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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10/02/2021
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Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
10 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une 10 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une
subvention au transport collectif vers les centres de vaccination subvention au transport collectif vers les centres de vaccination
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et
l'article 87, § 1 ; l'article 87, § 1 ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des comptes, l'article 3, troisième alinéa ; la Cour des comptes, l'article 3, troisième alinéa ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021,
l'article 12. l'article 12.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 février 2021. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 février 2021.
- L'accord budgétaire a été donné le 9 février 2021. - L'accord budgétaire a été donné le 9 février 2021.
Motivation Motivation
Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre
ouvriront leurs portes dans le contexte de la lutte contre la pandémie ouvriront leurs portes dans le contexte de la lutte contre la pandémie
de coronavirus. Par arrêté du 22 janvier 2021 le Gouvernement flamand de coronavirus. Par arrêté du 22 janvier 2021 le Gouvernement flamand
a octroyé une subvention visant un remboursement correct des frais a octroyé une subvention visant un remboursement correct des frais
encourus par les administrations locales pour l'aménagement et encourus par les administrations locales pour l'aménagement et
l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19. l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19.
L'un des éléments du calcul de l'indemnité forfaitaire versée aux L'un des éléments du calcul de l'indemnité forfaitaire versée aux
communes coordinatrices des CV était le coût de l'organisation du communes coordinatrices des CV était le coût de l'organisation du
transport des personnes à mobilité réduite. transport des personnes à mobilité réduite.
Un système forfaitaire a dès lors été développé pour le soutien qui Un système forfaitaire a dès lors été développé pour le soutien qui
devra être fourni aux personnes qui devront faire appel à un transport devra être fourni aux personnes qui devront faire appel à un transport
adapté pour se rendre au CV. Cela peut se faire avec un taxi régulier, adapté pour se rendre au CV. Cela peut se faire avec un taxi régulier,
la centrale pour les personnes moins mobiles ou d'autres formes de la centrale pour les personnes moins mobiles ou d'autres formes de
transport adapté. En plus de ce système, une somme forfaitaire est transport adapté. En plus de ce système, une somme forfaitaire est
désormais accordée pour renforcer les transports publics. A cet égard désormais accordée pour renforcer les transports publics. A cet égard
il existe également une grande diversité en fonction du contexte local il existe également une grande diversité en fonction du contexte local
et de la distance par rapport au CV. et de la distance par rapport au CV.
Nous accordons à chaque CV un budget de mobilité supplémentaire moyen Nous accordons à chaque CV un budget de mobilité supplémentaire moyen
de 10 000 euros par mois. Ceci correspond à un montant de 0,143 euros de 10 000 euros par mois. Ceci correspond à un montant de 0,143 euros
par habitant et par mois. Le montant mensuel qu'une commune par habitant et par mois. Le montant mensuel qu'une commune
coordinatrice reçoit ainsi est égal à la somme forfaitaire de 0,143 coordinatrice reçoit ainsi est égal à la somme forfaitaire de 0,143
euros multipliée par le nombre total d'habitants des communes euros multipliée par le nombre total d'habitants des communes
desservies par le CV. desservies par le CV.
Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont
arrêtés dans une annexe au présent arrêté. arrêtés dans une annexe au présent arrêté.
Cette subvention est basée sur un budget de 5 717 400 euros pour 6 Cette subvention est basée sur un budget de 5 717 400 euros pour 6
mois, qui sera versé en plusieurs tranches selon que les centres de mois, qui sera versé en plusieurs tranches selon que les centres de
vaccination restent opérationnels ou non. Pendant les 6 premiers mois vaccination restent opérationnels ou non. Pendant les 6 premiers mois
de la période de subvention (février-juillet), la subvention sera de la période de subvention (février-juillet), la subvention sera
versée en 3 tranches bimestrielles. Pour les mois suivants versée en 3 tranches bimestrielles. Pour les mois suivants
(août-octobre), la nécessité d'une nouvelle subvention sera examinée (août-octobre), la nécessité d'une nouvelle subvention sera examinée
en fonction de l'état de la vaccination de la population dans la zone en fonction de l'état de la vaccination de la population dans la zone
de première ligne. De même, lors du paiement des trois premières de première ligne. De même, lors du paiement des trois premières
tranches, la subvention n'est versée que si les centres de vaccination tranches, la subvention n'est versée que si les centres de vaccination
sont encore opérationnels à ce moment-là. sont encore opérationnels à ce moment-là.
Les tranches payées sont considérées comme une subvention forfaitaire Les tranches payées sont considérées comme une subvention forfaitaire
et comme définitivement acquises. Elles ne seront pas récupérées. Les et comme définitivement acquises. Elles ne seront pas récupérées. Les
communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu
en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Tout comme en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Tout comme
pour la subvention à l'infrastructure et à l'exploitation, il leur pour la subvention à l'infrastructure et à l'exploitation, il leur
suffit d'indiquer dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées suffit d'indiquer dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées
pour les centres de vaccination au titre desquels cette subvention est pour les centres de vaccination au titre desquels cette subvention est
accordée. Ceci réduit au minimum les charges administratives tant pour accordée. Ceci réduit au minimum les charges administratives tant pour
les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande. les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des comptes ; la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances
publiques. publiques.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de
l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de
l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand
du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte
contre la Pauvreté, et la ministre flamande de la Mobilité et des contre la Pauvreté, et la ministre flamande de la Mobilité et des
Travaux publics. Travaux publics.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article

Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article

budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention au transport collectif de et budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention au transport collectif de et
vers les centres de vaccination opérationnels. vers les centres de vaccination opérationnels.

Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui est désignée

Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui est désignée

comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, comme comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, comme
mentionné dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mentionné dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22
janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et
l'exploitation d'un centre de vaccination. l'exploitation d'un centre de vaccination.

Art. 3.La subvention concerne initialement la période du 1 février

Art. 3.La subvention concerne initialement la période du 1 février

2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au 2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au
maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état
d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement
flamand. flamand.

Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les transports

Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les transports

collectifs vers les centres de vaccination en renforcement des collectifs vers les centres de vaccination en renforcement des
transports publics. transports publics.

Art. 5.La subvention s'élève à 0,143 euros par habitant par mois. La

Art. 5.La subvention s'élève à 0,143 euros par habitant par mois. La

subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des
communes desservies par le centre de vaccination. communes desservies par le centre de vaccination.
Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa premier, on Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa premier, on
prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été
publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020. publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020.
La subvention calculée en application de l'alinéa premier, est La subvention calculée en application de l'alinéa premier, est
arrondie à la centaine supérieure. arrondie à la centaine supérieure.
Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont
arrêtés à l'annexe jointe au présent arrêté. arrêtés à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 6.Les montants de subvention visés à l'article 5 sont versés par

Art. 6.Les montants de subvention visés à l'article 5 sont versés par

deux mois pendant la période initiale visée à l'article 3. deux mois pendant la période initiale visée à l'article 3.
En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la
subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la
subvention est arrêtée. subvention est arrêtée.

Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale

Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale

pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte
des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les
associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN. associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN.

Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la

Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la

subvention. subvention.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021.

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration

intérieure est chargé d'exécuter le présent arrêté. intérieure est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Bruxelles, le 10 février 2021. Bruxelles, le 10 février 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance
publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS B. SOMERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille
et de la Lutte contre la Pauvreté, et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE W. BEKE
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics
L. PEETERS L. PEETERS
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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