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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 12/06/2020
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Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation des délais en matière d'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation des délais en matière d'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation 12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation
des délais en matière d'environnement en cas d'urgence civile en des délais en matière d'environnement en cas d'urgence civile en
matière de santé publique matière de santé publique
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence
civile en matière de santé publique, l'article 4, § 1er, 1°, et civile en matière de santé publique, l'article 4, § 1er, 1°, et
l'article 5. l'article 5.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- Les motifs exposés ci-après justifient le « cas d'urgence - Les motifs exposés ci-après justifient le « cas d'urgence
spécialement motivée » visé à l'article 3, § 1er, des lois sur le spécialement motivée » visé à l'article 3, § 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de sorte que l'avis de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de sorte que l'avis de
la section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé. la section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.
Motivation Motivation
Le présent arrêté et l'urgence invoquée sont fondés sur les motifs Le présent arrêté et l'urgence invoquée sont fondés sur les motifs
suivants : suivants :
Fin 2019, une flambée d'un nouveau coronavirus (COVID-19) s'est Fin 2019, une flambée d'un nouveau coronavirus (COVID-19) s'est
propagée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps propagée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps
propagé dans d'autres pays, dont la Belgique. La propagation du propagé dans d'autres pays, dont la Belgique. La propagation du
coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie, voire en coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie, voire en
pandémie. pandémie.
Pendant cette urgence civile, le Conseil national de sécurité a adopté Pendant cette urgence civile, le Conseil national de sécurité a adopté
plusieurs mesures, dont la suspension des cours, la fermeture plusieurs mesures, dont la suspension des cours, la fermeture
obligatoire d'un grand nombre de commerces et de magasins, le obligatoire d'un grand nombre de commerces et de magasins, le
télétravail obligatoire dans les entreprises non essentielles, ... télétravail obligatoire dans les entreprises non essentielles, ...
Bien que les mesures aient été assouplies entre-temps, il est toujours Bien que les mesures aient été assouplies entre-temps, il est toujours
conseillé de limiter autant que possible les contacts entre les conseillé de limiter autant que possible les contacts entre les
personnes chez toute personne, autorité et entreprise afin d'éviter personnes chez toute personne, autorité et entreprise afin d'éviter
une nouvelle propagation du virus. une nouvelle propagation du virus.
Le Parlement flamand a également adopté un décret d'urgence le 18 mars Le Parlement flamand a également adopté un décret d'urgence le 18 mars
2020, ratifié par le Gouvernement flamand le 20 mars 2020. 2020, ratifié par le Gouvernement flamand le 20 mars 2020.
L'article 5 du décret précité du 20 mars autorise le Gouvernement L'article 5 du décret précité du 20 mars autorise le Gouvernement
flamand à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de flamand à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de
prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des
obligations procédurales de divers décrets et de leurs arrêtés obligations procédurales de divers décrets et de leurs arrêtés
d'exécution. d'exécution.
L'urgence civile a entravé la poursuite de certains travaux et L'urgence civile a entravé la poursuite de certains travaux et
formations dans certaines matières environnementales et pourrait formations dans certaines matières environnementales et pourrait
entraîner de nouveaux retards. Il est établi que les mesures prises entraîner de nouveaux retards. Il est établi que les mesures prises
ont actuellement encore un impact important dans certains domaines car ont actuellement encore un impact important dans certains domaines car
les délais obligatoires ne peuvent être respectés. L'exécution en les délais obligatoires ne peuvent être respectés. L'exécution en
temps utile ou la poursuite de l'exécution des mesures administratives temps utile ou la poursuite de l'exécution des mesures administratives
imposées semble dans la pratique impossible dans certains cas, par imposées semble dans la pratique impossible dans certains cas, par
exemple en raison de certaines fermetures d'entreprises qui entraînent exemple en raison de certaines fermetures d'entreprises qui entraînent
ou ont entraîné des retards, de sorte que dans certains cas, des ou ont entraîné des retards, de sorte que dans certains cas, des
astreintes sont encourues. Certains événements subventionnés ont été astreintes sont encourues. Certains événements subventionnés ont été
reportés et ne peuvent plus être organisés dans le délai de subvention reportés et ne peuvent plus être organisés dans le délai de subvention
prévu, de sorte que la perte de la subvention est imminente. Certaines prévu, de sorte que la perte de la subvention est imminente. Certaines
formations obligatoires pour les fonctionnaires de surveillance locaux formations obligatoires pour les fonctionnaires de surveillance locaux
et les experts agréés ont également été reportées, ce qui a pour et les experts agréés ont également été reportées, ce qui a pour
conséquence que leur désignation ou leur agrément échoira de plein conséquence que leur désignation ou leur agrément échoira de plein
droit à (très) court terme ou a déjà échu. Les techniciens en question droit à (très) court terme ou a déjà échu. Les techniciens en question
doivent être agréés pour exercer leurs activités professionnelles doivent être agréés pour exercer leurs activités professionnelles
quotidiennes (inspection, entretien, installation et réparation quotidiennes (inspection, entretien, installation et réparation
d'installations frigorifiques spécifiques, etc.). Il est donc urgent d'installations frigorifiques spécifiques, etc.). Il est donc urgent
de les informer dès que possible de l'échéance ou non de leur de les informer dès que possible de l'échéance ou non de leur
agrément. Le non-respect de ces délais d'exécution a donc des agrément. Le non-respect de ces délais d'exécution a donc des
conséquences contraignantes et parfois importantes (le fait d'encourir conséquences contraignantes et parfois importantes (le fait d'encourir
des astreintes, le recouvrement de subventions, échéance des des astreintes, le recouvrement de subventions, échéance des
agréments, ...) pour les citoyens et les pouvoirs publics concernés. agréments, ...) pour les citoyens et les pouvoirs publics concernés.
Il est nécessaire de pouvoir apporter une solution et une sécurité Il est nécessaire de pouvoir apporter une solution et une sécurité
juridique dans un délai très court dans les dossiers en cours et, dans juridique dans un délai très court dans les dossiers en cours et, dans
certains cas, de prolonger les délais concernés ou de prévoir la certains cas, de prolonger les délais concernés ou de prévoir la
possibilité d'une prolongation. possibilité d'une prolongation.
Compte tenu également des assouplissements, il reste nécessaire de Compte tenu également des assouplissements, il reste nécessaire de
pouvoir prolonger temporairement certains délais (d'échéance) stricts pouvoir prolonger temporairement certains délais (d'échéance) stricts
en raison de l'urgence civile. Ce projet répond à ce besoin. en raison de l'urgence civile. Ce projet répond à ce besoin.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence
civile en matière de santé publique ; civile en matière de santé publique ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant
l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée
dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence
civile en matière de santé publique; civile en matière de santé publique;
- la réglementation relative au maintien environnemental : - la réglementation relative au maintien environnemental :
- Titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions - Titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions
générales concernant la politique de l'environnement ; générales concernant la politique de l'environnement ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant - l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant
exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des
dispositions générales concernant la politique de l'environnement ; dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 établissant le - l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 établissant le
règlement flamand en matière d'agréments relatifs à l'environnement ; règlement flamand en matière d'agréments relatifs à l'environnement ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à - l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à
l'agrément et au subventionnement d'associations de défense de la l'agrément et au subventionnement d'associations de défense de la
nature et de l'environnement ; nature et de l'environnement ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 fixant les - l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 fixant les
conditions d'attribution de subventions à des projets stratégiques en conditions d'attribution de subventions à des projets stratégiques en
exécution du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre ; exécution du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les
conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de
défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de
subventions, en particulier l'article 22 ; subventions, en particulier l'article 22 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des
mesures d'exécution de la politique naturelle zonale ; mesures d'exécution de la politique naturelle zonale ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la - l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la
protection et à la gestion des espèces ; protection et à la gestion des espèces ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant octroi de - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant octroi de
compensations à différents acteurs et aux communes pour des tâches compensations à différents acteurs et aux communes pour des tâches
relatives à l'environnement, exécutées par des travailleurs de groupes relatives à l'environnement, exécutées par des travailleurs de groupes
cibles ; cibles ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif au - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif au
subventionnement du boisement et du reboisement ; subventionnement du boisement et du reboisement ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au
subventionnement de la planification, du développement et de la mise subventionnement de la planification, du développement et de la mise
en oeuvre de la gestion intégrée de la nature ; en oeuvre de la gestion intégrée de la nature ;
- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Initiateurs Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par : Le présent arrêté est proposé par :
- la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de - la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de
l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du
Tourisme Tourisme
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° urgence civile : l'urgence civile en matière de santé publique 1° urgence civile : l'urgence civile en matière de santé publique
telle qu'établie par le Gouvernement flamand en application de telle qu'établie par le Gouvernement flamand en application de
l'article 4, § 1er, 1° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures l'article 4, § 1er, 1° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures
en cas d'urgence civile en matière de santé publique, et à l'article 1er en cas d'urgence civile en matière de santé publique, et à l'article 1er
de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant
l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée
dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence
civile en matière de santé ; civile en matière de santé ;
2° date de début de l'urgence civile : la date fixée à l'article 2 de 2° date de début de l'urgence civile : la date fixée à l'article 2 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence
civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le
décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile
en matière de santé publique, à savoir le 20 mars 2020 ; en matière de santé publique, à savoir le 20 mars 2020 ;
3° durée de l'urgence civile : la durée de l'urgence civile telle que 3° durée de l'urgence civile : la durée de l'urgence civile telle que
fixée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars fixée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars
2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle
que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en
cas d'urgence civile en matière de santé publique ; cas d'urgence civile en matière de santé publique ;
4° DABM : le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions 4° DABM : le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions
générales concernant la politique de l'environnement ; générales concernant la politique de l'environnement ;
5° arrêté relatif au maintien environnemental : l'arrêté du 5° arrêté relatif au maintien environnemental : l'arrêté du
Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre
XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales
concernant la politique de l'environnement. concernant la politique de l'environnement.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté n'empêchent pas le

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté n'empêchent pas le
traitement du dossier. traitement du dossier.
CHAPITRE 2. - Mesures relatives au maintien environnemental CHAPITRE 2. - Mesures relatives au maintien environnemental

Art. 3.§ 1er. Pour les fonctionnaires de surveillance faisant

Art. 3.§ 1er. Pour les fonctionnaires de surveillance faisant
fonction dont la désignation est partiellement ou totalement en cours fonction dont la désignation est partiellement ou totalement en cours
pendant la période d'urgence civile et dont la désignation expire pendant la période d'urgence civile et dont la désignation expire
avant le 31 décembre 2020, le délai maximal pour lequel un avant le 31 décembre 2020, le délai maximal pour lequel un
fonctionnaire de surveillance faisant fonction peut être désigné, tel fonctionnaire de surveillance faisant fonction peut être désigné, tel
que visée à l'article 16.3.7 du DABM, est prolongé jusqu'au 31 que visée à l'article 16.3.7 du DABM, est prolongé jusqu'au 31
décembre 2020 au plus tard. décembre 2020 au plus tard.
§ 2. En cas d'application de la prolongation visée au paragraphe 1er, § 2. En cas d'application de la prolongation visée au paragraphe 1er,
la durée de la désignation peut, par dérogation à l'article 18, § 1er, la durée de la désignation peut, par dérogation à l'article 18, § 1er,
alinéa 4, de l'arrêté relatif au maintien environnemental, dépasser la alinéa 4, de l'arrêté relatif au maintien environnemental, dépasser la
durée d'un an. durée d'un an.
§ 3. Dans le cas où l'organe compétent prolonge la désignation en tant § 3. Dans le cas où l'organe compétent prolonge la désignation en tant
que fonctionnaire de surveillance faisant fonction, la division que fonctionnaire de surveillance faisant fonction, la division
compétente pour les agréments, telle que visée à l'article 19, alinéa compétente pour les agréments, telle que visée à l'article 19, alinéa
1er, de l'arrêté relatif au maintien environnemental, en est avisée. 1er, de l'arrêté relatif au maintien environnemental, en est avisée.
Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au maintien Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au maintien
environnemental, cette division délivre une nouvelle preuve de environnemental, cette division délivre une nouvelle preuve de
légitimation. légitimation.
§ 4. En cas d'application de la prolongation visée au paragraphe 1er, § 4. En cas d'application de la prolongation visée au paragraphe 1er,
la durée de validité du certificat d'aptitude temporaire, tel que visé la durée de validité du certificat d'aptitude temporaire, tel que visé
à l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté relatif au maintien à l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté relatif au maintien
environnemental, est prolongée de plein droit jusqu'à la fin de la environnemental, est prolongée de plein droit jusqu'à la fin de la
désignation. désignation.

Art. 4.Le délai d'exécution d'une mesure administrative, telle que

Art. 4.Le délai d'exécution d'une mesure administrative, telle que
visée à l'article 16.4.8 du DABM, peut être prolongée par le visée à l'article 16.4.8 du DABM, peut être prolongée par le
fonctionnaire de surveillance en raison de l'urgence civile, dans la fonctionnaire de surveillance en raison de l'urgence civile, dans la
mesure où cela est nécessaire pour tenir compte, conformément à mesure où cela est nécessaire pour tenir compte, conformément à
l'article 16.4.8 du DABM, du temps raisonnablement requis pour l'article 16.4.8 du DABM, du temps raisonnablement requis pour
l'exécution de la mesure administrative. l'exécution de la mesure administrative.
Si le délai d'exécution a déjà expiré, le fonctionnaire de Si le délai d'exécution a déjà expiré, le fonctionnaire de
surveillance peut accorder un délai d'exécution supplémentaire qui surveillance peut accorder un délai d'exécution supplémentaire qui
commence au plus tôt à partir de la date de début de l'urgence civile commence au plus tôt à partir de la date de début de l'urgence civile
et dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes d'exécution et dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes d'exécution
causés par l'urgence civile. causés par l'urgence civile.
CHAPITRE 3. - Mesures relatives aux agréments CHAPITRE 3. - Mesures relatives aux agréments

Art. 5.Par dérogation aux paragraphes 2 et 2/3 de l'article 55 du

Art. 5.Par dérogation aux paragraphes 2 et 2/3 de l'article 55 du
VLAREL du 19 novembre 2010, l'agrément n'échoit pas de plein droit VLAREL du 19 novembre 2010, l'agrément n'échoit pas de plein droit
pendant la période allant de la date de début de l'urgence civile pendant la période allant de la date de début de l'urgence civile
jusqu'au 31 août 2020. La personne agréée doit suivre le jusqu'au 31 août 2020. La personne agréée doit suivre le
perfectionnement ou passer l'épreuve avec fruit dans un délai expirant perfectionnement ou passer l'épreuve avec fruit dans un délai expirant
le 1er décembre 2020 pour que son agrément ne soit pas échu de plein le 1er décembre 2020 pour que son agrément ne soit pas échu de plein
droit. droit.
CHAPITRE 4. - Mesures relatives au subventionnement CHAPITRE 4. - Mesures relatives au subventionnement

Art. 6.Par dérogation à l'article 15, § 1er, alinéa 4, à l'article

Art. 6.Par dérogation à l'article 15, § 1er, alinéa 4, à l'article
20, § 1er, alinéa 3, et à l'article 30, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté 20, § 1er, alinéa 3, et à l'article 30, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté
du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à l'agrément et au du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à l'agrément et au
subventionnement d'associations de défense de la nature et de subventionnement d'associations de défense de la nature et de
l'environnement, en ce qui concerne la période de subvention l'environnement, en ce qui concerne la période de subvention
2022-2026, la demande d'agrément et/ou de subvention doit être 2022-2026, la demande d'agrément et/ou de subvention doit être
introduite auprès de l'administration avant le 1er mai 2021. introduite auprès de l'administration avant le 1er mai 2021.

Art. 7.Par dérogation à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, et à

Art. 7.Par dérogation à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, et à
l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 18 décembre 2015 relatif à l'agrément et au subventionnement du 18 décembre 2015 relatif à l'agrément et au subventionnement
d'associations de défense de la nature et de l'environnement, en ce d'associations de défense de la nature et de l'environnement, en ce
qui concerne la période de subvention 2022-2026, le résultat de qui concerne la période de subvention 2022-2026, le résultat de
l'examen doit être communiqué à l'association avant le 1er juin 2021. l'examen doit être communiqué à l'association avant le 1er juin 2021.

Art. 8.Par dérogation aux articles 24 et 34 de l'arrêté du

Art. 8.Par dérogation aux articles 24 et 34 de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à l'agrément et au Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à l'agrément et au
subventionnement d'associations de défense de la nature et de subventionnement d'associations de défense de la nature et de
l'environnement, en ce qui concerne la période de subvention l'environnement, en ce qui concerne la période de subvention
2022-2026, la décision motivée doit être communiquée à l'association 2022-2026, la décision motivée doit être communiquée à l'association
avant le 1er octobre 2021. avant le 1er octobre 2021.

Art. 9.Si un projet stratégique au sens du chapitre II, section I, de

Art. 9.Si un projet stratégique au sens du chapitre II, section I, de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 fixant les l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 fixant les
conditions d'attribution de subventions à des projets stratégiques en conditions d'attribution de subventions à des projets stratégiques en
exécution du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre est exécution du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre est
retardé en raison de l'urgence civile, le demandeur de la subvention retardé en raison de l'urgence civile, le demandeur de la subvention
en informe le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du en informe le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire au plus tard trois mois après la fin de l'urgence civile. Territoire au plus tard trois mois après la fin de l'urgence civile.
Dans les trois semaines suivant la réception de la notification visée Dans les trois semaines suivant la réception de la notification visée
à l'alinéa 1er, ce département peut décider de prolonger la période de à l'alinéa 1er, ce département peut décider de prolonger la période de
subvention d'une durée qui ne peut pas dépasser la durée de l'urgence subvention d'une durée qui ne peut pas dépasser la durée de l'urgence
civile. Cette prolongation ne peut entraîner une augmentation du civile. Cette prolongation ne peut entraîner une augmentation du
montant de subvention accordé. montant de subvention accordé.

Art. 10.Si un projet en cours, auquel des subventions sont attribuées

Art. 10.Si un projet en cours, auquel des subventions sont attribuées
par un règlement tel que visé à l'alinéa 3, est retardé en raison de par un règlement tel que visé à l'alinéa 3, est retardé en raison de
l'urgence civile, le demandeur de la subvention en informe l'Agence de l'urgence civile, le demandeur de la subvention en informe l'Agence de
la Nature et des Forêts au plus tard trois mois après la fin de la Nature et des Forêts au plus tard trois mois après la fin de
l'urgence civile. l'urgence civile.
Dans les trois semaines suivant la réception de la notification visée Dans les trois semaines suivant la réception de la notification visée
à l'alinéa 1er, l'Agence de la Nature et des Forêts peut décider de à l'alinéa 1er, l'Agence de la Nature et des Forêts peut décider de
prolonger la période de subvention d'une durée qui ne peut pas prolonger la période de subvention d'une durée qui ne peut pas
dépasser la durée de l'urgence civile. Cette prolongation ne peut dépasser la durée de l'urgence civile. Cette prolongation ne peut
entraîner une augmentation du montant de subvention accordé. entraîner une augmentation du montant de subvention accordé.
Sont considérés comme un règlement, visé à l'alinéa 1er, un arrêté du Sont considérés comme un règlement, visé à l'alinéa 1er, un arrêté du
Gouvernement flamand, un arrêté ministériel, un arrêté de Gouvernement flamand, un arrêté ministériel, un arrêté de
l'administrateur général de l'Agence de la Nature et des Forêts ou un l'administrateur général de l'Agence de la Nature et des Forêts ou un
accord de coopération qui ont un fondement juridique dans le décret du accord de coopération qui ont un fondement juridique dans le décret du
21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu
naturel, le Décret forestier du 13 juin 1990 ou le décret sur la naturel, le Décret forestier du 13 juin 1990 ou le décret sur la
chasse du 24 juillet 1991, ou dans les arrêtés d'exécution de ces chasse du 24 juillet 1991, ou dans les arrêtés d'exécution de ces
décrets ou dans le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget décrets ou dans le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget
général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2020. 2020.
CHAPITRE 5. - Dispositions finales CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Les articles 3 à 5 inclus du présent arrêté produisent leurs effets à Les articles 3 à 5 inclus du présent arrêté produisent leurs effets à
partir de la date de début de l'urgence civile. partir de la date de début de l'urgence civile.

Art. 12.Le Ministre flamand qui a l'environnement et l'aménagement du

Art. 12.Le Ministre flamand qui a l'environnement et l'aménagement du
territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 2020. Bruxelles, le 12 juin 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
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