← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être » "
| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être » | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être » |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, | 9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, |
| 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention | 3 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention |
| aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « | aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux expériences « |
| logement - bien-être » | logement - bien-être » |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus ; | 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus ; |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, |
| notamment l'article 38, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et | notamment l'article 38, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et |
| modifié par les décrets des 29 avril 2011, 23 décembre 2011 et 31 mai | modifié par les décrets des 29 avril 2011, 23 décembre 2011 et 31 mai |
| 2013, l'article 63, modifié par les décrets des 24 mars 2006, 29 juin | 2013, l'article 63, modifié par les décrets des 24 mars 2006, 29 juin |
| 2007, 29 avril 2011 et 31 mai 2013, l'article 69, modifié par le | 2007, 29 avril 2011 et 31 mai 2013, l'article 69, modifié par le |
| décret du 31 mai 2013 et l'article 70, modifié par le décret du 31 mai | décret du 31 mai 2013 et l'article 70, modifié par le décret du 31 mai |
| 2013 ; | 2013 ; |
| Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, | Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, |
| notamment l'article 7, § 3 ; | notamment l'article 7, § 3 ; |
| Vu le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la | Vu le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la |
| coopération intercommunale, notamment l'article 3 ; | coopération intercommunale, notamment l'article 3 ; |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor | interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor |
| Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes | Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes |
| handicapées), notamment l'article 8, 4 ; | handicapées), notamment l'article 8, 4 ; |
| Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres | Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres |
| publics d'aide sociale, notamment l'article 202 ; | publics d'aide sociale, notamment l'article 202 ; |
| Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment | Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment |
| l'article 69 ; | l'article 69 ; |
| Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale, | Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale, |
| notamment l'article 19 ; | notamment l'article 19 ; |
| Vu le décret du 29 avril 2011 portant financement des projets de | Vu le décret du 29 avril 2011 portant financement des projets de |
| logement expérimentaux en vue de la promotion de la coopération entre | logement expérimentaux en vue de la promotion de la coopération entre |
| les politiques flamandes du logement et du bien-être, pour ce qui | les politiques flamandes du logement et du bien-être, pour ce qui |
| concerne le volet Logement ; | concerne le volet Logement ; |
| Vu le décret du 23 décembre 2013 contenant le budget général des | Vu le décret du 23 décembre 2013 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le |
| Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, | Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, |
| relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences | relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences |
| dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et | dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et |
| modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, notamment | modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, notamment |
| l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 | l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 |
| septembre 2010 ; | septembre 2010 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011 octroyant une | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011 octroyant une |
| subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux | subvention aux projets sélectionnés à l'occasion de l'appel aux |
| expériences « logement - bien-être » ; | expériences « logement - bien-être » ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2014 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2014 ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mai 2014 | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mai 2014 |
| ; | ; |
| Considérant que, le 4 juin 2010, le Gouvernement flamand a pris acte | Considérant que, le 4 juin 2010, le Gouvernement flamand a pris acte |
| du cadre d'accords entre le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | du cadre d'accords entre le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille et la Ministre flamande de l'Energie, du | publique et de la Famille et la Ministre flamande de l'Energie, du |
| Logement, des Villes et de l'Economie sociale, dans lequel les deux | Logement, des Villes et de l'Economie sociale, dans lequel les deux |
| Ministres poursuivent au moins la coopération entre le bien-être et le | Ministres poursuivent au moins la coopération entre le bien-être et le |
| logement et dans lequel l'appel aux expériences « logement - bien-être | logement et dans lequel l'appel aux expériences « logement - bien-être |
| » est repris comme objectif ; | » est repris comme objectif ; |
| Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé, le 15 juillet | Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé, le 15 juillet |
| 2011, l'arrêté octroyant une subvention aux projets sélectionnés à | 2011, l'arrêté octroyant une subvention aux projets sélectionnés à |
| l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être », afin | l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être », afin |
| de permettre que les projets intégrés dans un cadre modérément | de permettre que les projets intégrés dans un cadre modérément |
| réglementé pour une période de trois ans produisent des résultats | réglementé pour une période de trois ans produisent des résultats |
| tangibles en vue d'optimaliser la coopération sur le terrain entre les | tangibles en vue d'optimaliser la coopération sur le terrain entre les |
| organisations du logement et du bien-être ; | organisations du logement et du bien-être ; |
| Considérant que plusieurs développements se produisent dans la | Considérant que plusieurs développements se produisent dans la |
| politique du logement et du bien-être qui s'alignent sur les principes | politique du logement et du bien-être qui s'alignent sur les principes |
| et les objectifs des projets et vu le besoin d'une consolidation de 10 | et les objectifs des projets et vu le besoin d'une consolidation de 10 |
| des 11 projets pilotes pour pouvoir obtenir les résultats escomptés, | des 11 projets pilotes pour pouvoir obtenir les résultats escomptés, |
| il est indiqué pour des raisons d'efficacité de permettre que les | il est indiqué pour des raisons d'efficacité de permettre que les |
| activités de projets soient encore poursuivies pendant un an au | activités de projets soient encore poursuivies pendant un an au |
| maximum ; | maximum ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille et de la Ministre de l'Energie, du Logement, | publique et de la Famille et de la Ministre de l'Energie, du Logement, |
| des Villes et de l'Economie sociale ; | des Villes et de l'Economie sociale ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
| juillet 2011 octroyant une subvention aux projets sélectionnés à | juillet 2011 octroyant une subvention aux projets sélectionnés à |
| l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être » sont | l'occasion de l'appel aux expériences « logement - bien-être » sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa premier, l'année « 2014 » est remplacée par l'année « | 1° à l'alinéa premier, l'année « 2014 » est remplacée par l'année « |
| 2015 » ; | 2015 » ; |
| 2° aux alinéas premier et trois, les mots « en annexes » sont | 2° aux alinéas premier et trois, les mots « en annexes » sont |
| remplacés par les mots « en annexe ». | remplacés par les mots « en annexe ». |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° à l'alinéa premier, le montant « 90 % » est remplacé par le montant | 1° à l'alinéa premier, le montant « 90 % » est remplacé par le montant |
| « 80 % » et le montant « 10 % » est remplacé par le montant « 20 % » ; | « 80 % » et le montant « 10 % » est remplacé par le montant « 20 % » ; |
| 2° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : | 2° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : |
| « En outre, le bénéficiaire introduit deux rapports de fond | « En outre, le bénéficiaire introduit deux rapports de fond |
| intermédiaires et un rapport final pour contrôle. Le premier rapport | intermédiaires et un rapport final pour contrôle. Le premier rapport |
| intermédiaire est introduit avant le moment où le projet court un an | intermédiaire est introduit avant le moment où le projet court un an |
| et demi, le second rapport intermédiaire est introduit avant le moment | et demi, le second rapport intermédiaire est introduit avant le moment |
| où le projet court trois ans. Le rapport final est introduit au plus | où le projet court trois ans. Le rapport final est introduit au plus |
| tard deux mois avant la fin du projet. ». | tard deux mois avant la fin du projet. ». |
Art. 3.Dans l'article 7 de la version néerlandaise du même arrêté, le |
Art. 3.Dans l'article 7 de la version néerlandaise du même arrêté, le |
| mot « wordt » est remplacé par le mot « worden ». | mot « wordt » est remplacé par le mot « worden ». |
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe |
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2014. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2014. |
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses | attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses |
| attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 mai 2014. | Bruxelles, le 9 mai 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de | La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de |
| l'Economie sociale, | l'Economie sociale, |
| F. VAN DEN BOSSCHE | F. VAN DEN BOSSCHE |