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Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour des projets pilotes relatifs aux habitations passives sociales Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour des projets pilotes relatifs aux habitations passives sociales
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant
subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour des subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour des
projets pilotes relatifs aux habitations passives sociales projets pilotes relatifs aux habitations passives sociales
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58 inclus; 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;
Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008; dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant
financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation
d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y
afférents, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars afférents, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars
2008; 2008;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre
2008; 2008;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de
l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre flamand l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre flamand
des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et
de l'Intégration civique; de l'Intégration civique;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° Plate-forme Maison Passive : ASBL, reconnue en tant que centre de 1° Plate-forme Maison Passive : ASBL, reconnue en tant que centre de
connaissance par le « Vlaams Instituut voor Wetenschap en Technologie connaissance par le « Vlaams Instituut voor Wetenschap en Technologie
» (Institut flamand pour Science et Technologie) pour le développement » (Institut flamand pour Science et Technologie) pour le développement
de nouveaux produits peu énergivores, de systèmes et services pour le de nouveaux produits peu énergivores, de systèmes et services pour le
marché de la construction; marché de la construction;
2° habitation passive : une habitation, certifiée en tant 2° habitation passive : une habitation, certifiée en tant
qu'habitation passive par la Plate-forme Maison Passive : qu'habitation passive par la Plate-forme Maison Passive :
3° société de logement social : une société de logement social agréée, 3° société de logement social : une société de logement social agréée,
telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement; telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement;
4° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant 4° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant
le Code flamand du Logement; le Code flamand du Logement;
5° VMSW : la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », (Société 5° VMSW : la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », (Société
flamande du Logement social), mentionnée à l'article 30 du Code flamande du Logement social), mentionnée à l'article 30 du Code
flamand du Logement. flamand du Logement.

Art. 2.Il est alloué à la VMSW une subvention de 500.000 euros. La

Art. 2.Il est alloué à la VMSW une subvention de 500.000 euros. La
subvention est imputée au programme NE, allocation de base 33.69, subvention est imputée au programme NE, allocation de base 33.69,
subventions relatives aux projets pilotes d'économie d'énergie dans la subventions relatives aux projets pilotes d'économie d'énergie dans la
construction, du budget 2008 de la Communauté flamande. construction, du budget 2008 de la Communauté flamande.

Art. 3.La subvention, mentionnée à l'article 2, est affectée au

Art. 3.La subvention, mentionnée à l'article 2, est affectée au
développement et à la construction de projets pilotes relatifs à la développement et à la construction de projets pilotes relatifs à la
construction d'habitations passives par des sociétés de logement construction d'habitations passives par des sociétés de logement
sociales. sociales.
Les projets suivants sont admis à cette subvention : Les projets suivants sont admis à cette subvention :
1° neuf habitations neuves à Pijpelheide qui sont construites par la 1° neuf habitations neuves à Pijpelheide qui sont construites par la
société de logement sociale « De Zonnige Kempen »; société de logement sociale « De Zonnige Kempen »;
2° cinq habitations neuves à Lanklaar qui sont construites par la 2° cinq habitations neuves à Lanklaar qui sont construites par la
société de logement sociale « Maaslands Huis »; société de logement sociale « Maaslands Huis »;
3° cinq habitations à Wachtebeke dont la VMSW est propriétaire, qui 3° cinq habitations à Wachtebeke dont la VMSW est propriétaire, qui
sont rénovées et gérées par la société de logement sociale « sont rénovées et gérées par la société de logement sociale «
Volkshaard ». Volkshaard ».

Art. 4.Toutes les habitations réalisées, mentionnées à l'article 3,

Art. 4.Toutes les habitations réalisées, mentionnées à l'article 3,
deuxième alinéa, doivent être des habitations passives. La société de deuxième alinéa, doivent être des habitations passives. La société de
logement sociale en question s'engage, après la réalisation des logement sociale en question s'engage, après la réalisation des
habitations passives, à aider les habitants lors de l'utilisation habitations passives, à aider les habitants lors de l'utilisation
appropriée d'une habitation passive. La société de logement sociale appropriée d'une habitation passive. La société de logement sociale
s'engage également à établir un rapport final détaillé et à s'engage également à établir un rapport final détaillé et à
transmettre ce rapport à la VMSW. transmettre ce rapport à la VMSW.

Art. 5.Les projets pour des habitations passives sont des opérations

Art. 5.Les projets pour des habitations passives sont des opérations
subventionnables, telles que mentionnées au chapitre III de l'arrêté subventionnables, telles que mentionnées au chapitre III de l'arrêté
du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant financement des
sociétés de logement sociales en vue de la réalisation d'habitations sociétés de logement sociales en vue de la réalisation d'habitations
de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents. de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents.
Les frais des projets pour des habitations passives qui dépassent les Les frais des projets pour des habitations passives qui dépassent les
normes des prix utilisées lors des opérations subventionnables, sont normes des prix utilisées lors des opérations subventionnables, sont
affectées à l'allocation de base, mentionnée à l'article 2, jusqu'à affectées à l'allocation de base, mentionnée à l'article 2, jusqu'à
épuisement du montant total mis à disposition. épuisement du montant total mis à disposition.

Art. 6.§ 1er. Après avis favorable de la VMSW lors des avant-projets,

Art. 6.§ 1er. Après avis favorable de la VMSW lors des avant-projets,
la VMSW octroie une première tranche de 50 % du montant de la la VMSW octroie une première tranche de 50 % du montant de la
subvention aux sociétés de logement social. subvention aux sociétés de logement social.
Une deuxième tranche de 50 % de la subvention peut être octroyée aux Une deuxième tranche de 50 % de la subvention peut être octroyée aux
sociétés de logement social après la réception provisoire des travaux sociétés de logement social après la réception provisoire des travaux
sur la base d'un rapport final sur la réalisation et l'exécution du sur la base d'un rapport final sur la réalisation et l'exécution du
projet et sur la base d'un aperçu des frais exposés. La deuxième projet et sur la base d'un aperçu des frais exposés. La deuxième
tranche est répartie en fonction des frais globaux révisés. tranche est répartie en fonction des frais globaux révisés.
§ 2. Lors de la répartition de la subvention globale, mentionnée à § 2. Lors de la répartition de la subvention globale, mentionnée à
l'article 2, les frais d'étude et de développement relatifs à la l'article 2, les frais d'étude et de développement relatifs à la
création et à la réalisation de ces projets sont déduits avec un création et à la réalisation de ces projets sont déduits avec un
maximum de 15 pour cent de la subvention globale. Le montant restant maximum de 15 pour cent de la subvention globale. Le montant restant
est réparti comme suit entre les trois projets : est réparti comme suit entre les trois projets :
1° les habitations neuves Pijpelheide : 42 pour cent de la subvention 1° les habitations neuves Pijpelheide : 42 pour cent de la subvention
restante; restante;
2° les habitations neuves à Lanklaar : 25 pour cent de la subvention 2° les habitations neuves à Lanklaar : 25 pour cent de la subvention
restante; restante;
3° le projet de rénovation à Wachtebeke : 33 pour cent de la 3° le projet de rénovation à Wachtebeke : 33 pour cent de la
subvention restante; subvention restante;
§ 3. S'il s'avère qu'après la réception provisoire des travaux sur la § 3. S'il s'avère qu'après la réception provisoire des travaux sur la
base du rapport, mentionné au deuxième alinéa du premier paragraphe, base du rapport, mentionné au deuxième alinéa du premier paragraphe,
les clés de répartition ne reflètent pas suffisamment le coût les clés de répartition ne reflètent pas suffisamment le coût
supplémentaire réel justifié, la VMSW ne peut déroger au maximum 15 supplémentaire réel justifié, la VMSW ne peut déroger au maximum 15
pour cent de ces clés de répartition lors de la révision des frais pour cent de ces clés de répartition lors de la révision des frais
globaux. globaux.

Art. 7.La VMSW contrôle le respect des subventions octroyées.

Art. 7.La VMSW contrôle le respect des subventions octroyées.
Avant que la VMSW verse les subventions à la société de logement Avant que la VMSW verse les subventions à la société de logement
social, elle vérifie si la demande répond aux conditions mentionnées social, elle vérifie si la demande répond aux conditions mentionnées
aux articles 4 et 6. A cet effet, la VMSW peut effectuer un contrôle aux articles 4 et 6. A cet effet, la VMSW peut effectuer un contrôle
sur place et se faire communiquer une copie des documents. sur place et se faire communiquer une copie des documents.

Art. 8.La VMSW fait chaque année rapport au Ministre flamand, chargé

Art. 8.La VMSW fait chaque année rapport au Ministre flamand, chargé
du logement, au plus tard le 31 décembre, sur l'affectation des du logement, au plus tard le 31 décembre, sur l'affectation des
subventions allouées par société de logement social. Ce rapport fait subventions allouées par société de logement social. Ce rapport fait
également état des intérêts perçus par la VMSW sur la part de la également état des intérêts perçus par la VMSW sur la part de la
subvention non encore octroyée. Ces intérêts peuvent être affectés par subvention non encore octroyée. Ces intérêts peuvent être affectés par
la VMSW aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que la subvention la VMSW aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que la subvention
elle-même. elle-même.
La part de subvention non octroyée est reversée par la VMSW aux La part de subvention non octroyée est reversée par la VMSW aux
ressources générales, au plus tard le 31 janvier 2013. ressources générales, au plus tard le 31 janvier 2013.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions

Art. 10.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2008. Bruxelles, le 12 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des
Villes, du Logement et de l'Intégration civique, Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN M. KEULEN
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature, l'Environnement et de la Nature,
Mme H. CREVITS Mme H. CREVITS
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