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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une | 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une |
| subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse | subvention au secteur des autobus et autocars confronté à une baisse |
| du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil | du chiffre d'affaires en raison des mesures prises par le Conseil |
| national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le | national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le |
| coronavirus | coronavirus |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article | article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article |
| 87, § 1er ; | 87, § 1er ; |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; | la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; |
| - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des | - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ; |
| - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de | - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget général des dépenses de |
| la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; | la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; |
| - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| article 35 ; | article 35 ; |
| Formalités | Formalités |
| La(les) formalité(s) suivante(s) a(ont) été remplie(s) : | La(les) formalité(s) suivante(s) a(ont) été remplie(s) : |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2020. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2020. |
| - Le Ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses | - Le Ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses |
| attributions a donné son accord le 9 juillet 2020. | attributions a donné son accord le 9 juillet 2020. |
| - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. | janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - l'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures | - l'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures |
| fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil | fédérales de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil |
| national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être contenues | national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être contenues |
| le plus rapidement possible et que les entreprises confrontées à une | le plus rapidement possible et que les entreprises confrontées à une |
| baisse du chiffre d'affaires doivent être protégées contre les | baisse du chiffre d'affaires doivent être protégées contre les |
| éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus ; | éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus ; |
| - suite aux mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées | - suite aux mesures fédérales de lutte contre le coronavirus décidées |
| par le Conseil national de Sécurité à partir du jeudi 12 mars 2020 et | par le Conseil national de Sécurité à partir du jeudi 12 mars 2020 et |
| que suite à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures | que suite à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures |
| d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, tous les voyages | d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, tous les voyages |
| et déplacements non essentiels dans la sphère des loisirs, parmi | et déplacements non essentiels dans la sphère des loisirs, parmi |
| lesquels la quasi-totalité des voyages en autocar, ont été interdits | lesquels la quasi-totalité des voyages en autocar, ont été interdits |
| et toutes les écoles ont été fermées. Le chiffre d'affaires du secteur | et toutes les écoles ont été fermées. Le chiffre d'affaires du secteur |
| des autobus et autocars a ainsi chuté de quelque 80 % ; | des autobus et autocars a ainsi chuté de quelque 80 % ; |
| - le secteur des autobus et autocars était considéré comme l'un des | - le secteur des autobus et autocars était considéré comme l'un des |
| secteurs économiques essentiels et pouvant dès lors continuer à | secteurs économiques essentiels et pouvant dès lors continuer à |
| travailler durant la crise COVID-19 ; | travailler durant la crise COVID-19 ; |
| - les entreprises d'autobus, qui exploitent des bus pour la Société | - les entreprises d'autobus, qui exploitent des bus pour la Société |
| flamande des Transports De Lijn dans le cadre du transport régulier, | flamande des Transports De Lijn dans le cadre du transport régulier, |
| ont reçu de De Lijn une indemnité pour l'absence ou la diminution | ont reçu de De Lijn une indemnité pour l'absence ou la diminution |
| d'utilisation de bus pour le compte de De Lijn suite à la crise | d'utilisation de bus pour le compte de De Lijn suite à la crise |
| COVID-19. | COVID-19. |
| - durant la crise COVID-19, certains bus et autocars ont été utilisés | - durant la crise COVID-19, certains bus et autocars ont été utilisés |
| en permanence pour le compte d'entreprises pour le transport du | en permanence pour le compte d'entreprises pour le transport du |
| personnel de ces entreprises ; | personnel de ces entreprises ; |
| - le secteur des autobus et autocars n'ayant pas été soumis à | - le secteur des autobus et autocars n'ayant pas été soumis à |
| l'obligation de fermeture, il n'a pas pu prétendre à la prime de | l'obligation de fermeture, il n'a pas pu prétendre à la prime de |
| nuisances corona. | nuisances corona. |
| - le secteur des autobus et autocars a, avec sa flotte de véhicules, | - le secteur des autobus et autocars a, avec sa flotte de véhicules, |
| des coûts fixes importants ; | des coûts fixes importants ; |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes ; | la Cour des comptes ; |
| - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; |
| - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité |
| et des Travaux publics. | et des Travaux publics. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° Département de la Mobilité et des Travaux publics : le département | 1° Département de la Mobilité et des Travaux publics : le département |
| au sein du domaine politique homogène visé à l'article 28, § 1er, de | au sein du domaine politique homogène visé à l'article 28, § 1er, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à | l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à |
| l'organisation de l'Administration flamande, auquel sont confiées les | l'organisation de l'Administration flamande, auquel sont confiées les |
| missions d'aide à la décision politique en matière de mobilité ; | missions d'aide à la décision politique en matière de mobilité ; |
| 2° entreprises d'autobus et d'autocars : la personne physique qui | 2° entreprises d'autobus et d'autocars : la personne physique qui |
| exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre | exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre |
| principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité | principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité |
| juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut | juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut |
| équivalent et l'association exerçant une activité économique dans les | équivalent et l'association exerçant une activité économique dans les |
| secteurs d'activité dont le code NACE est 4931 Transports urbains et | secteurs d'activité dont le code NACE est 4931 Transports urbains et |
| suburbains de voyageurs et 4939001 Autres transports routiers de | suburbains de voyageurs et 4939001 Autres transports routiers de |
| passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions | passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions |
| touristiques par autocar ou autobus, etc. | touristiques par autocar ou autobus, etc. |
Art. 2.Le Gouvernement flamand reconnaît la crise du coronavirus |
Art. 2.Le Gouvernement flamand reconnaît la crise du coronavirus |
| comme une crise au sens de l'article 35 du décret du 16 mars 2012. | comme une crise au sens de l'article 35 du décret du 16 mars 2012. |
Art. 3.Des subventions sont octroyées aux entreprises d'autobus et |
Art. 3.Des subventions sont octroyées aux entreprises d'autobus et |
| d'autocars pour un montant total de 15.540.000 . | d'autocars pour un montant total de 15.540.000 . |
Art. 4.La présente réglementation relève de l'application du |
Art. 4.La présente réglementation relève de l'application du |
| règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal |
| officiel du 24 décembre 2013, L 352, p. 1-8), et ses modifications | officiel du 24 décembre 2013, L 352, p. 1-8), et ses modifications |
| ultérieures. | ultérieures. |
Art. 5.Seules les entreprises d'autobus et d'autocars disposant, au |
Art. 5.Seules les entreprises d'autobus et d'autocars disposant, au |
| 14 mars 2020, d'un siège d'exploitation actif en Région flamande selon | 14 mars 2020, d'un siège d'exploitation actif en Région flamande selon |
| la Banque-Carrefour des Entreprises sont éligibles à la subvention | la Banque-Carrefour des Entreprises sont éligibles à la subvention |
| visée à l'article 3. | visée à l'article 3. |
Art. 6.Ne sont pas éligibles à la subvention visée à l'article 3 : |
Art. 6.Ne sont pas éligibles à la subvention visée à l'article 3 : |
| 1° les autobus et autocars qui sont utilisés, pour le compte de la | 1° les autobus et autocars qui sont utilisés, pour le compte de la |
| Société flamande des Transports De Lijn ou une autre société de | Société flamande des Transports De Lijn ou une autre société de |
| transport public, dans le cadre du transport régulier ; | transport public, dans le cadre du transport régulier ; |
| 2° les autobus et autocars qui ont été utilisés, au cours de la | 2° les autobus et autocars qui ont été utilisés, au cours de la |
| période du 14 mars 2020 au 7 juin 2020, pour le transport de personnel | période du 14 mars 2020 au 7 juin 2020, pour le transport de personnel |
| vers des entreprises. | vers des entreprises. |
Art. 7.La subvention visée à l'article 1er est basée sur la valeur |
Art. 7.La subvention visée à l'article 1er est basée sur la valeur |
| d'achat des autobus et autocars qui n'ont pas pu être utilisés au | d'achat des autobus et autocars qui n'ont pas pu être utilisés au |
| cours de la période du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 pour les services | cours de la période du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 pour les services |
| réguliers spécialisés et les services occasionnels, soit les véhicules | réguliers spécialisés et les services occasionnels, soit les véhicules |
| conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre | conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre |
| le siège du conducteur, plus de huit places assises. | le siège du conducteur, plus de huit places assises. |
Art. 8.Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de |
Art. 8.Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de |
| bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention | bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention |
| pour le 31 août 2020 au plus tard via | pour le 31 août 2020 au plus tard via |
| https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be. Elles fournissent pour | https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be. Elles fournissent pour |
| chaque véhicule éligible à la subvention les renseignements suivants : | chaque véhicule éligible à la subvention les renseignements suivants : |
| 1° le numéro de plaque d'immatriculation de l'autobus ou de l'autocar | 1° le numéro de plaque d'immatriculation de l'autobus ou de l'autocar |
| ; | ; |
| 2° la licence ou la licence communautaire attestant de l'accès à la | 2° la licence ou la licence communautaire attestant de l'accès à la |
| profession de transport de personnes par route ; | profession de transport de personnes par route ; |
| 3° dans le cas de formes spécialisés de transport régulier : la | 3° dans le cas de formes spécialisés de transport régulier : la |
| licence ou la convention qui règle l'accès au marché ; | licence ou la convention qui règle l'accès au marché ; |
| 4° la facture d'achat ou le contrat de leasing du véhicule à l'appui | 4° la facture d'achat ou le contrat de leasing du véhicule à l'appui |
| de la valeur d'achat du véhicule. | de la valeur d'achat du véhicule. |
Art. 9.Le Département de la Mobilité et des Travaux publics examine |
Art. 9.Le Département de la Mobilité et des Travaux publics examine |
| le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide si | le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide si |
| la subvention est octroyée et quelle en est l'importance. | la subvention est octroyée et quelle en est l'importance. |
| L'entreprise reçoit une notification écrite de cette décision. | L'entreprise reçoit une notification écrite de cette décision. |
| Si le Département de la Mobilité et des Travaux publics décide de | Si le Département de la Mobilité et des Travaux publics décide de |
| l'octroi de la subvention, celle-ci sera payée. | l'octroi de la subvention, celle-ci sera payée. |
| La subvention sera payée uniquement sur un numéro de compte belge au | La subvention sera payée uniquement sur un numéro de compte belge au |
| nom de l'entreprise bénéficiaire. L'entreprise bénéficiaire demeure | nom de l'entreprise bénéficiaire. L'entreprise bénéficiaire demeure |
| toujours responsable du respect des conditions d'octroi de l'aide et | toujours responsable du respect des conditions d'octroi de l'aide et |
| de la justification de son affectation. | de la justification de son affectation. |
Art. 10.Le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut |
Art. 10.Le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut |
| contrôler la véracité des documents introduits par l'entreprise via la | contrôler la véracité des documents introduits par l'entreprise via la |
| Banque-Carrefour, les bases de données de licences pour les formes | Banque-Carrefour, les bases de données de licences pour les formes |
| spéciales de transport régulier et de transport irrégulier et par le | spéciales de transport régulier et de transport irrégulier et par le |
| biais des données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules | biais des données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules |
| et ce, tant préalablement au paiement de la subvention que jusqu'à | et ce, tant préalablement au paiement de la subvention que jusqu'à |
| trois ans suivant son paiement. | trois ans suivant son paiement. |
| En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012 relatif à la | En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012 relatif à la |
| politique d'aide économique, la subvention est récupérée dans les | politique d'aide économique, la subvention est récupérée dans les |
| quatre années suivant la date d'introduction de la demande d'aide s'il | quatre années suivant la date d'introduction de la demande d'aide s'il |
| apparaît que les données de la demande de subvention sont incorrectes. | apparaît que les données de la demande de subvention sont incorrectes. |
| Les entreprises doivent rembourser au Département de la Mobilité et | Les entreprises doivent rembourser au Département de la Mobilité et |
| des Travaux publics les subventions indûment perçues. | des Travaux publics les subventions indûment perçues. |
Art. 11.En cas d'approbation de la demande de subvention introduite |
Art. 11.En cas d'approbation de la demande de subvention introduite |
| par elle, l'entreprise d'autobus et d'autocars reçoit : | par elle, l'entreprise d'autobus et d'autocars reçoit : |
| 1° une première tranche de subvention à concurrence de 1 % des valeurs | 1° une première tranche de subvention à concurrence de 1 % des valeurs |
| d'achat des autobus et autocars de l'entreprise éligibles à cette | d'achat des autobus et autocars de l'entreprise éligibles à cette |
| subvention ; | subvention ; |
| 2° après la clôture de la période durant laquelle les demandes de | 2° après la clôture de la période durant laquelle les demandes de |
| subvention peuvent être introduites, le montant de subvention encore | subvention peuvent être introduites, le montant de subvention encore |
| disponible après le versement des subventions visées à l'art. 5, 1°, | disponible après le versement des subventions visées à l'art. 5, 1°, |
| sera octroyé de manière égale aux entreprises qui ont introduit des | sera octroyé de manière égale aux entreprises qui ont introduit des |
| demandes de subvention sur la base des valeurs d'achat des autobus et | demandes de subvention sur la base des valeurs d'achat des autobus et |
| autocars éligibles à cette subvention. | autocars éligibles à cette subvention. |
Art. 12.Ne sont pas éligibles à cette subvention : |
Art. 12.Ne sont pas éligibles à cette subvention : |
| 1° les entreprises qui se trouvent dans l'une des situations | 1° les entreprises qui se trouvent dans l'une des situations |
| juridiques suivantes : | juridiques suivantes : |
| a) dissolution ; | a) dissolution ; |
| b) cessation ; | b) cessation ; |
| c) faillite ; | c) faillite ; |
| d) liquidation ; | d) liquidation ; |
| 2° les véhicules pour lesquels une aide a été obtenue dans une autre | 2° les véhicules pour lesquels une aide a été obtenue dans une autre |
| région. | région. |
Art. 13.Le Ministre flamand compétent pour les transports en commun |
Art. 13.Le Ministre flamand compétent pour les transports en commun |
| peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires. | peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires. |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2020. |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2020. |
Art. 15.Le Ministre flamand qui a les transports en commun dans ses |
Art. 15.Le Ministre flamand qui a les transports en commun dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juillet 2020. | Bruxelles, le 10 juillet 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| L. PEETERS | L. PEETERS |