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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09/12/2016
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
9 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au 9 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au
subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures Vu le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures
d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, notamment l'article d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, notamment l'article
67 ; 67 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif au
subventionnement de stages auprès des organisations internationales; subventionnement de stages auprès des organisations internationales;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22
septembre 2016 ; septembre 2016 ;
Vu l'avis 60.202/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2016, en Vu l'avis 60.202/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre flamand de la Politique étrangère et du Sur proposition du Ministre flamand de la Politique étrangère et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1. Définitions et champ d'application CHAPITRE 1. Définitions et champ d'application

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° département : le Département des Affaires étrangères ; 1° département : le Département des Affaires étrangères ;
2° candidat : une personne qui souhaite faire appel à une subvention 2° candidat : une personne qui souhaite faire appel à une subvention
pour un stage ; pour un stage ;
3° ministre : le Ministre flamand chargé de la politique extérieure et 3° ministre : le Ministre flamand chargé de la politique extérieure et
des affaires européennes ; des affaires européennes ;
4° organisation multilatérale : un organe intergouvernemental doté de 4° organisation multilatérale : un organe intergouvernemental doté de
la personnalité juridique internationale et d'organes décisionnels la personnalité juridique internationale et d'organes décisionnels
propres, qui est constitué par traité par plus de deux états ; propres, qui est constitué par traité par plus de deux états ;
5° stage : un stage non rémunéré auprès d'une organisation 5° stage : un stage non rémunéré auprès d'une organisation
multilatérale. multilatérale.

Art. 2.§ 1. Les stages auprès des établissements suivants

Art. 2.§ 1. Les stages auprès des établissements suivants
d'organisations multilatérales sont éligibles à une subvention : d'organisations multilatérales sont éligibles à une subvention :
1° au sein du système des Nations Unies : 1° au sein du système des Nations Unies :
a) le Secrétariat des Nations Unies, le Fonds central d'intervention a) le Secrétariat des Nations Unies, le Fonds central d'intervention
d'urgence (CERF), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), d'urgence (CERF), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF),
le Fonds des Nations Unies pour la Démocratie (UNDEF), le Programme le Fonds des Nations Unies pour la Démocratie (UNDEF), le Programme
des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Entité des Nations des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Entité des Nations
Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme
(ONU-Femmes), l'Office de coordination des affaires humanitaires des (ONU-Femmes), l'Office de coordination des affaires humanitaires des
Nations unies (OCHA), Fonds des Nations Unies pour la population Nations unies (OCHA), Fonds des Nations Unies pour la population
(FNUAP), le Programme des établissements humains des Nations Unies (FNUAP), le Programme des établissements humains des Nations Unies
(ONU Habitat), qui sont établis à New York ; (ONU Habitat), qui sont établis à New York ;
b) l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation b) l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation
mondiale de la Santé (OMS), l'Union internationale des mondiale de la Santé (OMS), l'Union internationale des
Télécommunications (UIT), l'Union postale universelle (UPU), Télécommunications (UIT), l'Union postale universelle (UPU),
l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) et
l'Organisation météorologique mondiale (OMM), la Conférence des l'Organisation météorologique mondiale (OMM), la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), le Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), le
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCNUDH), Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCNUDH),
l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche
(UNITAR), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNITAR), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(UNHCR), l'initiative Réduction des émissions issues de la (UNHCR), l'initiative Réduction des émissions issues de la
déforestation et de la dégradation des forêts des Nations Unies déforestation et de la dégradation des forêts des Nations Unies
(UN-REDD), le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies (UN-REDD), le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies
pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme
(UNVFTC), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (UNVFTC), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA
(ONUSIDA), établis à Genève ; (ONUSIDA), établis à Genève ;
c) l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la c) l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la
Culture (UNESCO) et la Commission océanographique Culture (UNESCO) et la Commission océanographique
intergouvernementale, établies à Paris ; intergouvernementale, établies à Paris ;
d) l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel d) l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel
(ONUDI), l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) et la (ONUDI), l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) et la
commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction
complète des Essais nucléaires (CTBTO), établies à Vienne ; complète des Essais nucléaires (CTBTO), établies à Vienne ;
e) l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et e) l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et
l'Agriculture (FAO), le Fonds international de Développement agricole l'Agriculture (FAO), le Fonds international de Développement agricole
(FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), le Comité permanent (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), le Comité permanent
de la nutrition du système des Nations Unies (UNSCN), établis à Rome ; de la nutrition du système des Nations Unies (UNSCN), établis à Rome ;
f) le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le f) le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le
Programme des Nations Unies pour les établissements humains Programme des Nations Unies pour les établissements humains
(ONU-Habitat) qui sont établis à Nairobi ; (ONU-Habitat) qui sont établis à Nairobi ;
g) l'Organisation maritime internationale (OMI), établie à Londres ; g) l'Organisation maritime internationale (OMI), établie à Londres ;
h) l'Organisation mondiale du Tourisme (OMT), établie à Madrid ; h) l'Organisation mondiale du Tourisme (OMT), établie à Madrid ;
i) l'Organisation pour l'Interdiction des Armes chimiques (OIAC), la i) l'Organisation pour l'Interdiction des Armes chimiques (OIAC), la
Cour internationale de Justice et les tribunaux pénaux internationaux, Cour internationale de Justice et les tribunaux pénaux internationaux,
établis à La Haye ; établis à La Haye ;
j) le Tribunal international du Droit de la Mer (ITLOS), établi à j) le Tribunal international du Droit de la Mer (ITLOS), établi à
Hambourg ; Hambourg ;
k) les instituts de formation des Nations Unies et de l'Organisation k) les instituts de formation des Nations Unies et de l'Organisation
internationale du Travail, établis à Turin ; internationale du Travail, établis à Turin ;
l) le Fonds monétaire international (FMI) et les composantes du Groupe l) le Fonds monétaire international (FMI) et les composantes du Groupe
de la Banque mondiale, établis à Washington ; de la Banque mondiale, établis à Washington ;
m) l'Organisation internationale de l'Aviation civile (OACI) et le m) l'Organisation internationale de l'Aviation civile (OACI) et le
Fonds multilatéral d'application du Protocole de Montréal, établis à Fonds multilatéral d'application du Protocole de Montréal, établis à
Montréal ; Montréal ;
n) la 'United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees n) la 'United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees
in the Near East' (UNRWA), établie à Amman ; in the Near East' (UNRWA), établie à Amman ;
o) l'Université des Nations Unies, établie à Tokyo ; o) l'Université des Nations Unies, établie à Tokyo ;
p) la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la p) la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la
désertification (UNCCD), la Convention-cadre des Nations Unies sur les désertification (UNCCD), la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques (UNFCCC) et la Plateforme intergouvernementale changements climatiques (UNFCCC) et la Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique sur la biodiversité et les services scientifique et politique sur la biodiversité et les services
écosystémiques (IPBES), qui sont établies à Bonn ; écosystémiques (IPBES), qui sont établies à Bonn ;
2° l'Organisation mondiale du Commerce, le Centre de commerce 2° l'Organisation mondiale du Commerce, le Centre de commerce
international, l'Organisation internationale pour les Migrations, le international, l'Organisation internationale pour les Migrations, le
Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Organisation Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Organisation
internationale de Normalisation (ISO), établis à Genève ; internationale de Normalisation (ISO), établis à Genève ;
3° l'Organisation de Coopération et de Développement économique 3° l'Organisation de Coopération et de Développement économique
(OCDE), y compris l'Agence internationale de l'Energie atomique et (OCDE), y compris l'Agence internationale de l'Energie atomique et
l'Agence internationale de l'énergie, et l'Organisation mondiale de la l'Agence internationale de l'énergie, et l'Organisation mondiale de la
santé animale, établies à Paris ; santé animale, établies à Paris ;
4° le Conseil de l'Europe, établi à Strasbourg ; 4° le Conseil de l'Europe, établi à Strasbourg ;
5° l'Organisation hydrographique internationale (OHI), établie à 5° l'Organisation hydrographique internationale (OHI), établie à
Monaco ; Monaco ;
6° l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, 6° l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe,
établie à Vienne, y compris les services du Représentant pour la établie à Vienne, y compris les services du Représentant pour la
Liberté des Médias, le Haut-Commissaire pour les Minorités nationales Liberté des Médias, le Haut-Commissaire pour les Minorités nationales
à La Haye et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de à La Haye et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de
l'Homme (ODIHR) à Varsovie ; l'Homme (ODIHR) à Varsovie ;
7° la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement 7° la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
(BERD), établie à Londres ; (BERD), établie à Londres ;
8° les établissements de l'Agence spatiale européenne (ASE) en Europe 8° les établissements de l'Agence spatiale européenne (ASE) en Europe
; ;
9° l'Organisation mondiale des Douanes, établie à Bruxelles ; 9° l'Organisation mondiale des Douanes, établie à Bruxelles ;
10° la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le 10° la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le
Parlement européen, la Cour de justice de l'Union européenne, le Parlement européen, la Cour de justice de l'Union européenne, le
Comité des régions et le Comité économique et social européen ; Comité des régions et le Comité économique et social européen ;
11° l'Union africaine (UE), établie à Addis-Abeba ; 11° l'Union africaine (UE), établie à Addis-Abeba ;
12° les institutions de l'Union Benelux et de l'Organisation Benelux 12° les institutions de l'Union Benelux et de l'Organisation Benelux
pour la Propriété intellectuelle, établies à Bruxelles et à La Haye ; pour la Propriété intellectuelle, établies à Bruxelles et à La Haye ;
13° la Commission internationale de l'Escaut, établie à Anvers, la 13° la Commission internationale de l'Escaut, établie à Anvers, la
Commission internationale de la Meuse, établie à Liège, et la Commission internationale de la Meuse, établie à Liège, et la
Commission centrale pour la Navigation du Rhin, établie à Strasbourg ; Commission centrale pour la Navigation du Rhin, établie à Strasbourg ;
14° la Communauté de Développement de l'Afrique australe (CDAA), 14° la Communauté de Développement de l'Afrique australe (CDAA),
établie à Gaborone ; établie à Gaborone ;
15° le Fonds pour le Patrimoine Mondial Africain (AWHF), établi à 15° le Fonds pour le Patrimoine Mondial Africain (AWHF), établi à
Midrand ; Midrand ;
16° l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), 16° l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA),
établie à Abu Dhabi ; établie à Abu Dhabi ;
17° l'Institut international pour la démocratie et l'assistance 17° l'Institut international pour la démocratie et l'assistance
électorale (IDEA), établi à Stockholm ; électorale (IDEA), établi à Stockholm ;
18° les établissements et bureaux de liaison des organisations citées 18° les établissements et bureaux de liaison des organisations citées
aux points 1° à 17 inclus en Belgique ; aux points 1° à 17 inclus en Belgique ;
19° les établissements et bureaux de liaison des Délégués généraux du 19° les établissements et bureaux de liaison des Délégués généraux du
Gouvernement de la Flandre (DGGF) des organisations citées aux points Gouvernement de la Flandre (DGGF) des organisations citées aux points
1° à 17 inclus° ; 1° à 17 inclus° ;
20° d'autres établissements et bureaux de liaison des organisations 20° d'autres établissements et bureaux de liaison des organisations
citées aux points 1° à 17 inclus, pour autant que le stage ait trait à citées aux points 1° à 17 inclus, pour autant que le stage ait trait à
un projet ou programme de l'organisation qui est financé par la un projet ou programme de l'organisation qui est financé par la
Communauté flamande. Communauté flamande.
§ 2. Les stages suivants ne sont pas éligibles au subventionnement : § 2. Les stages suivants ne sont pas éligibles au subventionnement :
1° les stages en tant que collaborateur d'un membre ou d'un groupe 1° les stages en tant que collaborateur d'un membre ou d'un groupe
politique d'une assemblée parlementaire internationale ; politique d'une assemblée parlementaire internationale ;
2° les stages à une ambassade ou une représentation permanente d'un 2° les stages à une ambassade ou une représentation permanente d'un
Etat membre ; Etat membre ;
3° les stages à une représentation permanente d'une organisation 3° les stages à une représentation permanente d'une organisation
multilatérale, sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, multilatérale, sans préjudice de l'application de l'alinéa premier,
20°. 20°.
CHAPITRE 2. Subventionnement de stages auprès d'organisations CHAPITRE 2. Subventionnement de stages auprès d'organisations
multilatérales multilatérales

Art. 3.Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget

Art. 3.Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget
arrêté annuellement, une subvention sera fournie afin d'accomplir un arrêté annuellement, une subvention sera fournie afin d'accomplir un
stage auprès d'une organisation multilatérale. stage auprès d'une organisation multilatérale.
Un tiers du crédit ne peut être affecté qu'à partir du 1er septembre, Un tiers du crédit ne peut être affecté qu'à partir du 1er septembre,
sauf pour des prolongations de stage, comme précisé à l'article 8, qui sauf pour des prolongations de stage, comme précisé à l'article 8, qui
sont déjà approuvés. sont déjà approuvés.

Art. 4.Pour chaque subvention permettant d'accomplir un stage auprès

Art. 4.Pour chaque subvention permettant d'accomplir un stage auprès
d'une organisation multilatérale, un arrêté de subvention individuel d'une organisation multilatérale, un arrêté de subvention individuel
est pris en faveur d'un candidat. est pris en faveur d'un candidat.
Un candidat qui remplit les conditions du présent arrêté peut Un candidat qui remplit les conditions du présent arrêté peut
introduire une demande de subvention par le biais du formulaire introduire une demande de subvention par le biais du formulaire
électronique disponible sur le site web du département. électronique disponible sur le site web du département.
La demande de subventionnement peut être introduite au plus tôt six La demande de subventionnement peut être introduite au plus tôt six
mois avant le début du stage et doit être introduite au plus tard le mois avant le début du stage et doit être introduite au plus tard le
jour avant le début du stage. Après le début du stage, une subvention jour avant le début du stage. Après le début du stage, une subvention
ne peut être octroyée que pour la période qui prend cours le jour qui ne peut être octroyée que pour la période qui prend cours le jour qui
suit le dépôt d'une demande complète au moyen du formulaire suit le dépôt d'une demande complète au moyen du formulaire
électronique, si le reste de la période s'élève au minimum à deux électronique, si le reste de la période s'élève au minimum à deux
mois. mois.
Lorsque les moyens financiers des crédits inscrits à cette fin ne sont Lorsque les moyens financiers des crédits inscrits à cette fin ne sont
pas encore épuisés, le Ministre examine si les conditions du présent pas encore épuisés, le Ministre examine si les conditions du présent
arrêté sont remplies. arrêté sont remplies.
CHAPITRE 3. Conditions de financement du candidat CHAPITRE 3. Conditions de financement du candidat

Art. 5.Pour pouvoir prétendre à un financement, un candidat doit :

Art. 5.Pour pouvoir prétendre à un financement, un candidat doit :
1° remplir les conditions fixées par l'organisation multilatérale 1° remplir les conditions fixées par l'organisation multilatérale
auprès de laquelle il souhaite accomplir son stage ; auprès de laquelle il souhaite accomplir son stage ;
2° disposer d'une offre de stage d'une organisation multilatérale ; 2° disposer d'une offre de stage d'une organisation multilatérale ;
3° être titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré 3° être titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré
par un établissement financé, subventionné ou agréé par le Ministère par un établissement financé, subventionné ou agréé par le Ministère
flamand de l'Enseignement et de la Formation, ou d'un diplôme d'une flamand de l'Enseignement et de la Formation, ou d'un diplôme d'une
formation de l'enseignement supérieur délivrée par une institution formation de l'enseignement supérieur délivrée par une institution
enregistrée d'office telle que visée à l'annexe de l'arrêté du enregistrée d'office telle que visée à l'annexe de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 13 février 2004 établissant la liste des Gouvernement flamand du 13 février 2004 établissant la liste des
formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur en formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur en
Flandre ; Flandre ;
4° ne pas encore avoir atteint l'âge de 35 ans au début du stage. 4° ne pas encore avoir atteint l'âge de 35 ans au début du stage.

Art. 6.La demande de subvention doit comporter les documents suivants

Art. 6.La demande de subvention doit comporter les documents suivants
: :
1° le formulaire type rempli pour la demande de subvention ; 1° le formulaire type rempli pour la demande de subvention ;
2° un document, émanant de l'organisation multilatérale, qui démontre 2° un document, émanant de l'organisation multilatérale, qui démontre
que le candidat a reçu une offre de stage ; que le candidat a reçu une offre de stage ;
3° une version scannée d'une pièce d'identité du candidat ; 3° une version scannée d'une pièce d'identité du candidat ;
4° une version scannée du diplôme du candidat, visé à l'article 5, 3°. 4° une version scannée du diplôme du candidat, visé à l'article 5, 3°.
Les demandes incomplètes sont considérées comme étant irrecevables. Le Les demandes incomplètes sont considérées comme étant irrecevables. Le
candidat en est informé. candidat en est informé.
CHAPITRE 4. Ampleur du subventionnement CHAPITRE 4. Ampleur du subventionnement

Art. 7.§ 1. La subvention vaut pour la durée du stage, avec une durée

Art. 7.§ 1. La subvention vaut pour la durée du stage, avec une durée
maximale de six mois et une durée minimale de deux mois. maximale de six mois et une durée minimale de deux mois.
Elle comprend une indemnité pour les frais de subsistance et de Elle comprend une indemnité pour les frais de subsistance et de
séjour, ainsi qu'une indemnité de déplacement. séjour, ainsi qu'une indemnité de déplacement.
§ 2. Pour les frais de subsistance et de séjour, un montant mensuel § 2. Pour les frais de subsistance et de séjour, un montant mensuel
est accordé. Pour les mois de stage incomplets, le montant est accordé est accordé. Pour les mois de stage incomplets, le montant est accordé
au prorata du nombre de jours de stage. au prorata du nombre de jours de stage.
Ce montant mensuel est fixé à 1 000 euros, auquel sera appliqué le Ce montant mensuel est fixé à 1 000 euros, auquel sera appliqué le
coefficient pour frais de subsistance et de logement de l'« coefficient pour frais de subsistance et de logement de l'«
International Civil Service Commission » des Nations Unies, qui est International Civil Service Commission » des Nations Unies, qui est
fixé au mois d'août de l'année précédente, et transformé avec fixé au mois d'août de l'année précédente, et transformé avec
Bruxelles comme point de départ. Pour les stages au Grand-Duché de Bruxelles comme point de départ. Pour les stages au Grand-Duché de
Luxembourg, le montant mensuel est assimilé à celui applicable en Luxembourg, le montant mensuel est assimilé à celui applicable en
Belgique. Le Ministre fixe annuellement par arrêté la liste détaillée Belgique. Le Ministre fixe annuellement par arrêté la liste détaillée
des montants mensuels par destination. des montants mensuels par destination.
Le même montant mensuel vaut pour la période subventionnée entière, Le même montant mensuel vaut pour la période subventionnée entière,
même si celle-ci s'étend sur deux années civiles. même si celle-ci s'étend sur deux années civiles.
§ 3. L'indemnité de déplacement vaut uniquement pour des stages en § 3. L'indemnité de déplacement vaut uniquement pour des stages en
dehors du Royaume de Belgique, et est fixée forfaitairement par stage dehors du Royaume de Belgique, et est fixée forfaitairement par stage
à un montant unique de 200 euros pour des destinations en Europe, par à un montant unique de 200 euros pour des destinations en Europe, par
lesquelles on entend les Etats membres du Conseil de l'Europe, la lesquelles on entend les Etats membres du Conseil de l'Europe, la
Biélorussie et le Kosovo, et à un montant unique de 500 euros pour des Biélorussie et le Kosovo, et à un montant unique de 500 euros pour des
destinations dans d'autres Etats. destinations dans d'autres Etats.
§ 4. Si, par le passé, le candidat a déjà perçu une subvention pour un § 4. Si, par le passé, le candidat a déjà perçu une subvention pour un
stage auprès d'une organisation multilatérale, une nouvelle subvention stage auprès d'une organisation multilatérale, une nouvelle subvention
ne pourra lui être octroyée pour un nouveau stage que pour une durée ne pourra lui être octroyée pour un nouveau stage que pour une durée
égale à maximum la différence entre les six mois et la durée de la égale à maximum la différence entre les six mois et la durée de la
subvention déjà octroyée, si le solde de la période s'élève au minimum subvention déjà octroyée, si le solde de la période s'élève au minimum
à deux mois. à deux mois.
Dans le cas précisé au premier alinéa, aucune indemnité de déplacement Dans le cas précisé au premier alinéa, aucune indemnité de déplacement
ne sera octroyée si la nouvelle période de stage suit la période de ne sera octroyée si la nouvelle période de stage suit la période de
stage déjà financée et si le candidat effectue son stage dans la même stage déjà financée et si le candidat effectue son stage dans la même
ville. ville.
CHAPITRE 5. Prolongation de stages CHAPITRE 5. Prolongation de stages

Art. 8.Si une subvention est octroyée pour une période inférieure à

Art. 8.Si une subvention est octroyée pour une période inférieure à
six mois et si le candidat reçoit une offre de prolongation de ce six mois et si le candidat reçoit une offre de prolongation de ce
stage, un financement supplémentaire pourra être octroyé, qui stage, un financement supplémentaire pourra être octroyé, qui
s'élèvera au maximum à la différence entre les six mois et la durée de s'élèvera au maximum à la différence entre les six mois et la durée de
la subvention déjà accordée. Une prolongation implique que le stage la subvention déjà accordée. Une prolongation implique que le stage
suit la période déjà financée et émane de la même organisation suit la période déjà financée et émane de la même organisation
multilatérale, établie dans la même ville. Dans ce cas, il s'agit d'un multilatérale, établie dans la même ville. Dans ce cas, il s'agit d'un
nouveau stage, comme précisé à l'art. 7 § 4, et un nouvel arrêté de nouveau stage, comme précisé à l'art. 7 § 4, et un nouvel arrêté de
subvention relatif à la prolongation du stage sera requis. Le candidat subvention relatif à la prolongation du stage sera requis. Le candidat
utilise le formulaire standard pour la demande de subventionnement et utilise le formulaire standard pour la demande de subventionnement et
précise qu'il s'agit d'une prolongation. Les documents, précisés à précise qu'il s'agit d'une prolongation. Les documents, précisés à
l'art. 6, 3° et 4°, ne doivent pas être rajoutés. l'art. 6, 3° et 4°, ne doivent pas être rajoutés.
CHAPITRE 6. Paiement et justification du subventionnement CHAPITRE 6. Paiement et justification du subventionnement

Art. 9.La subvention est payée en deux tranches.

Art. 9.La subvention est payée en deux tranches.
Une première tranche de 85 % de la subvention est payée après la Une première tranche de 85 % de la subvention est payée après la
réception du formulaire type faisant foi de la proposition de stage, réception du formulaire type faisant foi de la proposition de stage,
qui est complété par l'organisation multilatérale. qui est complété par l'organisation multilatérale.
Une deuxième tranche à concurrence du solde de la subvention, à savoir Une deuxième tranche à concurrence du solde de la subvention, à savoir
15 %, est payée à l'issue de la période de subventionnement et après 15 %, est payée à l'issue de la période de subventionnement et après
la réception des pièces justificatives, comprenant un rapport de stage la réception des pièces justificatives, comprenant un rapport de stage
et un questionnaire rempli par l'accompagnateur de stage. et un questionnaire rempli par l'accompagnateur de stage.

Art. 10.Les pièces justificatives sont déposées dans les deux mois

Art. 10.Les pièces justificatives sont déposées dans les deux mois
qui suivent la cessation définitive de la période de stage qui suivent la cessation définitive de la période de stage
subventionnée. subventionnée.
Le département envoie une sommation officielle aux stagiaires qui Le département envoie une sommation officielle aux stagiaires qui
n'introduisent pas à temps les pièces justificatives. Lorsque le n'introduisent pas à temps les pièces justificatives. Lorsque le
stagiaire n'a toujours pas introduit de pièces justificatives dans les stagiaire n'a toujours pas introduit de pièces justificatives dans les
quinze jours civils suivant l'envoi de la sommation, la subvention est quinze jours civils suivant l'envoi de la sommation, la subvention est
recouvrée. recouvrée.

Art. 11.II est interdit de recevoir, pour la même période de stage,

Art. 11.II est interdit de recevoir, pour la même période de stage,
une allocation financière d'une autorité belge ou étrangère, ou de une allocation financière d'une autorité belge ou étrangère, ou de
l'organisation multilatérale elle-même. l'organisation multilatérale elle-même.
CHAPITRE 7. Modèles CHAPITRE 7. Modèles

Art. 12.Le Ministre établit des modèles pour :

Art. 12.Le Ministre établit des modèles pour :
1° le formulaire type pour la demande d'une subvention ; 1° le formulaire type pour la demande d'une subvention ;
2° le formulaire type faisant foi de la proposition de stage ; 2° le formulaire type faisant foi de la proposition de stage ;
3° l'arrêté de subvention pour l'octroi de la subvention ; 3° l'arrêté de subvention pour l'octroi de la subvention ;
4° le rapport de stage ; 4° le rapport de stage ;
5° le questionnaire pour l'accompagnateur de stage 5° le questionnaire pour l'accompagnateur de stage
Ces modèles sont mis à disposition sur le site web du département et Ces modèles sont mis à disposition sur le site web du département et
sont envoyés sur simple demande à toute personne intéressée. sont envoyés sur simple demande à toute personne intéressée.

Art. 13.Chaque fois que les modèles, visés à l'article 11, requièrent

Art. 13.Chaque fois que les modèles, visés à l'article 11, requièrent
une signature, le document qui est introduit par voie électronique une signature, le document qui est introduit par voie électronique
doit, soit contenir une signature ordinaire et être scanné, soit doit, soit contenir une signature ordinaire et être scanné, soit
contenir une signature électronique. contenir une signature électronique.
CHAPITRE 8. Dispositions finales CHAPITRE 8. Dispositions finales

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif
au subventionnement de stages auprès des organisations au subventionnement de stages auprès des organisations
internationales, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 internationales, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7
décembre 2012, est abrogé. décembre 2012, est abrogé.

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011 relatif
au subventionnement de stages auprès des organisations au subventionnement de stages auprès des organisations
internationales, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du internationales, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du
présent arrêté, reste d'application au financement de stages qui ont présent arrêté, reste d'application au financement de stages qui ont
débuté avant la prise d'effet du présent arrêté. débuté avant la prise d'effet du présent arrêté.
La période au cours de laquelle un financement est obtenu dans le La période au cours de laquelle un financement est obtenu dans le
cadre de l'arrêté précité est assimilée à une période de financement cadre de l'arrêté précité est assimilée à une période de financement
dans le cadre du présent arrêté. dans le cadre du présent arrêté.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 17.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure et les

Art. 17.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure et les
affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 décembre 2016. Bruxelles, le 9 décembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de
la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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