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| Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon | Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 8 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de | 8 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de |
| l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission | l'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission |
| ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, | ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, |
| pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels | pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels |
| de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces | de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces |
| matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du | matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du |
| houblon et des produits du houblon | houblon et des produits du houblon |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement | - le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement |
| du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche (« Fonds voor de Landbouw en | du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche (« Fonds voor de Landbouw en |
| Visserij »), article 8, alinéa 1er, 2°, inséré par le décret du 28 | Visserij »), article 8, alinéa 1er, 2°, inséré par le décret du 28 |
| juin 2013 ; | juin 2013 ; |
| - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
| de la pêche, article 4, 5° /1, inséré par le décret du 30 juin 2017. | de la pêche, article 4, 5° /1, inséré par le décret du 30 juin 2017. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le Conseil du Fonds flamand pour l'Agriculture et la Pêche a rendu | - Le Conseil du Fonds flamand pour l'Agriculture et la Pêche a rendu |
| un avis le 6 novembre 2023. | un avis le 6 novembre 2023. |
| - La concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité | - La concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité |
| fédérale a rendu un avis le 12 octobre 2023, sanctionné le 8 novembre | fédérale a rendu un avis le 12 octobre 2023, sanctionné le 8 novembre |
| 2023 par la Conférence interministérielle de Politique agricole. | 2023 par la Conférence interministérielle de Politique agricole. |
| - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses | - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses |
| attributions a donné son accord le 16 novembre 2023. | attributions a donné son accord le 16 novembre 2023. |
| - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à | - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à |
| caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/002 le 16 janvier 2024. | caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/002 le 16 janvier 2024. |
| - L'Autorité de protection des données a décidé, le 19 janvier 2024 | - L'Autorité de protection des données a décidé, le 19 janvier 2024 |
| (CO/A/2023/576 cm) de se référer à l'avis standard n° 65/2023 du 24 | (CO/A/2023/576 cm) de se référer à l'avis standard n° 65/2023 du 24 |
| mars 2023. | mars 2023. |
| - Le 12 décembre 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été | - Le 12 décembre 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été |
| introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § | introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § |
| 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. | janvier 1973. |
| Le 13 décembre 2023, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre | Le 13 décembre 2023, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre |
| d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil | d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| - Les montants des rétributions figurant dans l'arrêté du Gouvernement | - Les montants des rétributions figurant dans l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission | flamand du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission |
| ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, | ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, |
| pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels | pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels |
| de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces | de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces |
| matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du | matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du |
| houblon et des produits du houblon font référence à la durée de la | houblon et des produits du houblon font référence à la durée de la |
| période fin 2021. L'année 2022 a été une année très atypique marquée | période fin 2021. L'année 2022 a été une année très atypique marquée |
| par une forte hausse de l'indice. Le décret précité est entré en | par une forte hausse de l'indice. Le décret précité est entré en |
| vigueur le 1er janvier 2023, ce qui a pour conséquence que la première | vigueur le 1er janvier 2023, ce qui a pour conséquence que la première |
| indexation représentera le changement de la durée au cours de l'année | indexation représentera le changement de la durée au cours de l'année |
| 2023 et que l'augmentation de la durée au cours de l'année 2022 ne | 2023 et que l'augmentation de la durée au cours de l'année 2022 ne |
| peut être prise en compte. Afin de répondre à l'augmentation de | peut être prise en compte. Afin de répondre à l'augmentation de |
| l'indice au cours de l'année 2022, les montants visés à l'annexe 2 de | l'indice au cours de l'année 2022, les montants visés à l'annexe 2 de |
| l'arrêté existant du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 fixant | l'arrêté existant du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 fixant |
| les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de | les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de |
| cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines | cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines |
| professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, | professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, |
| pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection | pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection |
| et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon | et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon |
| sont modifiés. | sont modifiés. |
| - Des rétributions sont ajoutées pour les activités liées aux | - Des rétributions sont ajoutées pour les activités liées aux |
| matériels hétérogènes biologiques. | matériels hétérogènes biologiques. |
| - En outre, des rétributions pour les activités d'inspection, de | - En outre, des rétributions pour les activités d'inspection, de |
| certification et de contrôle sont ajoutées pour la micropropagation et | certification et de contrôle sont ajoutées pour la micropropagation et |
| la sélection de souches de plants de pommes de terre. | la sélection de souches de plants de pommes de terre. |
| - Pour l'opérateur professionnel qui ne produit que des semences | - Pour l'opérateur professionnel qui ne produit que des semences |
| standard de variétés de conservation, d'espèces sauvages et de | standard de variétés de conservation, d'espèces sauvages et de |
| variétés agricoles qui se sont adaptées aux conditions locales et | variétés agricoles qui se sont adaptées aux conditions locales et |
| régionales, ou de variétés créées pour être cultivées dans des | régionales, ou de variétés créées pour être cultivées dans des |
| conditions particulières, une exception est ajoutée en vertu de | conditions particulières, une exception est ajoutée en vertu de |
| laquelle l'opérateur professionnel est exempté de la rétribution pour | laquelle l'opérateur professionnel est exempté de la rétribution pour |
| l'enregistrement du responsable des semences standard. | l'enregistrement du responsable des semences standard. |
| - Les dissections de graines et les analyses de contrôle de la qualité | - Les dissections de graines et les analyses de contrôle de la qualité |
| des semences ne sont plus effectuées par l'entité compétente | des semences ne sont plus effectuées par l'entité compétente |
| elle-même. Les dispositions et les rétributions concernant ces | elle-même. Les dispositions et les rétributions concernant ces |
| activités sont dès lors abrogées. | activités sont dès lors abrogées. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le règlement (UE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 | - le règlement (UE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 |
| relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du | relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du |
| houblon ; | houblon ; |
| - le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du | - le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du |
| 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les | 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les |
| organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du | organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du |
| Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et | Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et |
| (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, | (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, |
| 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE | 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE |
| ; | ; |
| - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 | - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 |
| mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités | mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités |
| officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire | officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire |
| et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des | et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des |
| règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé | règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé |
| des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les | des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les |
| règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) | règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) |
| n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, | n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, |
| (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du | (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du |
| Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives | Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives |
| du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et | du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et |
| 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du | 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du |
| Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du | Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du |
| Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, | Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, |
| 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil | 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil |
| (règlement sur les contrôles officiels) ; | (règlement sur les contrôles officiels) ; |
| - le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 | - le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 |
| novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en | novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en |
| oeuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du | oeuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du |
| Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les | Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les |
| organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no | organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no |
| 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) | 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) |
| 2018/2019 de la Commission ; | 2018/2019 de la Commission ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la |
| procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la | procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la |
| commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; | commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant |
| réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes | réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes |
| oléagineuses et à fibres ; | oléagineuses et à fibres ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 concernant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 concernant la |
| commercialisation des matériels de multiplication végétative de la | commercialisation des matériels de multiplication végétative de la |
| vigne ; | vigne ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la |
| commercialisation des matériels de multiplication et des plants de | commercialisation des matériels de multiplication et des plants de |
| légumes, à l'exception des semences de légumes ; | légumes, à l'exception des semences de légumes ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant |
| réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes | réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes |
| fourragères ; | fourragères ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant |
| réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales ; | réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant |
| réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves | réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves |
| de variétés agricoles ; | de variétés agricoles ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant |
| réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et | réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et |
| de chicorée industrielle ; | de chicorée industrielle ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2006 relatif au triage à | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2006 relatif au triage à |
| façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être | façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être |
| ensemencées ; | ensemencées ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant |
| réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de | réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de |
| terre ; | terre ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les |
| caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à | caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à |
| remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes | remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes |
| agricoles et de légumes ; | agricoles et de légumes ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 portant |
| admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes | admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes |
| et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces | et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces |
| de plantes agricoles et de légumes ; | de plantes agricoles et de légumes ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2010 concernant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2010 concernant la |
| commercialisation des matériels de multiplication de plantes | commercialisation des matériels de multiplication de plantes |
| fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de | fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de |
| fruits ; | fruits ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2010 relatif à la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2010 relatif à la |
| certification du houblon et des produits du houblon ; | certification du houblon et des produits du houblon ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2018 concernant la | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2018 concernant la |
| commercialisation des matériels de multiplication des plantes | commercialisation des matériels de multiplication des plantes |
| ornementales ; | ornementales ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 portant |
| exécution des règles phytosanitaires européennes pour le matériel de | exécution des règles phytosanitaires européennes pour le matériel de |
| multiplication végétale ; | multiplication végétale ; |
| - l'arrêté ministériel du 2 juin 2004 établissant un règlement de | - l'arrêté ministériel du 2 juin 2004 établissant un règlement de |
| contrôle technique relatif aux matériels forestiers de reproduction ; | contrôle technique relatif aux matériels forestiers de reproduction ; |
| - l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 introduisant certaines | - l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 introduisant certaines |
| dérogations à l'admission d'espèces sauvages et de variétés agricoles | dérogations à l'admission d'espèces sauvages et de variétés agricoles |
| qui se sont adaptées de manière naturelle aux circonstances locales et | qui se sont adaptées de manière naturelle aux circonstances locales et |
| régionales et qui sont menacées d'érosion génétique, et à la | régionales et qui sont menacées d'érosion génétique, et à la |
| commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces | commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces |
| espèces sauvages et de ces variétés ; | espèces sauvages et de ces variétés ; |
| - l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant les procédures pour | - l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant les procédures pour |
| les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes | les listes des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes |
| ; | ; |
| - l'arrêté ministériel du 2 décembre 2010 introduisant certaines | - l'arrêté ministériel du 2 décembre 2010 introduisant certaines |
| dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de | dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de |
| légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions | légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions |
| spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de | spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de |
| légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais | légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais |
| créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, | créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, |
| ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races | ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races |
| primitives et variétés ; | primitives et variétés ; |
| - l'arrêté ministériel du 8 juillet 2016 relatif aux prescriptions en | - l'arrêté ministériel du 8 juillet 2016 relatif aux prescriptions en |
| matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de | matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de |
| multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières | multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières |
| destinées à la production de fruits ; | destinées à la production de fruits ; |
| - l'arrêté ministériel du 25 juillet 2016 relatif à l'enregistrement | - l'arrêté ministériel du 25 juillet 2016 relatif à l'enregistrement |
| des fournisseurs et des variétés ; | des fournisseurs et des variétés ; |
| - l'arrêté ministériel du 25 août 2016 relatif aux modalités | - l'arrêté ministériel du 25 août 2016 relatif aux modalités |
| d'application en ce qui concerne les prescriptions spécifiques | d'application en ce qui concerne les prescriptions spécifiques |
| applicables aux plantes fruitières, les prescriptions spécifiques | applicables aux plantes fruitières, les prescriptions spécifiques |
| applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des | applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des |
| inspections officielles ; | inspections officielles ; |
| - l'arrêté ministériel du 28 avril 2021 établissant un règlement de | - l'arrêté ministériel du 28 avril 2021 établissant un règlement de |
| contrôle et de certification de la production des plants de pommes de | contrôle et de certification de la production des plants de pommes de |
| terre ; | terre ; |
| - l'arrêté ministériel du 28 avril 2021 établissant un règlement de | - l'arrêté ministériel du 28 avril 2021 établissant un règlement de |
| contrôle et de certification de la production des semences de plantes | contrôle et de certification de la production des semences de plantes |
| agricoles et de légumes. | agricoles et de légumes. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission | flamand du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission |
| ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, | ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, |
| pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels | pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels |
| de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces | de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces |
| matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du | matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du |
| houblon et des produits du houblon, est inséré un point 4° /1, rédigé | houblon et des produits du houblon, est inséré un point 4° /1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « 4° /1 matériel hétérogène biologique : le matériel hétérogène | « 4° /1 matériel hétérogène biologique : le matériel hétérogène |
| biologique visé à l'article 2, 1), du règlement délégué (UE) 2021/1189 | biologique visé à l'article 2, 1), du règlement délégué (UE) 2021/1189 |
| de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 | de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 |
| du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production | du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production |
| et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de | et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de |
| matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers ; | matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers ; |
| ». | ». |
Art. 2.Dans le même arrêté est inséré un chapitre 3/1, composé de |
Art. 2.Dans le même arrêté est inséré un chapitre 3/1, composé de |
| l'article 11/1, rédigé comme suit : | l'article 11/1, rédigé comme suit : |
| « Chapitre 3/1. Enregistrement de matériel de reproduction hétérogène | « Chapitre 3/1. Enregistrement de matériel de reproduction hétérogène |
| biologique | biologique |
Art. 11/1.Le demandeur de l'enregistrement de matériel de |
Art. 11/1.Le demandeur de l'enregistrement de matériel de |
| reproduction hétérogène biologique est tenu de payer une rétribution | reproduction hétérogène biologique est tenu de payer une rétribution |
| de 52,5 euros. ». | de 52,5 euros. ». |
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le point 8° est remplacé par ce qui suit : | 1° le point 8° est remplacé par ce qui suit : |
| « 8° une rétribution pour les activités d'inspection, de certification | « 8° une rétribution pour les activités d'inspection, de certification |
| et de contrôle des plants de pommes de terre, en particulier pour la | et de contrôle des plants de pommes de terre, en particulier pour la |
| sélection des souches ou la micropropagation, l'inscription pour | sélection des souches ou la micropropagation, l'inscription pour |
| l'inspection, les échantillonnages, les contrôles sur pied, les | l'inspection, les échantillonnages, les contrôles sur pied, les |
| inspections de lots, d'autres contrôles, certifications et les | inspections de lots, d'autres contrôles, certifications et les |
| déplacements à ces fins, figurant à l'annexe 2, partie C, jointe au | déplacements à ces fins, figurant à l'annexe 2, partie C, jointe au |
| présent arrêté; » ; | présent arrêté; » ; |
| 2° le point 16° est remplacé par ce qui suit : | 2° le point 16° est remplacé par ce qui suit : |
| « 16° une rétribution pour les contrôles, conformément au règlement | « 16° une rétribution pour les contrôles, conformément au règlement |
| (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 | (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 |
| concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles | concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles |
| servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la | servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la |
| législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles | législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles |
| relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des | relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des |
| végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les | végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les |
| règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) | règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) |
| n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, | n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, |
| (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du | (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du |
| Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives | Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives |
| du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et | du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et |
| 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du | 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du |
| Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du | Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du |
| Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, | Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, |
| 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil | 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil |
| (règlement sur les contrôles officiels) des envois de matériels de | (règlement sur les contrôles officiels) des envois de matériels de |
| reproduction végétale pour la présence de ORNQ inférieurs aux valeurs | reproduction végétale pour la présence de ORNQ inférieurs aux valeurs |
| seuil au moment de l'importation dans l'Union européenne, figurant à | seuil au moment de l'importation dans l'Union européenne, figurant à |
| l'annexe 2, partie N, jointe au présent arrêté ; » ; | l'annexe 2, partie N, jointe au présent arrêté ; » ; |
| 3° le point 17° est remplacé par ce qui suit : | 3° le point 17° est remplacé par ce qui suit : |
| « 17° une rétribution pour les frais d'échantillonnage et d'analyse | « 17° une rétribution pour les frais d'échantillonnage et d'analyse |
| que l'entité compétente fait effectuer en cas de doute sur la présence | que l'entité compétente fait effectuer en cas de doute sur la présence |
| de ORNQ au cours des activités visées aux points 7° à 16°, si les | de ORNQ au cours des activités visées aux points 7° à 16°, si les |
| résultats de l'analyse montrent que des ORNQ ont effectivement été | résultats de l'analyse montrent que des ORNQ ont effectivement été |
| trouvés ; » ; | trouvés ; » ; |
| 4° il est ajouté un point 18°, rédigé comme suit : | 4° il est ajouté un point 18°, rédigé comme suit : |
| « 18° une rétribution pour la notification et les activités de | « 18° une rétribution pour la notification et les activités de |
| contrôle du matériel hétérogène biologique, figurant à l'annexe 2, | contrôle du matériel hétérogène biologique, figurant à l'annexe 2, |
| partie M, jointe au présent arrêté. ». | partie M, jointe au présent arrêté. ». |
Art. 4.L'article 15 du même arrêté est abrogé. |
Art. 4.L'article 15 du même arrêté est abrogé. |
Art. 5.L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 16.L'intéressé peut demander une contre-vérification des |
« Art. 16.L'intéressé peut demander une contre-vérification des |
| activités, visées à l'article 12, 7° à 15°, et à l'article 13, 2°. | activités, visées à l'article 12, 7° à 15°, et à l'article 13, 2°. |
| La rétribution due par l'intéressé pour la contre-vérification visée à | La rétribution due par l'intéressé pour la contre-vérification visée à |
| l'alinéa 1er, figure à l'annexe 2, jointe au présent arrêté. | l'alinéa 1er, figure à l'annexe 2, jointe au présent arrêté. |
| Si la contre-vérification donne raison à l'intéressé, il n'est pas | Si la contre-vérification donne raison à l'intéressé, il n'est pas |
| tenu au paiement de la rétribution. ». | tenu au paiement de la rétribution. ». |
Art. 6.L'annexe 2 au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au |
Art. 6.L'annexe 2 au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 7.L'annexe 3 au même arrêté est abrogée. |
Art. 7.L'annexe 3 au même arrêté est abrogée. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. |
Art. 9.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions |
Art. 9.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 mars 2024. | Bruxelles, le 8 mars 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| J. BROUNS | J. BROUNS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |