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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret | du Gouvernement flamand du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret |
| du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services | du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services |
| d'encadrement pédagogique | d'encadrement pédagogique |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services | Vu le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services |
| d'encadrement pédagogique, notamment l'article 44; | d'encadrement pédagogique, notamment l'article 44; |
| Vu l'arrêté du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 | Vu l'arrêté du 17 juillet 1991 pris en exécution du décret du 17 |
| juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement | juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement |
| pédagogique, notamment l'article 18; | pédagogique, notamment l'article 18; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 avril 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 avril 1998; |
| Vu le protocole n° 296 du 19 mai 1998 portant les conclusions des | Vu le protocole n° 296 du 19 mai 1998 portant les conclusions des |
| négociations en réunion commune du Comité sectoriel X et de la | négociations en réunion commune du Comité sectoriel X et de la |
| sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des | sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des |
| services publics provinciaux et locaux; | services publics provinciaux et locaux; |
| Vu le protocole n° 75 du 19 mai 1998 portant les conclusions des | Vu le protocole n° 75 du 19 mai 1998 portant les conclusions des |
| négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé | négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé |
| au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation | au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation |
| dans l'enseignement libre subventionné; | dans l'enseignement libre subventionné; |
| Vu la délibération du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relative | Vu la délibération du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relative |
| à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois; | à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 17 septembre 1998, par | Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 17 septembre 1998, par |
| application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées | application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la |
| Fonction publique; | Fonction publique; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté du 17 juillet 1991 pris en |
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté du 17 juillet 1991 pris en |
| exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux | exécution du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux |
| services d'encadrement pédagogique, dont le texte actuel formera le § | services d'encadrement pédagogique, dont le texte actuel formera le § |
| 1er, il est ajouté un § 2 rédigé ainsi qu'il suit : | 1er, il est ajouté un § 2 rédigé ainsi qu'il suit : |
| « § 2. La commission visée au § 1er s'appuie dans son appréciation sur | « § 2. La commission visée au § 1er s'appuie dans son appréciation sur |
| le dossier introduit par le candidat. Elle entend les candidats, les | le dossier introduit par le candidat. Elle entend les candidats, les |
| interroge sur les priorités qu'ils souhaitent donner dans la fonction | interroge sur les priorités qu'ils souhaitent donner dans la fonction |
| pour laquelle ils se portent candidat et tient compte de ces éléments | pour laquelle ils se portent candidat et tient compte de ces éléments |
| lors de son appréciation. » | lors de son appréciation. » |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 novembre 1998. | Bruxelles, le 10 novembre 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, | Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, |
| E. BALDEWIJNS | E. BALDEWIJNS |