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| Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial et aux écoles d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à titre de compensation pour les sorties et voyages scolaires annulés et des revenus manqués et aux services aux étudiants des institutions d'enseignement supérieur à la suite du COVID-19 | Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial et aux écoles d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à titre de compensation pour les sorties et voyages scolaires annulés et des revenus manqués et aux services aux étudiants des institutions d'enseignement supérieur à la suite du COVID-19 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de | 12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de |
| fonctionnement supplémentaire aux écoles d'enseignement fondamental et | fonctionnement supplémentaire aux écoles d'enseignement fondamental et |
| secondaire ordinaire et spécial et aux écoles d'enseignement | secondaire ordinaire et spécial et aux écoles d'enseignement |
| secondaire professionnel à temps partiel, à titre de compensation pour | secondaire professionnel à temps partiel, à titre de compensation pour |
| les sorties et voyages scolaires annulés et des revenus manqués et aux | les sorties et voyages scolaires annulés et des revenus manqués et aux |
| services aux étudiants des institutions d'enseignement supérieur à la | services aux étudiants des institutions d'enseignement supérieur à la |
| suite du COVID-19 | suite du COVID-19 |
| Fondement(s) juridique(s) | Fondement(s) juridique(s) |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, | - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, |
| l'article 76. | l'article 76. |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la |
| codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37. | codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37. |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant |
| codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement | codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement |
| supérieur, l'article III.67. | supérieur, l'article III.67. |
| Formalité(s) | Formalité(s) |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 9 juin 2020 ; | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 9 juin 2020 ; |
| - Le Ministre flamand ayant les finances et budget dans ses | - Le Ministre flamand ayant les finances et budget dans ses |
| attributions, a donné son accord le 12 juin 2020. | attributions, a donné son accord le 12 juin 2020. |
| Vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. L'urgence | Vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. L'urgence |
| est invoquée pour que les moyens puissent encore être attribués dans | est invoquée pour que les moyens puissent encore être attribués dans |
| l'année scolaire et académique en cours afin de satisfaire aux besoins | l'année scolaire et académique en cours afin de satisfaire aux besoins |
| les plus urgents. | les plus urgents. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
| La crise du coronavirus et les mesures fédérales concomitantes ont un | La crise du coronavirus et les mesures fédérales concomitantes ont un |
| grand impact sur l'enseignement flamand, aussi sur le plan budgétaire. | grand impact sur l'enseignement flamand, aussi sur le plan budgétaire. |
| Les écoles fondamentales et secondaires se voient confrontées aux | Les écoles fondamentales et secondaires se voient confrontées aux |
| demandes de la part des parents d'une compensation financière pour les | demandes de la part des parents d'une compensation financière pour les |
| sorties et voyages scolaires annulés et au manque à gagner en ce qui | sorties et voyages scolaires annulés et au manque à gagner en ce qui |
| concerne les revenus qui constituent un appoint à leurs moyens de | concerne les revenus qui constituent un appoint à leurs moyens de |
| fonctionnement réguliers. | fonctionnement réguliers. |
| Les services aux étudiants au sein des institutions d'enseignement | Les services aux étudiants au sein des institutions d'enseignement |
| supérieur sont sollicités par des étudiants éprouvant de graves | supérieur sont sollicités par des étudiants éprouvant de graves |
| problèmes financiers. | problèmes financiers. |
| L'objectif du présent arrêté est de donner aux établissements | L'objectif du présent arrêté est de donner aux établissements |
| d'enseignement une aide financière pour cette compensation financière | d'enseignement une aide financière pour cette compensation financière |
| aux parents et/ou pour compenser les revenus manqués et/ou l'aide | aux parents et/ou pour compenser les revenus manqués et/ou l'aide |
| qu'ils offrent aux étudiants éprouvant des problèmes financiers. | qu'ils offrent aux étudiants éprouvant des problèmes financiers. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, | - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, |
| l'article 76. | l'article 76. |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la |
| codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37. | codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37. |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant |
| codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement | codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement |
| supérieur, l'article III.67. | supérieur, l'article III.67. |
| Initiateurs | Initiateurs |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de |
| l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse | l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse |
| Rand. | Rand. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Un budget de fonctionnement supplémentaire est octroyé |
Article 1er.Un budget de fonctionnement supplémentaire est octroyé |
| aux autorités scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire | aux autorités scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire |
| ordinaire et spécial pour l'année scolaire 2019-2020 pour dédommager, | ordinaire et spécial pour l'année scolaire 2019-2020 pour dédommager, |
| d'une part, les parents ou les personnes concernées pour les sorties | d'une part, les parents ou les personnes concernées pour les sorties |
| et voyages scolaires annulés et d'autre part les écoles pour les | et voyages scolaires annulés et d'autre part les écoles pour les |
| revenus manqués en provenance d'activités qui n'ont pas pu avoir lieu | revenus manqués en provenance d'activités qui n'ont pas pu avoir lieu |
| ou pour la baisse de leurs revenus. | ou pour la baisse de leurs revenus. |
| Les écoles doivent élaborer un système de dédommagement pour les frais | Les écoles doivent élaborer un système de dédommagement pour les frais |
| qu'ont fait ces parents pour ces activités extramuros. | qu'ont fait ces parents pour ces activités extramuros. |
Art. 2.Le montant par école est calculé comme suit : |
Art. 2.Le montant par école est calculé comme suit : |
| - Un montant forfaitaire par élève dans l'enseignement fondamental | - Un montant forfaitaire par élève dans l'enseignement fondamental |
| ordinaire et spécial de 5,16 euros. | ordinaire et spécial de 5,16 euros. |
| - Un montant forfaitaire par élève dans l'enseignement secondaire | - Un montant forfaitaire par élève dans l'enseignement secondaire |
| ordinaire et spécial de 12,88 euros. | ordinaire et spécial de 12,88 euros. |
| La date de comptage du 1 février 2020 s'applique pour le calcul. | La date de comptage du 1 février 2020 s'applique pour le calcul. |
Art. 3.Pour l'année académique 2019-2020, une allocation sociale |
Art. 3.Pour l'année académique 2019-2020, une allocation sociale |
| supplémentaire est octroyée aux institutions d'enseignement supérieur, | supplémentaire est octroyée aux institutions d'enseignement supérieur, |
| qui est de 684.000 euros pour les universités et de 816.000 euros pour | qui est de 684.000 euros pour les universités et de 816.000 euros pour |
| les écoles supérieures. Ce montant est réparti sur les institutions | les écoles supérieures. Ce montant est réparti sur les institutions |
| selon le mécanisme de répartition reprise aux articles III.68 et | selon le mécanisme de répartition reprise aux articles III.68 et |
| III.69 du Code de l'Enseignement supérieur. Les institutions donnent | III.69 du Code de l'Enseignement supérieur. Les institutions donnent |
| ainsi de l'aide aux étudiants qui éprouvent des problèmes financiers à | ainsi de l'aide aux étudiants qui éprouvent des problèmes financiers à |
| la suite de la crise du COVID-19. | la suite de la crise du COVID-19. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son |
| approbation. | approbation. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 12 juin 2020. | Bruxelles, le 12 juin 2020. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |