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| Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et son octroi aux mineurs auxquels il est offert des services résidentiels de l'aide à la jeunesse, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures agréées et subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » | Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et son octroi aux mineurs auxquels il est offert des services résidentiels de l'aide à la jeunesse, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures agréées et subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le mode | 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant le mode |
| de liquidation d'un montant librement utilisable et son octroi aux | de liquidation d'un montant librement utilisable et son octroi aux |
| mineurs auxquels il est offert des services résidentiels de l'aide à | mineurs auxquels il est offert des services résidentiels de l'aide à |
| la jeunesse, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse | la jeunesse, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse |
| ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des | ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des |
| structures agréées et subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor | structures agréées et subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées) | handicapées) |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 8, 2°; | handicapées), notamment l'article 8, 2°; |
| Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide | Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide |
| intégrale à la jeunesse, notamment l'article 26; | intégrale à la jeunesse, notamment l'article 26; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 juillet |
| 2008; | 2008; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant la nécessité urgente de donner exécution aux dispositions | Considérant la nécessité urgente de donner exécution aux dispositions |
| du décret relatif au Statut du mineur, notamment l'article 26 donnant | du décret relatif au Statut du mineur, notamment l'article 26 donnant |
| droit à l'octroi d'un montant librement utilisable aux mineurs | droit à l'octroi d'un montant librement utilisable aux mineurs |
| auxquels il est offert des services résidentiels d'aide à la jeunesse; | auxquels il est offert des services résidentiels d'aide à la jeunesse; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté est d'application au mineur qui remplit |
Article 1er.Le présent arrêté est d'application au mineur qui remplit |
| les conditions suivantes : | les conditions suivantes : |
| 1° le mineur est hébergé dans un internat ou auprès d'une famille | 1° le mineur est hébergé dans un internat ou auprès d'une famille |
| d'accueil, agréé et subventionné par la « Vlaams Agentschap voor | d'accueil, agréé et subventionné par la « Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap »; | Personen met een Handicap »; |
| 2° il est offert au mineur des services résidentiels d'aide en | 2° il est offert au mineur des services résidentiels d'aide en |
| application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un renvoi | application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un renvoi |
| par le Comité de l'Assistance spéciale à la Jeunesse. | par le Comité de l'Assistance spéciale à la Jeunesse. |
Art. 2.§ 1er. Le mineur qui remplit les conditions mentionnées à |
Art. 2.§ 1er. Le mineur qui remplit les conditions mentionnées à |
| l'article 1er a droit à un montant mensuel librement utilisable, fixé | l'article 1er a droit à un montant mensuel librement utilisable, fixé |
| comme suit : | comme suit : |
| 1° de 6 à 8 ans : 5,15 euros; | 1° de 6 à 8 ans : 5,15 euros; |
| 2° de 8 à 12 ans : 10,26 euros; | 2° de 8 à 12 ans : 10,26 euros; |
| 3° de 12 à 14 ans : 20,52 euros; | 3° de 12 à 14 ans : 20,52 euros; |
| 4° de 14 à 16 ans : 30,78 euros; | 4° de 14 à 16 ans : 30,78 euros; |
| 5° de 16 à 18 ans : 41,04 euros; | 5° de 16 à 18 ans : 41,04 euros; |
| 6° de 18 à 20 ans compris : 51,25 euros. | 6° de 18 à 20 ans compris : 51,25 euros. |
| Le droit prend chaque fois cours le mois suivant l'anniversaire. | Le droit prend chaque fois cours le mois suivant l'anniversaire. |
| § 2. Le mineur a droit au montant librement utilisable pour la période | § 2. Le mineur a droit au montant librement utilisable pour la période |
| visée à la décision du tribunal de la jeunesse ou dans l'avis du | visée à la décision du tribunal de la jeunesse ou dans l'avis du |
| Comité pour l'Assistance spéciale à la Jeunesse. | Comité pour l'Assistance spéciale à la Jeunesse. |
| Si le début ou la fin de la décision du tribunal de la jeunesse ou du | Si le début ou la fin de la décision du tribunal de la jeunesse ou du |
| renvoi du Comité pour l'Assistance spéciale à la Jeunesse ne coïncide | renvoi du Comité pour l'Assistance spéciale à la Jeunesse ne coïncide |
| pas respectivement avec le premier ou le dernier jour du mois, le | pas respectivement avec le premier ou le dernier jour du mois, le |
| montant librement utilisable est payé au prorata du nombre de jours | montant librement utilisable est payé au prorata du nombre de jours |
| d'accueil résidentiel par mois calendaire. | d'accueil résidentiel par mois calendaire. |
| Le mineur disposant d'un revenu net mensuel dépassant 172,74 euros n'a | Le mineur disposant d'un revenu net mensuel dépassant 172,74 euros n'a |
| pas droit à ce montant librement utilisable. | pas droit à ce montant librement utilisable. |
| § 3. Les montants sont liés à l'indice des prix, calculé et dénommé | § 3. Les montants sont liés à l'indice des prix, calculé et dénommé |
| pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre | pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre |
| 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la | 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la |
| compétitivité. L'indice de base est l'indice pivot applicable au 1er | compétitivité. L'indice de base est l'indice pivot applicable au 1er |
| janvier 2008, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un | janvier 2008, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un |
| régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de | régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de |
| certaines dépenses dans le secteur public. Les montants sont ajustés | certaines dépenses dans le secteur public. Les montants sont ajustés |
| chaque fois le 1er janvier de l'année selon la formule : | chaque fois le 1er janvier de l'année selon la formule : |
| montant x indice pivot 1/1/an/indice de base 1/1/2008 | montant x indice pivot 1/1/an/indice de base 1/1/2008 |
Art. 3.Aux structures qui admettent le mineur, mentionné à l'article |
Art. 3.Aux structures qui admettent le mineur, mentionné à l'article |
| 1er, sont octroyées des subventions à concurrence de la somme payée au | 1er, sont octroyées des subventions à concurrence de la somme payée au |
| mineur en tant que montant librement utilisable. | mineur en tant que montant librement utilisable. |
| Le paiement du montant librement utilisable est appuyé par la | Le paiement du montant librement utilisable est appuyé par la |
| structure à l'aide d'un accusé de réception daté et signé par le | structure à l'aide d'un accusé de réception daté et signé par le |
| mineur. | mineur. |
| La « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » détermine le | La « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » détermine le |
| mode de paiement de ces subventions. | mode de paiement de ces subventions. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses |
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juillet 2008. | Bruxelles, le 10 juillet 2008. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |