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| Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement des commissions consultatives visées à l'article 44 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse | Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement des commissions consultatives visées à l'article 44 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le | 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le |
| fonctionnement des commissions consultatives visées à l'article 44 du | fonctionnement des commissions consultatives visées à l'article 44 du |
| décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique | décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique |
| flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse | flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 18 juillet relatif à la conduite d'une politique | Vu le décret du 18 juillet relatif à la conduite d'une politique |
| flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse, l'article 44; | flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse, l'article 44; |
| Vu l'avis 08/27 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 1er | Vu l'avis 08/27 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 1er |
| octobre 2008; | octobre 2008; |
| Vu l'avis du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les | Vu l'avis du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les |
| Médias, rendu le 21 novembre 2008; | Médias, rendu le 21 novembre 2008; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 décembre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 décembre |
| 2008; | 2008; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, | Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, |
| des Sports et des Affaires bruxelloises; | des Sports et des Affaires bruxelloises; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Les commissions consultatives, mentionnées à |
Article 1er.§ 1er. Les commissions consultatives, mentionnées à |
| l'article 44 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une | l'article 44 du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une |
| politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse, se | politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse, se |
| composent d'un président et au moins deux et au plus six membres, tous | composent d'un président et au moins deux et au plus six membres, tous |
| experts indépendants. | experts indépendants. |
| Le Ministre flamand, ayant les affaires culturelles dans ses | Le Ministre flamand, ayant les affaires culturelles dans ses |
| attributions, nomme les membres pour un mandat de trois ans. Le | attributions, nomme les membres pour un mandat de trois ans. Le |
| Ministre peut, à la demande de l'intéressé, mettre fin au mandat du | Ministre peut, à la demande de l'intéressé, mettre fin au mandat du |
| président ou d'un membre de la commission consultative. En outre, il | président ou d'un membre de la commission consultative. En outre, il |
| peut mettre fin d'office à un mandat dans les cas suivants : | peut mettre fin d'office à un mandat dans les cas suivants : |
| 1° lorsque le mandataire omet d'assister aux réunions de la commission | 1° lorsque le mandataire omet d'assister aux réunions de la commission |
| consultative trois fois consécutives sans notification préalable; | consultative trois fois consécutives sans notification préalable; |
| 2° lorsque le mandataire exerce des activités ou assume des fonctions | 2° lorsque le mandataire exerce des activités ou assume des fonctions |
| incompatibles avec le mandat ou qui entraînent un conflit d'intérêts. | incompatibles avec le mandat ou qui entraînent un conflit d'intérêts. |
| Le Ministre flamand, chargé des affaires culturelles, communique la | Le Ministre flamand, chargé des affaires culturelles, communique la |
| composition de la commission, ainsi que toute modification, au | composition de la commission, ainsi que toute modification, au |
| Gouvernement flamand. | Gouvernement flamand. |
| § 2. Chaque commission consultative établit un règlement d'ordre | § 2. Chaque commission consultative établit un règlement d'ordre |
| intérieur dans les quatre mois de sa constitution. Ce règlement, ainsi | intérieur dans les quatre mois de sa constitution. Ce règlement, ainsi |
| que toute modification ultérieure, sont adoptés à l'unanimité par les | que toute modification ultérieure, sont adoptés à l'unanimité par les |
| membres présents et approuvés par le Ministre flamand, chargé des | membres présents et approuvés par le Ministre flamand, chargé des |
| affaires culturelles. Le fonctionnement de la commission consultative | affaires culturelles. Le fonctionnement de la commission consultative |
| est réglé par le règlement d'ordre intérieur. | est réglé par le règlement d'ordre intérieur. |
| § 3. Le siège de la commission consultative est établi dans les locaux | § 3. Le siège de la commission consultative est établi dans les locaux |
| de l'agence « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen » | de l'agence « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen » |
| (Agence Animation socioculturelle pour Jeunes et Adultes). Le | (Agence Animation socioculturelle pour Jeunes et Adultes). Le |
| secrétariat de la commission consultative est assuré par un | secrétariat de la commission consultative est assuré par un |
| fonctionnaire de l'agence. Les frais de fonctionnement de la | fonctionnaire de l'agence. Les frais de fonctionnement de la |
| commission consultative et de son secrétariat sont imputés au budget | commission consultative et de son secrétariat sont imputés au budget |
| de l'agence. | de l'agence. |
| § 4. Les membres des commissions consultatives reçoivent une indemnité | § 4. Les membres des commissions consultatives reçoivent une indemnité |
| telle que mentionnée à l'article 44, § 3, du décret du 18 juillet 2008 | telle que mentionnée à l'article 44, § 3, du décret du 18 juillet 2008 |
| relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant | relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant |
| et de la jeunesse, de 67 euros par partie de journée, ainsi qu'une | et de la jeunesse, de 67 euros par partie de journée, ainsi qu'une |
| indemnité de déplacement de 28 cents par kilomètre, pour leurs travaux | indemnité de déplacement de 28 cents par kilomètre, pour leurs travaux |
| et déplacements. Une partie de journée dure au moins 2 heures et au | et déplacements. Une partie de journée dure au moins 2 heures et au |
| plus 4 heures. | plus 4 heures. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 12 décembre 2008. | Bruxelles, le 12 décembre 2008. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des | Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des |
| Affaires bruxelloises, | Affaires bruxelloises, |
| B. ANCIAUX | B. ANCIAUX |