnité de la part de « Kind en Gezin », | éligibles à une indemnité de la part de « Kind en Gezin », |
| conformément aux dispositions du présent arrêté. | conformément aux dispositions du présent arrêté. |
| L'accueil sur la base des revenus et le système, tels que visés dans | L'accueil sur la base des revenus et le système, tels que visés dans |
| le présent arrêté ne s'appliquent toutefois pas à l'accueil des | le présent arrêté ne s'appliquent toutefois pas à l'accueil des |
| propres enfants des parents d'accueil indépendants. | propres enfants des parents d'accueil indépendants. |
| CHAPITRE II. - Conditions applicables aux structures | CHAPITRE II. - Conditions applicables aux structures |
Art. 3.Comme contribution aux frais d'accueil, les ménages paient une |
Art. 3.Comme contribution aux frais d'accueil, les ménages paient une |
| participation financière sur la base des revenus du ménage | participation financière sur la base des revenus du ménage |
| conformément aux dispositions, telles que visées aux articles 1er et 3 | conformément aux dispositions, telles que visées aux articles 1er et 3 |
| à 15 inclus de l'arrêté ministériel du 17 mars 2008. | à 15 inclus de l'arrêté ministériel du 17 mars 2008. |
| La structure informe les ménages à temps et ponctuellement sur les | La structure informe les ménages à temps et ponctuellement sur les |
| principes de base selon lesquels cette participation est calculée et | principes de base selon lesquels cette participation est calculée et |
| reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat avec | reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat avec |
| les ménages ou dans le règlement d'ordre intérieur. | les ménages ou dans le règlement d'ordre intérieur. |
Art. 4.La structure peut réclamer aux ménages, outre la participation |
Art. 4.La structure peut réclamer aux ménages, outre la participation |
| visée à l'article 3, une contribution financière à titre de | visée à l'article 3, une contribution financière à titre de |
| participation aux frais d'accueil spécifiques, non liés aux revenus du | participation aux frais d'accueil spécifiques, non liés aux revenus du |
| ménage, conformément à la disposition de l'article 17 de l'arrêté | ménage, conformément à la disposition de l'article 17 de l'arrêté |
| ministériel du 17 mars 2008. | ministériel du 17 mars 2008. |
| La structure en informe les ménages à temps et ponctuellement et | La structure en informe les ménages à temps et ponctuellement et |
| reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat avec | reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat avec |
| les ménages ou dans le règlement d'ordre intérieur. | les ménages ou dans le règlement d'ordre intérieur. |
Art. 5.La structure ne saurait demander d'autre participations |
Art. 5.La structure ne saurait demander d'autre participations |
| financières aux ménages que les participations financières visées aux | financières aux ménages que les participations financières visées aux |
| articles 3 et 4. | articles 3 et 4. |
| La structure peut toutefois demander une indemnité de sanction aux | La structure peut toutefois demander une indemnité de sanction aux |
| ménages, limitée à et conformément à la disposition de l'article 18 de | ménages, limitée à et conformément à la disposition de l'article 18 de |
| l'arrêté ministériel du 17 mars 2008. | l'arrêté ministériel du 17 mars 2008. |
| La structure en informe les ménages à temps et ponctuellement et | La structure en informe les ménages à temps et ponctuellement et |
| reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat avec | reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le contrat avec |
| les ménages ou dans le règlement d'ordre intérieur. | les ménages ou dans le règlement d'ordre intérieur. |
Art. 6.La structure offre ses services à tous les enfants, mais elle |
Art. 6.La structure offre ses services à tous les enfants, mais elle |
| donne priorité aux enfants : | donne priorité aux enfants : |
| 1° de parents isolés qui ne peuvent pas assurer eux-mêmes l'accueil de | 1° de parents isolés qui ne peuvent pas assurer eux-mêmes l'accueil de |
| leurs enfants pendant la journée pour cause de circonstances de | leurs enfants pendant la journée pour cause de circonstances de |
| travail ou de participation à une formation; | travail ou de participation à une formation; |
| 2° dont les parents ont un revenu professionnel inférieur au revenu | 2° dont les parents ont un revenu professionnel inférieur au revenu |
| plafond qui est calculé chaque année au 1er juillet par le | plafond qui est calculé chaque année au 1er juillet par le |
| Gouvernement flamand, selon la disposition visée à l'alinéa quatre et | Gouvernement flamand, selon la disposition visée à l'alinéa quatre et |
| qui ne peuvent pas assurer eux-mêmes l'accueil de leurs enfants | qui ne peuvent pas assurer eux-mêmes l'accueil de leurs enfants |
| pendant la journée pour cause de circonstances de travail ou de | pendant la journée pour cause de circonstances de travail ou de |
| participation à une formation; | participation à une formation; |
| 3° dont les parents ont un revenu inférieur au revenu plafond qui est | 3° dont les parents ont un revenu inférieur au revenu plafond qui est |
| calculé chaque année au 1er juillet par le Gouvernement flamand, selon | calculé chaque année au 1er juillet par le Gouvernement flamand, selon |
| la disposition visée à l'alinéa quatre, et pour qui l'accueil des | la disposition visée à l'alinéa quatre, et pour qui l'accueil des |
| enfants constitue un facteur important en vue de leur participation | enfants constitue un facteur important en vue de leur participation |
| économique et sociale; | économique et sociale; |
| 4° pour lesquels l'accueil et l'accompagnement pendant la journée, | 4° pour lesquels l'accueil et l'accompagnement pendant la journée, |
| hors du milieu familial, est souhaitable pour des raisons sociales | hors du milieu familial, est souhaitable pour des raisons sociales |
| et/ou pédagogiques; | et/ou pédagogiques; |
| 5° dont un frère ou une soeur est accueilli(e) dans la structure. | 5° dont un frère ou une soeur est accueilli(e) dans la structure. |
| Les règles de priorité pour les catégories, visées à l'alinéa premier, | Les règles de priorité pour les catégories, visées à l'alinéa premier, |
| 1°, 2°, 3° et 4° concernent au moins 20 pourcent de la capacité | 1°, 2°, 3° et 4° concernent au moins 20 pourcent de la capacité |
| d'accueil de la structure. | d'accueil de la structure. |
| Les structures mènent une politique d'admission qui décrit activement | Les structures mènent une politique d'admission qui décrit activement |
| comment elles mettent en oeuvre cette priorité. La politique | comment elles mettent en oeuvre cette priorité. La politique |
| d'admission apporte également de la clarté à l'égard des ménages | d'admission apporte également de la clarté à l'égard des ménages |
| concernant les autres critères d'admission. La politique d'admission | concernant les autres critères d'admission. La politique d'admission |
| est communiquée explicitement aux parents. « Kind en Gezin » veille au | est communiquée explicitement aux parents. « Kind en Gezin » veille au |
| respect du régime de priorités en particulier. | respect du régime de priorités en particulier. |
| Pour le calcul du revenu plafond, le revenu mensuel brut minimum | Pour le calcul du revenu plafond, le revenu mensuel brut minimum |
| garanti est converti en un montant annuel imposable, en multipliant | garanti est converti en un montant annuel imposable, en multipliant |
| les données par un coefficient qui est calculé chaque année au 1er | les données par un coefficient qui est calculé chaque année au 1er |
| juillet par le Gouvernement flamand selon la formule suivante : | juillet par le Gouvernement flamand selon la formule suivante : |
| indice de santé moyen des 2 ans précédents x 12/indice de santé du 1er | indice de santé moyen des 2 ans précédents x 12/indice de santé du 1er |
| juin de l'année en question | juin de l'année en question |
| On entend par "indice de santé moyen des 2 ans précédents", visé à | On entend par "indice de santé moyen des 2 ans précédents", visé à |
| l'alinéa quatre : la somme des indices de santé applicables dans | l'alinéa quatre : la somme des indices de santé applicables dans |
| chacun des douze mois de l'année en question, divisée par 12. | chacun des douze mois de l'année en question, divisée par 12. |
Art. 7.La crèche/garderie indépendante répond aux conditions, visées |
Art. 7.La crèche/garderie indépendante répond aux conditions, visées |
| aux articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 | aux articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 |
| février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée | février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée |
| aux structures d'accueil indépendantes. | aux structures d'accueil indépendantes. |
Art. 8.Le parent d'accueil indépendant a des notions de néerlandais. |
Art. 8.Le parent d'accueil indépendant a des notions de néerlandais. |
| Cette connaissance est démontrée par un titre de qualification ou peut | Cette connaissance est démontrée par un titre de qualification ou peut |
| être prouvée par un examen ou un test linguistiques, arrêtés par le | être prouvée par un examen ou un test linguistiques, arrêtés par le |
| Ministre. | Ministre. |
| Chaque année calendaire, le parent d'accueil indépendant suit une | Chaque année calendaire, le parent d'accueil indépendant suit une |
| formation ou un recyclage d'au moins douze heures, liés étroitement | formation ou un recyclage d'au moins douze heures, liés étroitement |
| aux activités d'accueil. | aux activités d'accueil. |
| Le parent d'accueil indépendant utilise "Ziko-Vo" et fournit la preuve | Le parent d'accueil indépendant utilise "Ziko-Vo" et fournit la preuve |
| que le fonctionnement de l'accueil est ajusté sur la base des | que le fonctionnement de l'accueil est ajusté sur la base des |
| résultats qui en découlent. On entend par "Ziko-Vo" : l'instrument | résultats qui en découlent. On entend par "Ziko-Vo" : l'instrument |
| d'auto-évaluation, établi par « Kind en Gezin » pour mesurer le | d'auto-évaluation, établi par « Kind en Gezin » pour mesurer le |
| bien-être et de la participation des enfants dans l'accueil assuré par | bien-être et de la participation des enfants dans l'accueil assuré par |
| les parents d'accueil. | les parents d'accueil. |
| CHAPITRE III. - Demande et décision | CHAPITRE III. - Demande et décision |
Art. 9.La structure qui veut être éligible aux indemnités, telles que |
Art. 9.La structure qui veut être éligible aux indemnités, telles que |
| visées au chapitre V, introduit une demande auprès de « Kind en Gezin | visées au chapitre V, introduit une demande auprès de « Kind en Gezin |
| » au plus tôt 9 mois avant la date envisagée du démarrage de l'accueil | » au plus tôt 9 mois avant la date envisagée du démarrage de l'accueil |
| sur la base des revenus en application des dispositions du présent | sur la base des revenus en application des dispositions du présent |
| arrêté, conformément aux directives fixées par « Kind en Gezin ». | arrêté, conformément aux directives fixées par « Kind en Gezin ». |
Art. 10.Dans les limites du buget, « Kind en Gezin » prend une |
Art. 10.Dans les limites du buget, « Kind en Gezin » prend une |
| décision provisoire au sujet de toute demande recevable dans les | décision provisoire au sujet de toute demande recevable dans les |
| trente jours calendaires suivant la réception de celle-ci et en avise | trente jours calendaires suivant la réception de celle-ci et en avise |
| la structure par écrit. | la structure par écrit. |
| Il se peut que la décision provisoire soit positive si la structure | Il se peut que la décision provisoire soit positive si la structure |
| est pourvue d'un certificat de contrôle valable et offre de l'accueil | est pourvue d'un certificat de contrôle valable et offre de l'accueil |
| préscolaire d'enfants et si le responsable de la structure a des | préscolaire d'enfants et si le responsable de la structure a des |
| notions de néerlandais et qu'il, en ce qui concerne les | notions de néerlandais et qu'il, en ce qui concerne les |
| crèches/garderies indépendantes, dispose d'un titre de qualification | crèches/garderies indépendantes, dispose d'un titre de qualification |
| tel qu'arrêté par le ministre ou fait preuve de l'intention d'obtenir | tel qu'arrêté par le ministre ou fait preuve de l'intention d'obtenir |
| ce titre de qualification dans un délai de six mois. | ce titre de qualification dans un délai de six mois. |
| La décision positive provisoire implique que la structure peut adopter | La décision positive provisoire implique que la structure peut adopter |
| les dispositions et le système, tels que visés au présent arrêté, au | les dispositions et le système, tels que visés au présent arrêté, au |
| plus tôt le premier jour du mois suivant la date de la décision. | plus tôt le premier jour du mois suivant la date de la décision. |
| L'indemnité attribuée par « Kind en Gezin » débute toujours le premier | L'indemnité attribuée par « Kind en Gezin » débute toujours le premier |
| jour du mois. | jour du mois. |
| « Kind en Gezin » prend une décision définitive au sujet de la demande | « Kind en Gezin » prend une décision définitive au sujet de la demande |
| au plus tard dans les six mois suivant la décision positive | au plus tard dans les six mois suivant la décision positive |
| provisoire. La décision positive devient définitive si la structure | provisoire. La décision positive devient définitive si la structure |
| répond à toutes les dispositions du présent arrêté. | répond à toutes les dispositions du présent arrêté. |
| CHAPITRE IV. - Système | CHAPITRE IV. - Système |
Art. 11.La structure ayant reçu de « Kind en Gezin » une décision |
Art. 11.La structure ayant reçu de « Kind en Gezin » une décision |
| positive, provisoire ou définitive, applique le système, tel que visé | positive, provisoire ou définitive, applique le système, tel que visé |
| au présent chapitre dès le 16 février 2009. | au présent chapitre dès le 16 février 2009. |
Art. 12.La structure enregistre les présences des enfants sur une |
Art. 12.La structure enregistre les présences des enfants sur une |
| base permanente, les fait confirmer par les ménages et fait une | base permanente, les fait confirmer par les ménages et fait une |
| transmission mensuelle de cet enregistrement à « Kind en Gezin », | transmission mensuelle de cet enregistrement à « Kind en Gezin », |
| conformément aux directives de « Kind en Gezin ». La structure | conformément aux directives de « Kind en Gezin ». La structure |
| conserve une copie de cet enregistrement. | conserve une copie de cet enregistrement. |
Art. 13.Conformément aux dispositions des articles 3 à 8 inclus de |
Art. 13.Conformément aux dispositions des articles 3 à 8 inclus de |
| l'arrêté ministériel du 17 mars 2008, les ménages déclarent leurs | l'arrêté ministériel du 17 mars 2008, les ménages déclarent leurs |
| revenus à « Kind en Gezin » et/ou à la structure si la structure | revenus à « Kind en Gezin » et/ou à la structure si la structure |
| assume elle-même le calcul et la facturation visés à l'article 14, | assume elle-même le calcul et la facturation visés à l'article 14, |
| alinéa trois, afin que le calcul de la participation sur la base des | alinéa trois, afin que le calcul de la participation sur la base des |
| revenus, visée à l'article 3, soit possible. | revenus, visée à l'article 3, soit possible. |
Art. 14.Sur la base de l'enregistrement visé à l'article 12 et sur la |
Art. 14.Sur la base de l'enregistrement visé à l'article 12 et sur la |
| base des revenus des ménages, déclarés par les ménages, visé à | base des revenus des ménages, déclarés par les ménages, visé à |
| l'article 13, « Kind en Gezin » calcule la participation financière, | l'article 13, « Kind en Gezin » calcule la participation financière, |
| visée à l'article 3 en fonction des revenus du ménage et établit ses | visée à l'article 3 en fonction des revenus du ménage et établit ses |
| factures mensuels aux ménages sur cette base. | factures mensuels aux ménages sur cette base. |
| « Kind en Gezin » peut sous-traiter la facturation entière à un | « Kind en Gezin » peut sous-traiter la facturation entière à un |
| gestionnaire des débiteurs externe. | gestionnaire des débiteurs externe. |
| « Kind en Gezin » peut permettre à une structure qui en a les | « Kind en Gezin » peut permettre à une structure qui en a les |
| capacités organisationnelles de faire elle-même le calcul et la | capacités organisationnelles de faire elle-même le calcul et la |
| facturation, le cas échéant en coopération avec d'autres partenaires. | facturation, le cas échéant en coopération avec d'autres partenaires. |
Art. 15.A l'occasion de la facturation les ménages paient une |
Art. 15.A l'occasion de la facturation les ménages paient une |
| participation financière sur la base des revenus du ménage, telle que | participation financière sur la base des revenus du ménage, telle que |
| visée à l'article 3, à « Kind en Gezin » ou à la structure si la | visée à l'article 3, à « Kind en Gezin » ou à la structure si la |
| structure assume elle-même le calcul et la facturation, tels que visés | structure assume elle-même le calcul et la facturation, tels que visés |
| à l'article 14, alinéa trois. | à l'article 14, alinéa trois. |
Art. 16.Sur la base de l'enregistrement, tel que visé à l'article 12, |
Art. 16.Sur la base de l'enregistrement, tel que visé à l'article 12, |
| « Kind en Gezin » rembourse la structure par trimestre, conformément | « Kind en Gezin » rembourse la structure par trimestre, conformément |
| aux dispositions des articles 18 et 19. | aux dispositions des articles 18 et 19. |
| Si la structure assume elle-même la facturation et le calcul, tels que | Si la structure assume elle-même la facturation et le calcul, tels que |
| visés à l'article 14, alinéa trois, « Kind en Gezin » ne rembourse que | visés à l'article 14, alinéa trois, « Kind en Gezin » ne rembourse que |
| la différence entre le montant facturé aux ménages et l'indemnité à | la différence entre le montant facturé aux ménages et l'indemnité à |
| laquelle la structure a droit, conformément à l'article 18, alinéas | laquelle la structure a droit, conformément à l'article 18, alinéas |
| premier et trois et à l'article 19, alinéas premier et trois. | premier et trois et à l'article 19, alinéas premier et trois. |
| L'acompte s'élève au minimum à 90 % de l'indemnité totale et, si la | L'acompte s'élève au minimum à 90 % de l'indemnité totale et, si la |
| structure facture elle-même, au minimum à 90 % du montant imputé visé | structure facture elle-même, au minimum à 90 % du montant imputé visé |
| à l'alinéa deux. L'acompte est payé au cours du premier mois du | à l'alinéa deux. L'acompte est payé au cours du premier mois du |
| trimestre. L'acompte relatif au premier trimestre que la structure | trimestre. L'acompte relatif au premier trimestre que la structure |
| applique le système, visé dans le présent chapitre, est calculé selon | applique le système, visé dans le présent chapitre, est calculé selon |
| les directives fixées par « Kind en Gezin ». Le solde est acquitté au | les directives fixées par « Kind en Gezin ». Le solde est acquitté au |
| cours du trimestre suivant. La structure fournit les données | cours du trimestre suivant. La structure fournit les données |
| nécessaires à cet effet à « Kind en Gezin » en temps voulu. | nécessaires à cet effet à « Kind en Gezin » en temps voulu. |
Art. 17.La structure assure elle-même la facturation et le |
Art. 17.La structure assure elle-même la facturation et le |
| recouvrement d'éventuelles contributions financières à titre de | recouvrement d'éventuelles contributions financières à titre de |
| participation aux frais spécifiques d'accueil tels que visés à | participation aux frais spécifiques d'accueil tels que visés à |
| l'article 4 et d'éventuelles indemnités de sanction, telles que visées | l'article 4 et d'éventuelles indemnités de sanction, telles que visées |
| à l'article 5. | à l'article 5. |
| CHAPITRE V. - Indemnité de la part de « Kind en Gezin » | CHAPITRE V. - Indemnité de la part de « Kind en Gezin » |
Art. 18.La crèche/garderie indépendante perçoit de la part de « Kind |
Art. 18.La crèche/garderie indépendante perçoit de la part de « Kind |
| en Gezin » une indemnité fixe de 25,18 euros par jour et par enfant | en Gezin » une indemnité fixe de 25,18 euros par jour et par enfant |
| pour un accueil de jour d'au moins 5 heures et de moins de 12 heures | pour un accueil de jour d'au moins 5 heures et de moins de 12 heures |
| et pour un accueil de nuit d'au moins 5 heures et de moins de 13 | et pour un accueil de nuit d'au moins 5 heures et de moins de 13 |
| heures. L'indemnité fixe est ajustée sur la base de la durée de séjour | heures. L'indemnité fixe est ajustée sur la base de la durée de séjour |
| et s'élève à : | et s'élève à : |
| 1° 40 % pour un accueil de moins de 3 heures par jour par enfant; | 1° 40 % pour un accueil de moins de 3 heures par jour par enfant; |
| 2° 60 % pour un accueil de 3 à moins de 5 heures par jour par enfant; | 2° 60 % pour un accueil de 3 à moins de 5 heures par jour par enfant; |
| 3° 160 % pour un accueil de jour et de nuit consécutifs de moins de 24 | 3° 160 % pour un accueil de jour et de nuit consécutifs de moins de 24 |
| heures, l'accueil de nuit de 13 heures ou plus étant également | heures, l'accueil de nuit de 13 heures ou plus étant également |
| considéré comme tel. | considéré comme tel. |
| La crèche/garderie indépendante perçoit de la part de « Kind en Gezin | La crèche/garderie indépendante perçoit de la part de « Kind en Gezin |
| » 5 % du montant de l'indemnité fixe, tel que visé à l'alinéa premier, | » 5 % du montant de l'indemnité fixe, tel que visé à l'alinéa premier, |
| à titre de compensation forfaitaire pour les jours de maladie | à titre de compensation forfaitaire pour les jours de maladie |
| éventuels de l'enfant dont il assume l'accueil. | éventuels de l'enfant dont il assume l'accueil. |
| En sus du montant de l'indemnité fixe, tel que mentionné à l'alinéa | En sus du montant de l'indemnité fixe, tel que mentionné à l'alinéa |
| premier, la crèche/garderie indépendante perçoit de la part de « Kind | premier, la crèche/garderie indépendante perçoit de la part de « Kind |
| en gezin » une indemnité fixe supplémentaire de 2,5 euros par enfant | en gezin » une indemnité fixe supplémentaire de 2,5 euros par enfant |
| présent à l'accueil entre 10 et 11 heures par jour et une indemnité | présent à l'accueil entre 10 et 11 heures par jour et une indemnité |
| fixe supplémentaire de 5 euros par enfant présent à l'accueil de jour | fixe supplémentaire de 5 euros par enfant présent à l'accueil de jour |
| entre 11 et moins de 12 heures et présent à l'accueil de nuit entre 11 | entre 11 et moins de 12 heures et présent à l'accueil de nuit entre 11 |
| et moins de 13 heures. | et moins de 13 heures. |
Art. 19.Le parent d'accueil indépendant perçoit de la part de « Kind |
Art. 19.Le parent d'accueil indépendant perçoit de la part de « Kind |
| en Gezin » une indemnité fixe de 17 euros par jour et par enfant pour | en Gezin » une indemnité fixe de 17 euros par jour et par enfant pour |
| un accueil de jour d'au moins 5 heures et de moins de 12 heures et | un accueil de jour d'au moins 5 heures et de moins de 12 heures et |
| pour un accueil de nuit d'au moins 5 heures et de moins de 13 heures. | pour un accueil de nuit d'au moins 5 heures et de moins de 13 heures. |
| L'indemnité fixe est ajustée sur la base de la durée de séjour et | L'indemnité fixe est ajustée sur la base de la durée de séjour et |
| s'élève à : | s'élève à : |
| 1° 40 % pour un accueil de moins de 3 heures par jour par enfant; | 1° 40 % pour un accueil de moins de 3 heures par jour par enfant; |
| 2° 60 % pour un accueil de 3 à moins de 5 heures par jour par enfant; | 2° 60 % pour un accueil de 3 à moins de 5 heures par jour par enfant; |
| 3° 160 % pour un accueil de jour et de nuit consécutifs de moins de 24 | 3° 160 % pour un accueil de jour et de nuit consécutifs de moins de 24 |
| heures, l'accueil de nuit de 13 heures ou plus étant également | heures, l'accueil de nuit de 13 heures ou plus étant également |
| considéré comme tel. | considéré comme tel. |
| Le parent d'accueil indépendant perçoit de la part de « Kind en Gezin | Le parent d'accueil indépendant perçoit de la part de « Kind en Gezin |
| » 5 % du montant de l'indemnité fixe visé à l'alinéa premier, à titre | » 5 % du montant de l'indemnité fixe visé à l'alinéa premier, à titre |
| de compensation forfaitaire pour les jours de maladie éventuels de | de compensation forfaitaire pour les jours de maladie éventuels de |
| l'enfant dont il assume l'accueil. | l'enfant dont il assume l'accueil. |
| En sus du montant de l'indemnité fixe, visé à l'alinéa premier, le | En sus du montant de l'indemnité fixe, visé à l'alinéa premier, le |
| parent d'accueil indépendant perçoit de la part de « Kind en Gezin » | parent d'accueil indépendant perçoit de la part de « Kind en Gezin » |
| une indemnité fixe supplémentaire de 2,5 euros par enfant présent à | une indemnité fixe supplémentaire de 2,5 euros par enfant présent à |
| l'accueil pendant plus de 11 heures par jour, soit moins de 12 heures | l'accueil pendant plus de 11 heures par jour, soit moins de 12 heures |
| à l'accueil de jour, soit moins de 13 heures à l'accueil de nuit. | à l'accueil de jour, soit moins de 13 heures à l'accueil de nuit. |
Art. 20.La structure qui introduit une demande telle que visée à |
Art. 20.La structure qui introduit une demande telle que visée à |
| l'article 9 avant le 16 août 2009, reçoit de la part de « Kind en | l'article 9 avant le 16 août 2009, reçoit de la part de « Kind en |
| Gezin » une prime unique au lancement, à condition que la structure | Gezin » une prime unique au lancement, à condition que la structure |
| démarre ses activités conformément aux dispositions et au système, | démarre ses activités conformément aux dispositions et au système, |
| tels que visés au présent arrêté au plus tard le 1er octobre 2009. | tels que visés au présent arrêté au plus tard le 1er octobre 2009. |
| La prime s'élève à 1.000 euros pour l'accueil indépendant pourvu d'un | La prime s'élève à 1.000 euros pour l'accueil indépendant pourvu d'un |
| certificat de contrôle valable pour au maximum 10 places, à 2.000 | certificat de contrôle valable pour au maximum 10 places, à 2.000 |
| euros pour l'accueil indépendant pourvu d'un certificat de contrôle | euros pour l'accueil indépendant pourvu d'un certificat de contrôle |
| valable pour 11 à 20 places et à 3000 euros pour les structures ayant | valable pour 11 à 20 places et à 3000 euros pour les structures ayant |
| un certificat de contrôle valable pour 21 places ou plus. | un certificat de contrôle valable pour 21 places ou plus. |
| « Kind en Gezin » paie 50 % de la prime au lancement à la structure | « Kind en Gezin » paie 50 % de la prime au lancement à la structure |
| qui a au moins reçu une décision positive à titre provisoire, telle | qui a au moins reçu une décision positive à titre provisoire, telle |
| que visée à l'article 10, alinéa deux, dès qu'elle applique les | que visée à l'article 10, alinéa deux, dès qu'elle applique les |
| dispositions et le système tels que visés dans le présent arrêté et 50 | dispositions et le système tels que visés dans le présent arrêté et 50 |
| % après application de ce système pendant au moins six mois | % après application de ce système pendant au moins six mois |
| consécutifs. Si la structure cesse d'appliquer les dispositions et le | consécutifs. Si la structure cesse d'appliquer les dispositions et le |
| système dans les douze mois suivant l'adoption de ceux-ci, l'entière | système dans les douze mois suivant l'adoption de ceux-ci, l'entière |
| prime au lancement est recouvrée. | prime au lancement est recouvrée. |
| CHAPITRE VI. - Règlement en cas de cessation, fraude ou paiement | CHAPITRE VI. - Règlement en cas de cessation, fraude ou paiement |
| tardif | tardif |
Art. 21.Si une structure ne répond pas ou plus aux conditions, telles |
Art. 21.Si une structure ne répond pas ou plus aux conditions, telles |
| que visées au chapitre II, « Kind en Gezin » en avise la structure par | que visées au chapitre II, « Kind en Gezin » en avise la structure par |
| écrit. « Kind en Gezin » fixe un délai raisonnable en faveur des | écrit. « Kind en Gezin » fixe un délai raisonnable en faveur des |
| ménages, pendant lequel la structure peut continuer à fonctionner | ménages, pendant lequel la structure peut continuer à fonctionner |
| selon les dispositions et le système, tels que visés dans le présent | selon les dispositions et le système, tels que visés dans le présent |
| arrêté. La structure perçoit l'indemnité, telle que visée aux articles | arrêté. La structure perçoit l'indemnité, telle que visée aux articles |
| 18 et 19 jusqu'à l'échéance de ce délai. Si le certificat de contrôle | 18 et 19 jusqu'à l'échéance de ce délai. Si le certificat de contrôle |
| de la structure est retiré, ce délai se termine, dans tous les cas de | de la structure est retiré, ce délai se termine, dans tous les cas de |
| figure, le jour du retrait. | figure, le jour du retrait. |
| La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le | La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le |
| contrat qu'elle conclut avec les ménages ou dans le règlement d'ordre | contrat qu'elle conclut avec les ménages ou dans le règlement d'ordre |
| intérieur. | intérieur. |
Art. 22.Les structures qui ne veulent plus appliquer les dispositions |
Art. 22.Les structures qui ne veulent plus appliquer les dispositions |
| et le système, tels que visés dans le présent arrêté, en avisent « | et le système, tels que visés dans le présent arrêté, en avisent « |
| Kind en Gezin » au moins un mois au préalable et par écrit et | Kind en Gezin » au moins un mois au préalable et par écrit et |
| prévoient une période de transition raisonnable en faveur des ménages. | prévoient une période de transition raisonnable en faveur des ménages. |
| à défaut de quoi « Kind en Gezin » peut décider de recouvrer | à défaut de quoi « Kind en Gezin » peut décider de recouvrer |
| l'indemnité, telle que visée à l'article 16, alinéa trois. | l'indemnité, telle que visée à l'article 16, alinéa trois. |
| La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le | La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le |
| contrat qu'elle conclut avec les ménages ou dans le règlement d'ordre | contrat qu'elle conclut avec les ménages ou dans le règlement d'ordre |
| intérieur. | intérieur. |
Art. 23.Aux ménages qui déposent des déclarations fausses au sujet de |
Art. 23.Aux ménages qui déposent des déclarations fausses au sujet de |
| leurs revenus ou qui ne produisent pas les pièces justificatives en | leurs revenus ou qui ne produisent pas les pièces justificatives en |
| temps voulu, la participation maximale sur la base des revenus du | temps voulu, la participation maximale sur la base des revenus du |
| ménage sera réclamée, telle que visée à l'article 9, alinéa trois de | ménage sera réclamée, telle que visée à l'article 9, alinéa trois de |
| l'arrêté ministériel du 17 mars 2008, le cas échéant avec effet | l'arrêté ministériel du 17 mars 2008, le cas échéant avec effet |
| rétroactif. | rétroactif. |
| Si à maintes reprises les ménages ne paient pas à temps les | Si à maintes reprises les ménages ne paient pas à temps les |
| participations dues liées à l'accueil ou qu'ils ne donnent pas suite | participations dues liées à l'accueil ou qu'ils ne donnent pas suite |
| aux injonctions au paiement, « Kind en Gezin » peut arrêter les | aux injonctions au paiement, « Kind en Gezin » peut arrêter les |
| indemnités, visées aux articles 18 et 19, pour l'accueil de l'enfant | indemnités, visées aux articles 18 et 19, pour l'accueil de l'enfant |
| de ce ménage. | de ce ménage. |
| Dans les cas, visés aux alinéas premier et deux, « Kind en Gezin » en | Dans les cas, visés aux alinéas premier et deux, « Kind en Gezin » en |
| avise le ménage de même que la structure par écrit et sans délai. | avise le ménage de même que la structure par écrit et sans délai. |
| La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le | La structure reprend les dispositions nécessaires à cet effet dans le |
| contrat qu'elle conclut avec les ménages ou dans le règlement d'ordre | contrat qu'elle conclut avec les ménages ou dans le règlement d'ordre |
| intérieur. | intérieur. |
| CHAPITRE VII. - Service des plaintes | CHAPITRE VII. - Service des plaintes |
Art. 24.La structure ou les ménages peuvent déposer une plainte au |
Art. 24.La structure ou les ménages peuvent déposer une plainte au |
| sujet de l'application des dispositions et du système visés dans le | sujet de l'application des dispositions et du système visés dans le |
| présent arrêté, auprès du service des plaintes de « Kind en Gezin ». | présent arrêté, auprès du service des plaintes de « Kind en Gezin ». |
| La structure informe les ménages de cette modalité et la reprend dans | La structure informe les ménages de cette modalité et la reprend dans |
| le contrat qu'elle conclut avec les ménages ou dans le règlement | le contrat qu'elle conclut avec les ménages ou dans le règlement |
| d'ordre intérieur. | d'ordre intérieur. |
| CHAPITRE VIII. - Recours | CHAPITRE VIII. - Recours |
Art. 25.Si « Kind en Gezin » prend une décision négative au sujet de |
Art. 25.Si « Kind en Gezin » prend une décision négative au sujet de |
| la demande d'une structure ou si « Kind en Gezin » décide que la | la demande d'une structure ou si « Kind en Gezin » décide que la |
| structure ne peut plus offrir d'accueil sur la base des revenus, la | structure ne peut plus offrir d'accueil sur la base des revenus, la |
| structure peut introduire un recours auprès de « Kind en Gezin » dans | structure peut introduire un recours auprès de « Kind en Gezin » dans |
| les trente jours calendaires de la notification de la décision à la | les trente jours calendaires de la notification de la décision à la |
| structure. « Kind en Gezin » prend une décision au sujet du recours | structure. « Kind en Gezin » prend une décision au sujet du recours |
| dans les soixante jours calendaires de l'introduction du recours. | dans les soixante jours calendaires de l'introduction du recours. |
| CHAPITRE IX. - Dispositions finales | CHAPITRE IX. - Dispositions finales |
Art. 26.Les ménages qui ont conclu un contrat d'accueil avec la |
Art. 26.Les ménages qui ont conclu un contrat d'accueil avec la |
| structure adoptant le système, visé dans le présent arrêté, au moment | structure adoptant le système, visé dans le présent arrêté, au moment |
| que cette structure reçoit une décision positive à titre provisoire, | que cette structure reçoit une décision positive à titre provisoire, |
| telle que visée à l'article 10, alinéa deux, ont le choix de payer la | telle que visée à l'article 10, alinéa deux, ont le choix de payer la |
| participation financière selon le système existant jusqu'à la date où | participation financière selon le système existant jusqu'à la date où |
| l'accueil de l'enfant prend fin ou selon le système et les | l'accueil de l'enfant prend fin ou selon le système et les |
| dispositions du présent arrêté. Si le système existant est choisi, la | dispositions du présent arrêté. Si le système existant est choisi, la |
| structure n'a pas droit aux indemnités liées aux dispositions et au | structure n'a pas droit aux indemnités liées aux dispositions et au |
| système, visés dans le présent arrêté, pour cet enfant. | système, visés dans le présent arrêté, pour cet enfant. |
Art. 27.Par dérogation à l'article 10, alinéa trois, il résulte de la |
Art. 27.Par dérogation à l'article 10, alinéa trois, il résulte de la |
| décision provisoire affectant les structures ayant introduit une | décision provisoire affectant les structures ayant introduit une |
| demande avant le 1er février 2009 que les structures peuvent s'aligner | demande avant le 1er février 2009 que les structures peuvent s'aligner |
| sur et être indemnisées selon le système, visé au chapitre IV, dès le | sur et être indemnisées selon le système, visé au chapitre IV, dès le |
| 16 février 2009. | 16 février 2009. |
Art. 28.Les montants visés aux articles 18 et 19, sont majorés au 1er |
Art. 28.Les montants visés aux articles 18 et 19, sont majorés au 1er |
| juillet de chaque année de l'augmentation en pourcentage de l'indice | juillet de chaque année de l'augmentation en pourcentage de l'indice |
| de santé entre le 1er juin de l'année précédente et le 1er juin de | de santé entre le 1er juin de l'année précédente et le 1er juin de |
| l'année en question. | l'année en question. |
Art. 29.Les indemnités et primes au lancement, visées au présent |
Art. 29.Les indemnités et primes au lancement, visées au présent |
| arrêté ne peuvent être accordées que dans les limites du budget. | arrêté ne peuvent être accordées que dans les limites du budget. |
Art. 30.Au plus tard en 2010, le présent arrêté fera l'objet d'une |
Art. 30.Au plus tard en 2010, le présent arrêté fera l'objet d'une |
| évaluation. L'évaluation se focalisera entre autres sur l'effet sur | évaluation. L'évaluation se focalisera entre autres sur l'effet sur |
| l'accueil d'enfants et l'effet sur les ménages. | l'accueil d'enfants et l'effet sur les ménages. |
Art. 31.« Kind en Gezin » contrôle le respect des dispositions du |
Art. 31.« Kind en Gezin » contrôle le respect des dispositions du |
| présent arrêté. Le contrôle du respect de la réglementation est exercé | présent arrêté. Le contrôle du respect de la réglementation est exercé |
| sur pièces ou sur place. A cet effet, la structure fournit les | sur pièces ou sur place. A cet effet, la structure fournit les |
| informations ou les pièces relatives à son fonctionnement à la demande | informations ou les pièces relatives à son fonctionnement à la demande |
| de « Kind en Gezin ». Le contrôle sur place est exercé par les membres | de « Kind en Gezin ». Le contrôle sur place est exercé par les membres |
| du personnel de l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, | du personnel de l'agence autonomisée interne « Inspectie Welzijn, |
| Volksgezondheid en Gezin », créée par l'arrêté du Gouvernement flamand | Volksgezondheid en Gezin », créée par l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 26 mars 2004. La structure fournit les informations ou pièces | du 26 mars 2004. La structure fournit les informations ou pièces |
| relatives à son fonctionnement à la demande des membres du personnel | relatives à son fonctionnement à la demande des membres du personnel |
| de cette agence. Les membres du personnel de cette agence ont aussi | de cette agence. Les membres du personnel de cette agence ont aussi |
| accès aux locaux de cette structure, ils ont le droit de consulter | accès aux locaux de cette structure, ils ont le droit de consulter |
| tous les documents administratifs et ont, à leur demande, accès aux | tous les documents administratifs et ont, à leur demande, accès aux |
| dossiers individuels. Les ménages fournissent les informations | dossiers individuels. Les ménages fournissent les informations |
| demandées par « Kind en Gezin » ou par les membres du personnel de | demandées par « Kind en Gezin » ou par les membres du personnel de |
| l'agence précitée. | l'agence précitée. |
Art. 32.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
Art. 32.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
| 2009. | 2009. |
Art. 33.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 33.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 février 2009. | Bruxelles, le 13 février 2009. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| Mme V. HEEREN | Mme V. HEEREN |