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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 48/3 et l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 48/3 et l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
| 48/3 et l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier | 48/3 et l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier |
| 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération | 2013 fixant les modalités relatives au financement et à la coopération |
| pour la politique de la mobilité | pour la politique de la mobilité |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, | - le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, |
| article 29, alinéa 1er, 2°. | article 29, alinéa 1er, 2°. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné | - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 6 décembre 2023. | son accord le 6 décembre 2023. |
| - Le 18 décembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été | - Le 18 décembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été |
| introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § | introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § |
| 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. Le 27 décembre 2023, le Conseil d'Etat a décidé de ne | janvier 1973. Le 27 décembre 2023, le Conseil d'Etat a décidé de ne |
| pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur | pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité |
| et des Travaux publics. | et des Travaux publics. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 48/3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.A l'article 48/3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au | flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives au |
| financement et à la coopération pour la politique de la mobilité, | financement et à la coopération pour la politique de la mobilité, |
| inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 et | inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 et |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019, les | modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au point 2°, les mots « d'un mètre et demi » sont remplacés par les | 1° au point 2°, les mots « d'un mètre et demi » sont remplacés par les |
| mots « de deux mètres » ; | mots « de deux mètres » ; |
| 2° au point 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; | 2° au point 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; |
| 3° au point 4°, les mots « un mètre et demi » sont remplacés par les | 3° au point 4°, les mots « un mètre et demi » sont remplacés par les |
| mots « deux mètres ». | mots « deux mètres ». |
Art. 2.A l'article 49, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 2.A l'article 49, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 décembre 2017, les modifications suivantes | Gouvernement flamand du 15 décembre 2017, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° au point 2°, les mots « d'un mètre et demi » sont remplacés par les | 1° au point 2°, les mots « d'un mètre et demi » sont remplacés par les |
| mots « de deux mètres » ; | mots « de deux mètres » ; |
| 2° au point 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; | 2° au point 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; |
| 3° au point 4°, les mots « un mètre et demi » sont remplacés par les | 3° au point 4°, les mots « un mètre et demi » sont remplacés par les |
| mots « deux mètres ». | mots « deux mètres ». |
Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique générale de mobilité |
Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique générale de mobilité |
| dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 12 janvier 2024. | Bruxelles, le 12 janvier 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |