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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales | royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales |
| complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche | complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche |
| et de contrôle à l'égard des activités de pêche | et de contrôle à l'égard des activités de pêche |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux | Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux |
| territoriales, modifiée par les lois des 12 avril 1957, 22 avril 1999 | territoriales, modifiée par les lois des 12 avril 1957, 22 avril 1999 |
| et 3 mai 1999; | et 3 mai 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions | Vu l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions |
| nationales complémentaires de conservation et de gestion des | nationales complémentaires de conservation et de gestion des |
| ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, | ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, |
| modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 1996, 12 avril 2000, 31 mai | modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 1996, 12 avril 2000, 31 mai |
| 2001 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002; | 2001 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002; |
| Vu la motion motivée du Parlement flamand du 26 avril 2000 à l'appui | Vu la motion motivée du Parlement flamand du 26 avril 2000 à l'appui |
| de la pêche côtière; | de la pêche côtière; |
| Vu l'avis du Comité flamand de Pêche, donné le 10 septembre 2002; | Vu l'avis du Comité flamand de Pêche, donné le 10 septembre 2002; |
| Vu l'urgence motivée par le fait : | Vu l'urgence motivée par le fait : |
| - qu'il ne peut être contesté que la conservation des ressources de | - qu'il ne peut être contesté que la conservation des ressources de |
| pêche dans la zone de trois milles marins est gravement compromise par | pêche dans la zone de trois milles marins est gravement compromise par |
| la pression de pêche accrue qui résulterait de l'absence de | la pression de pêche accrue qui résulterait de l'absence de |
| prolongation et d'extension de la mesure existante, que la pression de | prolongation et d'extension de la mesure existante, que la pression de |
| pêche dans cette zone doit être réduite et que toute remise de cette | pêche dans cette zone doit être réduite et que toute remise de cette |
| mesure aurait des effets nocifs difficilement remédiables sur les | mesure aurait des effets nocifs difficilement remédiables sur les |
| ressources de pêche; | ressources de pêche; |
| - que cette zone est importante pour la croissance des jeunes soles et | - que cette zone est importante pour la croissance des jeunes soles et |
| qu'en outre toute réduction de la pression de pêche profiterait au | qu'en outre toute réduction de la pression de pêche profiterait au |
| stock reproducteur dans cette zone; | stock reproducteur dans cette zone; |
| - qu'il importe dès lors de prendre d'urgence des mesures | - qu'il importe dès lors de prendre d'urgence des mesures |
| conservatoires provisoires pour la conservation et la gestion des | conservatoires provisoires pour la conservation et la gestion des |
| ressources de pêche et pour le contrôle des activités de pêche, | ressources de pêche et pour le contrôle des activités de pêche, |
| rendant nécessaire l'interdiction des bateaux de pêche jaugeant plus | rendant nécessaire l'interdiction des bateaux de pêche jaugeant plus |
| de 70 TB dans la zone de trois milles marins à partir de la côte; | de 70 TB dans la zone de trois milles marins à partir de la côte; |
| - que l'arrêté existant ne reste en vigueur que jusqu'au 31 décembre | - que l'arrêté existant ne reste en vigueur que jusqu'au 31 décembre |
| 2002 inclus et afin de ne pas créer un vide juridique, le projet | 2002 inclus et afin de ne pas créer un vide juridique, le projet |
| d'arrêté doit être publié au plus tard le 1er janvier 2003 et que si | d'arrêté doit être publié au plus tard le 1er janvier 2003 et que si |
| aucune mesure n'est publiée d'ici cette date, l'interdiction s'éteint | aucune mesure n'est publiée d'ici cette date, l'interdiction s'éteint |
| et une pression de pêche accrue pourrait s'installer dans la zone de | et une pression de pêche accrue pourrait s'installer dans la zone de |
| trois milles marins; | trois milles marins; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2002, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2002, en application |
| de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le | de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de |
| l'Agriculture; | l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des |
| conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion | conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion |
| des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de | des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de |
| pêche, il est inséré un article 6bis , rédigé comme suit : | pêche, il est inséré un article 6bis , rédigé comme suit : |
| « Article 6bis . La pêche dans la zone de trois milles marins à partir | « Article 6bis . La pêche dans la zone de trois milles marins à partir |
| de la côte, est interdite aux bateaux ayant une jauge brute supérieure | de la côte, est interdite aux bateaux ayant une jauge brute supérieure |
| à 70 TB. | à 70 TB. |
| Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à | Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à |
| délimiter les eaux territoriales de la Belgique. » | délimiter les eaux territoriales de la Belgique. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 3.La Ministre flamande qui a la Politique agricole dans ses |
Art. 3.La Ministre flamande qui a la Politique agricole dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 13 décembre 2002. | Bruxelles, le 13 décembre 2002. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, | La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, |
| V. DUA | V. DUA |