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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 10 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une | 10 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une |
| subvention au transport collectif vers les centres de vaccination | subvention au transport collectif vers les centres de vaccination |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et | l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et |
| l'article 87, § 1 ; | l'article 87, § 1 ; |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes, l'article 3, troisième alinéa ; | la Cour des comptes, l'article 3, troisième alinéa ; |
| - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des | - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, |
| l'article 12. | l'article 12. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 février 2021. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 8 février 2021. |
| - L'accord budgétaire a été donné le 9 février 2021. | - L'accord budgétaire a été donné le 9 février 2021. |
| Motivation | Motivation |
| Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre | Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre |
| ouvriront leurs portes dans le contexte de la lutte contre la pandémie | ouvriront leurs portes dans le contexte de la lutte contre la pandémie |
| de coronavirus. Par arrêté du 22 janvier 2021 le Gouvernement flamand | de coronavirus. Par arrêté du 22 janvier 2021 le Gouvernement flamand |
| a octroyé une subvention visant un remboursement correct des frais | a octroyé une subvention visant un remboursement correct des frais |
| encourus par les administrations locales pour l'aménagement et | encourus par les administrations locales pour l'aménagement et |
| l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19. | l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19. |
| L'un des éléments du calcul de l'indemnité forfaitaire versée aux | L'un des éléments du calcul de l'indemnité forfaitaire versée aux |
| communes coordinatrices des CV était le coût de l'organisation du | communes coordinatrices des CV était le coût de l'organisation du |
| transport des personnes à mobilité réduite. | transport des personnes à mobilité réduite. |
| Un système forfaitaire a dès lors été développé pour le soutien qui | Un système forfaitaire a dès lors été développé pour le soutien qui |
| devra être fourni aux personnes qui devront faire appel à un transport | devra être fourni aux personnes qui devront faire appel à un transport |
| adapté pour se rendre au CV. Cela peut se faire avec un taxi régulier, | adapté pour se rendre au CV. Cela peut se faire avec un taxi régulier, |
| la centrale pour les personnes moins mobiles ou d'autres formes de | la centrale pour les personnes moins mobiles ou d'autres formes de |
| transport adapté. En plus de ce système, une somme forfaitaire est | transport adapté. En plus de ce système, une somme forfaitaire est |
| désormais accordée pour renforcer les transports publics. A cet égard | désormais accordée pour renforcer les transports publics. A cet égard |
| il existe également une grande diversité en fonction du contexte local | il existe également une grande diversité en fonction du contexte local |
| et de la distance par rapport au CV. | et de la distance par rapport au CV. |
| Nous accordons à chaque CV un budget de mobilité supplémentaire moyen | Nous accordons à chaque CV un budget de mobilité supplémentaire moyen |
| de 10 000 euros par mois. Ceci correspond à un montant de 0,143 euros | de 10 000 euros par mois. Ceci correspond à un montant de 0,143 euros |
| par habitant et par mois. Le montant mensuel qu'une commune | par habitant et par mois. Le montant mensuel qu'une commune |
| coordinatrice reçoit ainsi est égal à la somme forfaitaire de 0,143 | coordinatrice reçoit ainsi est égal à la somme forfaitaire de 0,143 |
| euros multipliée par le nombre total d'habitants des communes | euros multipliée par le nombre total d'habitants des communes |
| desservies par le CV. | desservies par le CV. |
| Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont | Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont |
| arrêtés dans une annexe au présent arrêté. | arrêtés dans une annexe au présent arrêté. |
| Cette subvention est basée sur un budget de 5 717 400 euros pour 6 | Cette subvention est basée sur un budget de 5 717 400 euros pour 6 |
| mois, qui sera versé en plusieurs tranches selon que les centres de | mois, qui sera versé en plusieurs tranches selon que les centres de |
| vaccination restent opérationnels ou non. Pendant les 6 premiers mois | vaccination restent opérationnels ou non. Pendant les 6 premiers mois |
| de la période de subvention (février-juillet), la subvention sera | de la période de subvention (février-juillet), la subvention sera |
| versée en 3 tranches bimestrielles. Pour les mois suivants | versée en 3 tranches bimestrielles. Pour les mois suivants |
| (août-octobre), la nécessité d'une nouvelle subvention sera examinée | (août-octobre), la nécessité d'une nouvelle subvention sera examinée |
| en fonction de l'état de la vaccination de la population dans la zone | en fonction de l'état de la vaccination de la population dans la zone |
| de première ligne. De même, lors du paiement des trois premières | de première ligne. De même, lors du paiement des trois premières |
| tranches, la subvention n'est versée que si les centres de vaccination | tranches, la subvention n'est versée que si les centres de vaccination |
| sont encore opérationnels à ce moment-là. | sont encore opérationnels à ce moment-là. |
| Les tranches payées sont considérées comme une subvention forfaitaire | Les tranches payées sont considérées comme une subvention forfaitaire |
| et comme définitivement acquises. Elles ne seront pas récupérées. Les | et comme définitivement acquises. Elles ne seront pas récupérées. Les |
| communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu | communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu |
| en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Tout comme | en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Tout comme |
| pour la subvention à l'infrastructure et à l'exploitation, il leur | pour la subvention à l'infrastructure et à l'exploitation, il leur |
| suffit d'indiquer dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées | suffit d'indiquer dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées |
| pour les centres de vaccination au titre desquels cette subvention est | pour les centres de vaccination au titre desquels cette subvention est |
| accordée. Ceci réduit au minimum les charges administratives tant pour | accordée. Ceci réduit au minimum les charges administratives tant pour |
| les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande. | les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes ; | la Cour des comptes ; |
| - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; | - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; |
| - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances | - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances |
| publiques. | publiques. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le ministre flamand |
| du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte | du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte |
| contre la Pauvreté, et la ministre flamande de la Mobilité et des | contre la Pauvreté, et la ministre flamande de la Mobilité et des |
| Travaux publics. | Travaux publics. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article |
Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article |
| budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention au transport collectif de et | budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention au transport collectif de et |
| vers les centres de vaccination opérationnels. | vers les centres de vaccination opérationnels. |
Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui est désignée |
Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui est désignée |
| comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, comme | comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, comme |
| mentionné dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 | mentionné dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 |
| janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et | janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et |
| l'exploitation d'un centre de vaccination. | l'exploitation d'un centre de vaccination. |
Art. 3.La subvention concerne initialement la période du 1 février |
Art. 3.La subvention concerne initialement la période du 1 février |
| 2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au | 2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au |
| maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état | maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état |
| d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement | d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement |
| flamand. | flamand. |
Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les transports |
Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les transports |
| collectifs vers les centres de vaccination en renforcement des | collectifs vers les centres de vaccination en renforcement des |
| transports publics. | transports publics. |
Art. 5.La subvention s'élève à 0,143 euros par habitant par mois. La |
Art. 5.La subvention s'élève à 0,143 euros par habitant par mois. La |
| subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des | subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des |
| communes desservies par le centre de vaccination. | communes desservies par le centre de vaccination. |
| Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa premier, on | Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa premier, on |
| prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été | prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été |
| publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020. | publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020. |
| La subvention calculée en application de l'alinéa premier, est | La subvention calculée en application de l'alinéa premier, est |
| arrondie à la centaine supérieure. | arrondie à la centaine supérieure. |
| Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont | Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont |
| arrêtés à l'annexe jointe au présent arrêté. | arrêtés à l'annexe jointe au présent arrêté. |
Art. 6.Les montants de subvention visés à l'article 5 sont versés par |
Art. 6.Les montants de subvention visés à l'article 5 sont versés par |
| deux mois pendant la période initiale visée à l'article 3. | deux mois pendant la période initiale visée à l'article 3. |
| En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la | En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la |
| subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. | subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. |
| S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la | S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la |
| subvention est arrêtée. | subvention est arrêtée. |
Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale |
Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale |
| pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte | pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte |
| des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les | des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les |
| associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN. | associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN. |
Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la |
Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la |
| subvention. | subvention. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021. |
Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration |
Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'administration |
| intérieure est chargé d'exécuter le présent arrêté. | intérieure est chargé d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 10 février 2021. | Bruxelles, le 10 février 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics |
| L. PEETERS | L. PEETERS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |