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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 réglant l'agrément et le subventionnement des organisations à bénévolat à part entière | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 réglant l'agrément et le subventionnement des organisations à bénévolat à part entière |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 9 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 9 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
| 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 réglant | 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 réglant |
| l'agrément et le subventionnement des organisations à bénévolat à part | l'agrément et le subventionnement des organisations à bénévolat à part |
| entière | entière |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 3 avril 2009 relatif au bénévolat organisé dans le | Vu le décret du 3 avril 2009 relatif au bénévolat organisé dans le |
| domaine politique « Welzijn, Volkgezondheid en Gezin », notamment | domaine politique « Welzijn, Volkgezondheid en Gezin », notamment |
| l'article 10; | l'article 10; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 réglant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 réglant |
| l'agrément et le subventionnement d'organisations à bénévolat à part | l'agrément et le subventionnement d'organisations à bénévolat à part |
| entière; | entière; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 octobre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 octobre |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis 50.532/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2011, en | Vu l'avis 50.532/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 |
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 |
| février 2010 réglant l'agrément et le subventionnement des | février 2010 réglant l'agrément et le subventionnement des |
| organisations à bénévolat à part entière, est remplacé par la | organisations à bénévolat à part entière, est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Art. 13.Les organisations agréées qui, par application de l'article |
« Art. 13.Les organisations agréées qui, par application de l'article |
| 12, entrent en ligne de compte pour l'octroi de subventions, reçoivent | 12, entrent en ligne de compte pour l'octroi de subventions, reçoivent |
| annuellement un montant de subvention forfaitaire. Ce montant de | annuellement un montant de subvention forfaitaire. Ce montant de |
| subvention est fixé sur la base : | subvention est fixé sur la base : |
| 1° du crédit budgétaire disponible; | 1° du crédit budgétaire disponible; |
| 2° du nombre d'organisations entrant en ligne de compte pour une | 2° du nombre d'organisations entrant en ligne de compte pour une |
| subvention; | subvention; |
| 3° du nombre de bénévoles engagés pour lesquels il existe un | 3° du nombre de bénévoles engagés pour lesquels il existe un |
| arrangement signé, à l'exception des bénévoles exerçant des fonctions | arrangement signé, à l'exception des bénévoles exerçant des fonctions |
| administratives ou gestionnelles. Le point de référence est le 1er | administratives ou gestionnelles. Le point de référence est le 1er |
| janvier de l'année précédente. | janvier de l'année précédente. |
| Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le secrétaire | Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le secrétaire |
| général fixe le montant de subvention annuel disponible par | général fixe le montant de subvention annuel disponible par |
| organisation sur la base du nombre de bénévoles, visé à l'alinéa | organisation sur la base du nombre de bénévoles, visé à l'alinéa |
| premier, 3° : | premier, 3° : |
| 1° du premier au 50e bénévole : 30 euros par bénévole; | 1° du premier au 50e bénévole : 30 euros par bénévole; |
| 2° du 51e au 100e bénévole : 29 euros par bénévole; | 2° du 51e au 100e bénévole : 29 euros par bénévole; |
| 3° du 101e au 200e bénévole : 28 euros par bénévole; | 3° du 101e au 200e bénévole : 28 euros par bénévole; |
| 4° du 201e au 500e bénévole : 27 euros par bénévole; | 4° du 201e au 500e bénévole : 27 euros par bénévole; |
| 5° du 501e au 1 000e bénévole : 26 euros par bénévole; | 5° du 501e au 1 000e bénévole : 26 euros par bénévole; |
| 6° du 1 001e au 2 000e bénévole : 25 euros par bénévole; | 6° du 1 001e au 2 000e bénévole : 25 euros par bénévole; |
| 7° à partir du 2 001e bénévole : 24 euros par bénévole. | 7° à partir du 2 001e bénévole : 24 euros par bénévole. |
| Si, après l'application du deuxième alinéa, un crédit budgétaire est | Si, après l'application du deuxième alinéa, un crédit budgétaire est |
| encore disponible, ce crédit est réparti de manière égale entre toutes | encore disponible, ce crédit est réparti de manière égale entre toutes |
| les organisations. Des organisations ayant moins de 20 bénévoles ne | les organisations. Des organisations ayant moins de 20 bénévoles ne |
| reçoivent que la moitié du montant accordé aux organisations ayant au | reçoivent que la moitié du montant accordé aux organisations ayant au |
| moins 20 bénévoles, et des organisations ayant moins de 10 bénévoles | moins 20 bénévoles, et des organisations ayant moins de 10 bénévoles |
| ne reçoivent qu'un quatrième de ce montant. | ne reçoivent qu'un quatrième de ce montant. |
| A partir du 1er janvier 2010 et dans les limites des crédits | A partir du 1er janvier 2010 et dans les limites des crédits |
| budgétaires disponibles, le montant de subvention total est indexé | budgétaires disponibles, le montant de subvention total est indexé |
| annuellement suivant la formule Nx = Tx (Cx/Cx-i), où : | annuellement suivant la formule Nx = Tx (Cx/Cx-i), où : |
| 1° Nx = le montant indexé pour l'année budgétaire X; | 1° Nx = le montant indexé pour l'année budgétaire X; |
| 2° Tx = le montant mentionné au tableau pour l'année budgétaire | 2° Tx = le montant mentionné au tableau pour l'année budgétaire |
| précédente X-1; | précédente X-1; |
| 3° Cx = l'indice de santé au début de l'année budgétaire X; | 3° Cx = l'indice de santé au début de l'année budgétaire X; |
| 4° Cx-i = l'indice de santé au début de l'année budgétaire X-1. » . | 4° Cx-i = l'indice de santé au début de l'année budgétaire X-1. » . |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 décembre 2011. | Bruxelles, le 9 décembre 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |