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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux organisations de jeunesse dans le cadre du fonds d'urgence | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux organisations de jeunesse dans le cadre du fonds d'urgence |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide | 10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide |
| aux organisations de jeunesse dans le cadre du fonds d'urgence | aux organisations de jeunesse dans le cadre du fonds d'urgence |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives | - le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives |
| aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias | aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias |
| et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la | et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la |
| pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, articles 4 et 7. | pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, articles 4 et 7. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné | - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné |
| son accord 3 juillet 2020 ; | son accord 3 juillet 2020 ; |
| - le conseil sectoriel de l'Animation socioculturelle du Conseil de la | - le conseil sectoriel de l'Animation socioculturelle du Conseil de la |
| Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le | Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le |
| 26 juin 2020 ; | 26 juin 2020 ; |
| - le Conseil flamand de la Jeunesse a rendu un avis le 25 juin 2020 ; | - le Conseil flamand de la Jeunesse a rendu un avis le 25 juin 2020 ; |
| - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil | janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil |
| d'Etat dans un délai ramené à cinq jours. De nombreux acteurs du | d'Etat dans un délai ramené à cinq jours. De nombreux acteurs du |
| secteur de la jeunesse ont dû cesser leurs activités suite aux | secteur de la jeunesse ont dû cesser leurs activités suite aux |
| décisions prises par le Conseil national de Sécurité. Par la création | décisions prises par le Conseil national de Sécurité. Par la création |
| du fonds d'urgence pour le secteur de la jeunesse, le Gouvernement | du fonds d'urgence pour le secteur de la jeunesse, le Gouvernement |
| flamand entend donner à ces acteurs une indispensable bouffée | flamand entend donner à ces acteurs une indispensable bouffée |
| d'oxygène. La situation financière de bon nombre de bénéficiaires du | d'oxygène. La situation financière de bon nombre de bénéficiaires du |
| fonds d'urgence est à ce point critique qu'ils doivent pouvoir | fonds d'urgence est à ce point critique qu'ils doivent pouvoir |
| demander une aide très rapidement. | demander une aide très rapidement. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - de nombreux acteurs du secteur de la jeunesse sont confrontés à des | - de nombreux acteurs du secteur de la jeunesse sont confrontés à des |
| restrictions en raison des mesures fédérales prises par le Conseil | restrictions en raison des mesures fédérales prises par le Conseil |
| national de Sécurité afin de contenir la propagation du coronavirus | national de Sécurité afin de contenir la propagation du coronavirus |
| COVID-19. Une aide financière est dès lors indispensable ; | COVID-19. Une aide financière est dès lors indispensable ; |
| - le 2 juin 2020, le Gouvernement flamand a définitivement statué sur | - le 2 juin 2020, le Gouvernement flamand a définitivement statué sur |
| le montant des fonds d'urgence afin de surmonter la pandémie de | le montant des fonds d'urgence afin de surmonter la pandémie de |
| COVID-19. | COVID-19. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires |
| bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias. | bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° administration : le Département de la Culture, de la Jeunesse et | 1° administration : le Département de la Culture, de la Jeunesse et |
| des Médias ; | des Médias ; |
| 2° mesures d'aide COVID-19 : toutes les formes de mesures européennes, | 2° mesures d'aide COVID-19 : toutes les formes de mesures européennes, |
| fédérales, régionales, communautaires ou locales visant à augmenter | fédérales, régionales, communautaires ou locales visant à augmenter |
| les chances de survie d'une organisation durant la période | les chances de survie d'une organisation durant la période |
| d'interdiction ou de restriction d'activités publiques ainsi que les | d'interdiction ou de restriction d'activités publiques ainsi que les |
| indemnités de contrats assurant la suppression d'activités publiques ; | indemnités de contrats assurant la suppression d'activités publiques ; |
| 3° besoin de financement calculé: le montant de financement | 3° besoin de financement calculé: le montant de financement |
| additionnel calculé par l'administration sur la base des informations | additionnel calculé par l'administration sur la base des informations |
| fournies, qui peut aider une organisation du groupe-cible à | fournies, qui peut aider une organisation du groupe-cible à |
| enregistrer, en 2020, un résultat d'exploitation nul ou ne constituant | enregistrer, en 2020, un résultat d'exploitation nul ou ne constituant |
| pas une perte plus importante que celle estimée dans le budget initial | pas une perte plus importante que celle estimée dans le budget initial |
| pour l'année 2020 approuvé par l'assemblée générale. | pour l'année 2020 approuvé par l'assemblée générale. |
| CHAPITRE 2. - Aide aux organisations | CHAPITRE 2. - Aide aux organisations |
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux organisations qui ne se |
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux organisations qui ne se |
| trouvent pas en dissolution, liquidation ou faillite et reçoivent, en | trouvent pas en dissolution, liquidation ou faillite et reçoivent, en |
| 2020, une subvention de fonctionnement en vertu du décret du 20 | 2020, une subvention de fonctionnement en vertu du décret du 20 |
| janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et | janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et |
| de la jeunesse. Ces organisations sont ci-après dénommées | de la jeunesse. Ces organisations sont ci-après dénommées |
| organisations du groupe-cible. | organisations du groupe-cible. |
Art. 3.L'aide octroyée en vertu du présent arrêté doit être utilisée |
Art. 3.L'aide octroyée en vertu du présent arrêté doit être utilisée |
| pour les missions visées dans le décret du 20 janvier 2012 relatif à | pour les missions visées dans le décret du 20 janvier 2012 relatif à |
| une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. | une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. |
Art. 4.Toute organisation du groupe-cible peut introduire une demande |
Art. 4.Toute organisation du groupe-cible peut introduire une demande |
| d'aide du fonds d'urgence. | d'aide du fonds d'urgence. |
Art. 5.L'administration met une application web à disposition en vue |
Art. 5.L'administration met une application web à disposition en vue |
| de l'échange d'informations avec des demandeurs ou des bénéficiaires | de l'échange d'informations avec des demandeurs ou des bénéficiaires |
| d'une subvention. L'application web contient des instructions | d'une subvention. L'application web contient des instructions |
| relatives à son utilisation et précise les données à compléter et les | relatives à son utilisation et précise les données à compléter et les |
| fichiers à télécharger vers le serveur. L'application web offre au | fichiers à télécharger vers le serveur. L'application web offre au |
| moins les garanties suivantes : | moins les garanties suivantes : |
| 1° les date et heure d'envoi, de demande ou de transmission | 1° les date et heure d'envoi, de demande ou de transmission |
| d'information sont enregistrées et peuvent être consultées par le | d'information sont enregistrées et peuvent être consultées par le |
| demandeur ou le bénéficiaire d'une subvention ; | demandeur ou le bénéficiaire d'une subvention ; |
| 2° grâce à un protocole d'authentification et d'autorisation | 2° grâce à un protocole d'authentification et d'autorisation |
| d'utilisation de l'application web, seules les personnes autorisées | d'utilisation de l'application web, seules les personnes autorisées |
| par un demandeur ou un bénéficiaire d'une subvention peuvent utiliser | par un demandeur ou un bénéficiaire d'une subvention peuvent utiliser |
| l'application web. En cas de signature électronique des informations | l'application web. En cas de signature électronique des informations |
| une signature électronique qualifiée est utilisée. | une signature électronique qualifiée est utilisée. |
| L'utilisation de l'application web est obligatoire. Pour ses travaux | L'utilisation de l'application web est obligatoire. Pour ses travaux |
| concernant des dossiers individuels, l'administration est obligée de | concernant des dossiers individuels, l'administration est obligée de |
| ne considérer que les informations qui ont été complétées ou | ne considérer que les informations qui ont été complétées ou |
| téléchargées dans la partie obligatoire de l'application web. | téléchargées dans la partie obligatoire de l'application web. |
| L'administration communique exclusivement par le biais de | L'administration communique exclusivement par le biais de |
| l'application web avec des demandeurs ou bénéficiaires individuels | l'application web avec des demandeurs ou bénéficiaires individuels |
| d'une subvention au sujet de tous les aspects d'un dossier : le | d'une subvention au sujet de tous les aspects d'un dossier : le |
| contenu, les démarches procédurales entreprises, les actions attendues | contenu, les démarches procédurales entreprises, les actions attendues |
| et toute décision prise. | et toute décision prise. |
| L'administration met à disposition un formulaire de demande | L'administration met à disposition un formulaire de demande |
| standardisé. L'organisation du groupe-cible doit reprendre dans ce | standardisé. L'organisation du groupe-cible doit reprendre dans ce |
| document les informations suivantes : | document les informations suivantes : |
| 1° l'identification du demandeur ; | 1° l'identification du demandeur ; |
| 2° l'identification de la personne qui utilise l'application web en | 2° l'identification de la personne qui utilise l'application web en |
| tant que représentant du demandeur ; | tant que représentant du demandeur ; |
| 3° une caractérisation du soutien demandé ; | 3° une caractérisation du soutien demandé ; |
| 4° les comptes annuels 2019 approuvés par les organes d'administration | 4° les comptes annuels 2019 approuvés par les organes d'administration |
| ou attestés par un expert-comptable certifié ; | ou attestés par un expert-comptable certifié ; |
| 5° le budget approuvé par les organes d'administration, qui a été | 5° le budget approuvé par les organes d'administration, qui a été |
| établi pour une année budgétaire 2020 normale ; | établi pour une année budgétaire 2020 normale ; |
| 6° une explication des postes budgétaires globaux qui s'écartent de | 6° une explication des postes budgétaires globaux qui s'écartent de |
| plus de 25 % du compte de résultats 2019 approuvé par les organes | plus de 25 % du compte de résultats 2019 approuvé par les organes |
| d'administration ou attesté par un expert-comptable certifié ; | d'administration ou attesté par un expert-comptable certifié ; |
| 7° la répartition estimée des charges et produits pour un exercice | 7° la répartition estimée des charges et produits pour un exercice |
| 2020 normal ; | 2020 normal ; |
| 8° une estimation de l'impact de la période visée à l'article 8, | 8° une estimation de l'impact de la période visée à l'article 8, |
| alinéa 3, 2°, sur chaque poste comptable dans le budget 2020 ; | alinéa 3, 2°, sur chaque poste comptable dans le budget 2020 ; |
| 9° une déclaration sur l'honneur concernant l'utilisation des mesures | 9° une déclaration sur l'honneur concernant l'utilisation des mesures |
| d'aide COVID-19. | d'aide COVID-19. |
Art. 6.Une organisation du groupe-cible introduit une demande en |
Art. 6.Une organisation du groupe-cible introduit une demande en |
| complétant le formulaire de demande standardisé visé à l'article 5, | complétant le formulaire de demande standardisé visé à l'article 5, |
| alinéa 3. La demande est complète si toutes les parties obligatoires | alinéa 3. La demande est complète si toutes les parties obligatoires |
| du formulaire ont été remplies, si aucune modification n'a été | du formulaire ont été remplies, si aucune modification n'a été |
| apportée à la structure du formulaire et si tous les documents | apportée à la structure du formulaire et si tous les documents |
| obligatoires ont été téléchargés dans l'application web. | obligatoires ont été téléchargés dans l'application web. |
| Une organisation du groupe-cible peut introduire une demande au plus | Une organisation du groupe-cible peut introduire une demande au plus |
| tard le 31 août 2020. | tard le 31 août 2020. |
| Le ministre flamand compétent pour la jeunesse peut déroger à la date | Le ministre flamand compétent pour la jeunesse peut déroger à la date |
| limite d'introduction pour des raisons motivées et accorder une | limite d'introduction pour des raisons motivées et accorder une |
| prolongation générale du délai. | prolongation générale du délai. |
Art. 7.Une demande est recevable lorsque : |
Art. 7.Une demande est recevable lorsque : |
| 1° le demandeur est une organisation du groupe-cible telle que visée à | 1° le demandeur est une organisation du groupe-cible telle que visée à |
| l'article 2 ; | l'article 2 ; |
| 2° la demande a été introduite via l'application web visée à l'article | 2° la demande a été introduite via l'application web visée à l'article |
| 5 ; | 5 ; |
| 3° la demande a été introduite pour la date limite d'introduction | 3° la demande a été introduite pour la date limite d'introduction |
| visée à l'article 6; | visée à l'article 6; |
| 4° la demande est complète conformément à l'article 5, alinéa 3. | 4° la demande est complète conformément à l'article 5, alinéa 3. |
| L'administration confirme la recevabilité d'une demande au plus tard | L'administration confirme la recevabilité d'une demande au plus tard |
| le cinquième jour ouvrable suivant la date limite d'introduction. | le cinquième jour ouvrable suivant la date limite d'introduction. |
Art. 8.L'administration calcule, pour chaque demande recevable, le |
Art. 8.L'administration calcule, pour chaque demande recevable, le |
| besoin de financement de l'organisation du groupe-cible sur la base | besoin de financement de l'organisation du groupe-cible sur la base |
| des informations fournies. | des informations fournies. |
| L'administration calcule le résultat d'exploitation pour l'année 2020 | L'administration calcule le résultat d'exploitation pour l'année 2020 |
| comme : | comme : |
| 1° la somme des produits propres initialement estimés et des produits | 1° la somme des produits propres initialement estimés et des produits |
| de subvention, diminuée de la somme des frais de fonctionnement, frais | de subvention, diminuée de la somme des frais de fonctionnement, frais |
| de personnel et amortissements initialement estimés ; | de personnel et amortissements initialement estimés ; |
| 2° diminuée de la perte estimée de produits propres ; | 2° diminuée de la perte estimée de produits propres ; |
| 3° augmentée de la somme de l'économie estimée sur les frais de | 3° augmentée de la somme de l'économie estimée sur les frais de |
| fonctionnement et de personnel et des produits supplémentaires estimés | fonctionnement et de personnel et des produits supplémentaires estimés |
| déjà réalisés en partie. | déjà réalisés en partie. |
| Pour le calcul, l'administration utilise : | Pour le calcul, l'administration utilise : |
| 1° le budget initial pour l'année 2020 approuvé par les organes | 1° le budget initial pour l'année 2020 approuvé par les organes |
| d'administration de l'organisation du groupe-cible ; | d'administration de l'organisation du groupe-cible ; |
| 2° une période d'interdiction ou de restriction d'activités publiques | 2° une période d'interdiction ou de restriction d'activités publiques |
| du 14 mars 2020 au 31 août 2020. L'organisation du groupe-cible motive | du 14 mars 2020 au 31 août 2020. L'organisation du groupe-cible motive |
| les écarts de plus de 25 % sur les postes désignés du budget 2020 par | les écarts de plus de 25 % sur les postes désignés du budget 2020 par |
| rapport au compte de résultats 2019 ; | rapport au compte de résultats 2019 ; |
| 3° une répartition égale des charges et produits 2020 au cours de | 3° une répartition égale des charges et produits 2020 au cours de |
| l'année, à moins que l'organisation du groupe-cible ne communique et | l'année, à moins que l'organisation du groupe-cible ne communique et |
| ne motive une répartition différente ; | ne motive une répartition différente ; |
| 4° une variabilité motivée des charges et produits durant la période | 4° une variabilité motivée des charges et produits durant la période |
| d'interdiction d'activités publiques telle qu'estimée par | d'interdiction d'activités publiques telle qu'estimée par |
| l'organisation. | l'organisation. |
| S'il apparaît qu'un besoin de financement ne peut pas être calculé | S'il apparaît qu'un besoin de financement ne peut pas être calculé |
| parce que l'organisation du groupe-cible a modifié la structure du | parce que l'organisation du groupe-cible a modifié la structure du |
| modèle complété, l'administration classe l'organisation du | modèle complété, l'administration classe l'organisation du |
| groupe-cible dans le groupe 1, visé à l'article 9, 1°. | groupe-cible dans le groupe 1, visé à l'article 9, 1°. |
Art. 9.L'administration attribue chaque demande recevable suivant le |
Art. 9.L'administration attribue chaque demande recevable suivant le |
| besoin de financement initialement calculé à l'un des groupes suivants | besoin de financement initialement calculé à l'un des groupes suivants |
| : | : |
| 1° groupe 1 : il n'y a pas de besoin de financement ou le besoin de | 1° groupe 1 : il n'y a pas de besoin de financement ou le besoin de |
| financement est inférieur à 5 % des revenus propres initialement | financement est inférieur à 5 % des revenus propres initialement |
| estimés pour 2020, tels que repris dans le budget initial pour l'année | estimés pour 2020, tels que repris dans le budget initial pour l'année |
| 2020 approuvé par les organes d'administration de l'organisation du | 2020 approuvé par les organes d'administration de l'organisation du |
| groupe-cible ; | groupe-cible ; |
| 2° groupe 2 : un besoin de financement est effectivement constaté, qui | 2° groupe 2 : un besoin de financement est effectivement constaté, qui |
| est au moins égal à 5 % des revenus propres initialement estimés pour | est au moins égal à 5 % des revenus propres initialement estimés pour |
| 2020, tels que repris dans le budget initial pour l'année 2020 | 2020, tels que repris dans le budget initial pour l'année 2020 |
| approuvé par les organes d'administration de l'organisation du | approuvé par les organes d'administration de l'organisation du |
| groupe-cible. | groupe-cible. |
| L'administration additionne tous les besoins de financement | L'administration additionne tous les besoins de financement |
| individuels des organisations du groupe-cible appartenant au groupe 2 | individuels des organisations du groupe-cible appartenant au groupe 2 |
| pour obtenir un besoin de financement total au plus tard le dixième | pour obtenir un besoin de financement total au plus tard le dixième |
| jour ouvrable suivant la date limite d'introduction. | jour ouvrable suivant la date limite d'introduction. |
| Si le besoin de financement d'une organisation du groupe-cible | Si le besoin de financement d'une organisation du groupe-cible |
| relevant du groupe 2 est estimé à plus de 400.000 euros, il est | relevant du groupe 2 est estimé à plus de 400.000 euros, il est |
| plafonné à 400.000 euros pour l'addition décrite à l'alinéa 2. | plafonné à 400.000 euros pour l'addition décrite à l'alinéa 2. |
Art. 10.L'administration décide, par organisation du groupe-cible, de |
Art. 10.L'administration décide, par organisation du groupe-cible, de |
| la subvention de projet maximale. A cet égard, elle tient compte des | la subvention de projet maximale. A cet égard, elle tient compte des |
| règles suivantes : | règles suivantes : |
| 1° chaque organisation du groupe-cible classée dans le groupe 1 ne | 1° chaque organisation du groupe-cible classée dans le groupe 1 ne |
| reçoit pas de subvention ; | reçoit pas de subvention ; |
| 2° si le budget disponible est suffisant pour compenser le besoin de | 2° si le budget disponible est suffisant pour compenser le besoin de |
| financement total, le montant de subvention est égal au besoin de | financement total, le montant de subvention est égal au besoin de |
| financement calculé de chaque organisation classée dans le groupe 2, | financement calculé de chaque organisation classée dans le groupe 2, |
| compte tenu du plafonnement visé à l'article 9, alinéa 3 ; | compte tenu du plafonnement visé à l'article 9, alinéa 3 ; |
| 3° si le budget disponible est insuffisant pour compenser le besoin de | 3° si le budget disponible est insuffisant pour compenser le besoin de |
| financement total, l'administration réduit chaque besoin de | financement total, l'administration réduit chaque besoin de |
| financement calculé à une compensation partielle définitive dans la | financement calculé à une compensation partielle définitive dans la |
| même proportion que le rapport entre le besoin de financement total et | même proportion que le rapport entre le besoin de financement total et |
| le budget disponible, compte tenu du plafonnement visé à l'article 9, | le budget disponible, compte tenu du plafonnement visé à l'article 9, |
| alinéa 3. | alinéa 3. |
Art. 11.L'administration verse chaque subvention en une seule tranche |
Art. 11.L'administration verse chaque subvention en une seule tranche |
| de 100 %. | de 100 %. |
Art. 12.Le bénéficiaire d'une subvention : |
Art. 12.Le bénéficiaire d'une subvention : |
| 1° prend des mesures afin de reporter des activités autant que | 1° prend des mesures afin de reporter des activités autant que |
| possible ; | possible ; |
| 2° prend des mesures afin de limiter les pertes de produits en | 2° prend des mesures afin de limiter les pertes de produits en |
| s'efforçant de gagner la solidarité des usagers ; | s'efforçant de gagner la solidarité des usagers ; |
| 3° utilise intégralement le montant de la subvention ; | 3° utilise intégralement le montant de la subvention ; |
| 4° n'affecte pas le montant de la subvention à la compensation de ses | 4° n'affecte pas le montant de la subvention à la compensation de ses |
| propres coûts fixes dans une proportion plus importante | propres coûts fixes dans une proportion plus importante |
| qu'initialement prévu ; | qu'initialement prévu ; |
| 5° utilise efficacement les éventuels produits propres supplémentaires | 5° utilise efficacement les éventuels produits propres supplémentaires |
| au-delà du montant fixé dans le budget de l'année 2020 pour contenir | au-delà du montant fixé dans le budget de l'année 2020 pour contenir |
| les effets des restrictions des activités de jeunesse. | les effets des restrictions des activités de jeunesse. |
Art. 13.Le bénéficiaire d'une subvention justifie l'utilisation de la |
Art. 13.Le bénéficiaire d'une subvention justifie l'utilisation de la |
| subvention au plus tard à la date à laquelle il justifie la subvention | subvention au plus tard à la date à laquelle il justifie la subvention |
| de fonctionnement pour l'année 2020. | de fonctionnement pour l'année 2020. |
| Le bénéficiaire d'une subvention introduit une justification via | Le bénéficiaire d'une subvention introduit une justification via |
| l'application web visée à l'article 5, alinéa 3, qui se compose des | l'application web visée à l'article 5, alinéa 3, qui se compose des |
| comptes annuels 2020. | comptes annuels 2020. |
| Le bénéficiaire d'une subvention tient tous les justificatifs à la | Le bénéficiaire d'une subvention tient tous les justificatifs à la |
| disposition de l'administration. A la demande de l'administration, le | disposition de l'administration. A la demande de l'administration, le |
| bénéficiaire d'une subvention montre, au moyen de justificatifs | bénéficiaire d'une subvention montre, au moyen de justificatifs |
| pertinents : | pertinents : |
| 1° que les mesures ont été prises afin de maximiser le report | 1° que les mesures ont été prises afin de maximiser le report |
| d'activités programmées ; | d'activités programmées ; |
| 2° que les mesures ont été prises pour encourager les usagers à se | 2° que les mesures ont été prises pour encourager les usagers à se |
| montrer solidaires en ne réclamant pas le remboursement de | montrer solidaires en ne réclamant pas le remboursement de |
| contributions ou en acceptant la délivrance de vouchers ; | contributions ou en acceptant la délivrance de vouchers ; |
| 3° que - et dans quelle proportion - d'autres mesures d'aide COVID-19 | 3° que - et dans quelle proportion - d'autres mesures d'aide COVID-19 |
| auxquelles le bénéficiaire d'une subvention est éligible ont été | auxquelles le bénéficiaire d'une subvention est éligible ont été |
| sollicitées et obtenues, y compris le recours au chômage temporaire | sollicitées et obtenues, y compris le recours au chômage temporaire |
| pour cause de force majeure. | pour cause de force majeure. |
| CHAPITRE 3. - Dispositions finales | CHAPITRE 3. - Dispositions finales |
Art. 14.Le ministre flamand compétent pour la jeunesse peut arrêter |
Art. 14.Le ministre flamand compétent pour la jeunesse peut arrêter |
| des modalités et des précisions supplémentaires concernant les | des modalités et des précisions supplémentaires concernant les |
| conditions d'octroi de la subvention, la procédure de subvention et le | conditions d'octroi de la subvention, la procédure de subvention et le |
| contrôle de la subvention. | contrôle de la subvention. |
Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 10 juillet |
Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 10 juillet |
| 2020. | 2020. |
Art. 16.Le ministre flamand qui a la jeunesse dans ses attributions |
Art. 16.Le ministre flamand qui a la jeunesse dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juillet 2020. | Bruxelles, le 10 juillet 2020. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des | Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des |
| Médias, | Médias, |
| B. DALLE | B. DALLE |