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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à la modulation et aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement accessibles et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'indemnité pour l'intervention, l'accompagnement et l'accueil offerts dans le cadre du programme d'aide des réseaux de services d'aide à la jeunesse en situation de crise | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à la modulation et aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement accessibles et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'indemnité pour l'intervention, l'accompagnement et l'accueil offerts dans le cadre du programme d'aide des réseaux de services d'aide à la jeunesse en situation de crise |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à la modulation et | du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à la modulation et |
| aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement accessibles | aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement accessibles |
| et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le cadre de l'aide | et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le cadre de l'aide |
| intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'indemnité pour | intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne l'indemnité pour |
| l'intervention, l'accompagnement et l'accueil offerts dans le cadre du | l'intervention, l'accompagnement et l'accueil offerts dans le cadre du |
| programme d'aide des réseaux de services d'aide à la jeunesse en | programme d'aide des réseaux de services d'aide à la jeunesse en |
| situation de crise | situation de crise |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, | Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, |
| coordonnés le 4 avril 1990, notamment l'article 36, modifié par le | coordonnés le 4 avril 1990, notamment l'article 36, modifié par le |
| décret du 15 juillet 1997; | décret du 15 juillet 1997; |
| Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, | Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, |
| notamment l'article 15; | notamment l'article 15; |
| Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, | Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, |
| notamment les articles 24 et 26, modifiés par le décret du 25 novembre | notamment les articles 24 et 26, modifiés par le décret du 25 novembre |
| 2005; | 2005; |
| Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", notamment | interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", notamment |
| l'article 8, modifié par le décret du 22 décembre 2006, l'article 12 | l'article 8, modifié par le décret du 22 décembre 2006, l'article 12 |
| et l'article 13, modifié par le décret du 2 juin 2006; | et l'article 13, modifié par le décret du 2 juin 2006; |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment les articles 8 et 17; | handicapées), notamment les articles 8 et 17; |
| Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, | Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, |
| notamment l'article 16; | notamment l'article 16; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à la |
| modulation et aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement | modulation et aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement |
| accessibles et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le | accessibles et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le |
| cadre de l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du | cadre de l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 1er septembre 2006; | Gouvernement flamand du 1er septembre 2006; |
| Vu l'avis du conseil consultatif de l'Aide intégrale à la jeunesse, | Vu l'avis du conseil consultatif de l'Aide intégrale à la jeunesse, |
| donné le 28 mai 2008; | donné le 28 mai 2008; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, | Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, |
| donné le 9 juillet 2008; | donné le 9 juillet 2008; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les indemnités pouvant être accordées aux structures | Considérant que les indemnités pouvant être accordées aux structures |
| des réseaux d'aide à la jeunesse en situation de crise pour | des réseaux d'aide à la jeunesse en situation de crise pour |
| l'intervention, l'accompagnement et l'accueil dans le cadre du | l'intervention, l'accompagnement et l'accueil dans le cadre du |
| programme d'aide "crise" sont déterminées dans une convention d'aide | programme d'aide "crise" sont déterminées dans une convention d'aide |
| intégrale à la jeunesse entre le Ministre flamand du Bien-Etre, de la | intégrale à la jeunesse entre le Ministre flamand du Bien-Etre, de la |
| Santé publique et de la Famille, le Ministre flamand de l'Emploi, de | Santé publique et de la Famille, le Ministre flamand de l'Emploi, de |
| l'Enseignement et de la Formation, le secrétaire général du | l'Enseignement et de la Formation, le secrétaire général du |
| Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, | Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, |
| le secrétaire général du Département de l'Enseignement et de la | le secrétaire général du Département de l'Enseignement et de la |
| Formation, l'administrateur général faisant fonction de "Kind en | Formation, l'administrateur général faisant fonction de "Kind en |
| Gezin", l'administrateur général de l'agence "Jongerenwelzijn", | Gezin", l'administrateur général de l'agence "Jongerenwelzijn", |
| l'administrateur général de l'agence "Vlaams Agentschap voor Personen | l'administrateur général de l'agence "Vlaams Agentschap voor Personen |
| met een Handicap" et l'administrateur général de l'agence "Vlaams | met een Handicap" et l'administrateur général de l'agence "Vlaams |
| Agentschap Zorg en Gezondheid"; et que, vu l'urgence actuelle | Agentschap Zorg en Gezondheid"; et que, vu l'urgence actuelle |
| d'apporter une aide de crise aux jeunes et à leurs familles, il est | d'apporter une aide de crise aux jeunes et à leurs familles, il est |
| impératif de prendre sans délai les mesures nécessaires pour attribuer | impératif de prendre sans délai les mesures nécessaires pour attribuer |
| ces moyens financiers supplémentaires de façon à stimuler l'aide à la | ces moyens financiers supplémentaires de façon à stimuler l'aide à la |
| jeunesse en situation de crise par ces structures et à permettre la | jeunesse en situation de crise par ces structures et à permettre la |
| poursuite de ces programmes d'aide "crise" dans le cadre de l'aide | poursuite de ces programmes d'aide "crise" dans le cadre de l'aide |
| intégrale à la jeunesse; | intégrale à la jeunesse; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement |
| et de la Formation et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé | et de la Formation et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 |
| relatif à la modulation et aux réseaux de services d'aide à la | relatif à la modulation et aux réseaux de services d'aide à la |
| jeunesse directement accessibles et d'aide à la jeunesse en situation | jeunesse directement accessibles et d'aide à la jeunesse en situation |
| de crise dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse, il est | de crise dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse, il est |
| inséré un article 16bis, ainsi rédigé : | inséré un article 16bis, ainsi rédigé : |
| « Art. 16bis.Sans préjudice de l'application des mesures d'aides |
« Art. 16bis.Sans préjudice de l'application des mesures d'aides |
| sectorielles qui leur sont applicables et dans les limites des budgets | sectorielles qui leur sont applicables et dans les limites des budgets |
| sectoriels disponibles, il est octroyé aux structures d'aide à la | sectoriels disponibles, il est octroyé aux structures d'aide à la |
| jeunesse des réseaux des services d'aide à la jeunesse en situation de | jeunesse des réseaux des services d'aide à la jeunesse en situation de |
| crise dans le cadre du programme d'aide, visé à l'article 16, deuxième | crise dans le cadre du programme d'aide, visé à l'article 16, deuxième |
| alinéa, 1°, une indemnité de : | alinéa, 1°, une indemnité de : |
| 1° 50 euros pour intervention ambulatoire ou mobile en situation de | 1° 50 euros pour intervention ambulatoire ou mobile en situation de |
| crise; | crise; |
| 2° 100 euros pour un accompagnement ambulatoire ou mobile en situation | 2° 100 euros pour un accompagnement ambulatoire ou mobile en situation |
| de crise; | de crise; |
| 3° 100 euros pour un accueil de crise. | 3° 100 euros pour un accueil de crise. |
| L'indemnité est accordée aux conditions suivantes : | L'indemnité est accordée aux conditions suivantes : |
| 1° l'intervention, l'accompagnement ou l'accueil de crise est presté à | 1° l'intervention, l'accompagnement ou l'accueil de crise est presté à |
| la suite d'un appel à la permanence centrale pour situations de crise | la suite d'un appel à la permanence centrale pour situations de crise |
| et est entièrement repris dans le système d'enregistrement, visé à | et est entièrement repris dans le système d'enregistrement, visé à |
| l'article 16, troisième alinéa; | l'article 16, troisième alinéa; |
| 2° l'intervention, l'accompagnement ou l'accueil de crise répond aux | 2° l'intervention, l'accompagnement ou l'accueil de crise répond aux |
| conditions de qualité, reprises dans le décret relatif à l'aide | conditions de qualité, reprises dans le décret relatif à l'aide |
| intégrale à la jeunesse et le décret relatif au statut du mineur dans | intégrale à la jeunesse et le décret relatif au statut du mineur dans |
| l'aide intégrale à la jeunesse; | l'aide intégrale à la jeunesse; |
| 3° aucune contribution n'est demandée au client pour l'intervention, | 3° aucune contribution n'est demandée au client pour l'intervention, |
| l'accompagnement ou l'accueil de crise. | l'accompagnement ou l'accueil de crise. |
| L'indemnité est accordée pour l'ensemble de l'intervention, de | L'indemnité est accordée pour l'ensemble de l'intervention, de |
| l'accompagnement ou de l'accueil de crise offert par une structure | l'accompagnement ou de l'accueil de crise offert par une structure |
| d'aide à la jeunesse à la suite d'un même appel. Si un même appel | d'aide à la jeunesse à la suite d'un même appel. Si un même appel |
| donne lieu à une combinaison d'une intervention, d'un accompagnement | donne lieu à une combinaison d'une intervention, d'un accompagnement |
| et/ou d'un accueil de crise offert par la même structure d'aide à la | et/ou d'un accueil de crise offert par la même structure d'aide à la |
| jeunesse, les indemnités correspondantes sont cumulées. | jeunesse, les indemnités correspondantes sont cumulées. |
| L'indemnité n'est pas accordée pour l'intervention, l'accompagnement | L'indemnité n'est pas accordée pour l'intervention, l'accompagnement |
| ou l'accueil de crise presté dans le cadre du projet "Crisishulp aan | ou l'accueil de crise presté dans le cadre du projet "Crisishulp aan |
| Huis" (Aide d'urgence à Domicile), qui est reconnu et subventionné par | Huis" (Aide d'urgence à Domicile), qui est reconnu et subventionné par |
| l'agence "Jongerenwelzijn". | l'agence "Jongerenwelzijn". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. |
Art. 3.Le Ministre flamand, chargé de l'enseignement, le Ministre |
Art. 3.Le Ministre flamand, chargé de l'enseignement, le Ministre |
| flamand chargé de l'assistance aux personnes et le Ministre flamand | flamand chargé de l'assistance aux personnes et le Ministre flamand |
| chargé de la politique de santé sont chargés, chacun en ce qui le | chargé de la politique de santé sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juillet 2008. | Bruxelles, le 10 juillet 2008. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Pour le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la | Pour le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la |
| Formation, absent, | Formation, absent, |
| La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de | La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de |
| l'Egalité des Chances, | l'Egalité des Chances, |
| K. VAN BREMPT | K. VAN BREMPT |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |