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| Arrêté du Gouvernement flamand donnant approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel | Arrêté du Gouvernement flamand donnant approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand donnant | 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand donnant |
| approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant | approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant |
| le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le | le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le |
| cadre du personnel | cadre du personnel |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique de la | - le décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique de la |
| Flandre, l'article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008. | Flandre, l'article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - le Conseil socio-économique de la Flandre a décidé le 10 juillet | - le Conseil socio-économique de la Flandre a décidé le 10 juillet |
| 2020 de modifier le règlement organique fixant le régime du personnel | 2020 de modifier le règlement organique fixant le régime du personnel |
| du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel | du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel |
| - l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 juillet 2020 ; | - l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 juillet 2020 ; |
| - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le | - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le |
| 16 juillet 2020 ; | 16 juillet 2020 ; |
| - le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a | - le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a |
| conclu le 4 septembre 2020 le protocole n° 392 1252. | conclu le 4 septembre 2020 le protocole n° 392 1252. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du | Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du |
| Gouvernement flamand. | Gouvernement flamand. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.La modification temporaire du règlement organique fixant |
Article 1er.La modification temporaire du règlement organique fixant |
| le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le | le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le |
| cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 10 juillet 2020 et | cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 10 juillet 2020 et |
| jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée. | jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée. |
Art. 2.Le ministre-président, compétent pour le soutien au |
Art. 2.Le ministre-président, compétent pour le soutien au |
| Gouvernement flamand, est chargé d'exécuter le présent arrêté. | Gouvernement flamand, est chargé d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 11 septembre 2020 | Bruxelles, le 11 septembre 2020 |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Annexe | Annexe |
| Modification du règlement organique fixant le régime du personnel du | Modification du règlement organique fixant le régime du personnel du |
| Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel, | Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel, |
| adoptée par le Conseil le 10 juillet 2020 | adoptée par le Conseil le 10 juillet 2020 |
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article XI |
Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article XI |
| 89 du règlement organique du Conseil socio-économique de la Flandre du | 89 du règlement organique du Conseil socio-économique de la Flandre du |
| 12 juin 1995 : | 12 juin 1995 : |
| 1° dans les paragraphes 1 et 4, le membre de phrase « 30 juin 2020 » | 1° dans les paragraphes 1 et 4, le membre de phrase « 30 juin 2020 » |
| est remplacé par le membre de phrase « 30 septembre 2020 » ; | est remplacé par le membre de phrase « 30 septembre 2020 » ; |
| 2° le paragraphe 1 est complété par les alinéas trois et quatre ainsi | 2° le paragraphe 1 est complété par les alinéas trois et quatre ainsi |
| rédigés : | rédigés : |
| « Par dérogation au deuxième alinéa, le congé parental corona peut | « Par dérogation au deuxième alinéa, le congé parental corona peut |
| être pris avec interruption complète de la carrière dans l'un des cas | être pris avec interruption complète de la carrière dans l'un des cas |
| suivants : | suivants : |
| 1° l'enfant est un enfant handicapé tel que visé au paragraphe 2, | 1° l'enfant est un enfant handicapé tel que visé au paragraphe 2, |
| deuxième et troisième alinéas ; | deuxième et troisième alinéas ; |
| 2° le membre du personnel est un parent isolé. | 2° le membre du personnel est un parent isolé. |
| Par parent isolé on entend une personne qui vit exclusivement avec un | Par parent isolé on entend une personne qui vit exclusivement avec un |
| ou plusieurs enfants à charge. » ; | ou plusieurs enfants à charge. » ; |
| 3° dans le paragraphe 4, alinéa premier, le membre de phrase « 1 | 3° dans le paragraphe 4, alinéa premier, le membre de phrase « 1 |
| juillet 2020 » est remplacé par le membre de phrase « 1 octobre 2020 | juillet 2020 » est remplacé par le membre de phrase « 1 octobre 2020 |
| ». | ». |
Art. 2.L'article XIV 27, § 10 du même règlement organique est |
Art. 2.L'article XIV 27, § 10 du même règlement organique est |
| complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : | complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : |
| « Par dérogation au premier alinéa, le membre du personnel contractuel | « Par dérogation au premier alinéa, le membre du personnel contractuel |
| qui n'est pas employé sous contrat de travail à temps plein peut | qui n'est pas employé sous contrat de travail à temps plein peut |
| prendre l'interruption complète prévue à l'article XI 89, § 1. ». | prendre l'interruption complète prévue à l'article XI 89, § 1. ». |
Art. 3.L'article XI 90 est retiré. |
Art. 3.L'article XI 90 est retiré. |
Art. 4.Dans l'article XI 89 du même règlement organique les |
Art. 4.Dans l'article XI 89 du même règlement organique les |
| paragraphes 1 à 5 sont abrogés. | paragraphes 1 à 5 sont abrogés. |
Art. 5.Dans l'article XIV 27 du même règlement organique le |
Art. 5.Dans l'article XIV 27 du même règlement organique le |
| paragraphe 10 est abrogé. | paragraphe 10 est abrogé. |
Art. 6.L'article 3 produit ses effets à partir du 1 juillet 2020. |
Art. 6.L'article 3 produit ses effets à partir du 1 juillet 2020. |
| Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1 octobre 2020. | Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1 octobre 2020. |
| L'article 1, 1° produit ses effets à partir du : | L'article 1, 1° produit ses effets à partir du : |
| 1° 1 juillet 2020 en cas de conversion d'un congé parental, congé | 1° 1 juillet 2020 en cas de conversion d'un congé parental, congé |
| d'assistance médicale, congé palliatif, crédit-soins, congé pour | d'assistance médicale, congé palliatif, crédit-soins, congé pour |
| prestations à temps partiel ou prestations à temps partiel en raison | prestations à temps partiel ou prestations à temps partiel en raison |
| d'un handicap ou d'une maladie chronique, en cours, en un congé | d'un handicap ou d'une maladie chronique, en cours, en un congé |
| parental corona, à condition que le régime de travail reste le même ; | parental corona, à condition que le régime de travail reste le même ; |
| 2° 13 juillet 2020 en cas de demande de congé parental corona qui | 2° 13 juillet 2020 en cas de demande de congé parental corona qui |
| n'est pas conforme au règlement de conversion visé à l'article 3, 2°, | n'est pas conforme au règlement de conversion visé à l'article 3, 2°, |
| a) ; | a) ; |
| L'article 1, 2° produit ses effets à partir du 13 juillet 2020 ; | L'article 1, 2° produit ses effets à partir du 13 juillet 2020 ; |
| L'article 1, 3° produit ses effets à partir du 1 juillet 2020. | L'article 1, 3° produit ses effets à partir du 1 juillet 2020. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand donnant | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand donnant |
| approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant | approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant |
| le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le | le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le |
| cadre du personnel. | cadre du personnel. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |