Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
10 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une | 10 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une |
subvention au transport collectif vers les centres de vaccination | subvention au transport collectif vers les centres de vaccination |
Fondement juridique | Fondement juridique |
Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et | l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et |
l'article 87, § 1 ; | l'article 87, § 1 ; |
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
la Cour des comptes, l'article 3, troisième alinéa ; | la Cour des comptes, l'article 3, troisième alinéa ; |
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des | - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des |
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, |
l'article 12. | l'article 12. |
Formalités | Formalités |
Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 février 2021. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 février 2021. |
- L'accord budgétaire a été donné le 9 février 2021. | - L'accord budgétaire a été donné le 9 février 2021. |
Motivation | Motivation |
Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre | Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre |
ouvriront leurs portes dans le contexte de la lutte contre la pandémie | ouvriront leurs portes dans le contexte de la lutte contre la pandémie |
de coronavirus. Par arrêté du 22 janvier 2021 le Gouvernement flamand | de coronavirus. Par arrêté du 22 janvier 2021 le Gouvernement flamand |
a octroyé une subvention visant un remboursement correct des frais | a octroyé une subvention visant un remboursement correct des frais |
encourus par les administrations locales pour l'aménagement et | encourus par les administrations locales pour l'aménagement et |
l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19. | l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19. |
L'un des éléments du calcul de l'indemnité forfaitaire versée aux | L'un des éléments du calcul de l'indemnité forfaitaire versée aux |
communes coordinatrices des CV était le coût de l'organisation du | communes coordinatrices des CV était le coût de l'organisation du |
transport des personnes à mobilité réduite. | transport des personnes à mobilité réduite. |
Un système forfaitaire a dès lors été développé pour le soutien qui | Un système forfaitaire a dès lors été développé pour le soutien qui |
devra être fourni aux personnes qui devront faire appel à un transport | devra être fourni aux personnes qui devront faire appel à un transport |
adapté pour se rendre au CV. Cela peut se faire avec un taxi régulier, | adapté pour se rendre au CV. Cela peut se faire avec un taxi régulier, |
la centrale pour les personnes moins mobiles ou d'autres formes de | la centrale pour les personnes moins mobiles ou d'autres formes de |
transport adapté. En plus de ce système, une somme forfaitaire est | transport adapté. En plus de ce système, une somme forfaitaire est |
désormais accordée pour renforcer les transports publics. A cet égard | désormais accordée pour renforcer les transports publics. A cet égard |
il existe également une grande diversité en fonction du contexte local | il existe également une grande diversité en fonction du contexte local |
et de la distance par rapport au CV. | et de la distance par rapport au CV. |
Nous accordons à chaque CV un budget de mobilité supplémentaire moyen | Nous accordons à chaque CV un budget de mobilité supplémentaire moyen |
de 10 000 euros par mois. Ceci correspond à un montant de 0,143 euros | de 10 000 euros par mois. Ceci correspond à un montant de 0,143 euros |
par habitant et par mois. Le montant mensuel qu'une commune | par habitant et par mois. Le montant mensuel qu'une commune |
coordinatrice reçoit ainsi est égal à la somme forfaitaire de 0,143 | coordinatrice reçoit ainsi est égal à la somme forfaitaire de 0,143 |
euros multipliée par le nombre total d'habitants des communes | euros multipliée par le nombre total d'habitants des communes |
desservies par le CV. | desservies par le CV. |
Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont | Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont |
arrêtés dans une annexe au présent arrêté. | arrêtés dans une annexe au présent arrêté. |
Cette subvention est basée sur un budget de 5 717 400 euros pour 6 | Cette subvention est basée sur un budget de 5 717 400 euros pour 6 |
mois, qui sera versé en plusieurs tranches selon que les centres de | mois, qui sera versé en plusieurs tranches selon que les centres de |
vaccination restent opérationnels ou non. Pendant les 6 premiers mois | vaccination restent opérationnels ou non. Pendant les 6 premiers mois |
de la période de subvention (février-juillet), la subvention sera | de la période de subvention (février-juillet), la subvention sera |
versée en 3 tranches bimestrielles. Pour les mois suivants | versée en 3 tranches bimestrielles. Pour les mois suivants |
(août-octobre), la nécessité d'une nouvelle subvention sera examinée | (août-octobre), la nécessité d'une nouvelle subvention sera examinée |
en fonction de l'état de la vaccination de la population dans la zone | en fonction de l'état de la vaccination de la population dans la zone |
de première ligne. De même, lors du paiement des trois premières | de première ligne. De même, lors du paiement des trois premières |
tranches, la subvention n'est versée que si les centres de vaccination | tranches, la subvention n'est versée que si les centres de vaccination |
sont encore opérationnels à ce moment-là. | sont encore opérationnels à ce moment-là. |
Les tranches payées sont considérées comme une subvention forfaitaire | Les tranches payées sont considérées comme une subvention forfaitaire |
et comme définitivement acquises. Elles ne seront pas récupérées. Les | et comme définitivement acquises. Elles ne seront pas récupérées. Les |
communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu | communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu |
en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Tout comme | en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Tout comme |
pour la subvention à l'infrastructure et à l'exploitation, il leur | pour la subvention à l'infrastructure et à l'exploitation, il leur |
suffit d'indiquer dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées | suffit d'indiquer dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées |
pour les centres de vaccination au titre desquels cette subvention est | pour les centres de vaccination au titre desquels cette subvention est |
accordée. Ceci réduit au minimum les charges administratives tant pour | accordée. Ceci réduit au minimum les charges administratives tant pour |
les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande. | les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande. |
Cadre juridique | Cadre juridique |
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
la Cour des comptes ; | la Cour des comptes ; |
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; |
- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances | - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances |
publiques. | publiques. |
Initiateur | Initiateur |
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de |
l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand |
du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte | du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte |
contre la Pauvreté, et la ministre flamande de la Mobilité et des | contre la Pauvreté, et la ministre flamande de la Mobilité et des |
Travaux publics. | Travaux publics. |
Après délibération, | Après délibération, |
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article |
Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article |
budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention au transport collectif de et | budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention au transport collectif de et |
vers les centres de vaccination opérationnels. | vers les centres de vaccination opérationnels. |
Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui est désignée |
Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui est désignée |
comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, comme | comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, comme |
mentionné dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 | mentionné dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 |
janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et | janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et |
l'exploitation d'un centre de vaccination. | l'exploitation d'un centre de vaccination. |
Art. 3.La subvention concerne initialement la période du 1 février |
Art. 3.La subvention concerne initialement la période du 1 février |
2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au | 2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au |
maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état | maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état |
d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement | d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement |
flamand. | flamand. |
Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les transports |
Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les transports |
collectifs vers les centres de vaccination en renforcement des | collectifs vers les centres de vaccination en renforcement des |
transports publics. | transports publics. |
Art. 5.La subvention s'élève à 0,143 euros par habitant par mois. La |
Art. 5.La subvention s'élève à 0,143 euros par habitant par mois. La |
subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des | subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des |
communes desservies par le centre de vaccination. | communes desservies par le centre de vaccination. |
Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa premier, on | Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa premier, on |
prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été | prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été |
publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020. | publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020. |
La subvention calculée en application de l'alinéa premier, est | La subvention calculée en application de l'alinéa premier, est |
arrondie à la centaine supérieure. | arrondie à la centaine supérieure. |
Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont | Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont |
arrêtés à l'annexe jointe au présent arrêté. | arrêtés à l'annexe jointe au présent arrêté. |
Art. 6.Les montants de subvention visés à l'article 5 sont versés par |
Art. 6.Les montants de subvention visés à l'article 5 sont versés par |
deux mois pendant la période initiale visée à l'article 3. | deux mois pendant la période initiale visée à l'article 3. |
En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la | En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la |
subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. | subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. |
S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la | S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la |
subvention est arrêtée. | subvention est arrêtée. |
Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale |
Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale |
pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte | pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte |
des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les | des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les |
associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN. | associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN. |
Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la |
Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la |
subvention. | subvention. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021. |
Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration |
Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration |
intérieure est chargé d'exécuter le présent arrêté. | intérieure est chargé d'exécuter le présent arrêté. |
Bruxelles, le 10 février 2021. | Bruxelles, le 10 février 2021. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
B. SOMERS | B. SOMERS |
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
W. BEKE | W. BEKE |
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics |
L. PEETERS | L. PEETERS |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |