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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de | Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de |
| la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement | la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du | Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du |
| personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 40bis, | personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 40bis, |
| § 4, inséré par le décret du 14 juillet 1998 et remplacé par le décret | § 4, inséré par le décret du 14 juillet 1998 et remplacé par le décret |
| du 18 mai 1999, et l'article 47, § 2, inséré par le décret du 21 | du 18 mai 1999, et l'article 47, § 2, inséré par le décret du 21 |
| décembre 1994; | décembre 1994; |
| Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du | Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du |
| personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés | personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés |
| d'encadrement des élèves, notamment l'article 31, § 8, remplacé par le | d'encadrement des élèves, notamment l'article 31, § 8, remplacé par le |
| décret du 14 février 2003, et l'article 41, § 2, inséré par le décret | décret du 14 février 2003, et l'article 41, § 2, inséré par le décret |
| du 21 décembre 1994; | du 21 décembre 1994; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la |
| communication de la nomination à titre définitif au département de | communication de la nomination à titre définitif au département de |
| l'Enseignement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er | l'Enseignement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er |
| juin 1999 et 6 octobre 2000; | juin 1999 et 6 octobre 2000; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 octobre 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 octobre 2005; |
| Vu le protocole n° 587 du 23 décembre 2005 portant les conclusions des | Vu le protocole n° 587 du 23 décembre 2005 portant les conclusions des |
| négociations en réunion commune du Comité sectoriel X et de la | négociations en réunion commune du Comité sectoriel X et de la |
| sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des | sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des |
| services publics provinciaux et locaux; | services publics provinciaux et locaux; |
| Vu le protocole n° 352 du 23 décembre 2005 portant les conclusions des | Vu le protocole n° 352 du 23 décembre 2005 portant les conclusions des |
| négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation de | négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation de |
| l'enseignement libre subventionné; | l'enseignement libre subventionné; |
| Vu l'avis 39.807/1 du Conseil d'Etat, rendu le 16 février 2006, par | Vu l'avis 39.807/1 du Conseil d'Etat, rendu le 16 février 2006, par |
| application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement |
| et de la Formation; | et de la Formation; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand 25 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand 25 |
| janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre | janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre |
| définitif au département de l'Enseignement, remplacé par l'arrêté du | définitif au département de l'Enseignement, remplacé par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 6 octobre 2000, les modifications suivantes | Gouvernement flamand du 6 octobre 2000, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° aux §§ 1er et 2, les mots « ou la nomination à titre définitif » | 1° aux §§ 1er et 2, les mots « ou la nomination à titre définitif » |
| sont chaque fois remplacés par les mots « , la nomination à titre | sont chaque fois remplacés par les mots « , la nomination à titre |
| définitif, la nouvelle affectation ou la mutation » et les mots « par | définitif, la nouvelle affectation ou la mutation » et les mots « par |
| pli recommandé » repris chaque fois dans la première phrase sont | pli recommandé » repris chaque fois dans la première phrase sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 2° dans la première phrase du § 3, les mots « par pli recommandé » et | 2° dans la première phrase du § 3, les mots « par pli recommandé » et |
| « ,6°, 7° et 8° » sont supprimés. | « ,6°, 7° et 8° » sont supprimés. |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses |
« Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses |
| attributions détermine la forme de la communication visée à l'article | attributions détermine la forme de la communication visée à l'article |
| 2. » | 2. » |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 1er juin 1999 et 6 octobre 2000, les | Gouvernement flamand des 1er juin 1999 et 6 octobre 2000, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au § 1er, le point 5° est remplacé par ce qui suit : | 1° au § 1er, le point 5° est remplacé par ce qui suit : |
| « 5° pour le membre du personnel qui est nommé à titre définitif par | « 5° pour le membre du personnel qui est nommé à titre définitif par |
| application de l'article 55 du décret relatif au statut de certains | application de l'article 55 du décret relatif au statut de certains |
| membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article | membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article |
| 44 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de | 44 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de |
| l'enseignement subventionné; »; | l'enseignement subventionné; »; |
| 2° au § 1er, les points 6°, 7° et 8° sont supprimés et le point 9° est | 2° au § 1er, les points 6°, 7° et 8° sont supprimés et le point 9° est |
| modifié en point 6°; | modifié en point 6°; |
| 3° au § 2, le premier tiret est remplacé par ce qui suit : | 3° au § 2, le premier tiret est remplacé par ce qui suit : |
| « - catégorie de personnel : les catégories de personnel énumérées à | « - catégorie de personnel : les catégories de personnel énumérées à |
| l'article 2, § 1er, du décret relatif au statut de certains membres du | l'article 2, § 1er, du décret relatif au statut de certains membres du |
| personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 4, § 1er, du | personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 4, § 1er, du |
| décret relatif au statut de certains membres du personnel de | décret relatif au statut de certains membres du personnel de |
| l'enseignement subventionné; ». | l'enseignement subventionné; ». |
Art. 4.A l'article 5, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 4.A l'article 5, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 6 octobre 2000, les mots « , 6°, 7° et 8° » | Gouvernement flamand du 6 octobre 2000, les mots « , 6°, 7° et 8° » |
| sont supprimés. | sont supprimés. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 mars 2006. | Bruxelles, le 10 mars 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |