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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un | du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un |
| prêt relais aux entreprises | prêt relais aux entreprises |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | - règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; |
| - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement de | - le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement de |
| l'Autorité flamande, article 5, § 2, alinéa 1er, 4° ; | l'Autorité flamande, article 5, § 2, alinéa 1er, 4° ; |
| - le décret du 16 maart 2012 relatif à la politique d'aide économique, | - le décret du 16 maart 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| article 35. | article 35. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné | - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 9 novembre 2022. | son accord le 9 novembre 2022. |
| - Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses | - Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses |
| attributions a donné son accord le 10 novembre 2022. | attributions a donné son accord le 10 novembre 2022. |
| - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 5 | - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 5 |
| décembre 2022. | décembre 2022. |
| - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. Le prêt relais reste un instrument de gestion de crise | janvier 1973. Le prêt relais reste un instrument de gestion de crise |
| visant à répondre aux besoins urgents en liquidités des entreprises. | visant à répondre aux besoins urgents en liquidités des entreprises. |
| Alors que l'économie se remet lentement des effets de la pandémie de | Alors que l'économie se remet lentement des effets de la pandémie de |
| COVID-19, la crise suivante se manifeste déjà, à savoir la guerre en | COVID-19, la crise suivante se manifeste déjà, à savoir la guerre en |
| Ukraine. Celle-ci entraîne notamment une augmentation des coûts de | Ukraine. Celle-ci entraîne notamment une augmentation des coûts de |
| l'énergie, une inflation persistante, des relations commerciales | l'énergie, une inflation persistante, des relations commerciales |
| perturbées, ... Le soutien aux entreprises reste urgent, mais le prêt | perturbées, ... Le soutien aux entreprises reste urgent, mais le prêt |
| relais est temporaire. | relais est temporaire. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : | Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : |
| - La note au Gouvernement flamand accompagnant l'arrêté du | - La note au Gouvernement flamand accompagnant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 octobre 2022 modifiant le prêt relais | Gouvernement flamand du 7 octobre 2022 modifiant le prêt relais |
| mentionnait déjà qu'il s'agissait d'une adaptation rapide et | mentionnait déjà qu'il s'agissait d'une adaptation rapide et |
| nécessaire. Dans le cadre de ce processus, les entreprises concernées | nécessaire. Dans le cadre de ce processus, les entreprises concernées |
| ont eu la possibilité de contracter un prêt plus élevé, d'un montant | ont eu la possibilité de contracter un prêt plus élevé, d'un montant |
| maximal de 750 000 euros. Cette modification n'a pas nécessité de | maximal de 750 000 euros. Cette modification n'a pas nécessité de |
| notification à la Commission européenne car cette possibilité était | notification à la Commission européenne car cette possibilité était |
| déjà prévue dans le régime initial, qui a été notifié à la Commission | déjà prévue dans le régime initial, qui a été notifié à la Commission |
| européenne. La note indiquait également qu'une modification plus | européenne. La note indiquait également qu'une modification plus |
| approfondie était en cours de préparation, qui nécessite bien une | approfondie était en cours de préparation, qui nécessite bien une |
| notification à la Commission européenne. Dans la présente modification | notification à la Commission européenne. Dans la présente modification |
| le prêt, qui n'est actuellement destiné qu'aux PME, sera ouvert aux | le prêt, qui n'est actuellement destiné qu'aux PME, sera ouvert aux |
| grandes entreprises. Le montant maximal à emprunter passe à 2 millions | grandes entreprises. Le montant maximal à emprunter passe à 2 millions |
| d'euros. En outre, le régime est actualisé conformément à | d'euros. En outre, le régime est actualisé conformément à |
| l'encadrement temporaire des aides d'Etat, désormais modifié, et | l'encadrement temporaire des aides d'Etat, désormais modifié, et |
| prévoit des garanties supplémentaires pour éviter les abus. | prévoit des garanties supplémentaires pour éviter les abus. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 | - le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 |
| relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le | relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; | fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au |
| bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite | bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite |
| des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 | des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 |
| mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ; | mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2021 relatif à l'octroi |
| d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de | d'un prêt de redémarrage aux entreprises ayant des problèmes de |
| liquidité ; | liquidité ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à |
| l'octroi d'un prêt relais aux entreprises ; | l'octroi d'un prêt relais aux entreprises ; |
| - la communication de la Commission (C(2020 1863) Encadrement | - la communication de la Commission (C(2020 1863) Encadrement |
| temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans | temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans |
| le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ; | le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ; |
| - la communication de la Commission (2022/C 131 I/01) Encadrement | - la communication de la Commission (2022/C 131 I/01) Encadrement |
| temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir | temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir |
| l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. | l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. |
| Initiateur(s) | Initiateur(s) |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 |
| janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises, | janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises, |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022, les | modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : | 1° il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit : |
| « 2° /1 LRM : la société anonyme « Limburgse Reconversiemaatschappij | « 2° /1 LRM : la société anonyme « Limburgse Reconversiemaatschappij |
| », constituée par acte notarié du 1er février 1994, publié par extrait | », constituée par acte notarié du 1er février 1994, publié par extrait |
| au Moniteur belge du 24 février 1994 sous le numéro 940224-318, y | au Moniteur belge du 24 février 1994 sous le numéro 940224-318, y |
| compris toutes les modifications ultérieures des statuts ; » ; | compris toutes les modifications ultérieures des statuts ; » ; |
| 2° dans l'article 1er, 6°, le membre de phrase « l'article 3, 1°, 2° | 2° dans l'article 1er, 6°, le membre de phrase « l'article 3, 1°, 2° |
| et 3°, , » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3, 1° à | et 3°, , » est remplacé par le membre de phrase « l'article 3, 1° à |
| 4°, ». | 4°, ». |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 juillet 2022, le membre de phrase « années | Gouvernement flamand du 15 juillet 2022, le membre de phrase « années |
| 2019, 2020 et 2021 » est remplacé par les mots « trois années | 2019, 2020 et 2021 » est remplacé par les mots « trois années |
| calendaires précédant la demande ». | calendaires précédant la demande ». |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 juillet 2022, les modifications suivantes | Gouvernement flamand du 15 juillet 2022, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est complété par le membre de phrase « et résultent de | 1° l'alinéa 1er est complété par le membre de phrase « et résultent de |
| la hausse des coûts de l'énergie et, plus généralement, de | la hausse des coûts de l'énergie et, plus généralement, de |
| l'augmentation du niveau général des prix. » ; | l'augmentation du niveau général des prix. » ; |
| 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « jusqu'au 15 décembre 2022 » | 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « jusqu'au 15 décembre 2022 » |
| est remplacé par le membre de phrase « jusqu'au 15 décembre 2023 ». | est remplacé par le membre de phrase « jusqu'au 15 décembre 2023 ». |
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, il est inséré un point 1° /1, |
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, il est inséré un point 1° /1, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « 1° /1 : une société à caractère commercial ; ». | « 1° /1 : une société à caractère commercial ; ». |
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa 3, |
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa 3, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Le demandeur d'aide, société, a au moins un associé qui est établi | « Le demandeur d'aide, société, a au moins un associé qui est établi |
| en Région flamande. ». | en Région flamande. ». |
Art. 6.Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, modifié par |
Art. 6.Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022, les mots « ou PMV | l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022, les mots « ou PMV |
| » sont remplacés par de phrase « , PMV ou LRM ». | » sont remplacés par de phrase « , PMV ou LRM ». |
Art. 7.L'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 7.L'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 est complété par un point 8°, | Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 est complété par un point 8°, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « 8° au moment de la demande, il a des prêts en cours ou en cours de | « 8° au moment de la demande, il a des prêts en cours ou en cours de |
| demande auprès de LRM avec indication des données concrètes de ce prêt | demande auprès de LRM avec indication des données concrètes de ce prêt |
| et s'il existe des arriérés quant au remboursement de ces prêts. ». | et s'il existe des arriérés quant au remboursement de ces prêts. ». |
Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 15 juillet 2022 et 7 octobre 2022, les | Gouvernement flamand des 15 juillet 2022 et 7 octobre 2022, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| A l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : | A l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le point 1°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » | 1° dans le point 1°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » |
| ; | ; |
| 2° le point 3° est remplacé par ce qui suit : | 2° le point 3° est remplacé par ce qui suit : |
| « 3° les factures présentées portent sur la période du 1er août 2022 | « 3° les factures présentées portent sur la période du 1er août 2022 |
| jusqu'à la date de demande du prêt et au plus tard le 15 décembre à 12 | jusqu'à la date de demande du prêt et au plus tard le 15 décembre à 12 |
| heures. Le demandeur d'aide peut présenter cent factures au maximum | heures. Le demandeur d'aide peut présenter cent factures au maximum |
| par prêt. Pour chaque facture présentée, le demandeur d'aide fournit | par prêt. Pour chaque facture présentée, le demandeur d'aide fournit |
| dans l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, au moins la date | dans l'application visée à l'article 7, alinéa 1er, au moins la date |
| et le numéro d'ordre de la facture, l'identité de l'entreprise | et le numéro d'ordre de la facture, l'identité de l'entreprise |
| émettrice de la facture et le prix hors T.V.A.. Les factures d'un | émettrice de la facture et le prix hors T.V.A.. Les factures d'un |
| montant supérieur à 15 000 euros doivent être téléchargées vers le | montant supérieur à 15 000 euros doivent être téléchargées vers le |
| serveur. Les factures d'entreprises qui n'ont pas de siège social sur | serveur. Les factures d'entreprises qui n'ont pas de siège social sur |
| le territoire de l'Espace économique européen ne sont pas acceptées. | le territoire de l'Espace économique européen ne sont pas acceptées. |
| Une facture ne peut être utilisée qu'une seule fois. L'Agence de | Une facture ne peut être utilisée qu'une seule fois. L'Agence de |
| l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut demander des éléments | l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut demander des éléments |
| supplémentaires à l'appui de la facture ; » ; | supplémentaires à l'appui de la facture ; » ; |
| 3° le point 4° est remplacé par ce qui suit : | 3° le point 4° est remplacé par ce qui suit : |
| « 4° les preuves de paiement de loyer commercial portent sur la | « 4° les preuves de paiement de loyer commercial portent sur la |
| période de location entre le 1er août 2022 et la date de demande du | période de location entre le 1er août 2022 et la date de demande du |
| prêt et au plus tard le 15 décembre 2023. Le bailleur ne peut pas être | prêt et au plus tard le 15 décembre 2023. Le bailleur ne peut pas être |
| une entreprise liée au demandeur d'aide. Les factures de leasing | une entreprise liée au demandeur d'aide. Les factures de leasing |
| portent sur le leasing entre le 1er août 2022 et la date de demande du | portent sur le leasing entre le 1er août 2022 et la date de demande du |
| prêt et au plus tard le 15 décembre 2023. Le donneur en leasing ne | prêt et au plus tard le 15 décembre 2023. Le donneur en leasing ne |
| peut pas être une entreprise liée au demandeur d'aide. Au maximum 20 | peut pas être une entreprise liée au demandeur d'aide. Au maximum 20 |
| pour cent du montant à emprunter peut porter sur le loyer commercial | pour cent du montant à emprunter peut porter sur le loyer commercial |
| et/ou le leasing » ; | et/ou le leasing » ; |
| 4° le point 5° est remplacé par ce qui suit : | 4° le point 5° est remplacé par ce qui suit : |
| « 5° le montant total par prêt et de l'ensemble des trois prêts, visés | « 5° le montant total par prêt et de l'ensemble des trois prêts, visés |
| au point 1°, est limité à 2 millions d'euros et est également limité à | au point 1°, est limité à 2 millions d'euros et est également limité à |
| : | : |
| a) entreprises choisissant de bénéficier de l'aide en exécution de | a) entreprises choisissant de bénéficier de l'aide en exécution de |
| l'aide de minimis ou de l'article 2.1 de l'encadrement temporaire : | l'aide de minimis ou de l'article 2.1 de l'encadrement temporaire : |
| 200 000 euros ou au maximum mentionné pour des secteurs spécifiques à | 200 000 euros ou au maximum mentionné pour des secteurs spécifiques à |
| l'article 2.1 de l'encadrement temporaire pour les entreprises | l'article 2.1 de l'encadrement temporaire pour les entreprises |
| occupant moins de 50 travailleurs et aux montants maximaux mentionnés | occupant moins de 50 travailleurs et aux montants maximaux mentionnés |
| à l'article 2.1 de l'encadrement temporaire pour les entreprises | à l'article 2.1 de l'encadrement temporaire pour les entreprises |
| occupant 50 travailleurs ou plus ; | occupant 50 travailleurs ou plus ; |
| b) entreprises choisissant de bénéficier de l'aide en exécution de | b) entreprises choisissant de bénéficier de l'aide en exécution de |
| l'article 2.3 de l'encadrement temporaire : 2 millions d'euros. L'aide | l'article 2.3 de l'encadrement temporaire : 2 millions d'euros. L'aide |
| accordée en application de article 2.3 de l'encadrement temporaire ne | accordée en application de article 2.3 de l'encadrement temporaire ne |
| peut pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois | peut pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois |
| années écoulées. A cette fin, le demandeur d'aide soumet à l'Agence de | années écoulées. A cette fin, le demandeur d'aide soumet à l'Agence de |
| l'Innovation et de l'Entrepreneuriat la déclaration officielle à la | l'Innovation et de l'Entrepreneuriat la déclaration officielle à la |
| T.V.A. avec un aperçu des transactions sortantes (cadre II) pour les | T.V.A. avec un aperçu des transactions sortantes (cadre II) pour les |
| trois années calendaires précédant la demande via l'application visée | trois années calendaires précédant la demande via l'application visée |
| à l'article 7, alinéa 1er, ou, si l'application ne le permet pas, par | à l'article 7, alinéa 1er, ou, si l'application ne le permet pas, par |
| e-mail. Ce n'est que si le demandeur est dispensé de présenter une | e-mail. Ce n'est que si le demandeur est dispensé de présenter une |
| déclaration officielle à la T.V.A. qu'il peut prouver son chiffre | déclaration officielle à la T.V.A. qu'il peut prouver son chiffre |
| d'affaires annuel moyen au moyen de la liste des clients des trois | d'affaires annuel moyen au moyen de la liste des clients des trois |
| dernières années, qui est une liste des numéros de T.V.A. belges des | dernières années, qui est une liste des numéros de T.V.A. belges des |
| clients auxquels l'entreprise a fourni des biens ou des services au | clients auxquels l'entreprise a fourni des biens ou des services au |
| cours de l'année calendaire précédente. La liste contient le montant | cours de l'année calendaire précédente. La liste contient le montant |
| total des fournitures et services pour chaque client. Le ministre peut | total des fournitures et services pour chaque client. Le ministre peut |
| préciser comment les entreprises qui ne présentent pas de déclarations | préciser comment les entreprises qui ne présentent pas de déclarations |
| officielles à la T.V.A. doivent prouver leur chiffre d'affaires | officielles à la T.V.A. doivent prouver leur chiffre d'affaires |
| annuel. » ; | annuel. » ; |
| 5° dans le point 9°, le membre de phrase « de la part de PMV un prêt | 5° dans le point 9°, le membre de phrase « de la part de PMV un prêt |
| au bail commercial, un ou plusieurs prêts de redémarrage » est | au bail commercial, un ou plusieurs prêts de redémarrage » est |
| remplacé par le membre de phrase « de la part de PMV ou LRM un prêt au | remplacé par le membre de phrase « de la part de PMV ou LRM un prêt au |
| bail commercial, un ou plusieurs prêts de redémarrage, un ou plusieurs | bail commercial, un ou plusieurs prêts de redémarrage, un ou plusieurs |
| prêts relais ». Dans le même point, le montant « 750 000 euros » est | prêts relais ». Dans le même point, le montant « 750 000 euros » est |
| remplacé par le montant « 2 000 000 euros » ; | remplacé par le montant « 2 000 000 euros » ; |
| 6° le point 10° est remplacé par ce qui suit : | 6° le point 10° est remplacé par ce qui suit : |
| « 10° pour les prêts supérieurs à 400 000 euros, le comité de crédit | « 10° pour les prêts supérieurs à 400 000 euros, le comité de crédit |
| visé au point 9° évalue toujours si le demandeur d'aide dispose encore | visé au point 9° évalue toujours si le demandeur d'aide dispose encore |
| d'une capacité de remboursement suffisante pour se voir accorder le | d'une capacité de remboursement suffisante pour se voir accorder le |
| prêt. ». | prêt. ». |
| Dans l'alinéa 2, le nombre « 2022 » est remplacé par le nombre « 2023 | Dans l'alinéa 2, le nombre « 2022 » est remplacé par le nombre « 2023 |
| ». | ». |
Art. 9.L'article 13 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 9.L'article 13 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 15 juillet 2022 et 7 octobre 2022, est | Gouvernement flamand des 15 juillet 2022 et 7 octobre 2022, est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « PMV applique au moins les conditions suivantes pour accorder le prêt | « PMV applique au moins les conditions suivantes pour accorder le prêt |
| relais : | relais : |
| Jusqu'au 1er avril 2023, l'intérêt sur le prêt s'élève à : | Jusqu'au 1er avril 2023, l'intérêt sur le prêt s'élève à : |
| 1° 2 % sur une base annuelle, pour les petites et moyennes entreprises | 1° 2 % sur une base annuelle, pour les petites et moyennes entreprises |
| qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ; | qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ; |
| 2° 2,5 % sur une base annuelle, pour les grandes entreprises qui | 2° 2,5 % sur une base annuelle, pour les grandes entreprises qui |
| choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ; | choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ; |
| 3° 2,5 % sur une base annuelle, pour les petites et moyennes | 3° 2,5 % sur une base annuelle, pour les petites et moyennes |
| entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de | entreprises qui choisissent de rembourser le prêt sur une période de |
| 60 mois ; | 60 mois ; |
| 4° 3,5 % sur une base annuelle, pour les grandes entreprises qui | 4° 3,5 % sur une base annuelle, pour les grandes entreprises qui |
| choisissent de rembourser le prêt sur une période de 60 mois. | choisissent de rembourser le prêt sur une période de 60 mois. |
| Les 1er avril 2023, 1er juillet 2023 et 1er octobre 2023, le ministre | Les 1er avril 2023, 1er juillet 2023 et 1er octobre 2023, le ministre |
| actualise l'intérêt de sorte que l'intérêt minimal égale au moins le | actualise l'intérêt de sorte que l'intérêt minimal égale au moins le |
| pourcentage de base (taux IBOR à 1 an ou équivalent, tel que publié | pourcentage de base (taux IBOR à 1 an ou équivalent, tel que publié |
| par la Commission) respectivement les 1er mars 2023, 1er juin 2023 et | par la Commission) respectivement les 1er mars 2023, 1er juin 2023 et |
| 1er septembre 2023, majoré de | 1er septembre 2023, majoré de |
| 1° 50 points de base pour les petites et moyennes entreprises qui | 1° 50 points de base pour les petites et moyennes entreprises qui |
| choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ; | choisissent de rembourser le prêt sur une période de 36 mois ; |
| 2° 100 points de base, pour les grandes entreprises qui choisissent de | 2° 100 points de base, pour les grandes entreprises qui choisissent de |
| rembourser le prêt sur une période de 36 mois ; | rembourser le prêt sur une période de 36 mois ; |
| 3° 100 points de base, pour les petites et moyennes entreprises qui | 3° 100 points de base, pour les petites et moyennes entreprises qui |
| choisissent de rembourser le prêt sur une période de 60 mois ; | choisissent de rembourser le prêt sur une période de 60 mois ; |
| 4° 200 points de base, pour les grandes entreprises qui choisissent de | 4° 200 points de base, pour les grandes entreprises qui choisissent de |
| rembourser le prêt sur une période de 60 mois. | rembourser le prêt sur une période de 60 mois. |
| Le remboursement du capital est effectué mensuellement, en tranches | Le remboursement du capital est effectué mensuellement, en tranches |
| égales, après une période d'exemption de 24 mois. | égales, après une période d'exemption de 24 mois. |
| Le remboursement de l'intérêt est effectué mensuellement, sans période | Le remboursement de l'intérêt est effectué mensuellement, sans période |
| d'exemption. | d'exemption. |
| PMV peut arrêter des conditions supplémentaires dans le contrat de | PMV peut arrêter des conditions supplémentaires dans le contrat de |
| prêt. | prêt. |
| PMV peut accorder des délais de remboursement adaptés aux entreprises. | PMV peut accorder des délais de remboursement adaptés aux entreprises. |
| Dans les alinéas 1er et 2, on entend par : | Dans les alinéas 1er et 2, on entend par : |
| 1° petite et moyenne entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 2° | 1° petite et moyenne entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 2° |
| et 3°, du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide | et 3°, du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide |
| économique ; | économique ; |
| 2° grande entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 4°, du décret | 2° grande entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 4°, du décret |
| du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique. ». | du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique. ». |
Art. 10.L'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 10.L'article 14 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 15 juillet 2022 et 7 octobre 2022, est | Gouvernement flamand des 15 juillet 2022 et 7 octobre 2022, est |
| complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : | complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : |
| « S'il ressort d'un contrôle que l'entreprise a introduit une demande | « S'il ressort d'un contrôle que l'entreprise a introduit une demande |
| d'aide, après la date d'entrée en vigueur du présent alinéa, sur la | d'aide, après la date d'entrée en vigueur du présent alinéa, sur la |
| base de déclarations inexactes ou d'informations erronées et qu'elle | base de déclarations inexactes ou d'informations erronées et qu'elle |
| n'a pas corrigé spontanément, cette entreprise n'est pas admissible, | n'a pas corrigé spontanément, cette entreprise n'est pas admissible, |
| pendant une période de cinq ans à compter de la date de notification | pendant une période de cinq ans à compter de la date de notification |
| du constat précité, au bénéfice de l'aide telle que visée à l'article | du constat précité, au bénéfice de l'aide telle que visée à l'article |
| 3, 5°, du décret du 16 mars 2012, à l'article 4, alinéas 1er et 5, du | 3, 5°, du décret du 16 mars 2012, à l'article 4, alinéas 1er et 5, du |
| décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux | décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux |
| petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics | petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics |
| en Région flamande, et à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 | en Région flamande, et à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 |
| décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget | décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget |
| 2002. » | 2002. » |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2023. |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2023. |
Art. 12.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
Art. 12.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 décembre 2022. | Bruxelles, le 9 décembre 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| J. BROUNS | J. BROUNS |