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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09/11/2012
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément 9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément
et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance
des familles des familles
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée
interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance
et Famille), notamment l'article 8, § 1er, alinéa premier, modifié par et Famille), notamment l'article 8, § 1er, alinéa premier, modifié par
le décret du 22 décembre 2006, § 2 et l'article 12; le décret du 22 décembre 2006, § 2 et l'article 12;
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide
intégrale à la jeunesse; intégrale à la jeunesse;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les
conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux
enfants et d'assistance des familles; enfants et d'assistance des familles;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 novembre 2011; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 novembre 2011;
Vu l'avis 51.569/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2012, en Vu l'avis 51.569/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juin Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juin
2012; 2012;
Considérant l'avis RC/2011/0629/Advies 019 du Comité consultatif de « Considérant l'avis RC/2011/0629/Advies 019 du Comité consultatif de «
Kind en Gezin » (Enfance et Famille), rendu le 29 juin 2011; Kind en Gezin » (Enfance et Famille), rendu le 29 juin 2011;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé
publique et de la Famille; publique et de la Famille;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° le Ministre : le membre du Gouvernement flamand chargé de 1° le Ministre : le membre du Gouvernement flamand chargé de
l'assistance aux personnes; l'assistance aux personnes;
2° Kind en Gezin : l'agence autonomisée interne, créée par le décret 2° Kind en Gezin : l'agence autonomisée interne, créée par le décret
du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne
dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »; dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;
3° Inspection des Soins : l'agence autonomisée interne sans 3° Inspection des Soins : l'agence autonomisée interne sans
personnalité juridique, créée par l'article 1er de l'arrêté du personnalité juridique, créée par l'article 1er de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence
autonomisée interne « Zorginspectie » (Inspection des Soins); autonomisée interne « Zorginspectie » (Inspection des Soins);
4° le CKG : le « centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning » 4° le CKG : le « centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning »
(centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles), tel que (centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles), tel que
décrit à l'article 2; décrit à l'article 2;
5° module type : une unité d'aide à la jeunesse bien définie et 5° module type : une unité d'aide à la jeunesse bien définie et
délimitée par le Ministre, basée sur une seule fonction. A cet égard, délimitée par le Ministre, basée sur une seule fonction. A cet égard,
une fonction est un processus fondamental d'aide spécifiquement une fonction est un processus fondamental d'aide spécifiquement
décrit; décrit;
6° module : une unité d'aide à la jeunesse bien délimitée, basée sur 6° module : une unité d'aide à la jeunesse bien délimitée, basée sur
un seul module type pouvant être offert séparément, conjointement ou un seul module type pouvant être offert séparément, conjointement ou
consécutivement avec d'autres unités; consécutivement avec d'autres unités;
7° zone d'action : la zone au sein de laquelle un CKG offre des 7° zone d'action : la zone au sein de laquelle un CKG offre des
accompagnements à domicile et publie ses entraînements ambulatoires; accompagnements à domicile et publie ses entraînements ambulatoires;
8° implantation : chaque adresse où un CKG organise un accueil 8° implantation : chaque adresse où un CKG organise un accueil
ambulatoire ou résidentiel; ambulatoire ou résidentiel;
9° programmation : le répertoriage du besoin de certains modules types 9° programmation : le répertoriage du besoin de certains modules types
par région de soins; par région de soins;
10° pouvoir organisateur : la personne morale publique ou privée non 10° pouvoir organisateur : la personne morale publique ou privée non
commerciale qui créé ou organise un Centre d'Aide aux Enfants et commerciale qui créé ou organise un Centre d'Aide aux Enfants et
d'Assistance des Familles. d'Assistance des Familles.

Art. 2.Un CKG est une structure qui offre de l'aide aux familles,

Art. 2.Un CKG est une structure qui offre de l'aide aux familles,
dans toute leur diversité, ayant des enfants entre 0 et 12 ans ou dans dans toute leur diversité, ayant des enfants entre 0 et 12 ans ou dans
l'enseignement fondamental. Il offre une aide temporaire pour des l'enseignement fondamental. Il offre une aide temporaire pour des
problèmes éducatifs si la situation est telle qu'elle puisse encore problèmes éducatifs si la situation est telle qu'elle puisse encore
être tournée afin de permettre aux parents de poursuivre eux-mêmes être tournée afin de permettre aux parents de poursuivre eux-mêmes
l'éducation. l'éducation.
La mission essentielle d'un CKG consiste en l'offre d'accompagnements La mission essentielle d'un CKG consiste en l'offre d'accompagnements
mobiles et ambulatoires, d'accueil en situation de crise et d'accueil mobiles et ambulatoires, d'accueil en situation de crise et d'accueil
résidentiel à court terme. L'aide qui relève de cette mission résidentiel à court terme. L'aide qui relève de cette mission
essentielle est directement accessible et part de la disposition des essentielle est directement accessible et part de la disposition des
parents à y collaborer. parents à y collaborer.
Outre cette mission essentielle, un CKG peut également offrir un Outre cette mission essentielle, un CKG peut également offrir un
accueil résidentiel à long terme. L'aide qui en relève n'est pas accueil résidentiel à long terme. L'aide qui en relève n'est pas
directement accessible et est orientée sur les familles ayant des directement accessible et est orientée sur les familles ayant des
problèmes multifactoriels. problèmes multifactoriels.

Art. 3.La dénomination CKG est réservée à la structure agréée en

Art. 3.La dénomination CKG est réservée à la structure agréée en
vertu du présent arrêté. vertu du présent arrêté.
Une structure peut proposer une offre telle que décrite à l'article 2 Une structure peut proposer une offre telle que décrite à l'article 2
sans utiliser la dénomination CKG. Dans ce cas, il n'y a pas sans utiliser la dénomination CKG. Dans ce cas, il n'y a pas
d'agrément de « Kind en Gezin ». Les dispositions du présent arrêté ne d'agrément de « Kind en Gezin ». Les dispositions du présent arrêté ne
s'appliquent dès lors pas à cette offre. s'appliquent dès lors pas à cette offre.

Art. 4.§ 1er. « Kind en Gezin » établit une programmation, en

Art. 4.§ 1er. « Kind en Gezin » établit une programmation, en
concertation avec le terrain. § 2. La programmation est établie en concertation avec le terrain. § 2. La programmation est établie en
fonction de l'harmonisation entre la demande et l'offre, et de la fonction de l'harmonisation entre la demande et l'offre, et de la
répartition géographique de l'offre d'aide des CKG. Le Ministre arrête répartition géographique de l'offre d'aide des CKG. Le Ministre arrête
les critères supplémentaires. les critères supplémentaires.
« Kind en Gezin » décide sur le déménagement de modules types « Kind en Gezin » décide sur le déménagement de modules types
subventionnés et de la répartition de moyens supplémentaires subventionnés et de la répartition de moyens supplémentaires
conformément à la programmation, tels que fixés à l'article 60 et conformément à la programmation, tels que fixés à l'article 60 et
suivants. suivants.
CHAPITRE 2. - Conditions d'agrément CHAPITRE 2. - Conditions d'agrément

Art. 5.Le CKG doit répondre aux dispositions du présent chapitre afin

Art. 5.Le CKG doit répondre aux dispositions du présent chapitre afin
de pouvoir être agréé. de pouvoir être agréé.

Art. 6.Le CKG dispose d'une offre d'aide variée et modulée. Le CKG

Art. 6.Le CKG dispose d'une offre d'aide variée et modulée. Le CKG
choisit des modules parmi les modules types approuvés par « Kind en choisit des modules parmi les modules types approuvés par « Kind en
Gezin ». Gezin ».

Art. 7.§ 1er. Le CKG offre au moins quatre modules différents qui

Art. 7.§ 1er. Le CKG offre au moins quatre modules différents qui
s'inscrivent dans les modules types de la forme de travail mobile et s'inscrivent dans les modules types de la forme de travail mobile et
ambulatoire. Le CKG choisit au moins un module type de chaque forme de ambulatoire. Le CKG choisit au moins un module type de chaque forme de
travail. Il peut y être dérogé en fonction des besoins régionaux travail. Il peut y être dérogé en fonction des besoins régionaux
moyennant l'approbation préalable de « Kind en Gezin ». moyennant l'approbation préalable de « Kind en Gezin ».
Le CKG offre un accueil en situation de crise et un accueil Le CKG offre un accueil en situation de crise et un accueil
résidentiel à court terme. Le CKG peut offrir ces modules lui-même ou résidentiel à court terme. Le CKG peut offrir ces modules lui-même ou
faire appel à une autre structure agréée. Dans ce dernier cas, le CKG faire appel à une autre structure agréée. Dans ce dernier cas, le CKG
doit démontrer qu'il met à disposition une offre garantie. doit démontrer qu'il met à disposition une offre garantie.
§ 2. Tous les modules offerts sont décrits et étayés scientifiquement. § 2. Tous les modules offerts sont décrits et étayés scientifiquement.
Cela signifie qu'il faut au moins faire référence à la littérature Cela signifie qu'il faut au moins faire référence à la littérature
démontrant que la méthodologie est étayée théoriquement. Il s'agit démontrant que la méthodologie est étayée théoriquement. Il s'agit
d'une théorie qui intègre tant des expériences pratiques que des d'une théorie qui intègre tant des expériences pratiques que des
conclusions scientifiques. conclusions scientifiques.

Art. 8.Le CKG dispose d'un profil clair indiquant sa vision, ses

Art. 8.Le CKG dispose d'un profil clair indiquant sa vision, ses
valeurs et objectifs sociaux, qu'il notifie à son groupe cible et aux valeurs et objectifs sociaux, qu'il notifie à son groupe cible et aux
instances de renvoi et avec lequel il fait concorder ses activités. instances de renvoi et avec lequel il fait concorder ses activités.
Ce profil s'exprime dans les modules offerts par le CKG. Ce profil s'exprime dans les modules offerts par le CKG.

Art. 9.Le CKG s'engage à collaborer et à harmoniser ses activités

Art. 9.Le CKG s'engage à collaborer et à harmoniser ses activités
avec les partenariats locaux, régionaux et provinciaux sectoriels et avec les partenariats locaux, régionaux et provinciaux sectoriels et
intersectoriels. intersectoriels.
Le CKG adapte son offre aux nécessités et besoins régionaux. Le CKG adapte son offre aux nécessités et besoins régionaux.

Art. 10.Le CKG prévoit suffisamment de personnel et de personnel

Art. 10.Le CKG prévoit suffisamment de personnel et de personnel
suffisamment qualifié afin d'exécuter les modules offerts de manière suffisamment qualifié afin d'exécuter les modules offerts de manière
qualitative. qualitative.

Art. 11.Le CKG dispose d'une infrastructure suffisante et adaptée

Art. 11.Le CKG dispose d'une infrastructure suffisante et adaptée
afin d'exécuter les modules offerts de manière qualitative. Le afin d'exécuter les modules offerts de manière qualitative. Le
contrôle est effectué sur place par l'Inspection des Soins. contrôle est effectué sur place par l'Inspection des Soins.

Art. 12.Outre les assurances légalement obligatoires, le CKG doit au

Art. 12.Outre les assurances légalement obligatoires, le CKG doit au
moins conclure une assurance pour : moins conclure une assurance pour :
1° la responsabilité civile du CKG et des personnes qui y sont 1° la responsabilité civile du CKG et des personnes qui y sont
employées; employées;
2° la responsabilité civile de chaque enfant accueilli ou suivi de 2° la responsabilité civile de chaque enfant accueilli ou suivi de
manière ambulatoire; manière ambulatoire;
3° les dommages corporels dont un enfant accueilli peut être la 3° les dommages corporels dont un enfant accueilli peut être la
victime; victime;
4° les conséquences d'une incendie. 4° les conséquences d'une incendie.
CHAPITRE 3. - Prescriptions en matière d'agrément CHAPITRE 3. - Prescriptions en matière d'agrément
Section 1re. - Qualité de l'accompagnement Section 1re. - Qualité de l'accompagnement

Art. 13.Un CKG maintient son agrément tant qu'il remplit les

Art. 13.Un CKG maintient son agrément tant qu'il remplit les
conditions d'agrément fixées aux articles 6 à 12 du présent arrêté, conditions d'agrément fixées aux articles 6 à 12 du présent arrêté,
ainsi que les conditions d'agrément fixées aux articles 14 à 20 du ainsi que les conditions d'agrément fixées aux articles 14 à 20 du
présent arrêté et tant qu'il respecte les prescriptions qualitatives présent arrêté et tant qu'il respecte les prescriptions qualitatives
minimales par module type. minimales par module type.
En fonction de la qualité de chaque module type, le Ministre arrête En fonction de la qualité de chaque module type, le Ministre arrête
les modalités pour l'infrastructure, le personnel, la fréquence, les modalités pour l'infrastructure, le personnel, la fréquence,
l'intensité et la durée par module type. En outre, le Ministre arrête l'intensité et la durée par module type. En outre, le Ministre arrête
les modalités pour la quantité mobilisable minimale et la valeur de les modalités pour la quantité mobilisable minimale et la valeur de
chaque module type en fonction du choix de modules types au sein de chaque module type en fonction du choix de modules types au sein de
l'enveloppe subventionnelle. l'enveloppe subventionnelle.

Art. 14.Chaque module est exécuté conformément aux paramètres pour la

Art. 14.Chaque module est exécuté conformément aux paramètres pour la
fréquence, l'intensité et la durée du module type auquel il fréquence, l'intensité et la durée du module type auquel il
appartient. appartient.

Art. 15.L'utilisation consécutive ou la combinaison de modules est

Art. 15.L'utilisation consécutive ou la combinaison de modules est
possible s'il y a une indication réfléchie, explicitée et claire pour possible s'il y a une indication réfléchie, explicitée et claire pour
la répétition ou la combinaison. Cette indication part de la la répétition ou la combinaison. Cette indication part de la
plus-value de l'offre d'aide pour l'enfant et la famille, et d'un plus-value de l'offre d'aide pour l'enfant et la famille, et d'un
effet estimé démontrable. effet estimé démontrable.

Art. 16.§ 1er. Au début de l'accompagnement de chaque enfant, le CKG

Art. 16.§ 1er. Au début de l'accompagnement de chaque enfant, le CKG
dresse un plan de soutien. Ce plan est établi en concertation avec les dresse un plan de soutien. Ce plan est établi en concertation avec les
différents intéressés et constitue la directive pour l'accompagnement différents intéressés et constitue la directive pour l'accompagnement
pédagogique et agogique par le CKG. pédagogique et agogique par le CKG.
Le plan de soutien est évalué sur une base régulière avec les Le plan de soutien est évalué sur une base régulière avec les
différents intéressés et comporte au moins les éléments suivants : différents intéressés et comporte au moins les éléments suivants :
1° l'identité de l'enfant accompagné, de ses parents et des tiers 1° l'identité de l'enfant accompagné, de ses parents et des tiers
concernés; concernés;
2° la situation de début dont il résulte que l'accompagnement 2° la situation de début dont il résulte que l'accompagnement
constitue une réponse appropriée à la demande d'aide de la famille; constitue une réponse appropriée à la demande d'aide de la famille;
3° les objectifs pédagogiques et agogiques; 3° les objectifs pédagogiques et agogiques;
4° les méthodes et modes de travail proposés afin de réaliser les 4° les méthodes et modes de travail proposés afin de réaliser les
objectifs. objectifs.
§ 2. Le plan de soutien peut être ajusté après une évaluation et en § 2. Le plan de soutien peut être ajusté après une évaluation et en
concertation avec les différents intéressés. Cet ajustement est établi concertation avec les différents intéressés. Cet ajustement est établi
par écrit. par écrit.

Art. 17.Pour chaque enfant accompagné et la famille dont il fait

Art. 17.Pour chaque enfant accompagné et la famille dont il fait
partie, le CKG dispose d'un dossier comprenant au moins les éléments partie, le CKG dispose d'un dossier comprenant au moins les éléments
suivants : suivants :
1° des informations administratives; 1° des informations administratives;
2° les données relatives à la situation de l'enfant accompagné et de 2° les données relatives à la situation de l'enfant accompagné et de
la famille dont il fait partie; la famille dont il fait partie;
3° le plan de soutien, visé à l'article 16; 3° le plan de soutien, visé à l'article 16;
4° les rapports concernant toutes les étapes du dossier démontrant que 4° les rapports concernant toutes les étapes du dossier démontrant que
l'accompagnement et le soutien constituent une réponse appropriée aux l'accompagnement et le soutien constituent une réponse appropriée aux
demandes d'aide. demandes d'aide.
Le dossier est conservé par le CKG jusqu'à ce que l'enfant devient Le dossier est conservé par le CKG jusqu'à ce que l'enfant devient
majeur. majeur.
Section 2. - Obligations administratives Section 2. - Obligations administratives

Art. 18.Le CKG enregistre toutes les présences et tous les

Art. 18.Le CKG enregistre toutes les présences et tous les
accompagnements et transmet ces données anonymisées annuellement à « accompagnements et transmet ces données anonymisées annuellement à «
Kind en Gezin ». Kind en Gezin ».
Le CKG fait rapport sur tous les éléments de ses activités et de sa Le CKG fait rapport sur tous les éléments de ses activités et de sa
politique de qualité à « Kind en Gezin ». Ces rapports sont transmis politique de qualité à « Kind en Gezin ». Ces rapports sont transmis
au moins tous les cinq ans. « Kind en Gezin » établira des modalités à au moins tous les cinq ans. « Kind en Gezin » établira des modalités à
cet effet, en concertation avec le terrain. cet effet, en concertation avec le terrain.

Art. 19.§ 1er. Le CKG est tenu de signaler les situations suivantes,

Art. 19.§ 1er. Le CKG est tenu de signaler les situations suivantes,
dans la mesure où c'est possible sous forme anonymisée, à « Kind en dans la mesure où c'est possible sous forme anonymisée, à « Kind en
Gezin » par le biais des modèles mis à disposition : Gezin » par le biais des modèles mis à disposition :
1° le comportement excessif à l'égard d'usagers; 1° le comportement excessif à l'égard d'usagers;
2° des situations dangereuses. 2° des situations dangereuses.
§ 2. Le CKG réagit de manière appropriée aux situations, visées au § 2. Le CKG réagit de manière appropriée aux situations, visées au
paragraphe 1er, afin de pouvoir garantir la sécurité et l'intégrité paragraphe 1er, afin de pouvoir garantir la sécurité et l'intégrité
des enfants. des enfants.

Art. 20.Le CKG veille à ce que ses collaborateurs soient de bonne vie

Art. 20.Le CKG veille à ce que ses collaborateurs soient de bonne vie
et moeurs et demande à cet effet au moins lors du recrutement à chaque et moeurs et demande à cet effet au moins lors du recrutement à chaque
nouveau collaborateur un extrait du casier judiciaire, modèle deux, nouveau collaborateur un extrait du casier judiciaire, modèle deux,
tel que décrit à l'article 596 du Code d'instruction criminelle. Un tel que décrit à l'article 596 du Code d'instruction criminelle. Un
document équivalent à l'extrait du casier judiciaire susvisé, qui est document équivalent à l'extrait du casier judiciaire susvisé, qui est
délivré par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou par des délivré par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou par des
Etats y assimilés au niveau de l'accès à l'exercice d'activités Etats y assimilés au niveau de l'accès à l'exercice d'activités
professionnelles, est également accepté. professionnelles, est également accepté.
Section 3. - Surveillance Section 3. - Surveillance

Art. 21.« Kind en Gezin » contrôle annuellement si le CKG exécute

Art. 21.« Kind en Gezin » contrôle annuellement si le CKG exécute
chaque module conformément aux paramètres en matière de fréquence, chaque module conformément aux paramètres en matière de fréquence,
d'intensité et de durée. d'intensité et de durée.
« Kind en Gezin » établira des modalités à cet effet, en concertation « Kind en Gezin » établira des modalités à cet effet, en concertation
avec le terrain. avec le terrain.

Art. 22.§ 1er. L'Inspection des Soins surveille la qualité de

Art. 22.§ 1er. L'Inspection des Soins surveille la qualité de
l'infrastructure et du fonctionnement pédagogique et agogique des CKG. l'infrastructure et du fonctionnement pédagogique et agogique des CKG.
§ 2. L'Inspection des Soins a accès aux centres à tous les moments § 2. L'Inspection des Soins a accès aux centres à tous les moments
auxquels des enfants peuvent être accueillis ou accompagnés. auxquels des enfants peuvent être accueillis ou accompagnés.
L'Inspection des Soins peut consulter tous les documents et recueillir L'Inspection des Soins peut consulter tous les documents et recueillir
toutes les informations auprès de toutes les personnes associées à toutes les informations auprès de toutes les personnes associées à
l'accueil ou à l'accompagnement dans les centres. l'accueil ou à l'accompagnement dans les centres.
Les dossiers, certificats, rapports, conventions et pièces Les dossiers, certificats, rapports, conventions et pièces
justificatives requises par les dispositions du présent arrêté, justificatives requises par les dispositions du présent arrêté,
doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Soins. doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Soins.

Art. 23.« Kind en Gezin » évalue le fonctionnement de chaque CKG au

Art. 23.« Kind en Gezin » évalue le fonctionnement de chaque CKG au
moins tous les cinq ans. Cette évaluation peut être effectuée à tout moins tous les cinq ans. Cette évaluation peut être effectuée à tout
moment. moment.
L'évaluation se fait au moins sur la base des rapports du CKG, visés à L'évaluation se fait au moins sur la base des rapports du CKG, visés à
l'article 18, alinéa deux, et sur la base des conclusions de l'article 18, alinéa deux, et sur la base des conclusions de
l'Inspection des Soins. l'Inspection des Soins.

Art. 24.« Kind en Gezin » discute le résultat de l'évaluation, visée

Art. 24.« Kind en Gezin » discute le résultat de l'évaluation, visée
à l'article 23, avec le CKG concerné. Pendant cette conversation « à l'article 23, avec le CKG concerné. Pendant cette conversation «
Kind en Gezin » peut imposer des objectifs au CKG. Le CKG réalise ces Kind en Gezin » peut imposer des objectifs au CKG. Le CKG réalise ces
objectifs dans le délai imposé par « Kind en Gezin ». objectifs dans le délai imposé par « Kind en Gezin ».

Art. 25.Lorsqu'un CKG ne répond pas aux dispositions du présent

Art. 25.Lorsqu'un CKG ne répond pas aux dispositions du présent
arrêté ou n'atteint pas les objectifs visés à l'article 24, « Kind en arrêté ou n'atteint pas les objectifs visés à l'article 24, « Kind en
Gezin » peut sommer le CKG à combler les déficits, selon la procédure Gezin » peut sommer le CKG à combler les déficits, selon la procédure
visée à l'article 36 et suivants. visée à l'article 36 et suivants.

Art. 26.« Kind en Gezin » peut suspendre immédiatement le

Art. 26.« Kind en Gezin » peut suspendre immédiatement le
fonctionnement d'un CKG lorsque la santé et la sécurité des enfants fonctionnement d'un CKG lorsque la santé et la sécurité des enfants
accompagnés ne peuvent pas être garanties. accompagnés ne peuvent pas être garanties.
« Kind en Gezin » entend le CKG dans les meilleurs délais et au plus « Kind en Gezin » entend le CKG dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les 15 jours ouvrables, et prend sur cette base une décision tard dans les 15 jours ouvrables, et prend sur cette base une décision
définitive concernant le maintien ou la suppression de l'agrément. définitive concernant le maintien ou la suppression de l'agrément.
Aucune procédure d'appel n'est ouverte contre cette décision. Aucune procédure d'appel n'est ouverte contre cette décision.
« Kind en Gezin » notifie la décision définitive de maintien ou de « Kind en Gezin » notifie la décision définitive de maintien ou de
suppression de l'agrément au CKG au moyen d'un envoi recommandé ou par suppression de l'agrément au CKG au moyen d'un envoi recommandé ou par
exploit d'huissier. exploit d'huissier.
CHAPITRE 4. - Procédures relatives à l'agrément CHAPITRE 4. - Procédures relatives à l'agrément
Section 1re. - Généralités Section 1re. - Généralités

Art. 27.« Kind en Gezin » agrée, dans le cadre du présent arrêté, un

Art. 27.« Kind en Gezin » agrée, dans le cadre du présent arrêté, un
CKG par pouvoir organisateur. CKG par pouvoir organisateur.
L'agrément est valable pour une durée indéterminée. L'agrément est valable pour une durée indéterminée.

Art. 28.Lors de l'octroi d'un agrément, les modules qui seront

Art. 28.Lors de l'octroi d'un agrément, les modules qui seront
offerts, sont établis. Les éléments suivants sont liés aux modules : offerts, sont établis. Les éléments suivants sont liés aux modules :
1° une implantation par module type comprenant l'accueil résidentiel 1° une implantation par module type comprenant l'accueil résidentiel
et ambulatoire; et ambulatoire;
2° une zone d'action par module type comprenant l'accompagnement 2° une zone d'action par module type comprenant l'accompagnement
mobile et l'entraînement ambulatoire. mobile et l'entraînement ambulatoire.

Art. 29.Un CKG peut choisir annuellement les modules qui seront

Art. 29.Un CKG peut choisir annuellement les modules qui seront
offerts. « Kind en Gezin » les approuve sur la base des critères offerts. « Kind en Gezin » les approuve sur la base des critères
suivants : suivants :
1° l'infrastructure du CKG est appropriée pour offrir les modules 1° l'infrastructure du CKG est appropriée pour offrir les modules
choisis; choisis;
2° les modules choisis qui sont subventionnés par « Kind en Gezin », 2° les modules choisis qui sont subventionnés par « Kind en Gezin »,
doivent s'inscrire dans la programmation; doivent s'inscrire dans la programmation;
3° le choix a été accordé avec les partenariats locaux, régionaux et 3° le choix a été accordé avec les partenariats locaux, régionaux et
provinciaux sectoriels et intersectoriels. provinciaux sectoriels et intersectoriels.
Section 2. - Procédure d'agrément Section 2. - Procédure d'agrément

Art. 30.Une structure peut introduire à tout moment une demande

Art. 30.Une structure peut introduire à tout moment une demande
d'agrément auprès de « Kind en Gezin ». Cette demande doit être d'agrément auprès de « Kind en Gezin ». Cette demande doit être
transmise à « Kind en Gezin » par une lettre recommandée ou par remise transmise à « Kind en Gezin » par une lettre recommandée ou par remise
d'une lettre contre récépissé. d'une lettre contre récépissé.

Art. 31.La demande, établie conformément au modèle établi par « Kind

Art. 31.La demande, établie conformément au modèle établi par « Kind
en Gezin », comprend au moins : en Gezin », comprend au moins :
1° les données de contact, l'identité et les statuts du demandeur; 1° les données de contact, l'identité et les statuts du demandeur;
2° une preuve de la demande démontrant que les conditions d'agrément 2° une preuve de la demande démontrant que les conditions d'agrément
du présent arrêté sont remplies; du présent arrêté sont remplies;
3° la motivation de la demande, démontrant l'opportunité de 3° la motivation de la demande, démontrant l'opportunité de
l'initiative, appuyée entre autres par des données l'initiative, appuyée entre autres par des données
sociologiques-démographiques; sociologiques-démographiques;
4° un engagement dans lequel la structure déclare que dans le délai 4° un engagement dans lequel la structure déclare que dans le délai
d'un an, elle remplira les prescriptions d'agrément du présent arrêté. d'un an, elle remplira les prescriptions d'agrément du présent arrêté.

Art. 32.« Kind en Gezin » examine la recevabilité de la demande. Dans

Art. 32.« Kind en Gezin » examine la recevabilité de la demande. Dans
un délai de trente jours calendaires après la réception de la demande, un délai de trente jours calendaires après la réception de la demande,
« Kind en Gezin » informe le demandeur par une lettre recommandée de « Kind en Gezin » informe le demandeur par une lettre recommandée de
la recevabilité ou non de sa demande. la recevabilité ou non de sa demande.
« Kind en Gezin » traite la demande recevable dans un délai de trois « Kind en Gezin » traite la demande recevable dans un délai de trois
mois après sa réception. La date de la poste fait foi. mois après sa réception. La date de la poste fait foi.

Art. 33.« Kind en Gezin » peut demander des informations

Art. 33.« Kind en Gezin » peut demander des informations
supplémentaires au demandeur d'une demande recevable. Lors de cette supplémentaires au demandeur d'une demande recevable. Lors de cette
période, le délai de décision est suspendu. période, le délai de décision est suspendu.
Le CKG transmet les informations supplémentaires demandées à « Kind en Le CKG transmet les informations supplémentaires demandées à « Kind en
Gezin » dans les quinze jours calendaires. Sinon, « Kind en Gezin » Gezin » dans les quinze jours calendaires. Sinon, « Kind en Gezin »
prend une décision sans informations supplémentaires. prend une décision sans informations supplémentaires.

Art. 34.« Kind en Gezin » informe le demandeur par une lettre

Art. 34.« Kind en Gezin » informe le demandeur par une lettre
recommandée de la décision envisagée. Cette notification mentionne au recommandée de la décision envisagée. Cette notification mentionne au
moins : moins :
1° l'identité et les données de contact du demandeur; 1° l'identité et les données de contact du demandeur;
2° la décision envisagée; 2° la décision envisagée;
3° la motivation de la décision envisagée; 3° la motivation de la décision envisagée;
4° la procédure de recours. 4° la procédure de recours.

Art. 35.Lorsqu'aucun recours n'est introduit dans le délai, visé à

Art. 35.Lorsqu'aucun recours n'est introduit dans le délai, visé à
l'article 49, la décision envisagée reçoit de plein droit un caractère l'article 49, la décision envisagée reçoit de plein droit un caractère
définitif à l'expiration du délai. définitif à l'expiration du délai.
Section 3. - Procédure de suppression de l'agrément Section 3. - Procédure de suppression de l'agrément

Art. 36.Avant de prendre une décision envisagée de suppression de

Art. 36.Avant de prendre une décision envisagée de suppression de
l'agrément, « Kind en Gezin » doit sommer le CKG à combler les l'agrément, « Kind en Gezin » doit sommer le CKG à combler les
déficits, sans préjudice de la disposition de l'article 26 du présent déficits, sans préjudice de la disposition de l'article 26 du présent
arrêté. arrêté.
La sommation est envoyée par un envoi recommandé ou par exploit La sommation est envoyée par un envoi recommandé ou par exploit
d'huissier. d'huissier.

Art. 37.La sommation mentionne :

Art. 37.La sommation mentionne :
1° l'identité et les données de contact du CKG; 1° l'identité et les données de contact du CKG;
2° la motivation de la sommation; 2° la motivation de la sommation;
3° les déficits et le délai dans lequel les déficits doivent être 3° les déficits et le délai dans lequel les déficits doivent être
comblés; comblés;
4° la possibilité du CKG de réagir au moyen d'un envoi recommandé ou 4° la possibilité du CKG de réagir au moyen d'un envoi recommandé ou
par remise contre récépissé; par remise contre récépissé;
5° le déroulement de la procédure. 5° le déroulement de la procédure.

Art. 38.Lorsque le CKG n'a pas comblé les déficits dans le délai

Art. 38.Lorsque le CKG n'a pas comblé les déficits dans le délai
imparti, « Kind en Gezin » prend une décision envisagée de suppression imparti, « Kind en Gezin » prend une décision envisagée de suppression
de l'agrément. de l'agrément.
« Kind en Gezin » notifie la décision envisagée par une lettre « Kind en Gezin » notifie la décision envisagée par une lettre
recommandée ou par exploit d'huissier dans un délai de trois mois recommandée ou par exploit d'huissier dans un délai de trois mois
après l'expiration du délai imparti dans la sommation. après l'expiration du délai imparti dans la sommation.

Art. 39.La décision envisagée mentionne :

Art. 39.La décision envisagée mentionne :
1° l'identité et les données de contact du CKG; 1° l'identité et les données de contact du CKG;
2° la motivation de la décision envisagée; 2° la motivation de la décision envisagée;
3° les sanctions directes possibles; 3° les sanctions directes possibles;
4° la procédure de recours. 4° la procédure de recours.

Art. 40.Lorsqu'aucun recours n'est introduit dans le délai, visé à

Art. 40.Lorsqu'aucun recours n'est introduit dans le délai, visé à
l'article 49, la décision envisagée reçoit de plein droit un caractère l'article 49, la décision envisagée reçoit de plein droit un caractère
définitif à l'expiration du délai. définitif à l'expiration du délai.
Section 4. - Procédure de déménagement Section 4. - Procédure de déménagement

Art. 41.Le CKG doit obtenir l'autorisation préalable de « Kind en

Art. 41.Le CKG doit obtenir l'autorisation préalable de « Kind en
Gezin » si : Gezin » si :
1° l'accueil résidentiel ou ambulatoire change d'implantation ou si 1° l'accueil résidentiel ou ambulatoire change d'implantation ou si
l'implantation fait l'objet d'une transformation; l'implantation fait l'objet d'une transformation;
2° la zone d'action des entraînements ambulatoires ou des 2° la zone d'action des entraînements ambulatoires ou des
accompagnements mobiles change, et ce changement engendre des accompagnements mobiles change, et ce changement engendre des
implications pour la programmation dans la région de soins. implications pour la programmation dans la région de soins.

Art. 42.Le CKG transmet à « Kind en Gezin » dans les meilleurs délais

Art. 42.Le CKG transmet à « Kind en Gezin » dans les meilleurs délais
et au plus tard trois mois avant le déménagement ou la transformation et au plus tard trois mois avant le déménagement ou la transformation
: :
1° les données relatives à la nouvelle implantation ou la nouvelle 1° les données relatives à la nouvelle implantation ou la nouvelle
zone d'action; zone d'action;
2° un dessin suffisamment détaillé des locaux, mentionnant au moins la 2° un dessin suffisamment détaillé des locaux, mentionnant au moins la
dimension, l'affectation, la division et la superficie des différents dimension, l'affectation, la division et la superficie des différents
locaux si l'implantation change; locaux si l'implantation change;
3° la date à laquelle les changements entreraient en vigueur; 3° la date à laquelle les changements entreraient en vigueur;
4° la motivation de la demande. 4° la motivation de la demande.
En cas de force majeure, il peut être dérogé au délai. En cas de force majeure, il peut être dérogé au délai.

Art. 43.En cas de modification ou de transformation de

Art. 43.En cas de modification ou de transformation de
l'implantation, « Kind en Gezin » charge immédiatement l'Inspection l'implantation, « Kind en Gezin » charge immédiatement l'Inspection
des Soins de visiter les locaux et de contrôler sur place s'ils des Soins de visiter les locaux et de contrôler sur place s'ils
répondent aux prescriptions minimales pour l'infrastructure par module répondent aux prescriptions minimales pour l'infrastructure par module
type. L'Inspection des Soins vérifie également si les directives de « type. L'Inspection des Soins vérifie également si les directives de «
Kind en Gezin » sont respectées. Kind en Gezin » sont respectées.

Art. 44.« Kind en Gezin » peut demander des informations

Art. 44.« Kind en Gezin » peut demander des informations
supplémentaires au demandeur. Lors de cette période, le délai de supplémentaires au demandeur. Lors de cette période, le délai de
décision est suspendu. décision est suspendu.
Le CKG transmet les informations supplémentaires demandées à « Kind en Le CKG transmet les informations supplémentaires demandées à « Kind en
Gezin » dans les quinze jours calendaires. Sinon, « Kind en Gezin » Gezin » dans les quinze jours calendaires. Sinon, « Kind en Gezin »
prend une décision sans informations supplémentaires. prend une décision sans informations supplémentaires.

Art. 45.« Kind en Gezin » prend une décision envisagée sur la base de

Art. 45.« Kind en Gezin » prend une décision envisagée sur la base de
la programmation et, si l'implantation change, également sur la base la programmation et, si l'implantation change, également sur la base
du rapport de l'Inspection des Soins. du rapport de l'Inspection des Soins.
La décision envisagée mentionne : La décision envisagée mentionne :
1° l'identité et les données de contact du CKG; 1° l'identité et les données de contact du CKG;
2° la motivation de la décision envisagée; 2° la motivation de la décision envisagée;
3° la procédure de recours. 3° la procédure de recours.

Art. 46.« Kind en Gezin » notifie la décision envisagée par une

Art. 46.« Kind en Gezin » notifie la décision envisagée par une
lettre recommandée ou par exploit d'huissier dans un délai de trois lettre recommandée ou par exploit d'huissier dans un délai de trois
mois après la réception. La date de la poste fait foi. mois après la réception. La date de la poste fait foi.
Faute de décision pendant ce délai, la demande est censée être Faute de décision pendant ce délai, la demande est censée être
octroyée. octroyée.

Art. 47.Lorsqu'aucun recours n'est introduit dans le délai, visé à

Art. 47.Lorsqu'aucun recours n'est introduit dans le délai, visé à
l'article 49, la décision envisagée reçoit de plein droit un caractère l'article 49, la décision envisagée reçoit de plein droit un caractère
définitif à l'expiration du délai. définitif à l'expiration du délai.
Section 5. - Procédure de recours Section 5. - Procédure de recours

Art. 48.Un CKG peut introduire un recours auprès de « Kind en Gezin »

Art. 48.Un CKG peut introduire un recours auprès de « Kind en Gezin »
contre la décision envisagée : contre la décision envisagée :
1° de refus de la demande d'agrément; 1° de refus de la demande d'agrément;
2° de refus de la demande de subvention; 2° de refus de la demande de subvention;
3° de suppression de l'agrément; 3° de suppression de l'agrément;
4° de refus de la modification de l'implantation ou de la zone 4° de refus de la modification de l'implantation ou de la zone
d'action. d'action.

Art. 49.Sous peine d'irrecevabilité, un CKG dispose au maximum de

Art. 49.Sous peine d'irrecevabilité, un CKG dispose au maximum de
trente jours calendaires à compter de la date de la notification d'une trente jours calendaires à compter de la date de la notification d'une
décision envisagée, telle que visée à l'article 48, pour introduire un décision envisagée, telle que visée à l'article 48, pour introduire un
recours motivé. La date de la poste fait foi. recours motivé. La date de la poste fait foi.
Ce recours doit être transmis à « Kind en Gezin » par une lettre Ce recours doit être transmis à « Kind en Gezin » par une lettre
recommandée ou par remise contre récépissé. recommandée ou par remise contre récépissé.

Art. 50.Le recours comprend, sous peine d'irrecevabilité, les

Art. 50.Le recours comprend, sous peine d'irrecevabilité, les
éléments suivants : éléments suivants :
1° le nom et l'adresse du CKG; 1° le nom et l'adresse du CKG;
2° la date de réception de la décision envisagée contestée; 2° la date de réception de la décision envisagée contestée;
3° une référence ou une copie de la décision envisagée contestée; 3° une référence ou une copie de la décision envisagée contestée;
4° une motivation circonstanciée du recours; 4° une motivation circonstanciée du recours;
5° le nom et la signature du mandataire du CKG. 5° le nom et la signature du mandataire du CKG.

Art. 51.« Kind en Gezin » examine la recevabilité du recours. Dans un

Art. 51.« Kind en Gezin » examine la recevabilité du recours. Dans un
délai de quinze jours calendaires après la réception, « Kind en Gezin délai de quinze jours calendaires après la réception, « Kind en Gezin
» informe la personne introduisant le recours de la recevabilité ou » informe la personne introduisant le recours de la recevabilité ou
non de son recours. non de son recours.

Art. 52.Conformément à l'article 7 et suivants de l'arrêté du

Art. 52.Conformément à l'article 7 et suivants de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 relatif à la commission Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 relatif à la commission
consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide
sociale, « Kind en Gezin » transmet le recours recevable, sociale, « Kind en Gezin » transmet le recours recevable,
conjointement avec le dossier administratif complet et les moyens de conjointement avec le dossier administratif complet et les moyens de
défense éventuels, à la commission consultative d'appel pour les défense éventuels, à la commission consultative d'appel pour les
questions de la famille et de l'aide sociale. Simultanément, « Kind en questions de la famille et de l'aide sociale. Simultanément, « Kind en
Gezin » transmet une copie du recours au Ministre. Gezin » transmet une copie du recours au Ministre.
Le recours est ensuite traité selon la procédure, visée à l'arrêté Le recours est ensuite traité selon la procédure, visée à l'arrêté
précité. précité.
CHAPITRE 5. - Subventionnement CHAPITRE 5. - Subventionnement
Section 1re. - Dispositions générales Section 1re. - Dispositions générales

Art. 53.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, « Kind en

Art. 53.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, « Kind en
Gezin » fixe la répartition des moyens disponibles sur les CKG en vue Gezin » fixe la répartition des moyens disponibles sur les CKG en vue
de l'exécution de la programmation. de l'exécution de la programmation.
A cet effet, « Kind en Gezin » tient compte des dispositions de A cet effet, « Kind en Gezin » tient compte des dispositions de
l'article 80. l'article 80.
§ 2. La répartition de moyens supplémentaires se fait sur la base de § 2. La répartition de moyens supplémentaires se fait sur la base de
la procédure, visée à l'article 60 et suivants. la procédure, visée à l'article 60 et suivants.

Art. 54.Dans les limites des crédits budgétaires, une intervention

Art. 54.Dans les limites des crédits budgétaires, une intervention
pour l'évolution de l'ancienneté peut être donnée au pouvoir pour l'évolution de l'ancienneté peut être donnée au pouvoir
organisateur du CKG qui éprouve un coût supplémentaire parce que organisateur du CKG qui éprouve un coût supplémentaire parce que
l'ancienneté pécuniaire moyenne de l'ensemble du personnel du CKG l'ancienneté pécuniaire moyenne de l'ensemble du personnel du CKG
dépasse les 10 années. dépasse les 10 années.
Le Ministre arrête les modalités relatives au calcul et au paiement de Le Ministre arrête les modalités relatives au calcul et au paiement de
l'intervention. En ce qui concerne le calcul, le Ministre tient au l'intervention. En ce qui concerne le calcul, le Ministre tient au
moins compte de l'échelle de traitement applicable, du nombre d'années moins compte de l'échelle de traitement applicable, du nombre d'années
d'ancienneté pécuniaire et du pourcentage d'équivalent à temps plein d'ancienneté pécuniaire et du pourcentage d'équivalent à temps plein
selon lesquels chaque membre du personnel dans un CKG est actif. selon lesquels chaque membre du personnel dans un CKG est actif.

Art. 55.Chaque CKG reçoit, outre l'enveloppe subventionnelle, des

Art. 55.Chaque CKG reçoit, outre l'enveloppe subventionnelle, des
subventions afin de payer de l'argent de poche aux mineurs qui subventions afin de payer de l'argent de poche aux mineurs qui
résident pendant au moins un mois à titre résidentiel dans le CKG. Les résident pendant au moins un mois à titre résidentiel dans le CKG. Les
montants de l'argent de poche sont fixés, selon l'âge des mineurs, montants de l'argent de poche sont fixés, selon l'âge des mineurs,
comme suit : comme suit :
1° pour des mineurs de 6 à 8 ans : 5,62 euros par mois; 1° pour des mineurs de 6 à 8 ans : 5,62 euros par mois;
2° pour des mineurs de 8 à 12 ans : 11,19 euros par mois; 2° pour des mineurs de 8 à 12 ans : 11,19 euros par mois;
3° pour des mineurs de 12 à 14 ans : 22,39 euros par mois. 3° pour des mineurs de 12 à 14 ans : 22,39 euros par mois.
En cas de changement de groupe d'âge, le tarif supérieur prend cours à En cas de changement de groupe d'âge, le tarif supérieur prend cours à
partir du mois suivant l'anniversaire. partir du mois suivant l'anniversaire.
L'argent de poche est payé à la fin du mois du séjour et est appuyé L'argent de poche est payé à la fin du mois du séjour et est appuyé
par la structure à l'aide d'un accusé de réception daté et signé par par la structure à l'aide d'un accusé de réception daté et signé par
le mineur. le mineur.

Art. 56.Toutes les subventions accordées par ou en vertu du présent

Art. 56.Toutes les subventions accordées par ou en vertu du présent
arrêté, ainsi que la valeur des modules types pour la quantité arrêté, ainsi que la valeur des modules types pour la quantité
mobilisable minimale, visée à l'article 13, alinéa deux, du présent mobilisable minimale, visée à l'article 13, alinéa deux, du présent
arrêté, sont adaptées annuellement à l'indice de décembre de l'année arrêté, sont adaptées annuellement à l'indice de décembre de l'année
précédente, qui est calculé et dénommé pour l'application de l'article précédente, qui est calculé et dénommé pour l'application de l'article
2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du
6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité. Les montants sont 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité. Les montants sont
arrêtés sur la base de l'indice de santé d'août 2011, l'année de base arrêtés sur la base de l'indice de santé d'août 2011, l'année de base
étant 2004, à savoir 116,49, à l'exception des montants de l'article étant 2004, à savoir 116,49, à l'exception des montants de l'article
80 auxquels s'appliquent les règles suivants : 80 auxquels s'appliquent les règles suivants :
1° Les montants, visés à l'article 80, alinéa 1er, 1°, sont arrêtés 1° Les montants, visés à l'article 80, alinéa 1er, 1°, sont arrêtés
sur la base de l'indice de santé de décembre 2003, l'année de base sur la base de l'indice de santé de décembre 2003, l'année de base
étant 2004, à savoir 98,73; étant 2004, à savoir 98,73;
2° Les montants, visés à l'article 80, alinéa 1er, 2° et 3°, sont 2° Les montants, visés à l'article 80, alinéa 1er, 2° et 3°, sont
arrêtés sur la base de l'indice de santé de décembre 2011, l'année de arrêtés sur la base de l'indice de santé de décembre 2011, l'année de
base étant 2004, à savoir 117,52. base étant 2004, à savoir 117,52.

Art. 57.Par trimestre et au plus tard à la fin du premier mois du

Art. 57.Par trimestre et au plus tard à la fin du premier mois du
trimestre en question, « Kind en Gezin » octroie une avance à chaque trimestre en question, « Kind en Gezin » octroie une avance à chaque
CKG. Le montant de cette avance est calculée sur un quart de 90 % de CKG. Le montant de cette avance est calculée sur un quart de 90 % de
l'enveloppe subventionnelle annuelle. l'enveloppe subventionnelle annuelle.
Le solde est payé au début de la deuxième semestre de l'année Le solde est payé au début de la deuxième semestre de l'année
suivante. « Kind en Gezin » arrête le montant du solde, en tenant suivante. « Kind en Gezin » arrête le montant du solde, en tenant
compte des dispositions de l'article 74. compte des dispositions de l'article 74.

Art. 58.Un CKG peut demander une cotisation parentale pour l'accueil

Art. 58.Un CKG peut demander une cotisation parentale pour l'accueil
et l'accompagnement. et l'accompagnement.
Le Ministre arrête les modules types pour lesquels une cotisation Le Ministre arrête les modules types pour lesquels une cotisation
parentale peut être demandée, ainsi que le mode de calcul de celle-ci, parentale peut être demandée, ainsi que le mode de calcul de celle-ci,
et tient à cet effet au moins compte de la capacité financière de la et tient à cet effet au moins compte de la capacité financière de la
famille concernée. A titre de complément, les frais par module type famille concernée. A titre de complément, les frais par module type
pour le CKG peuvent également être pris en compte. pour le CKG peuvent également être pris en compte.
Section 2. - Procédure relative à l'octroi de subventions Section 2. - Procédure relative à l'octroi de subventions

Art. 59.Les structures qui ont obtenu un agrément en exécution du

Art. 59.Les structures qui ont obtenu un agrément en exécution du
présent arrêté, peuvent obtenir une subvention pour offrir des modules présent arrêté, peuvent obtenir une subvention pour offrir des modules
relevant des modules types de l'arrêté ministériel relatif à l'offre, relevant des modules types de l'arrêté ministériel relatif à l'offre,
décrite en modules types, des centres d'aide aux enfants et décrite en modules types, des centres d'aide aux enfants et
d'assistance des familles si : d'assistance des familles si :
1° cette subvention s'inscrit dans les limites des crédits 1° cette subvention s'inscrit dans les limites des crédits
budgétaires; budgétaires;
2° l'offre s'inscrit dans la programmation. 2° l'offre s'inscrit dans la programmation.

Art. 60.§ 1er. Sur la base de la programmation, « Kind en Gezin »

Art. 60.§ 1er. Sur la base de la programmation, « Kind en Gezin »
prend la décision de subventionner des modules types supplémentaires prend la décision de subventionner des modules types supplémentaires
dans une région déterminée. dans une région déterminée.
« Kind en Gezin » notifie cette décision par écrit à tous les CKG « Kind en Gezin » notifie cette décision par écrit à tous les CKG
agréés et à tous les fournisseurs d'une offre thématique similaire au agréés et à tous les fournisseurs d'une offre thématique similaire au
sein de cette région. sein de cette région.
§ 2. Les CKG intéressés peuvent ensuite introduire leur candidature § 2. Les CKG intéressés peuvent ensuite introduire leur candidature
dans un délai à fixer par « Kind en Gezin ». La demande doit être dans un délai à fixer par « Kind en Gezin ». La demande doit être
transmise à « Kind en Gezin » par une lettre recommandée ou par remise transmise à « Kind en Gezin » par une lettre recommandée ou par remise
contre récépissé. Sous peine d'irrecevabilité, elle mentionne au moins contre récépissé. Sous peine d'irrecevabilité, elle mentionne au moins
les données suivantes selon le modèle établi par « Kind en Gezin » : les données suivantes selon le modèle établi par « Kind en Gezin » :
1° l'identité des demandeurs; 1° l'identité des demandeurs;
2° les modules types demandés et, le cas échéant, l'implantation ou la 2° les modules types demandés et, le cas échéant, l'implantation ou la
zone d'action; zone d'action;
3° un dessin suffisamment détaillé des locaux, mentionnant au moins la 3° un dessin suffisamment détaillé des locaux, mentionnant au moins la
dimension, l'affectation, la division et la superficie des différents dimension, l'affectation, la division et la superficie des différents
locaux si un accueil ambulatoire ou résidentiel est offert; locaux si un accueil ambulatoire ou résidentiel est offert;
4° la date de la demande; 4° la date de la demande;
5° la signature du demandeur; 5° la signature du demandeur;
6° la motivation de la demande sur la base de critères liés au 6° la motivation de la demande sur la base de critères liés au
contenu; contenu;
7° la preuve de la demande, démontrant que les conditions de 7° la preuve de la demande, démontrant que les conditions de
subventionnement du présent arrêté sont remplies. subventionnement du présent arrêté sont remplies.

Art. 61.« Kind en Gezin » examine la recevabilité de la demande. Dans

Art. 61.« Kind en Gezin » examine la recevabilité de la demande. Dans
un délai de trente jours calendaires après la réception de la demande, un délai de trente jours calendaires après la réception de la demande,
« Kind en Gezin » informe le demandeur par une lettre recommandée de « Kind en Gezin » informe le demandeur par une lettre recommandée de
la recevabilité ou non de sa demande. la recevabilité ou non de sa demande.

Art. 62.« Kind en Gezin » peut demander des informations

Art. 62.« Kind en Gezin » peut demander des informations
supplémentaires au demandeur d'une demande recevable. Lors de cette supplémentaires au demandeur d'une demande recevable. Lors de cette
période, le délai de décision est suspendu. période, le délai de décision est suspendu.
Le CKG transmet les informations supplémentaires demandées à « Kind en Le CKG transmet les informations supplémentaires demandées à « Kind en
Gezin » dans les quinze jours calendaires. Sinon, « Kind en Gezin » Gezin » dans les quinze jours calendaires. Sinon, « Kind en Gezin »
prend une décision sans informations supplémentaires. prend une décision sans informations supplémentaires.

Art. 63.§ 1er. Pour toutes les demandes recevables, « Kind en Gezin »

Art. 63.§ 1er. Pour toutes les demandes recevables, « Kind en Gezin »
prend une intention motivée d'octroi des subventions ou une intention prend une intention motivée d'octroi des subventions ou une intention
motivée de non octroi des subventions, dans un délai de trois mois motivée de non octroi des subventions, dans un délai de trois mois
suivant la réception des demandes. La date de la poste fait foi. suivant la réception des demandes. La date de la poste fait foi.
§ 2. Si plusieurs CKG introduisent une demande recevable, la décision § 2. Si plusieurs CKG introduisent une demande recevable, la décision
sur l'intention de l'octroi de la subvention est prise sur la base des sur l'intention de l'octroi de la subvention est prise sur la base des
critères suivants : critères suivants :
1° les modules demandés s'inscrivent dans la programmation; 1° les modules demandés s'inscrivent dans la programmation;
2° le CKG est agréé ou remplit les conditions d'agrément; 2° le CKG est agréé ou remplit les conditions d'agrément;
3° il n'y a pas de contre-indications dans le dossier du CKG. 3° il n'y a pas de contre-indications dans le dossier du CKG.
Lorsque toutes les demandes remplissent les points 1° à 3° inclus, la Lorsque toutes les demandes remplissent les points 1° à 3° inclus, la
décision est prise sur la base de l'article 60, 6°. décision est prise sur la base de l'article 60, 6°.

Art. 64.« Kind en Gezin » informe les demandeurs par une lettre

Art. 64.« Kind en Gezin » informe les demandeurs par une lettre
recommandée de la décision envisagée. Cette notification mentionne : recommandée de la décision envisagée. Cette notification mentionne :
1° l'identité et les données de contact du demandeur; 1° l'identité et les données de contact du demandeur;
2° la décision envisagée; 2° la décision envisagée;
3° la motivation de la décision envisagée; 3° la motivation de la décision envisagée;
4° la procédure de recours. 4° la procédure de recours.

Art. 65.Lorsqu'aucun recours n'est introduit dans le délai, visé à

Art. 65.Lorsqu'aucun recours n'est introduit dans le délai, visé à
l'article 49, la décision envisagée reçoit de plein droit un caractère l'article 49, la décision envisagée reçoit de plein droit un caractère
définitif à l'expiration du délai. définitif à l'expiration du délai.
Section 3. - Prescriptions de subventionnement Section 3. - Prescriptions de subventionnement

Art. 66.Le CKG doit remplir les conditions de la présente section

Art. 66.Le CKG doit remplir les conditions de la présente section
afin de maintenir la subvention octroyée. afin de maintenir la subvention octroyée.

Art. 67.Le CKG mène une politique financière de sorte que les moyens

Art. 67.Le CKG mène une politique financière de sorte que les moyens
disponibles soient engagés, tant pour de l'aide et des services disponibles soient engagés, tant pour de l'aide et des services
efficaces en continu, que pour un engagement efficace de efficaces en continu, que pour un engagement efficace de
collaborateurs, d'infrastructure, d'équipement et de biens. collaborateurs, d'infrastructure, d'équipement et de biens.

Art. 68.Un CKG reçoit annuellement une enveloppe subventionnelle

Art. 68.Un CKG reçoit annuellement une enveloppe subventionnelle
lorsqu'il répond aux dispositions du présent chapitre. Le CKG doit lorsqu'il répond aux dispositions du présent chapitre. Le CKG doit
affecter cette enveloppe à des modules au sein des modules types dans affecter cette enveloppe à des modules au sein des modules types dans
l'arrêté ministériel relatif à l'offre, décrite en modules types, des l'arrêté ministériel relatif à l'offre, décrite en modules types, des
centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles. La valeur centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles. La valeur
totale de ces modules doit être au moins égale au montant de totale de ces modules doit être au moins égale au montant de
l'enveloppe dont dispose le CKG, moins le montant visé à l'arrêté l'enveloppe dont dispose le CKG, moins le montant visé à l'arrêté
ministériel relatif à l'offre, décrite en modules types, des centres ministériel relatif à l'offre, décrite en modules types, des centres
d'aide aux enfants et d'assistance des familles, qui sert à couvrir d'aide aux enfants et d'assistance des familles, qui sert à couvrir
les frais liés à la fonction de coordination. les frais liés à la fonction de coordination.

Art. 69.Le paiement de l'avance, telle que visée à l'article 57,

Art. 69.Le paiement de l'avance, telle que visée à l'article 57,
dépend du choix annuel d'une offre suffisante. dépend du choix annuel d'une offre suffisante.
Lorsqu'un CKG est sommé de combler les déficits, tel que visé à Lorsqu'un CKG est sommé de combler les déficits, tel que visé à
l'article 25, le paiement de la subvention peut être complètement ou l'article 25, le paiement de la subvention peut être complètement ou
partiellement suspendu. partiellement suspendu.

Art. 70.Chaque CKG subventionné transmet annuellement avant le 1er

Art. 70.Chaque CKG subventionné transmet annuellement avant le 1er
juillet un rapport d'activités à « Kind en Gezin ». Ce rapport est juillet un rapport d'activités à « Kind en Gezin ». Ce rapport est
établi conformément aux directives de « Kind en Gezin ». Il comprend établi conformément aux directives de « Kind en Gezin ». Il comprend
entre autres les comptes annuels complets du pouvoir organisateur de entre autres les comptes annuels complets du pouvoir organisateur de
l'exercice précédant, comprenant un compte des résultats différencié l'exercice précédant, comprenant un compte des résultats différencié
sur lequel les frais et produits réalisés par le CKG sont séparément sur lequel les frais et produits réalisés par le CKG sont séparément
visibles. visibles.

Art. 71.Le pouvoir organisateur du CKG tient une comptabilité

Art. 71.Le pouvoir organisateur du CKG tient une comptabilité
conformément à la réglementation applicable. conformément à la réglementation applicable.

Art. 72.Lorsque les frais réalisés par un CKG lors d'un exercice sont

Art. 72.Lorsque les frais réalisés par un CKG lors d'un exercice sont
inférieurs aux subventions de « Kind en Gezin » - auxquelles le CKG a inférieurs aux subventions de « Kind en Gezin » - auxquelles le CKG a
droit pour l'exercice concerné - et aux cotisations parentales droit pour l'exercice concerné - et aux cotisations parentales
effectivement reçues, cet excédent est utilisé pour constituer une effectivement reçues, cet excédent est utilisé pour constituer une
réserve « Kind en Gezin » distincte dans la comptabilité. Cette réserve « Kind en Gezin » distincte dans la comptabilité. Cette
réserve « Kind en Gezin » distincte peut uniquement être utilisée pour réserve « Kind en Gezin » distincte peut uniquement être utilisée pour
apurer des déficits des exercices suivants, qui ont été constitués apurer des déficits des exercices suivants, qui ont été constitués
parce que les frais du fonctionnement CKG sont supérieurs aux parce que les frais du fonctionnement CKG sont supérieurs aux
produits. produits.
Lorsque la réserve « Kind en Gezin », constituée depuis la date Lorsque la réserve « Kind en Gezin », constituée depuis la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté, dépasse la subvention annuelle d'entrée en vigueur du présent arrêté, dépasse la subvention annuelle
du CKG, le montant en plus est remboursé à « Kind en Gezin ». du CKG, le montant en plus est remboursé à « Kind en Gezin ».
Lorsque le CKG perd son agrément, la réserve « Kind en Gezin » qui a Lorsque le CKG perd son agrément, la réserve « Kind en Gezin » qui a
ainsi été constituée et qui reste après la déduction des primes de ainsi été constituée et qui reste après la déduction des primes de
licenciement et des frais, est remboursée intégralement. licenciement et des frais, est remboursée intégralement.

Art. 73.Le CKG n'est pas autorisé à placer son argent dans des

Art. 73.Le CKG n'est pas autorisé à placer son argent dans des
valeurs mobilières, des fonds ou d'autres papiers de commerce sans valeurs mobilières, des fonds ou d'autres papiers de commerce sans
garantie du capital. garantie du capital.

Art. 74.Au moins 70 % de l'enveloppe doit être affectée aux frais de

Art. 74.Au moins 70 % de l'enveloppe doit être affectée aux frais de
personnel. personnel.
Par frais de personnel, on entend : Par frais de personnel, on entend :
1° le traitement brut, y compris les cotisations patronales légalement 1° le traitement brut, y compris les cotisations patronales légalement
obligatoires; obligatoires;
2° le pécule de vacances; 2° le pécule de vacances;
3° la prime de fin d'année; 3° la prime de fin d'année;
4° la migration pendulaire; 4° la migration pendulaire;
5° éventuellement les avantages extralégaux suivants, lorsqu'ils sont 5° éventuellement les avantages extralégaux suivants, lorsqu'ils sont
repris sur la fiche salariale : chèques-restaurant, voiture repris sur la fiche salariale : chèques-restaurant, voiture
d'entreprise, assurance collective et assurance hospitalisation, GSM, d'entreprise, assurance collective et assurance hospitalisation, GSM,
ordinateur portable, Internet; ordinateur portable, Internet;
6° des formations, dans la mesure où il s'agit de formations qui sont 6° des formations, dans la mesure où il s'agit de formations qui sont
directement liées aux activités du CKG; directement liées aux activités du CKG;
7° d'autres frais, tels que l'assurance contre les accidents de 7° d'autres frais, tels que l'assurance contre les accidents de
travail, le service médical d'entreprise. travail, le service médical d'entreprise.
Section 4. - Surveillance Section 4. - Surveillance

Art. 75.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la

Art. 75.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la
loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux
budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des comptes, « Kind en Gezin » peut réclamer, lors du paiement la Cour des comptes, « Kind en Gezin » peut réclamer, lors du paiement
du solde, visé à l'article 57, une partie des subventions de l'année du solde, visé à l'article 57, une partie des subventions de l'année
passée si : passée si :
1° un CKG atteint, pendant deux années consécutives ou lors d'une 1° un CKG atteint, pendant deux années consécutives ou lors d'une
période de cinq années pendant au moins deux années, moins que le période de cinq années pendant au moins deux années, moins que le
pourcentage de l'occupation moyenne et de la présence moyenne, visé à pourcentage de l'occupation moyenne et de la présence moyenne, visé à
l'arrêté ministériel relatif à l'offre, décrite en des modules types, l'arrêté ministériel relatif à l'offre, décrite en des modules types,
des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, pour des des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, pour des
modules d'accueil résidentiel et/ou ambulatoire; modules d'accueil résidentiel et/ou ambulatoire;
2° un CKG atteint, pendant deux années consécutives ou lors d'une 2° un CKG atteint, pendant deux années consécutives ou lors d'une
période de cinq années pendant au moins deux années, moins que la période de cinq années pendant au moins deux années, moins que la
quantité mobilisable minimale des modules mobiles ou des quantité mobilisable minimale des modules mobiles ou des
accompagnements ambulatoires; accompagnements ambulatoires;
§ 2. Dans le cas du § 1er, 1° et 2°, la réclamation consiste en un § 2. Dans le cas du § 1er, 1° et 2°, la réclamation consiste en un
pourcentage de l'enveloppe subventionnelle totale. Ce pourcentage pourcentage de l'enveloppe subventionnelle totale. Ce pourcentage
s'élève au maximum au pourcentage qui représente les modules de s'élève au maximum au pourcentage qui représente les modules de
l'enveloppe trop peu effectués ou partiellement effectués. l'enveloppe trop peu effectués ou partiellement effectués.
La réclamation se fait uniquement dans la mesure où le CKG n'a pas La réclamation se fait uniquement dans la mesure où le CKG n'a pas
comblé les déficits en atteignant, dans d'autres modules, plus que la comblé les déficits en atteignant, dans d'autres modules, plus que la
quantité mobilisable minimale ou que le pourcentage de l'occupation quantité mobilisable minimale ou que le pourcentage de l'occupation
moyenne et de la présence moyenne. moyenne et de la présence moyenne.

Art. 76.L'Inspection des Soins surveille l'affectation des

Art. 76.L'Inspection des Soins surveille l'affectation des
subventions octroyées au pouvoir organisateur d'un CKG. A cet effet subventions octroyées au pouvoir organisateur d'un CKG. A cet effet
les membres du personnel de l'Inspection des Soins ont accès à la les membres du personnel de l'Inspection des Soins ont accès à la
comptabilité et à tous les documents pertinents du CKG subventionné. comptabilité et à tous les documents pertinents du CKG subventionné.

Art. 77.Toutes les pièces justificatives, y compris celles justifiant

Art. 77.Toutes les pièces justificatives, y compris celles justifiant
les dépenses pour lesquelles des subventions sont octroyées, doivent les dépenses pour lesquelles des subventions sont octroyées, doivent
être conservées sur place pendant au moins dix ans. être conservées sur place pendant au moins dix ans.
CHAPITRE 6. - Dispositions finales CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 78.L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les

Art. 78.L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les
conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux
enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004,
28 avril 2006, 8 septembre 2006, 30 mars 2007, 19 juillet 2007 et 17 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 30 mars 2007, 19 juillet 2007 et 17
décembre 2010, est abrogé. décembre 2010, est abrogé.

Art. 79.§ 1er. Les pouvoirs organisateurs des CKG qui sont déjà

Art. 79.§ 1er. Les pouvoirs organisateurs des CKG qui sont déjà
agréés à l'entrée en vigueur du présent arrêté, obtiendront un agréés à l'entrée en vigueur du présent arrêté, obtiendront un
agrément provisoire. agrément provisoire.
L'agrément provisoire est converti en un agrément définitif dès qu'ils L'agrément provisoire est converti en un agrément définitif dès qu'ils
répondent aux conditions du présent arrêté et de l'arrêté ministériel répondent aux conditions du présent arrêté et de l'arrêté ministériel
relatif à l'offre, décrite en modules types, des centres d'aide aux relatif à l'offre, décrite en modules types, des centres d'aide aux
enfants et d'assistance des familles. Les CKG disposent d'un délai de enfants et d'assistance des familles. Les CKG disposent d'un délai de
trois ans au maximum à cette fin. trois ans au maximum à cette fin.
§ 2. Pendant la période de transition et dans la mesure où aucune § 2. Pendant la période de transition et dans la mesure où aucune
programmation n'a été élaborée, il est possible d'apporter des programmation n'a été élaborée, il est possible d'apporter des
modifications à la capacité résidentielle qui est ramenée, en modifications à la capacité résidentielle qui est ramenée, en
conséquence, en-dessous de la capacité réellement offerte lors de conséquence, en-dessous de la capacité réellement offerte lors de
l'entrée en vigueur de l'arrêté, dans la mesure où elles ont été l'entrée en vigueur de l'arrêté, dans la mesure où elles ont été
adaptées aux nécessités et besoins régionaux. « Kind en Gezin » prend adaptées aux nécessités et besoins régionaux. « Kind en Gezin » prend
une décision à ce sujet après une concertation avec l'agence « une décision à ce sujet après une concertation avec l'agence «
Jongerenwelzijn ». Jongerenwelzijn ».

Art. 80.Les pouvoirs organisateurs des CKG qui sont déjà agréés à

Art. 80.Les pouvoirs organisateurs des CKG qui sont déjà agréés à
l'entrée en vigueur du présent arrêté, maintiendront leur enveloppe l'entrée en vigueur du présent arrêté, maintiendront leur enveloppe
subventionnelle actuelle qui comprend : subventionnelle actuelle qui comprend :
1° le montant de subvention total auquel un pouvoir organisateur d'un 1° le montant de subvention total auquel un pouvoir organisateur d'un
CKG a droit sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er CKG a droit sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er
mars 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide mars 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide
aux enfants et d'assistance des familles; aux enfants et d'assistance des familles;
2° les subventions facultatives qu'un CKG a reçues en 2012 sur la base 2° les subventions facultatives qu'un CKG a reçues en 2012 sur la base
de : de :
a) l'arrêté du du Gouvernement flamand du 30 mars 2012 portant octroi a) l'arrêté du du Gouvernement flamand du 30 mars 2012 portant octroi
d'une subvention facultative au projet « Ambulante pedagogische d'une subvention facultative au projet « Ambulante pedagogische
begeleiding en training voor ouders samen met hun kinderen (Tuimel) » begeleiding en training voor ouders samen met hun kinderen (Tuimel) »
de l'asbl « Het Open Poortje »; de l'asbl « Het Open Poortje »;
b) l'arrêté de l'administrateur général du 21 mars 2012 portant octroi b) l'arrêté de l'administrateur général du 21 mars 2012 portant octroi
d'une subvention facultative au projet « Mobiele intensieve d'une subvention facultative au projet « Mobiele intensieve
gezinsbegeleiding voor baby's en hun gezin (Amber) » du CKG « De gezinsbegeleiding voor baby's en hun gezin (Amber) » du CKG « De
Schommel ». Schommel ».
3° la subvention facultative qu'une équipe a reçue en 2012 sur la base 3° la subvention facultative qu'une équipe a reçue en 2012 sur la base
de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2012 portant octroi de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2012 portant octroi
d'une subvention facultative en vue de la réalisation du projet STOP d'une subvention facultative en vue de la réalisation du projet STOP
4-7. 4-7.

Art. 81.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 81.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 82.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses

Art. 82.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 novembre 2012. Bruxelles, le 9 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
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