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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10/07/2008
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Centrum voor Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector" Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Centrum voor Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector"
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion
financière et matérielle du service à gestion séparée "Centrum voor financière et matérielle du service à gestion séparée "Centrum voor
Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector" Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector"
Le Gouvernement Flamand, Le Gouvernement Flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment l'article 140; 1991, notamment l'article 140;
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 1999, notamment l'article 1er; d'accompagnement du budget 1999, notamment l'article 1er;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003,
modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006,
22 décembre 2006 et 27 avril 2007; 22 décembre 2006 et 27 avril 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2000 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2000 relatif à la
gestion financière et matérielle du Service à gestion séparée "Centrum gestion financière et matérielle du Service à gestion séparée "Centrum
voor Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector", voor Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector",
modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006; modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er juin Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er juin
2008; 2008;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2008, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2008, en application
de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de
l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand du Bien-être, de la l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand du Bien-être, de la
Santé publique et de la Famille; Santé publique et de la Famille;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° le SGS CICOV : le service à gestion séparée 'Centrum voor 1° le SGS CICOV : le service à gestion séparée 'Centrum voor
Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector'; Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector';
2° le Ministre : la ministre flamande ayant l'assistance aux personnes 2° le Ministre : la ministre flamande ayant l'assistance aux personnes
dans ses attributions. dans ses attributions.

Art. 2.Le SGS CICOV est soumis aux règles du contrôle administratif

Art. 2.Le SGS CICOV est soumis aux règles du contrôle administratif
et budgétaire, qui s'appliquent au sein de la Communauté flamande, et et budgétaire, qui s'appliquent au sein de la Communauté flamande, et
aux règles en matière de délégation de compétences, qui s'appliquent aux règles en matière de délégation de compétences, qui s'appliquent
aux membres du Gouvernement flamand. aux membres du Gouvernement flamand.
CHAPITRE II. - Le budget CHAPITRE II. - Le budget

Art. 3.Le SGS CICOV établit un budget annuel de toutes les recettes

Art. 3.Le SGS CICOV établit un budget annuel de toutes les recettes
et de toutes les dépenses, conformément aux instructions données par et de toutes les dépenses, conformément aux instructions données par
le Gouvernement flamand. le Gouvernement flamand.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre de la même année. décembre de la même année.

Art. 4.Le budget est subdivisé en deux parties :

Art. 4.Le budget est subdivisé en deux parties :
1° les recettes : 1° les recettes :
2° les dépenses. 2° les dépenses.

Art. 5.L'estimation des recettes se rapporte :

Art. 5.L'estimation des recettes se rapporte :
1° au solde de l'année budgétaire précédente à transférer, diminué du 1° au solde de l'année budgétaire précédente à transférer, diminué du
solde du fonds de réserve (après répartition) et des soldes des solde du fonds de réserve (après répartition) et des soldes des
opérations pour ordre; opérations pour ordre;
2° à la dotation de l'année budgétaire; 2° à la dotation de l'année budgétaire;
3° à la partie de la dotation de l'année budgétaire précédente 3° à la partie de la dotation de l'année budgétaire précédente
éventuellement encore à percevoir; éventuellement encore à percevoir;
4° aux sommes que le SGS CICOV recevra au cours de l'année budgétaire 4° aux sommes que le SGS CICOV recevra au cours de l'année budgétaire
: :
a) revenus propres à l'exploitation du SGS CICOV; a) revenus propres à l'exploitation du SGS CICOV;
b) revenus de la vente d'espace publicitaire en gestion directe pour b) revenus de la vente d'espace publicitaire en gestion directe pour
ses propres publications; ses propres publications;
c) revenus de la vente de publications; c) revenus de la vente de publications;
5° aux dons et legs. 5° aux dons et legs.
Le budget des dépenses est établi suivant le régime des crédits Le budget des dépenses est établi suivant le régime des crédits
dissociés et comporte : dissociés et comporte :
1° des crédits d'engagement à concurrence desquels des obligations 1° des crédits d'engagement à concurrence desquels des obligations
peuvent naître au cours de l'année budgétaire concernée, qui peuvent naître au cours de l'année budgétaire concernée, qui
concernent : concernent :
a) des sommes qui deviennent exigibles au cours de l'année budgétaire a) des sommes qui deviennent exigibles au cours de l'année budgétaire
concernée suite à des obligations récurrentes contractées au cours de concernée suite à des obligations récurrentes contractées au cours de
l'année budgétaire concernée ou au cours d'années budgétaires l'année budgétaire concernée ou au cours d'années budgétaires
précédentes, et dont les conséquences s'étendent sur plusieurs années; précédentes, et dont les conséquences s'étendent sur plusieurs années;
b) des obligations non récurrentes nées ou contractées au cours de b) des obligations non récurrentes nées ou contractées au cours de
l'année budgétaire concernée; l'année budgétaire concernée;
2° des crédits d'ordonnancement à concurrence desquels des montants 2° des crédits d'ordonnancement à concurrence desquels des montants
peuvent être liquidés au cours de l'année budgétaire concernée suite à peuvent être liquidés au cours de l'année budgétaire concernée suite à
des engagements conclus au cours de cette année budgétaire ou au cours des engagements conclus au cours de cette année budgétaire ou au cours
d'années budgétaires précédentes. d'années budgétaires précédentes.

Art. 6.Les recettes et dépenses peuvent être rapportées suivant le

Art. 6.Les recettes et dépenses peuvent être rapportées suivant le
système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
(SEC). (SEC).

Art. 7.Les montants suivants sont imputés au budget d'une année

Art. 7.Les montants suivants sont imputés au budget d'une année
déterminée : déterminée :
1° sur le crédit d'engagement : le montant des engagements nés au 1° sur le crédit d'engagement : le montant des engagements nés au
cours de l'année budgétaire concernée, conformément aux dispositions cours de l'année budgétaire concernée, conformément aux dispositions
de l'article 4; de l'article 4;
2° sur le crédit d'ordonnancement : les sommes ordonnancées au cours 2° sur le crédit d'ordonnancement : les sommes ordonnancées au cours
de l'année budgétaire. de l'année budgétaire.
Le montant des engagements et le montant des dépenses sont limités par Le montant des engagements et le montant des dépenses sont limités par
le montant des crédits limitatifs approuvés et par le montant des le montant des crédits limitatifs approuvés et par le montant des
recettes réelles. recettes réelles.

Art. 8.Le projet de budget du SGS CICOV est soumis pour approbation

Art. 8.Le projet de budget du SGS CICOV est soumis pour approbation
au Ministre et est joint au projet de décret contenant le budget au Ministre et est joint au projet de décret contenant le budget
général des dépenses de la Communauté flamande. général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 9.Le Ministre peut autoriser des virements et des dépassements

Art. 9.Le Ministre peut autoriser des virements et des dépassements
de crédits moyennant l'accord du Ministre flamand chargé du budget. de crédits moyennant l'accord du Ministre flamand chargé du budget.
Au cas où les dépassements du crédit entraîneraient une dotation plus Au cas où les dépassements du crédit entraîneraient une dotation plus
élevée de la part de la Communauté flamande que celle inscrite au élevée de la part de la Communauté flamande que celle inscrite au
budget général des dépenses de la Communauté flamande, elle doit être budget général des dépenses de la Communauté flamande, elle doit être
précédée par une modification équivalente de ce budget. précédée par une modification équivalente de ce budget.
CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes CHAPITRE III. - Comptabilité et reddition des comptes

Art. 10.Le secrétaire général du Département de l'Aide sociale, de la

Art. 10.Le secrétaire général du Département de l'Aide sociale, de la
Santé publique et de la Famille ou son suppléant est désigné comme Santé publique et de la Famille ou son suppléant est désigné comme
gestionnaire et ordonnateur du SGS CICOV. gestionnaire et ordonnateur du SGS CICOV.
Les compétences et les responsabilités de l'ordonnateur sont fixées Les compétences et les responsabilités de l'ordonnateur sont fixées
conformément aux règles applicables aux services du Gouvernement conformément aux règles applicables aux services du Gouvernement
flamand. flamand.
Les recettes et dépenses s'effectuent via le compte financier central Les recettes et dépenses s'effectuent via le compte financier central
de la Communauté flamande. de la Communauté flamande.

Art. 11.A la fin de chaque trimestre l'ordonnateur établit un état

Art. 11.A la fin de chaque trimestre l'ordonnateur établit un état
des recettes et un état des dépenses. des recettes et un état des dépenses.
Le Ministre présente ces états trimestriels à la Cour des Comptes par Le Ministre présente ces états trimestriels à la Cour des Comptes par
l'intermédiaire du Ministre flamand chargé du budget. Les pièces l'intermédiaire du Ministre flamand chargé du budget. Les pièces
justificatives sont conservées sur place. justificatives sont conservées sur place.

Art. 12.A la fin de chaque année l'ordonnateur établit les documents

Art. 12.A la fin de chaque année l'ordonnateur établit les documents
suivants : suivants :
1° un compte d'exécution budgétaire; 1° un compte d'exécution budgétaire;
2° un état des actifs et passifs. 2° un état des actifs et passifs.
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle ils se Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle ils se
rapportent, le Ministre envoie ces comptes au Ministre flamand chargé rapportent, le Ministre envoie ces comptes au Ministre flamand chargé
du budget, qui les remet à la Cour des Comptes avant le 31 mars de la du budget, qui les remet à la Cour des Comptes avant le 31 mars de la
même année. même année.

Art. 13.Le compte d'exécution du SGS CICOV est joint à celui de

Art. 13.Le compte d'exécution du SGS CICOV est joint à celui de
l'administration générale de la Communauté flamande. l'administration générale de la Communauté flamande.

Art. 14.Une comptabilité patrimoniale doit être tenue. A cet effet,

Art. 14.Une comptabilité patrimoniale doit être tenue. A cet effet,
un inventaire du patrimoine sera notamment établi conformément aux un inventaire du patrimoine sera notamment établi conformément aux
dispositions en vigueur en la matière. dispositions en vigueur en la matière.
CHAPITRE IV. - Gestion CHAPITRE IV. - Gestion

Art. 15.Le secrétaire général du Département de l'Aide sociale, de la

Art. 15.Le secrétaire général du Département de l'Aide sociale, de la
Santé publique et de la Famille gère le SGS CICOV. Il met les Santé publique et de la Famille gère le SGS CICOV. Il met les
services, équipements, installations et membres du personnel services, équipements, installations et membres du personnel
nécessaires à la disposition du SGS CICOV. nécessaires à la disposition du SGS CICOV.
Pour des missions particulières et spécifiques dans le cadre des Pour des missions particulières et spécifiques dans le cadre des
activités attribuées au SGS CICOV, des membres du personnel activités attribuées au SGS CICOV, des membres du personnel
contractuels peuvent être recrutés selon les dispositions du statut du contractuels peuvent être recrutés selon les dispositions du statut du
personnel flamand. Les moyens sont mis à disposition par le SGS CICOV. personnel flamand. Les moyens sont mis à disposition par le SGS CICOV.

Art. 16.Toutes les dépenses relatives à une des activités ci-dessous,

Art. 16.Toutes les dépenses relatives à une des activités ci-dessous,
sont à charge du SGS CICOV : sont à charge du SGS CICOV :
1° l'organisation de programmes de formation et d'entraînement, liée à 1° l'organisation de programmes de formation et d'entraînement, liée à
l'exploitation du SGS CICOV (formation et éducation); l'exploitation du SGS CICOV (formation et éducation);
2° l'établissement et la diffusion de publications dans le domaine de 2° l'établissement et la diffusion de publications dans le domaine de
l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille (information et l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille (information et
communication). communication).
Le SGS CICOV veille à ce que les activités, mentionnées à l'alinéa Le SGS CICOV veille à ce que les activités, mentionnées à l'alinéa
premier, 2°, s'inscrivent dans la politique de communication totale et premier, 2°, s'inscrivent dans la politique de communication totale et
la coordination de la communication du Gouvernement flamand et ses la coordination de la communication du Gouvernement flamand et ses
services. Le SGS CICOV participe à des initiatives de communication services. Le SGS CICOV participe à des initiatives de communication
coordinatrices du Gouvernement flamand et ses services. coordinatrices du Gouvernement flamand et ses services.

Art. 17.L'ordonnateur du SGS CICOV est autorisé à contracter tout

Art. 17.L'ordonnateur du SGS CICOV est autorisé à contracter tout
engagement dans le but : engagement dans le but :
1° de gérer les recettes et dépenses relatives à l'entretien et 1° de gérer les recettes et dépenses relatives à l'entretien et
l'exploitation du CICOV à Overijse au niveau des finances et du l'exploitation du CICOV à Overijse au niveau des finances et du
matériel; matériel;
2° de concrétiser toutes les activités de formation, de communication 2° de concrétiser toutes les activités de formation, de communication
et d'information attribuées au SGS CICOV; et d'information attribuées au SGS CICOV;
3° de recruter du personnel contractuel afin de subvenir aux besoins 3° de recruter du personnel contractuel afin de subvenir aux besoins
exceptionnels et temporaires en personnel. exceptionnels et temporaires en personnel.

Art. 18.Sous réserve de l'application des règles en matière de

Art. 18.Sous réserve de l'application des règles en matière de
délégation et de contrôle administratif et budgétaire, le SGS CICOV délégation et de contrôle administratif et budgétaire, le SGS CICOV
assure de manière indépendante toutes les opérations, tant au niveau assure de manière indépendante toutes les opérations, tant au niveau
de la préparation qu'au niveau de l'exécution, relatives à la gestion de la préparation qu'au niveau de l'exécution, relatives à la gestion
financière et budgétaire des recettes et dépenses, confiées au SGS financière et budgétaire des recettes et dépenses, confiées au SGS
CICOV, sans faire préjudice aux compétences des autres services du CICOV, sans faire préjudice aux compétences des autres services du
Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille
de l'administration flamande, qui sont responsables du contenu du de l'administration flamande, qui sont responsables du contenu du
projet en question. projet en question.

Art. 19.§ 1er. 10 % du solde disponible à la fin de l'exercice

Art. 19.§ 1er. 10 % du solde disponible à la fin de l'exercice
budgétaire sont utilisés en vue de la constitution d'un fonds de budgétaire sont utilisés en vue de la constitution d'un fonds de
réserve. Le Ministre peut adapter ce pourcentage, moyennant l'accord réserve. Le Ministre peut adapter ce pourcentage, moyennant l'accord
du Ministre flamand chargé du budget. du Ministre flamand chargé du budget.
Le fonds de réserve est constitué jusqu'à ce que les moyens du fonds Le fonds de réserve est constitué jusqu'à ce que les moyens du fonds
de réserve s'élèvent à 10 % de la moyenne des dépenses des trois de réserve s'élèvent à 10 % de la moyenne des dépenses des trois
exercices budgétaires précédents, sauf si ce montant est modifié sur exercices budgétaires précédents, sauf si ce montant est modifié sur
la proposition du Ministre et moyennant l'accord du Ministre flamand la proposition du Ministre et moyennant l'accord du Ministre flamand
chargé du budget. chargé du budget.
Par solde disponible à la fin de l'exercice budgétaire on entend : le Par solde disponible à la fin de l'exercice budgétaire on entend : le
solde budgétaire, notamment la différence entre les recettes imputées solde budgétaire, notamment la différence entre les recettes imputées
et les dépenses imputées de l'exercice budgétaire, majorée par les et les dépenses imputées de l'exercice budgétaire, majorée par les
droits constatés ouverts, et minorée des engagements non encore réglés droits constatés ouverts, et minorée des engagements non encore réglés
(ou à reporter). (ou à reporter).
§ 2. Les montants suivants sont transférés à la fin de l'exercice § 2. Les montants suivants sont transférés à la fin de l'exercice
budgétaire : budgétaire :
1° la partie du solde budgétaire disponible après constitution du 1° la partie du solde budgétaire disponible après constitution du
fonds de réserve, visé au § 1er; fonds de réserve, visé au § 1er;
2° les droits établis; 2° les droits établis;
3° les engagements non encore réglés. 3° les engagements non encore réglés.
§ 3. Les moyens du fonds de réserve, visé au § 1er, peuvent, moyennant § 3. Les moyens du fonds de réserve, visé au § 1er, peuvent, moyennant
l'accord du Ministre ou son délégué et du Ministre flamand chargé du l'accord du Ministre ou son délégué et du Ministre flamand chargé du
budget, être utilisés pour couvrir les dépenses résultant de budget, être utilisés pour couvrir les dépenses résultant de
circonstances imprévues ou d'objectifs spécifiques du SGS CICOV. circonstances imprévues ou d'objectifs spécifiques du SGS CICOV.

Art. 20.Au début de l'année, le solde budgétaire qui était disponible

Art. 20.Au début de l'année, le solde budgétaire qui était disponible
à la fin de l'année précédente après constitution du fonds de réserve, à la fin de l'année précédente après constitution du fonds de réserve,
peut être utilisé. peut être utilisé.

Art. 21.Le comptable de la Communauté flamande est chargé de traiter

Art. 21.Le comptable de la Communauté flamande est chargé de traiter
et de conserver les valeurs. et de conserver les valeurs.
L'ordonnateur est chargé : L'ordonnateur est chargé :
1° d'établir l'état financier trimestriel; 1° d'établir l'état financier trimestriel;
2° d'établir le compte d'exécution du budget; 2° d'établir le compte d'exécution du budget;
3° d'établir l'état de l'actif et du passif; 3° d'établir l'état de l'actif et du passif;
4° de tenir à jour un inventaire du patrimoine et de la comptabilité 4° de tenir à jour un inventaire du patrimoine et de la comptabilité
patrimoniale. patrimoniale.
CHAPITRE V. - Contrôle CHAPITRE V. - Contrôle

Art. 22.La Cour des Comptes et l'agence "Centrale Accounting" du

Art. 22.La Cour des Comptes et l'agence "Centrale Accounting" du
Ministère flamand des Finances et du Budget sont autorisées à Ministère flamand des Finances et du Budget sont autorisées à
contrôler les comptes sur les lieux. Elles peuvent à tout moment se contrôler les comptes sur les lieux. Elles peuvent à tout moment se
faire communiquer toutes les pièces justificatives, états, faire communiquer toutes les pièces justificatives, états,
informations ou explications concernant les recettes, les dépenses, informations ou explications concernant les recettes, les dépenses,
l'actif et le passif. l'actif et le passif.
Les dépenses sont réglées et payées sans visa préalable du contrôleur Les dépenses sont réglées et payées sans visa préalable du contrôleur
des engagements et de la Cour des Comptes. des engagements et de la Cour des Comptes.
CHAPITRE VI. - Dispositions finales CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 23.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2000 relatif

Art. 23.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2000 relatif
à la gestion financière et matérielle du Service à gestion séparée à la gestion financière et matérielle du Service à gestion séparée
"Centrum voor Informatie, Communicatie en Vorming in de "Centrum voor Informatie, Communicatie en Vorming in de
Welzijnssector", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 Welzijnssector", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31
mars 2006, est abrogé. mars 2006, est abrogé.

Art. 24.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 24.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 25.Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions et

Art. 25.Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions et
le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2008. Bruxelles, le 10 juillet 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du
Territoire, Territoire,
D. VAN MECHELEN D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
S. VANACKERE S. VANACKERE
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