← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le traitement de données et l'échange d'informations visés au chapitre 4 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 26 février 2021 modifiant le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, en ce qui concerne l'intégration de la fonction d'appui dans l'Agence de la Justice et du Maintien "
| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le traitement de données et l'échange d'informations visés au chapitre 4 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 26 février 2021 modifiant le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, en ce qui concerne l'intégration de la fonction d'appui dans l'Agence de la Justice et du Maintien | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le traitement de données et l'échange d'informations visés au chapitre 4 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 26 février 2021 modifiant le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, en ce qui concerne l'intégration de la fonction d'appui dans l'Agence de la Justice et du Maintien |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du | du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du |
| chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la | chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la |
| prestation d'aide et de services au profit des détenus et l'article 9 | prestation d'aide et de services au profit des détenus et l'article 9 |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le traitement de données | de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant le traitement de données |
| et l'échange d'informations visés au chapitre 4 du décret du 8 mars | et l'échange d'informations visés au chapitre 4 du décret du 8 mars |
| 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services | 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services |
| au profit des détenus et modifiant l'article 9 de l'arrêté du | au profit des détenus et modifiant l'article 9 de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre | Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre |
| 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation | 3 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation |
| d'aide et de services au profit des détenus et fixant la date d'entrée | d'aide et de services au profit des détenus et fixant la date d'entrée |
| en vigueur du décret du 26 février 2021 modifiant le décret du 8 mars | en vigueur du décret du 26 février 2021 modifiant le décret du 8 mars |
| 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services | 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services |
| au profit des détenus, en ce qui concerne l'intégration de la fonction | au profit des détenus, en ce qui concerne l'intégration de la fonction |
| d'appui dans l'Agence de la Justice et du Maintien | d'appui dans l'Agence de la Justice et du Maintien |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation | - le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation |
| d'aide et de services au profit des détenus, article 12. | d'aide et de services au profit des détenus, article 12. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses | - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses |
| attributions a donné son accord le 13 juillet 2023 ; | attributions a donné son accord le 13 juillet 2023 ; |
| - Vu la demande d'avis dans les de 30 jours, prolongée de 15 jours, | - Vu la demande d'avis dans les de 30 jours, prolongée de 15 jours, |
| qui a été introduite le 17 juillet 2023 auprès du Conseil d'Etat, en | qui a été introduite le 17 juillet 2023 auprès du Conseil d'Etat, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que |
| l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ; Vu l'article 84, | l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ; Vu l'article 84, |
| § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. | janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice |
| et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, | et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, |
| de l'Energie et du Tourisme. | de l'Energie et du Tourisme. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars | 13 décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars |
| 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services | 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services |
| au profit des détenus, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand | au profit des détenus, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand |
| des 30 janvier 2015 et 14 janvier 2022, le point 7° est abrogé. | des 30 janvier 2015 et 14 janvier 2022, le point 7° est abrogé. |
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Au sein de chaque prison, un ou plusieurs membres du | « § 1er. Au sein de chaque prison, un ou plusieurs membres du |
| personnel de la Communauté flamande accomplissent la mission d'appui, | personnel de la Communauté flamande accomplissent la mission d'appui, |
| visée à l'article 12, alinéa 2, 3°, du décret du 8 mars 2013. | visée à l'article 12, alinéa 2, 3°, du décret du 8 mars 2013. |
| Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un | Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un |
| demi-équivalent temps plein est accordé par prison pour | demi-équivalent temps plein est accordé par prison pour |
| l'accomplissement de la mission visée à l'alinéa 1er. | l'accomplissement de la mission visée à l'alinéa 1er. |
| Outre l'octroi d'un démi-équivalent temps plein visé à l'alinéa 2, et | Outre l'octroi d'un démi-équivalent temps plein visé à l'alinéa 2, et |
| compte tenu de la capacité totale de la prison, des équivalents temps | compte tenu de la capacité totale de la prison, des équivalents temps |
| plein supplémentaires sont déployés comme suit : | plein supplémentaires sont déployés comme suit : |
| 1° si la capacité totale de la prison s'élève à 100 à 399 détenus | 1° si la capacité totale de la prison s'élève à 100 à 399 détenus |
| inclus, un demi-équivalent temps plein supplémentaire est déployé ; | inclus, un demi-équivalent temps plein supplémentaire est déployé ; |
| 2° si la capacité totale de la prison s'élève à 400 à 699 détenus | 2° si la capacité totale de la prison s'élève à 400 à 699 détenus |
| inclus, un équivalent temps plein supplémentaire est déployé ; | inclus, un équivalent temps plein supplémentaire est déployé ; |
| 3° si la capacité totale de la prison s'élève à 700 à 999 détenus | 3° si la capacité totale de la prison s'élève à 700 à 999 détenus |
| inclus, deux équivalents temps plein supplémentaires sont déployés ; | inclus, deux équivalents temps plein supplémentaires sont déployés ; |
| 4° si la capacité totale de la prison dans la zone d'action s'élève à | 4° si la capacité totale de la prison dans la zone d'action s'élève à |
| 1 000 détenus ou plus, deux équivalents temps plein et demi | 1 000 détenus ou plus, deux équivalents temps plein et demi |
| supplémentaires sont déployés. | supplémentaires sont déployés. |
| Par dérogation à l'alinéa 3, le déploiement des équivalents temps | Par dérogation à l'alinéa 3, le déploiement des équivalents temps |
| plein supplémentaires pour les prisons situées en Région de | plein supplémentaires pour les prisons situées en Région de |
| Bruxelles-Capitale est calculé sur la base d'un tiers de la capacité | Bruxelles-Capitale est calculé sur la base d'un tiers de la capacité |
| totale. | totale. |
| 2° les paragraphes 6 et 7 sont abrogés. | 2° les paragraphes 6 et 7 sont abrogés. |
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 30 janvier 2015, 27 février 2015, 28 avril 2017 et 14 | flamand des 30 janvier 2015, 27 février 2015, 28 avril 2017 et 14 |
| janvier 2022, le chapitre 3, constitué de l'article 11, est abrogé. | janvier 2022, le chapitre 3, constitué de l'article 11, est abrogé. |
Art. 4.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai |
Art. 4.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai |
| 2023 réglant le traitement de données et l'échange d'informations | 2023 réglant le traitement de données et l'échange d'informations |
| visés au chapitre 4 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation | visés au chapitre 4 du décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation |
| de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et | de la prestation d'aide et de services au profit des détenus et |
| modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 | modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 |
| décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 | décembre 2013 portant exécution du chapitre 3 du décret du 8 mars 2013 |
| relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au | relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au |
| profit des détenus et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du | profit des détenus et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du |
| 26 février 2021 modifiant le décret du 8 mars 2013 relatif à | 26 février 2021 modifiant le décret du 8 mars 2013 relatif à |
| l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des | l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des |
| détenus, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | détenus, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « Le service public flamand de coordination et les organisations qui | « Le service public flamand de coordination et les organisations qui |
| emploient les accompagnateurs de parcours et les acteurs établissent | emploient les accompagnateurs de parcours et les acteurs établissent |
| dans le cadre du système numérique, chacun pour leurs propres membres | dans le cadre du système numérique, chacun pour leurs propres membres |
| du personnel, une liste conformément aux articles 9 et 10, § 2, alinéa | du personnel, une liste conformément aux articles 9 et 10, § 2, alinéa |
| 1er, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des | 1er, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des |
| personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère | personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère |
| personnel. ». | personnel. ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. |
Art. 6.Le ministre flamand qui a la coordination de la prestation |
Art. 6.Le ministre flamand qui a la coordination de la prestation |
| d'aide et de services au profit des détenus et des internés dans ses | d'aide et de services au profit des détenus et des internés dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 septembre 2023. | Bruxelles, le 8 septembre 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement | La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement |
| et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, | et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |