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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une | 10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une |
| subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion | subvention aux centres de santé mentale relative à la gestion |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale; | Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale; |
| Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, |
| donné le 5 juillet 2001; | donné le 5 juillet 2001; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'en exécution du point 2.8 de l'accord intersectoriel | Considérant qu'en exécution du point 2.8 de l'accord intersectoriel |
| flamand pour le secteur non marchand pour 2000-2005 du 29 mars 2001, | flamand pour le secteur non marchand pour 2000-2005 du 29 mars 2001, |
| les moyens pour le secteur « Centres de Santé mentale » doivent être | les moyens pour le secteur « Centres de Santé mentale » doivent être |
| ajoutés à l'enveloppe; | ajoutés à l'enveloppe; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la |
| Santé et de l'Egalité des Chances; | Santé et de l'Egalité des Chances; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 |
Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 |
| relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe pour le secteur « | relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe pour le secteur « |
| Centres de Santé mentale » augmentera annuellement à partir de 2001 | Centres de Santé mentale » augmentera annuellement à partir de 2001 |
| d'un pourcentage pour l'extension de l'aide à la gestion. | d'un pourcentage pour l'extension de l'aide à la gestion. |
Art. 2.L'augmentation de la subvention pour cette extension de l'aide |
Art. 2.L'augmentation de la subvention pour cette extension de l'aide |
| à la gestion se répartira sur une période de quatre ans. | à la gestion se répartira sur une période de quatre ans. |
| La subvention sera calculée sur la masse salariale pour le secteur, | La subvention sera calculée sur la masse salariale pour le secteur, |
| telle que fixée pour l'année 2001 selon les pourcentages mentionnés | telle que fixée pour l'année 2001 selon les pourcentages mentionnés |
| ci-après : | ci-après : |
| - 2001 : 0,06 %; | - 2001 : 0,06 %; |
| - 2002 : 0,12 %; | - 2002 : 0,12 %; |
| - 2003 : 0,17 %; | - 2003 : 0,17 %; |
| - 2004 : 0,22 %. | - 2004 : 0,22 %. |
Art. 3.Le present arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 3.Le present arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions est |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juillet 2001. | Bruxelles, le 10 juillet 2001. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
| des Chances, | des Chances, |
| Mme M. VOGELS | Mme M. VOGELS |