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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10/07/2001
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Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une 10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une
subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale; Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale;
Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions,
donné le 5 juillet 2001; donné le 5 juillet 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'en exécution du point 2.8 de l'accord intersectoriel Considérant qu'en exécution du point 2.8 de l'accord intersectoriel
flamand pour le secteur non marchand pour 2000-2005 du 29 mars 2001, flamand pour le secteur non marchand pour 2000-2005 du 29 mars 2001,
les moyens pour le secteur « Centres de Santé mentale » doivent être les moyens pour le secteur « Centres de Santé mentale » doivent être
ajoutés à l'enveloppe; ajoutés à l'enveloppe;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la
Santé et de l'Egalité des Chances; Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999

Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999

relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe pour le secteur « relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe pour le secteur «
Centres de Santé mentale » augmentera annuellement à partir de 2001 Centres de Santé mentale » augmentera annuellement à partir de 2001
d'un pourcentage pour l'extension de l'aide à la gestion. d'un pourcentage pour l'extension de l'aide à la gestion.

Art. 2.L'augmentation de la subvention pour cette extension de l'aide

Art. 2.L'augmentation de la subvention pour cette extension de l'aide

à la gestion se répartira sur une période de quatre ans. à la gestion se répartira sur une période de quatre ans.
La subvention sera calculée sur la masse salariale pour le secteur, La subvention sera calculée sur la masse salariale pour le secteur,
telle que fixée pour l'année 2001 selon les pourcentages mentionnés telle que fixée pour l'année 2001 selon les pourcentages mentionnés
ci-après : ci-après :
- 2001 : 0,06 %; - 2001 : 0,06 %;
- 2002 : 0,12 %; - 2002 : 0,12 %;
- 2003 : 0,17 %; - 2003 : 0,17 %;
- 2004 : 0,22 %. - 2004 : 0,22 %.

Art. 3.Le present arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le present arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions est

Art. 4.Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juillet 2001. Bruxelles, le 10 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité
des Chances, des Chances,
Mme M. VOGELS Mme M. VOGELS
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