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| Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour le Commerce de détail | Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour le Commerce de détail |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 9 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la | 9 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la |
| composition et le fonctionnement du Comité pour le Commerce de détail | composition et le fonctionnement du Comité pour le Commerce de détail |
| (« Comité voor Kleinhandel ») | (« Comité voor Kleinhandel ») |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND, | LE GOUVERNEMENT FLAMAND, |
| Vu le décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation | Vu le décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation |
| commerciale intégrale, l'article 8 ; | commerciale intégrale, l'article 8 ; |
| Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 29 septembre 2017 ; | donné le 29 septembre 2017 ; |
| Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 6 | Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 6 |
| novembre 2017 ; | novembre 2017 ; |
| Vu l'avis 62.513/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2017, en | Vu l'avis 62.513/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de |
| l'Innovation et des Sports ; | l'Innovation et des Sports ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Définitions | CHAPITRE 1er. - Définitions |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° administration compétente : l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen | 1° administration compétente : l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen |
| " | " |
| 2° décret du 15 juillet 2016 : le décret du 15 juillet 2016 relatif à | 2° décret du 15 juillet 2016 : le décret du 15 juillet 2016 relatif à |
| la politique d'implantation commerciale intégrale ; | la politique d'implantation commerciale intégrale ; |
| 3° ministre : le ministre flamand qui a l'économie dans ses | 3° ministre : le ministre flamand qui a l'économie dans ses |
| attributions. | attributions. |
| CHAPITRE 2. - Composition du Comité pour le Commerce de détail | CHAPITRE 2. - Composition du Comité pour le Commerce de détail |
Art. 2.Le Comité pour le Commerce de détail, visé à l'article 8 du |
Art. 2.Le Comité pour le Commerce de détail, visé à l'article 8 du |
| décret du 15 juillet 2016, est composé au moyen de la présentation de | décret du 15 juillet 2016, est composé au moyen de la présentation de |
| ses représentants selon les modalités suivantes : | ses représentants selon les modalités suivantes : |
| 1° l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " endéans le domaine | 1° l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " endéans le domaine |
| politique de l' " Economie, Wetenschap en Innovatie " propose deux | politique de l' " Economie, Wetenschap en Innovatie " propose deux |
| membres du personnel effectifs et deux membres du personnel suppléants | membres du personnel effectifs et deux membres du personnel suppléants |
| ; | ; |
| 2° le " Departement Omgeving " du domaine politique " Omgeving " | 2° le " Departement Omgeving " du domaine politique " Omgeving " |
| propose deux fois deux membres du personnel effectifs et deux membres | propose deux fois deux membres du personnel effectifs et deux membres |
| du personnel suppléants ; | du personnel suppléants ; |
| 3° le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " endéans le domaine | 3° le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " endéans le domaine |
| politique " Mobiliteit en Openbare Werken " propose deux membres du | politique " Mobiliteit en Openbare Werken " propose deux membres du |
| personnel effectifs et deux membres du personnel suppléants ; | personnel effectifs et deux membres du personnel suppléants ; |
| 4° en sa qualité d'organisation de consommateurs représentative, | 4° en sa qualité d'organisation de consommateurs représentative, |
| l'association de protection et défense des consommateurs Test-Aankoop | l'association de protection et défense des consommateurs Test-Aankoop |
| propose deux membres effectifs et deux membres suppléants ; | propose deux membres effectifs et deux membres suppléants ; |
| 5° en sa qualité d'organisation représentative des employeurs et des | 5° en sa qualité d'organisation représentative des employeurs et des |
| travailleurs, le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " propose | travailleurs, le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " propose |
| deux fois quatre membres effectifs et deux fois quatre suppléants. | deux fois quatre membres effectifs et deux fois quatre suppléants. |
Art. 3.Des membres proposés visés à l'article 2, le Ministre désigne |
Art. 3.Des membres proposés visés à l'article 2, le Ministre désigne |
| la moitié comme membres effectifs et la moitié comme membres | la moitié comme membres effectifs et la moitié comme membres |
| suppléants. | suppléants. |
| Si les organisations visées à l'article 2, 5° et 6° se trouvent dans | Si les organisations visées à l'article 2, 5° et 6° se trouvent dans |
| l'impossibilité de désigner des représentants au moment de la demande, | l'impossibilité de désigner des représentants au moment de la demande, |
| le ministre peut, dans l'attente d'une proposition par ces | le ministre peut, dans l'attente d'une proposition par ces |
| organisations, désigner lui-même des représentants pour ces | organisations, désigner lui-même des représentants pour ces |
| organisations. | organisations. |
| Le Ministre communique les noms des membres effectifs et suppléants | Le Ministre communique les noms des membres effectifs et suppléants |
| désignés au Gouvernement flamand. | désignés au Gouvernement flamand. |
Art. 4.La désignation est valable pour toute la durée de la |
Art. 4.La désignation est valable pour toute la durée de la |
| législature, à moins que les organisations concernées, visées à | législature, à moins que les organisations concernées, visées à |
| l'article 2, 5° et 6° ne motivent une nouvelle proposition. Le mandat | l'article 2, 5° et 6° ne motivent une nouvelle proposition. Le mandat |
| d'un représentant qui n'est pas redésigné au terme de son mandat, ne | d'un représentant qui n'est pas redésigné au terme de son mandat, ne |
| prend fin qu'au moment où un nouveau représentant est désigné à sa | prend fin qu'au moment où un nouveau représentant est désigné à sa |
| place. | place. |
| CHAPITRE 3. - Fonctionnement du Comité pour le Commerce de détail | CHAPITRE 3. - Fonctionnement du Comité pour le Commerce de détail |
Art. 5.§ 1er. Il est interdit pour un membre du Comité pour le |
Art. 5.§ 1er. Il est interdit pour un membre du Comité pour le |
| Commerce de détail de participer à la discussion et au vote sur : | Commerce de détail de participer à la discussion et au vote sur : |
| 1° des matières dans lesquelles il a un intérêt direct, soit à titre | 1° des matières dans lesquelles il a un intérêt direct, soit à titre |
| personnel, soit comme représentant, ou dans lesquelles le conjoint, | personnel, soit comme représentant, ou dans lesquelles le conjoint, |
| cohabitant légal ou les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré | cohabitant légal ou les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré |
| inclus ont un intérêt personnel et direct ; | inclus ont un intérêt personnel et direct ; |
| 2° des matières qui concernent une commune dans laquelle le membre | 2° des matières qui concernent une commune dans laquelle le membre |
| remplit un mandat politique. | remplit un mandat politique. |
| Le membre qui a un intérêt dans une matière, tel que visé à l'alinéa | Le membre qui a un intérêt dans une matière, tel que visé à l'alinéa |
| premier, quitte l'espace où se tient la réunion avant le traitement du | premier, quitte l'espace où se tient la réunion avant le traitement du |
| point à l'ordre du jour concerné. | point à l'ordre du jour concerné. |
| § 2. Les membres du Comité pour le Commerce de détail ne se laissent | § 2. Les membres du Comité pour le Commerce de détail ne se laissent |
| pas guider, dans l'exercice de leur mandat, par leurs propres | pas guider, dans l'exercice de leur mandat, par leurs propres |
| préférences politiques ou par des motifs liés à la race, à l'origine, | préférences politiques ou par des motifs liés à la race, à l'origine, |
| à la conviction ou à l'orientation sexuelle des personnes concernées | à la conviction ou à l'orientation sexuelle des personnes concernées |
| dans un dossier. | dans un dossier. |
| § 3. Un superviseur régional, tel que visé à l'article 15, § 1er du | § 3. Un superviseur régional, tel que visé à l'article 15, § 1er du |
| décret du 15 juillet 2016 et un fonctionnaire désigné par le | décret du 15 juillet 2016 et un fonctionnaire désigné par le |
| Gouvernement flamand, habilité à imposer une amende administrative | Gouvernement flamand, habilité à imposer une amende administrative |
| exclusive au contrevenant, tel que visé à l'article 19 du même décret, | exclusive au contrevenant, tel que visé à l'article 19 du même décret, |
| ne peuvent pas avoir voix délibérative dans le Comité pour le Commerce | ne peuvent pas avoir voix délibérative dans le Comité pour le Commerce |
| de détail. | de détail. |
| § 4. Pour le traitement de dossiers spécifiques, le président du | § 4. Pour le traitement de dossiers spécifiques, le président du |
| Comité pour le Commerce de détail invite des membres d'autres organes | Comité pour le Commerce de détail invite des membres d'autres organes |
| consultatifs ou des experts, qui siégeront dans le Comité pour le | consultatifs ou des experts, qui siégeront dans le Comité pour le |
| Commerce de détail avec voix délibérative pour le traitement de ce | Commerce de détail avec voix délibérative pour le traitement de ce |
| dossier spécifique, sur la demande du ministre ou de sa propre | dossier spécifique, sur la demande du ministre ou de sa propre |
| initiative. | initiative. |
Art. 6.Le siège du Comité pour le Commerce de détail est établi au |
Art. 6.Le siège du Comité pour le Commerce de détail est établi au |
| siège social de l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen ". | siège social de l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen ". |
Art. 7.Le ministre octroie un budget de fonctionnement pour le Comité |
Art. 7.Le ministre octroie un budget de fonctionnement pour le Comité |
| pour le Commerce de détail à travers les dépenses de fonctionnement du | pour le Commerce de détail à travers les dépenses de fonctionnement du |
| Fonds Hermes, tel que visé à l'article 41 du décret du 21 décembre | Fonds Hermes, tel que visé à l'article 41 du décret du 21 décembre |
| 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002. | 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002. |
| Le ministre sanctionne un protocole entre l' " Agentschap Innoveren en | Le ministre sanctionne un protocole entre l' " Agentschap Innoveren en |
| Ondernemen " et le Comité pour le Commerce de détail en matière du | Ondernemen " et le Comité pour le Commerce de détail en matière du |
| soutien administratif offert par l' " Agentschap Innoveren en | soutien administratif offert par l' " Agentschap Innoveren en |
| Ondernemen ". | Ondernemen ". |
Art. 8.Sur la proposition du Comité pour le Commerce de détail, le |
Art. 8.Sur la proposition du Comité pour le Commerce de détail, le |
| ministre approuve un règlement d'ordre intérieur, qui contient au | ministre approuve un règlement d'ordre intérieur, qui contient au |
| minimum des dispositions relatives : | minimum des dispositions relatives : |
| 1° à l'inscription à l'ordre du jour des points de l'agenda et aux | 1° à l'inscription à l'ordre du jour des points de l'agenda et aux |
| modalités de convocation ; | modalités de convocation ; |
| 2° à la genèse d'un avis, en ce compris la validité de la délibération | 2° à la genèse d'un avis, en ce compris la validité de la délibération |
| et la façon dont il est voté ; | et la façon dont il est voté ; |
| 3° à la présence, à la demande du président, d'un membre du personnel | 3° à la présence, à la demande du président, d'un membre du personnel |
| n'ayant pas voix délibérative de l' " Agentschap Innoveren en | n'ayant pas voix délibérative de l' " Agentschap Innoveren en |
| Ondernemen ", en tant que secrétaire ; | Ondernemen ", en tant que secrétaire ; |
| 4° à l'accès à une banque de connaissances. | 4° à l'accès à une banque de connaissances. |
| Sur la proposition du Comité pour le Commerce de détail, le ministre | Sur la proposition du Comité pour le Commerce de détail, le ministre |
| approuve des modifications ou ajouts au règlement d'ordre intérieur. | approuve des modifications ou ajouts au règlement d'ordre intérieur. |
Art. 9.Le Ministre peut accorder aux membres du Comité pour le |
Art. 9.Le Ministre peut accorder aux membres du Comité pour le |
| Commerce de détail une indemnité pour les frais de transport liés à | Commerce de détail une indemnité pour les frais de transport liés à |
| l'exercice de leurs activités, conformément au règlement régissant | l'exercice de leurs activités, conformément au règlement régissant |
| l'indemnisation des frais de transport des membres du personnel de | l'indemnisation des frais de transport des membres du personnel de |
| l'Autorité flamande. | l'Autorité flamande. |
| CHAPITRE 4. - Dispositions finales | CHAPITRE 4. - Dispositions finales |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2018. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mars 2018. |
Art. 11.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
Art. 11.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 février 2018. | Bruxelles, le 9 février 2018. |
| Le Ministre président du Gouvernement flamand, | Le Ministre président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |