← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, en ce qui concerne la suppression de la disposition de fin de vigueur "
| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, en ce qui concerne la suppression de la disposition de fin de vigueur | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes d'abus historiques, en ce qui concerne la suppression de la disposition de fin de vigueur |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret | Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 portant exécution du décret |
| du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de | du 13 juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de |
| médiation pour les victimes d'abus historiques, en ce qui concerne la | médiation pour les victimes d'abus historiques, en ce qui concerne la |
| suppression de la disposition de fin de vigueur | suppression de la disposition de fin de vigueur |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; | article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; |
| - les article 3, alinéa 2, 4, alinéas 1er et 2, 5, alinéa 1er, 6, | - les article 3, alinéa 2, 4, alinéas 1er et 2, 5, alinéa 1er, 6, |
| alinéa 1er, 7, 8, alinéas 1er et 2, et 9, alinéa 2, du décret du 13 | alinéa 1er, 7, 8, alinéas 1er et 2, et 9, alinéa 2, du décret du 13 |
| juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation | juillet 2018 portant la commission de reconnaissance et de médiation |
| des victimes d'abus historiques. | des victimes d'abus historiques. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 mai 2022. | - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 mai 2022. |
| - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.657/1 le 30 juin 2022, en | - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 71.657/1 le 30 juin 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateurs | Initiateurs |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires |
| étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion | étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion |
| facilitaire, la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique | facilitaire, la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique |
| et de la Famille, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, | et de la Famille, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, |
| du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, la Ministre flamande de | du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, la Ministre flamande de |
| la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Energie et du | la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Energie et du |
| Tourisme, et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la | Tourisme, et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la |
| Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté. | Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
| décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant | décembre 2020 portant exécution du décret du 13 juillet 2018 portant |
| la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes | la commission de reconnaissance et de médiation pour les victimes |
| d'abus historiques, l'alinéa 2 est abrogé. | d'abus historiques, l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la culture, le ministre |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la culture, le ministre |
| flamand compétent pour le bien-être, le ministre flamand compétent | flamand compétent pour le bien-être, le ministre flamand compétent |
| pour les soins de santé et les soins résidentiels, le ministre flamand | pour les soins de santé et les soins résidentiels, le ministre flamand |
| compétent pour le grandir, le ministre flamand compétent pour les | compétent pour le grandir, le ministre flamand compétent pour les |
| personnes handicapées, le ministre flamand compétent pour | personnes handicapées, le ministre flamand compétent pour |
| l'enseignement et la formation, le ministre flamand compétent pour les | l'enseignement et la formation, le ministre flamand compétent pour les |
| sports, le ministre flamand compétent pour la justice et le maintien, | sports, le ministre flamand compétent pour la justice et le maintien, |
| le ministre flamand compétent pour la jeunesse et le ministre flamand | le ministre flamand compétent pour la jeunesse et le ministre flamand |
| compétent pour les médias sont, chacun en ce qui le concerne, chargés | compétent pour les médias sont, chacun en ce qui le concerne, chargés |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 8 juillet 2022. | Bruxelles, le 8 juillet 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des |
| Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la | Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la |
| Gestion facilitaire, | Gestion facilitaire, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |
| La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement | La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement |
| et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, | et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |
| Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des | Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des |
| Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, | Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| B. DALLE | B. DALLE |