← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes "
| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
| 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 | 14 et l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 |
| portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et | portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et |
| le subventionnement des institutions de médiation de dettes | le subventionnement des institutions de médiation de dettes |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le | - le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le |
| subventionnement des institutions de médiation de dettes, article 7 et | subventionnement des institutions de médiation de dettes, article 7 et |
| article 9, § 1er, 7°, modifié par le décret du 28 avril 2006 ; | article 9, § 1er, 7°, modifié par le décret du 28 avril 2006 ; |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 mai 2022. | - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 mai 2022. |
| - le Conseil d'Etat a donné l'avis 71.813/1/V le 27 juillet 2022, en | - le Conseil d'Etat a donné l'avis 71.813/1/V le 27 juillet 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - le contrat type fixé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars | - le contrat type fixé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars |
| 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément | 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément |
| et le subventionnement des institutions de médiation de dettes est | et le subventionnement des institutions de médiation de dettes est |
| rédigé dans un langage difficilement compréhensible pour une grande | rédigé dans un langage difficilement compréhensible pour une grande |
| partie du groupe cible pour lequel il a été élaboré. | partie du groupe cible pour lequel il a été élaboré. |
| - le contrat type mentionné ne respecte pas les principes et les | - le contrat type mentionné ne respecte pas les principes et les |
| objectifs d'un langage « heerlijk helder », comme le stipulent | objectifs d'un langage « heerlijk helder », comme le stipulent |
| l'accord de Gouvernement flamand et la note de politique Bien-être, | l'accord de Gouvernement flamand et la note de politique Bien-être, |
| Santé publique, Famille et Lutte contre la pauvreté ». | Santé publique, Famille et Lutte contre la pauvreté ». |
| - certaines institutions agréées de médiation de dettes ont développé | - certaines institutions agréées de médiation de dettes ont développé |
| un nouveau modèle de contrat type plus facile à comprendre pour le | un nouveau modèle de contrat type plus facile à comprendre pour le |
| groupe cible. | groupe cible. |
| - à l'article 14 de l'arrêter à modifier, le montant limite est | - à l'article 14 de l'arrêter à modifier, le montant limite est |
| toujours exprimé en francs au lieu d'euros. | toujours exprimé en francs au lieu d'euros. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, |
| de la Santé publique et de la Famille. | de la Santé publique et de la Famille. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 | flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 |
| réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de | réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de |
| médiation de dettes, le membre de phrase « 3 000 F » est remplacé par | médiation de dettes, le membre de phrase « 3 000 F » est remplacé par |
| le membre de phrase « 75 euros ». | le membre de phrase « 75 euros ». |
Art. 2.L'annexe Ire au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe |
Art. 2.L'annexe Ire au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de |
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 septembre 2022. | Bruxelles, le 9 septembre 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |