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| Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement | Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au | 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au |
| fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en | fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en |
| woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la | woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la |
| politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant | politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant |
| divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement | divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures | Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 1992, article 24, modifié par le décret du | d'accompagnement du budget 1992, article 24, modifié par le décret du |
| 29 avril 2011; | 29 avril 2011; |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, |
| article 79, modifié par le décret du 24 mars 2006; | article 79, modifié par le décret du 24 mars 2006; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la |
| gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du | gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du |
| Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux | Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux |
| projets de logement à caractère social; | projets de logement à caractère social; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant |
| opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du | opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du |
| Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et | Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et |
| adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique | adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique |
| administrative; | administrative; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 portant |
| financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation | financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation |
| d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y | d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y |
| afférents; | afférents; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à |
| l'assurance du logement garanti; | l'assurance du logement garanti; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la |
| procédure de planification, l'établissement et l'approbation des | procédure de planification, l'établissement et l'approbation des |
| programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des | programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des |
| projets de logement sociaux et portant le financement des opérations | projets de logement sociaux et portant le financement des opérations |
| dans le cadre de projets de logement sociaux; | dans le cadre de projets de logement sociaux; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet |
| 2011; | 2011; |
| Vu l'avis 50 043/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2011, en | Vu l'avis 50 043/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, |
| des Villes et de l'Economie sociale; | des Villes et de l'Economie sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° initiateur : | 1° initiateur : |
| a) le « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor | a) le « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor |
| Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne | Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne |
| et du Logement du Brabant flamand); | et du Logement du Brabant flamand); |
| b) la VMSW (Société flamande de Crédit de Logement social); | b) la VMSW (Société flamande de Crédit de Logement social); |
| c) une société de logement social; | c) une société de logement social; |
| d) une commune ou une association interlocale, telle que visée par le | d) une commune ou une association interlocale, telle que visée par le |
| décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération | décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération |
| intercommunale; | intercommunale; |
| e) un centre public d'aide sociale et une association telle que visé à | e) un centre public d'aide sociale et une association telle que visé à |
| l'article 118 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux | l'article 118 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux |
| centres publics d'aide sociale; | centres publics d'aide sociale; |
| f) le VWF (Fonds flamand de Logement); | f) le VWF (Fonds flamand de Logement); |
| g) la province du Brabant flamand; | g) la province du Brabant flamand; |
| 2° revenu : la somme des revenus assujettis à l'impôt sur les | 2° revenu : la somme des revenus assujettis à l'impôt sur les |
| personnes physiques et des revenus de remplacement non imposables de | personnes physiques et des revenus de remplacement non imposables de |
| tous les membres du ménage du candidat locataire, candidat emphytéote | tous les membres du ménage du candidat locataire, candidat emphytéote |
| ou candidat acheteur. Quelle que soit la période sur laquelle porte le | ou candidat acheteur. Quelle que soit la période sur laquelle porte le |
| revenu, celui-ci est toujours indexé suivant l'indice de santé du mois | revenu, celui-ci est toujours indexé suivant l'indice de santé du mois |
| de juin de l'année qui précède son application et avec comme base le | de juin de l'année qui précède son application et avec comme base le |
| mois de juin de l'année à laquelle se rapporte le revenu. Par | mois de juin de l'année à laquelle se rapporte le revenu. Par |
| dérogation à ce qui précède, le revenu n'est pas indexé lorsqu'il | dérogation à ce qui précède, le revenu n'est pas indexé lorsqu'il |
| porte sur une période après le mois de juin de l'année précédant son | porte sur une période après le mois de juin de l'année précédant son |
| application; | application; |
| 3° Fonds d'Investissement : le Fonds d'Investissement pour la | 3° Fonds d'Investissement : le Fonds d'Investissement pour la |
| politique terrienne et du logement pour le Brabant flamand, créé par | politique terrienne et du logement pour le Brabant flamand, créé par |
| l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures | l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 1992; | d'accompagnement du budget 1992; |
| 4° Arrêté-cadre sur la location sociale : l'arrêté du Gouvernement | 4° Arrêté-cadre sur la location sociale : l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale | flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale |
| et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement; | et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement; |
| 5° majeur : ayant accompli dix-huit ans et n'étant pas sous le statut | 5° majeur : ayant accompli dix-huit ans et n'étant pas sous le statut |
| de minorité prolongée, conformément à l'article 487bis du Code civil; | de minorité prolongée, conformément à l'article 487bis du Code civil; |
| 6° mineur : ayant moins de dix-huit ans accomplis ou étant sous le | 6° mineur : ayant moins de dix-huit ans accomplis ou étant sous le |
| statut de minorité prolongée, conformément à l'article 487bis du Code | statut de minorité prolongée, conformément à l'article 487bis du Code |
| civil; | civil; |
| 7° Ministre : le Ministre flamand compétent pour la politique du | 7° Ministre : le Ministre flamand compétent pour la politique du |
| logement; | logement; |
| 8° l'Arrêté sur les transferts : l'arrêté du Gouvernement flamand du | 8° l'Arrêté sur les transferts : l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert | 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert |
| de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen | de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen |
| » et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du | » et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du |
| Logement; | Logement; |
| 9° personne à charge : | 9° personne à charge : |
| a) l'enfant domicilié à la date de référence chez le candidat | a) l'enfant domicilié à la date de référence chez le candidat |
| locataire, emphytéote ou acheteur et répondant à l'une des suivantes | locataire, emphytéote ou acheteur et répondant à l'une des suivantes |
| conditions : | conditions : |
| 1) l'enfant est mineur ou une allocation familiale ou d'orphelin est | 1) l'enfant est mineur ou une allocation familiale ou d'orphelin est |
| payée pour lui; | payée pour lui; |
| 2) l'enfant est considéré par le Ministre comme étant à charge, sur | 2) l'enfant est considéré par le Ministre comme étant à charge, sur |
| production des preuves utiles; | production des preuves utiles; |
| b) l'enfant du candidat locataire, emphytéote ou acheteur non | b) l'enfant du candidat locataire, emphytéote ou acheteur non |
| domicilié à la date de référence chez cette ou ces personnes, mais | domicilié à la date de référence chez cette ou ces personnes, mais |
| résidant régulièrement chez le candidat locataire, emphytéote ou | résidant régulièrement chez le candidat locataire, emphytéote ou |
| acheteur, et répondant à l'une des suivantes conditions : | acheteur, et répondant à l'une des suivantes conditions : |
| 1) l'enfant est mineur ou une allocation familiale est payée pour lui; | 1) l'enfant est mineur ou une allocation familiale est payée pour lui; |
| 2) l'enfant est considéré par le Ministre comme étant à charge, sur | 2) l'enfant est considéré par le Ministre comme étant à charge, sur |
| production des preuves utiles; | production des preuves utiles; |
| c) la personne reconnue comme étant handicapée grave, ou reconnue | c) la personne reconnue comme étant handicapée grave, ou reconnue |
| comme telle au moment de sa retraite; | comme telle au moment de sa retraite; |
| 10° date de référence : selon le cas, la date de la candidature ou de | 10° date de référence : selon le cas, la date de la candidature ou de |
| l'attribution; | l'attribution; |
| 11° année de référence : la troisième année précédant l'année dans | 11° année de référence : la troisième année précédant l'année dans |
| laquelle l'habitation de location est attribuée ou dans laquelle le | laquelle l'habitation de location est attribuée ou dans laquelle le |
| contrat emphytéotique ou de vente de gré à gré est signé; | contrat emphytéotique ou de vente de gré à gré est signé; |
| 12° société de logement social : une société de logement social | 12° société de logement social : une société de logement social |
| agréée, telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement; | agréée, telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement; |
| 13° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant | 13° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant |
| le Code flamand du Logement; | le Code flamand du Logement; |
| 14° VMSW : la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société | 14° VMSW : la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société |
| flamande du Logement social), créée par l'article 30 du Code flamand | flamande du Logement social), créée par l'article 30 du Code flamand |
| du Logement; | du Logement; |
| 15° VWF : le « Vlaams Woningfonds voor Grote gezinnen » (Fonds flamand | 15° VWF : le « Vlaams Woningfonds voor Grote gezinnen » (Fonds flamand |
| du Logement des Familles nombreuses), visé à l'article 50 du Code | du Logement des Familles nombreuses), visé à l'article 50 du Code |
| flamand du Logement; | flamand du Logement; |
| 16° ressort : la zone cible des projets de logement à caractère | 16° ressort : la zone cible des projets de logement à caractère |
| social, contenant toutes les communes de l'arrondissement de | social, contenant toutes les communes de l'arrondissement de |
| Hal-Vilvorde ainsi que les communes de Bertem, Huldenberg, Kortenberg | Hal-Vilvorde ainsi que les communes de Bertem, Huldenberg, Kortenberg |
| et Tervuren; | et Tervuren; |
| 17° projet de logement à caractère social : un projet financé | 17° projet de logement à caractère social : un projet financé |
| entièrement ou en partie par le Fonds d'Investissement en vue d'offrir | entièrement ou en partie par le Fonds d'Investissement en vue d'offrir |
| des habitations ou des lots à des conditions favorables. | des habitations ou des lots à des conditions favorables. |
| Les conditions pour être reconnu comme personne à charge telle que | Les conditions pour être reconnu comme personne à charge telle que |
| visée au premier alinéa, 9°, c) sont les mêmes que celles visées à | visée au premier alinéa, 9°, c) sont les mêmes que celles visées à |
| l'article 1er, 22° de l'Arrêté-cadre sur la Location sociale. | l'article 1er, 22° de l'Arrêté-cadre sur la Location sociale. |
| Lorsqu'une personne répond à la définition d'une personne à charge, | Lorsqu'une personne répond à la définition d'une personne à charge, |
| telle que définie au premier alinéa, 9°, a) ou b), et à la définition | telle que définie au premier alinéa, 9°, a) ou b), et à la définition |
| d'une personne à charge, telle que définie au premier alinéa, 9°, c), | d'une personne à charge, telle que définie au premier alinéa, 9°, c), |
| cette personne compte pour deux personnes à charge. | cette personne compte pour deux personnes à charge. |
| CHAPITRE 2. - Le fonctionnement et la gestion du Fonds | CHAPITRE 2. - Le fonctionnement et la gestion du Fonds |
| d'Investissement pour la politique terrienne et du logement pour le | d'Investissement pour la politique terrienne et du logement pour le |
| Brabant flamand | Brabant flamand |
Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant de la VMSW est désigné comme |
Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant de la VMSW est désigné comme |
| fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement. | fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement. |
| Le fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement est chargé de la | Le fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement est chargé de la |
| gestion journalière du Fonds d'Investissement. Il agit au nom du | gestion journalière du Fonds d'Investissement. Il agit au nom du |
| Ministre, conformément à ses instructions. Il porte le titre | Ministre, conformément à ses instructions. Il porte le titre |
| d'administrateur-général du Fonds d'Investissement. Il fait | d'administrateur-général du Fonds d'Investissement. Il fait |
| annuellement rapport auprès du Gouvernement flamand sur l'utilisation | annuellement rapport auprès du Gouvernement flamand sur l'utilisation |
| de ses compétences. | de ses compétences. |
| Les compétences visées au deuxième alinéa concernent : | Les compétences visées au deuxième alinéa concernent : |
| 1° l'engagement et l'affectation des dépenses en vue de l'exécution du | 1° l'engagement et l'affectation des dépenses en vue de l'exécution du |
| programme; | programme; |
| 2° la trésorerie et les paiements; | 2° la trésorerie et les paiements; |
| 3° l'établissement du compte annuel d'exécution budgétaire, du compte | 3° l'établissement du compte annuel d'exécution budgétaire, du compte |
| de bilan et des résultats; | de bilan et des résultats; |
| 4° la conclusion de transactions, de règlements à l'amiable et de | 4° la conclusion de transactions, de règlements à l'amiable et de |
| reconnaissances de dettes, à condition que le montant des dépenses qui | reconnaissances de dettes, à condition que le montant des dépenses qui |
| en découlent ne dépasse pas 150.000 euros; | en découlent ne dépasse pas 150.000 euros; |
| 5° la conclusion d'autres conventions que les conventions visées au | 5° la conclusion d'autres conventions que les conventions visées au |
| point 4°; | point 4°; |
| 6° la mise à disposition d'habitations ou de lots dans des projets de | 6° la mise à disposition d'habitations ou de lots dans des projets de |
| logement à caractère social après évaluation par le comité | logement à caractère social après évaluation par le comité |
| d'évaluation, visé à l'article 3, § 3, premier alinéa; | d'évaluation, visé à l'article 3, § 3, premier alinéa; |
| 7° l'acquisition, l'aliénation et la gestion de biens immobiliers et | 7° l'acquisition, l'aliénation et la gestion de biens immobiliers et |
| la constitution de droits réels sur des biens immobiliers. | la constitution de droits réels sur des biens immobiliers. |
| Le fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement peut déléguer les | Le fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement peut déléguer les |
| compétences, visées au troisième alinéa, jusqu'au niveau le plus | compétences, visées au troisième alinéa, jusqu'au niveau le plus |
| fonctionnel. | fonctionnel. |
Art. 3.§ 1er. Les habitations et lots dans un projet de logement à |
Art. 3.§ 1er. Les habitations et lots dans un projet de logement à |
| caractère social financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, | caractère social financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, |
| sont mis à disposition pour location, vente ou emphytéose par le | sont mis à disposition pour location, vente ou emphytéose par le |
| fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement, après évaluation | fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement, après évaluation |
| par le comité d'évaluation, visé au paragraphe 3, premier alinéa. | par le comité d'évaluation, visé au paragraphe 3, premier alinéa. |
| Les habitations et lots dans un projet de logement à caractère social | Les habitations et lots dans un projet de logement à caractère social |
| qui ne sont pas financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, | qui ne sont pas financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, |
| sont mis à disposition pour location, vente ou emphytéose par | sont mis à disposition pour location, vente ou emphytéose par |
| l'initiateur, après évaluation par le comité d'évaluation, visé au | l'initiateur, après évaluation par le comité d'évaluation, visé au |
| paragraphe 3, premier alinéa. | paragraphe 3, premier alinéa. |
| § 2. Pour la mise à disposition des habitations ou lots dans le projet | § 2. Pour la mise à disposition des habitations ou lots dans le projet |
| de logement à caractère social, visé au paragraphe 1er, premier et | de logement à caractère social, visé au paragraphe 1er, premier et |
| deuxième alinéas, il existe dans chaque phase du projet une priorité | deuxième alinéas, il existe dans chaque phase du projet une priorité |
| absolue pour les candidats locataires, emphytéotes ou acheteurs ayant | absolue pour les candidats locataires, emphytéotes ou acheteurs ayant |
| un lien social, économique ou socioculturel fort avec le ressort. | un lien social, économique ou socioculturel fort avec le ressort. |
| § 3. Il est créé un comité d'évaluation, composé par le Ministre | § 3. Il est créé un comité d'évaluation, composé par le Ministre |
| chargé de la politique du logement. | chargé de la politique du logement. |
| Le comité d'évaluation a les missions suivantes : | Le comité d'évaluation a les missions suivantes : |
| 1° juger si le régime de priorité, visé au paragraphe 2, s'applique; | 1° juger si le régime de priorité, visé au paragraphe 2, s'applique; |
| 2° soumettre un jugement sur l'admissibilité des candidatures pour | 2° soumettre un jugement sur l'admissibilité des candidatures pour |
| habitations ou lots financés avec des moyens du Fonds d'Investissement | habitations ou lots financés avec des moyens du Fonds d'Investissement |
| au fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement. | au fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement. |
| Le comité d'évaluation est composé de : | Le comité d'évaluation est composé de : |
| 1° deux représentants des initiateurs, visés à l'article 1er, premier | 1° deux représentants des initiateurs, visés à l'article 1er, premier |
| alinéa, 1°, a) ou b) ; | alinéa, 1°, a) ou b) ; |
| 2° deux représentants des initiateurs, visés à l'article 1er, premier | 2° deux représentants des initiateurs, visés à l'article 1er, premier |
| alinéa, 1°, c) à g) inclus; | alinéa, 1°, c) à g) inclus; |
| 3° deux représentants de l'agence autonomisée interne sans | 3° deux représentants de l'agence autonomisée interne sans |
| personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen ». | personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen ». |
| Pour les membres du comité d'évaluation, des membres suppléants | Pour les membres du comité d'évaluation, des membres suppléants |
| peuvent être désignés. La qualité de membre du comité d'évaluation est | peuvent être désignés. La qualité de membre du comité d'évaluation est |
| incompatible avec celle d'une assemblée législative, d'un conseil | incompatible avec celle d'une assemblée législative, d'un conseil |
| provincial, d'un conseil communal, d'un conseil de district ou d'un | provincial, d'un conseil communal, d'un conseil de district ou d'un |
| conseil d'un centre public d'aide sociale. Les membres sont désignés | conseil d'un centre public d'aide sociale. Les membres sont désignés |
| pour une période de quatre ans. Ils n'ont pas droit à des jetons de | pour une période de quatre ans. Ils n'ont pas droit à des jetons de |
| présence, ni à des indemnités pour frais. Le comité d'évaluation | présence, ni à des indemnités pour frais. Le comité d'évaluation |
| désigne parmi ses membres un représentant des initiateurs, visés à | désigne parmi ses membres un représentant des initiateurs, visés à |
| l'article 1er, premier alinéa, 1°, a) ou b), comme président et un | l'article 1er, premier alinéa, 1°, a) ou b), comme président et un |
| représentant de l'agence autonomisée interne sans personnalité | représentant de l'agence autonomisée interne sans personnalité |
| juridique « Wonen-Vlaanderen » comme secrétaire. Le président convoque | juridique « Wonen-Vlaanderen » comme secrétaire. Le président convoque |
| le comité d'évaluation sur sa propre initiative ou sur l'initiative | le comité d'évaluation sur sa propre initiative ou sur l'initiative |
| d'un ou plusieurs membres. | d'un ou plusieurs membres. |
| Le comité d'évaluation recherche le consensus lors de l'évaluation de | Le comité d'évaluation recherche le consensus lors de l'évaluation de |
| l'éligibilité au régime de priorité, visé au paragraphe 2, et lors de | l'éligibilité au régime de priorité, visé au paragraphe 2, et lors de |
| l'évaluation de l'admissibilité des candidatures pour les habitations | l'évaluation de l'admissibilité des candidatures pour les habitations |
| ou lots. Lorsque le consensus n'est pas atteint, le comité | ou lots. Lorsque le consensus n'est pas atteint, le comité |
| d'évaluation ne peut statuer valablement que si une majorité des | d'évaluation ne peut statuer valablement que si une majorité des |
| membres y consent. En cas de partage des voix, la voix du président | membres y consent. En cas de partage des voix, la voix du président |
| est prépondérante. Le comité d'évaluation ne peut statuer valablement | est prépondérante. Le comité d'évaluation ne peut statuer valablement |
| que lorsqu'au moins un représentant de chaque catégorie, visée au | que lorsqu'au moins un représentant de chaque catégorie, visée au |
| troisième alinéa, est présent. Le comité d'évaluation établit un | troisième alinéa, est présent. Le comité d'évaluation établit un |
| règlement d'ordre intérieur réglant les modalités de réunion et de | règlement d'ordre intérieur réglant les modalités de réunion et de |
| convocation de la réunion. | convocation de la réunion. |
| Le candidat locataire, emphytéote ou acheteur peut former un recours | Le candidat locataire, emphytéote ou acheteur peut former un recours |
| auprès du comité de recours contre une décision du comité d'évaluation | auprès du comité de recours contre une décision du comité d'évaluation |
| sur le régime de priorité, visé au paragraphe 2. Le comité de recours | sur le régime de priorité, visé au paragraphe 2. Le comité de recours |
| est composé du fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement, du | est composé du fonctionnaire dirigeant du Fonds d'Investissement, du |
| fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne sans | fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne sans |
| personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » ou d'une personne | personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » ou d'une personne |
| autorisée par lui à cet effet, et d'un représentant des initiateurs, | autorisée par lui à cet effet, et d'un représentant des initiateurs, |
| visés à l'article 1er, premier alinéa, c) à g) inclus, non impliqué | visés à l'article 1er, premier alinéa, c) à g) inclus, non impliqué |
| dans la décision du comité d'évaluation. Le comité de recours | dans la décision du comité d'évaluation. Le comité de recours |
| recherche le consensus lors de l'évaluation du recours. Lorsque le | recherche le consensus lors de l'évaluation du recours. Lorsque le |
| consensus n'est pas atteint, le comité de recours ne peut statuer | consensus n'est pas atteint, le comité de recours ne peut statuer |
| valablement que si une majorité des membres y consent. Le comité de | valablement que si une majorité des membres y consent. Le comité de |
| recours ne peut statuer valablement que lorsque tous les membres sont | recours ne peut statuer valablement que lorsque tous les membres sont |
| présents. | présents. |
| Le Ministre peut arrêter les modalités de fonctionnement des comités | Le Ministre peut arrêter les modalités de fonctionnement des comités |
| d'évaluation et de recours. | d'évaluation et de recours. |
Art. 4.§ 1er. Un candidat locataire entre en ligne de compte pour |
Art. 4.§ 1er. Un candidat locataire entre en ligne de compte pour |
| louer une habitation de location financée avec les moyens du Fonds | louer une habitation de location financée avec les moyens du Fonds |
| d'Investissement lorsqu'il répond aux conditions suivantes à la date | d'Investissement lorsqu'il répond aux conditions suivantes à la date |
| de référence : | de référence : |
| 1° il est majeur; | 1° il est majeur; |
| 2° il dispose, ensemble avec les membres de son ménage, d'un revenu | 2° il dispose, ensemble avec les membres de son ménage, d'un revenu |
| dans l'année de référence, qui répond aux conditions visées au | dans l'année de référence, qui répond aux conditions visées au |
| paragraphe 2, alinéas premier à trois inclus; | paragraphe 2, alinéas premier à trois inclus; |
| 3° ni lui, ni les membres de son ménage n'ont une habitation ou une | 3° ni lui, ni les membres de son ménage n'ont une habitation ou une |
| parcelle destinée à la construction d'une habitation, entièrement en | parcelle destinée à la construction d'une habitation, entièrement en |
| pleine propriété ou entièrement en usufruit, ni à l'intérieur ni à | pleine propriété ou entièrement en usufruit, ni à l'intérieur ni à |
| l'extérieur, à moins qu'il ne s'agisse d'une résidence de loisirs de | l'extérieur, à moins qu'il ne s'agisse d'une résidence de loisirs de |
| plein air, à l'exception des tentes, sise en Région flamande située | plein air, à l'exception des tentes, sise en Région flamande située |
| sur un terrain pour résidences de loisirs de plein air, visé à | sur un terrain pour résidences de loisirs de plein air, visé à |
| l'article 2, 3° du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement | l'article 2, 3° du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement |
| touristique; | touristique; |
| 4° ni lui, ni les membres de son ménage ne sont gérant, administrateur | 4° ni lui, ni les membres de son ménage ne sont gérant, administrateur |
| ou actionnaire d'une société dans laquelle lui ou les membres de son | ou actionnaire d'une société dans laquelle lui ou les membres de son |
| ménage ont apporté une habitation ou une parcelle destinée à la | ménage ont apporté une habitation ou une parcelle destinée à la |
| construction d'une habitation; | construction d'une habitation; |
| 5° il est inscrit dans les registres de la population, visés à | 5° il est inscrit dans les registres de la population, visés à |
| l'article 1er, § 1er, alinéa premier, 1° de la loi du 19 juillet 1991 | l'article 1er, § 1er, alinéa premier, 1° de la loi du 19 juillet 1991 |
| relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux | relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux |
| cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 | cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 |
| août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. | août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. |
| Pour l'application de l'alinéa 1er, 2° et 3°, les conjoints dont | Pour l'application de l'alinéa 1er, 2° et 3°, les conjoints dont |
| l'action en divorce a été introduite, ou les cohabitants légaux qui | l'action en divorce a été introduite, ou les cohabitants légaux qui |
| mettront fin à leur cohabitation légale, ne sont pas considérés comme | mettront fin à leur cohabitation légale, ne sont pas considérés comme |
| des membres du ménage. Dans des circonstances exceptionnelles, | des membres du ménage. Dans des circonstances exceptionnelles, |
| l'initiateur peut décider de manière motivée pour l'application de | l'initiateur peut décider de manière motivée pour l'application de |
| l'alinéa 1er, 2° et 3°, de ne pas considérer comme membres de ménage, | l'alinéa 1er, 2° et 3°, de ne pas considérer comme membres de ménage, |
| les conjoints pouvant démontrer que leur mariage est irrémédiablement | les conjoints pouvant démontrer que leur mariage est irrémédiablement |
| désuni. | désuni. |
| Lorsqu'une personne non mariée ou un cohabitant non légal, souhaitant | Lorsqu'une personne non mariée ou un cohabitant non légal, souhaitant |
| s'inscrire, cohabite avec des membres de ménage qui ne co-occuperont | s'inscrire, cohabite avec des membres de ménage qui ne co-occuperont |
| pas l'habitation de location, ces membres de ménage ne sont pas pris | pas l'habitation de location, ces membres de ménage ne sont pas pris |
| en considération pour l'application de l'alinéa premier, 2° et 3°. | en considération pour l'application de l'alinéa premier, 2° et 3°. |
| Par dérogation au premier alinéa, 3°, une personne ayant une parcelle | Par dérogation au premier alinéa, 3°, une personne ayant une parcelle |
| destinée à la construction d'une habitation, sise en province du | destinée à la construction d'une habitation, sise en province du |
| Brabant flamand, entièrement en pleine propriété ou entièrement en | Brabant flamand, entièrement en pleine propriété ou entièrement en |
| usufruit, peut se porter candidat pour louer un logement de location | usufruit, peut se porter candidat pour louer un logement de location |
| financé avec les moyens du Fonds d'Investissement et sis dans la même | financé avec les moyens du Fonds d'Investissement et sis dans la même |
| commune que la parcelle. Il peut louer cette habitation pour une | commune que la parcelle. Il peut louer cette habitation pour une |
| période d'un an. L'initiateur peut prolonger cette période d'un an | période d'un an. L'initiateur peut prolonger cette période d'un an |
| pour des raisons exceptionnelles. | pour des raisons exceptionnelles. |
| Une personne peut démontrer qu'elle satisfait à la condition, visée à | Une personne peut démontrer qu'elle satisfait à la condition, visée à |
| l'alinéa premier, 3°, par le biais d'une déclaration sur l'honneur en | l'alinéa premier, 3°, par le biais d'une déclaration sur l'honneur en |
| ce qui concerne les biens immobiliers à l'étranger. Par le biais d'une | ce qui concerne les biens immobiliers à l'étranger. Par le biais d'une |
| déclaration sur l'honneur une personne peut également démontrer | déclaration sur l'honneur une personne peut également démontrer |
| qu'elle satisfait à la condition, visée au premier alinéa, 4°. | qu'elle satisfait à la condition, visée au premier alinéa, 4°. |
| § 2. Les conditions de revenus sont fixées à : | § 2. Les conditions de revenus sont fixées à : |
| 1° 31.550 euros pour une personne isolée sans personnes à charge; | 1° 31.550 euros pour une personne isolée sans personnes à charge; |
| 2° 45.750 euros pour une personne isolée gravement handicapée, telle | 2° 45.750 euros pour une personne isolée gravement handicapée, telle |
| que visée à l'article 1er, premier alinéa, 9°, c) ; | que visée à l'article 1er, premier alinéa, 9°, c) ; |
| 3° 45.750 euros majorés de 3.170 euros par personne à charge pour les | 3° 45.750 euros majorés de 3.170 euros par personne à charge pour les |
| personnes autres que sous 1° ou 2°. | personnes autres que sous 1° ou 2°. |
| Si le revenu de l'année de référence dépasse le plafond, visé au | Si le revenu de l'année de référence dépasse le plafond, visé au |
| premier alinéa, mais a descendu en dessous au cours de l'année de la | premier alinéa, mais a descendu en dessous au cours de l'année de la |
| candidature, la personne entre tout de même en ligne de compte. | candidature, la personne entre tout de même en ligne de compte. |
| § 3. La condition, visée au paragraphe 1er, premier alinéa, 3°, n'est | § 3. La condition, visée au paragraphe 1er, premier alinéa, 3°, n'est |
| pas applicable si : | pas applicable si : |
| 1° l'habitation qui est située en Région flamande, fait l'objet d'un | 1° l'habitation qui est située en Région flamande, fait l'objet d'un |
| arrêté d'expropriation et est occupée par la personne se portant | arrêté d'expropriation et est occupée par la personne se portant |
| candidat; | candidat; |
| 2° l'habitation qui est située en Région flamande, est déclarée | 2° l'habitation qui est située en Région flamande, est déclarée |
| inhabitable ou inadaptée au maximum deux mois avant la candidature et | inhabitable ou inadaptée au maximum deux mois avant la candidature et |
| dont l'évacuation est nécessaire et qui, à la date de la déclaration | dont l'évacuation est nécessaire et qui, à la date de la déclaration |
| d'inhabitabilité ou d'inadaptation, était occupée par la personne se | d'inhabitabilité ou d'inadaptation, était occupée par la personne se |
| portant candidat; | portant candidat; |
| 3° l'habitation qui est située en Région flamande, est inadaptée et | 3° l'habitation qui est située en Région flamande, est inadaptée et |
| occupée par la personne se portant candidat et qui a au moins 65 ans | occupée par la personne se portant candidat et qui a au moins 65 ans |
| ou est handicapée; | ou est handicapée; |
| 4° la personne se portant candidat est handicapée et inscrite pour une | 4° la personne se portant candidat est handicapée et inscrite pour une |
| habitation ADL, visée à l'article 1er, 8° l'arrêté du Gouvernement | habitation ADL, visée à l'article 1er, 8° l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des | flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des |
| personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans | personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans |
| les quartiers d'habitations sociales. | les quartiers d'habitations sociales. |
| Lorsque le premier alinéa, 2°, 3° ou 4° s'applique, le candidat | Lorsque le premier alinéa, 2°, 3° ou 4° s'applique, le candidat |
| locataire doit, au plus tard un an après l'attribution, soit vendre | locataire doit, au plus tard un an après l'attribution, soit vendre |
| l'habitation sur le marché libre ou à une société de logement social, | l'habitation sur le marché libre ou à une société de logement social, |
| soit la mettre, pour une période d'au moins neuf ans, en location à ou | soit la mettre, pour une période d'au moins neuf ans, en location à ou |
| à disposition d'une société de logement social qui met l'habitation en | à disposition d'une société de logement social qui met l'habitation en |
| location selon l'Arrêté-cadre sur la Location sociale, étant entendu | location selon l'Arrêté-cadre sur la Location sociale, étant entendu |
| que lorsque l'habitation est située dans le ressort, la priorité | que lorsque l'habitation est située dans le ressort, la priorité |
| absolue, visée à l'article 3, § 2, s'applique également. | absolue, visée à l'article 3, § 2, s'applique également. |
| § 4. Pendant la durée entière de la location le locataire et les | § 4. Pendant la durée entière de la location le locataire et les |
| membres du ménage avec lesquels il cohabite, doivent continuer à | membres du ménage avec lesquels il cohabite, doivent continuer à |
| répondre à la condition, visée au paragraphe 1er, premier alinéa, 3°. | répondre à la condition, visée au paragraphe 1er, premier alinéa, 3°. |
| Lorsqu'un locataire ou un membre de son ménage acquiert une habitation | Lorsqu'un locataire ou un membre de son ménage acquiert une habitation |
| ou une parcelle destinée à la construction d'une habitation, | ou une parcelle destinée à la construction d'une habitation, |
| entièrement en pleine propriété ou entièrement en usufruit à | entièrement en pleine propriété ou entièrement en usufruit à |
| l'intérieur ou à l'extérieur, il doit en informer immédiatement le | l'intérieur ou à l'extérieur, il doit en informer immédiatement le |
| bailleur. | bailleur. |
| Lorsque cette acquisition se fait à titre onéreux, le bailleur résilie | Lorsque cette acquisition se fait à titre onéreux, le bailleur résilie |
| le contrat de location conformément aux divisions 1re et 2 du livre | le contrat de location conformément aux divisions 1re et 2 du livre |
| III, titre VIIII, chapitre II, du Code civil. | III, titre VIIII, chapitre II, du Code civil. |
| Lorsque l'acquisition de l'habitation se fait à titre gratuit, le | Lorsque l'acquisition de l'habitation se fait à titre gratuit, le |
| locataire doit, au plus tard un an après l'acquisition de | locataire doit, au plus tard un an après l'acquisition de |
| l'habitation, soit vendre l'habitation sur le marché libre ou à une | l'habitation, soit vendre l'habitation sur le marché libre ou à une |
| société de logement social, soit la mettre, pour une période d'au | société de logement social, soit la mettre, pour une période d'au |
| moins neuf ans, en location à ou à disposition d'une société de | moins neuf ans, en location à ou à disposition d'une société de |
| logement social qui met l'habitation en location selon l'Arrêté-cadre | logement social qui met l'habitation en location selon l'Arrêté-cadre |
| sur la Location sociale, étant entendu que lorsque l'habitation est | sur la Location sociale, étant entendu que lorsque l'habitation est |
| située dans le ressort, la priorité absolue, visée à l'article 3, § 2, | située dans le ressort, la priorité absolue, visée à l'article 3, § 2, |
| s'applique également. Lorsque l'acquisition de la parcelle se fait à | s'applique également. Lorsque l'acquisition de la parcelle se fait à |
| titre gratuit, le locataire doit vendre la parcelle sur le marché | titre gratuit, le locataire doit vendre la parcelle sur le marché |
| libre ou à une société de logement social au plus tard un ans après | libre ou à une société de logement social au plus tard un ans après |
| l'acquisition. A défaut, le contrat de location est résilié | l'acquisition. A défaut, le contrat de location est résilié |
| conformément aux divisions 1re et 2 du livre III, titre VIIII, | conformément aux divisions 1re et 2 du livre III, titre VIIII, |
| chapitre II, du Code civil. | chapitre II, du Code civil. |
Art. 5.§ 1er. Un candidat acheteur ou emphytéote entre en ligne de |
Art. 5.§ 1er. Un candidat acheteur ou emphytéote entre en ligne de |
| compte pour acheter ou prendre en emphytéose une habitation d'achat ou | compte pour acheter ou prendre en emphytéose une habitation d'achat ou |
| un lot financés avec des moyens du Fonds d'Investissement, s'il répond | un lot financés avec des moyens du Fonds d'Investissement, s'il répond |
| aux conditions suivantes : | aux conditions suivantes : |
| 1° il est majeur; | 1° il est majeur; |
| 2° il dispose, ensemble avec les membres de son ménage, d'un revenu | 2° il dispose, ensemble avec les membres de son ménage, d'un revenu |
| dans l'année de référence, qui répond aux conditions, visées au | dans l'année de référence, qui répond aux conditions, visées au |
| paragraphe 2; | paragraphe 2; |
| 3° ni lui, ni les membres de son ménage n'ont la propriété pleine ou | 3° ni lui, ni les membres de son ménage n'ont la propriété pleine ou |
| l'usufruit complet d'une autre habitation ou d'une parcelle destinée à | l'usufruit complet d'une autre habitation ou d'une parcelle destinée à |
| la construction d'une habitation; | la construction d'une habitation; |
| 4° ni lui, ni les membres de son ménage ne sont gérant, administrateur | 4° ni lui, ni les membres de son ménage ne sont gérant, administrateur |
| ou actionnaire d'une société dans laquelle lui ou les membres de son | ou actionnaire d'une société dans laquelle lui ou les membres de son |
| ménage ont apporté une habitation ou une parcelle destinée à la | ménage ont apporté une habitation ou une parcelle destinée à la |
| construction d'une habitation; | construction d'une habitation; |
| 5° il est inscrit dans les registres de la population, visés à | 5° il est inscrit dans les registres de la population, visés à |
| l'article 1er, § 1er, alinéa premier, 1° de la loi du 19 juillet 1991 | l'article 1er, § 1er, alinéa premier, 1° de la loi du 19 juillet 1991 |
| relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux | relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux |
| cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 | cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 |
| août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. | août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. |
| Le candidat acheteur ou emphytéote pour qui une action en divorce a | Le candidat acheteur ou emphytéote pour qui une action en divorce a |
| été introduite, peut se porter candidat pour une habitation ou un lot | été introduite, peut se porter candidat pour une habitation ou un lot |
| financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, s'il a, ensemble | financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, s'il a, ensemble |
| avec son conjoint ou sa conjointe, une habitation en pleine propriété. | avec son conjoint ou sa conjointe, une habitation en pleine propriété. |
| Lorsque le candidat acheteur ou emphytéote acquiert cette habitation | Lorsque le candidat acheteur ou emphytéote acquiert cette habitation |
| en pleine propriété lors du règlement définitif du divorce, il n'entre | en pleine propriété lors du règlement définitif du divorce, il n'entre |
| plus en ligne de compte. | plus en ligne de compte. |
| Le candidat acheteur ou emphytéote pour qui une action en divorce a | Le candidat acheteur ou emphytéote pour qui une action en divorce a |
| été introduite, peut se porter candidat pour une habitation ou un lot | été introduite, peut se porter candidat pour une habitation ou un lot |
| financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, et est considéré | financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, et est considéré |
| pour l'examen des conditions de revenus comme étant une personne | pour l'examen des conditions de revenus comme étant une personne |
| isolée, le cas échéant, ayant une ou plusieurs personnes à charge. | isolée, le cas échéant, ayant une ou plusieurs personnes à charge. |
| Une personne peut démontrer qu'elle satisfait à la condition, visée à | Une personne peut démontrer qu'elle satisfait à la condition, visée à |
| l'alinéa premier, 3°, par le biais d'une déclaration sur l'honneur en | l'alinéa premier, 3°, par le biais d'une déclaration sur l'honneur en |
| ce qui concerne les biens immobiliers à l'étranger. Par le biais d'une | ce qui concerne les biens immobiliers à l'étranger. Par le biais d'une |
| déclaration sur l'honneur une personne peut également démontrer | déclaration sur l'honneur une personne peut également démontrer |
| qu'elle satisfait à la condition, visée au premier alinéa, 4°. | qu'elle satisfait à la condition, visée au premier alinéa, 4°. |
| § 2. Les conditions de revenus sont fixées à : | § 2. Les conditions de revenus sont fixées à : |
| 1° au moins 7.160 euros et au plus 37.860 euros pour une personne | 1° au moins 7.160 euros et au plus 37.860 euros pour une personne |
| isolée sans personnes à charge; | isolée sans personnes à charge; |
| 2° au moins 7.160 et au plus 41.030 euros pour une personne isolée | 2° au moins 7.160 et au plus 41.030 euros pour une personne isolée |
| gravement handicapée, telle que visée à l'article 1er, premier alinéa, | gravement handicapée, telle que visée à l'article 1er, premier alinéa, |
| 9°, c) ; | 9°, c) ; |
| 3° au moins 7.160 euros et au plus 53.640 euros, majorés de 3.170 | 3° au moins 7.160 euros et au plus 53.640 euros, majorés de 3.170 |
| euros par personne à charge pour d'autres. | euros par personne à charge pour d'autres. |
| Lorsque le revenu dans l'année de référence s'élève à moins de 7.160 | Lorsque le revenu dans l'année de référence s'élève à moins de 7.160 |
| euros, le revenu de l'année suivante ou de l'année en cours est | euros, le revenu de l'année suivante ou de l'année en cours est |
| considéré. Dans ce cas, le revenu peut être démontré par tous les | considéré. Dans ce cas, le revenu peut être démontré par tous les |
| moyens. Lorsque l'initiateur considère ces moyens insuffisants, la | moyens. Lorsque l'initiateur considère ces moyens insuffisants, la |
| vente est refusée. | vente est refusée. |
| Si le revenu de l'année de référence dépasse le plafond, visé au | Si le revenu de l'année de référence dépasse le plafond, visé au |
| premier alinéa, mais a descendu en dessous au cours de l'année de la | premier alinéa, mais a descendu en dessous au cours de l'année de la |
| candidature, la personne entre tout de même en ligne de compte. | candidature, la personne entre tout de même en ligne de compte. |
Art. 6.Lorsque le candidat acheteur ou emphytéote, visé à l'article |
Art. 6.Lorsque le candidat acheteur ou emphytéote, visé à l'article |
| 5, ne répond pas aux conditions de revenus, visées à l'article 3, § 1er, | 5, ne répond pas aux conditions de revenus, visées à l'article 3, § 1er, |
| de l'Arrêté sur les transferts, le montant de la prise en charge ou le | de l'Arrêté sur les transferts, le montant de la prise en charge ou le |
| montant de la subvention forfaitaire pour l'aménagement ou | montant de la subvention forfaitaire pour l'aménagement ou |
| l'adaptation de l'infrastructure de logement obtenue le cas échéant | l'adaptation de l'infrastructure de logement obtenue le cas échéant |
| par l'initiateur en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 | par l'initiateur en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
| juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et | juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et |
| l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la | l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la |
| réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le | réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le |
| financement des opérations dans le cadre de projets de logement | financement des opérations dans le cadre de projets de logement |
| sociaux, est calculé dans le prix de vente de l'habitation ou du lot | sociaux, est calculé dans le prix de vente de l'habitation ou du lot |
| ou calculé dans la redevance emphytéotique. | ou calculé dans la redevance emphytéotique. |
| Le vendeur ou donneur à bail emphytéotique rembourse le montant de la | Le vendeur ou donneur à bail emphytéotique rembourse le montant de la |
| prise en charge ou de la subvention forfaitaire à la Région flamande, | prise en charge ou de la subvention forfaitaire à la Région flamande, |
| au profit du Fonds du Logement, visé à l'article 59 du Code flamand du | au profit du Fonds du Logement, visé à l'article 59 du Code flamand du |
| Logement. | Logement. |
Art. 7.§ 1er. Après la mise à disposition, l'initiateur agit, selon |
Art. 7.§ 1er. Après la mise à disposition, l'initiateur agit, selon |
| le cas, comme bailleur, acheteur ou donneur à bail emphytéotique pour | le cas, comme bailleur, acheteur ou donneur à bail emphytéotique pour |
| les habitations et lots faisant partie du projet de logement à | les habitations et lots faisant partie du projet de logement à |
| caractère social. | caractère social. |
| § 2. Lorsqu'une société de logement social ou la VMSW agit en tant | § 2. Lorsqu'une société de logement social ou la VMSW agit en tant |
| qu'initiateur, l'habitation est mise en location de la manière | qu'initiateur, l'habitation est mise en location de la manière |
| suivante, sans préjudice de l'application de l'article 3, § 2 : | suivante, sans préjudice de l'application de l'article 3, § 2 : |
| 1° les habitations sociales de location telles que visées à l'article | 1° les habitations sociales de location telles que visées à l'article |
| 2, § 1er, premier alinéa, 22°, a), du Code flamand du Logement, sont | 2, § 1er, premier alinéa, 22°, a), du Code flamand du Logement, sont |
| mises en location selon l'Arrêté-cadre sur la Location sociale; | mises en location selon l'Arrêté-cadre sur la Location sociale; |
| 2° les habitations de location financées avec des moyens du Fonds | 2° les habitations de location financées avec des moyens du Fonds |
| d'Investissement et les habitations de location faisant partie de | d'Investissement et les habitations de location faisant partie de |
| l'offre de logements modestes, réalisée en vertu de l'article 41, § 2, | l'offre de logements modestes, réalisée en vertu de l'article 41, § 2, |
| du Code flamand du Logement, sont mises en location conformément aux | du Code flamand du Logement, sont mises en location conformément aux |
| divisions 1re et 2 du livre III, titre VIIII, chapitre II, du Code | divisions 1re et 2 du livre III, titre VIIII, chapitre II, du Code |
| civil. | civil. |
| Lorsqu'une société de logement social ou la VMSW agit en tant | Lorsqu'une société de logement social ou la VMSW agit en tant |
| qu'initiateur, l'habitation ou le lot sont transférés de la manière | qu'initiateur, l'habitation ou le lot sont transférés de la manière |
| suivante, sans préjudice de l'application de l'article 3, § 2 : | suivante, sans préjudice de l'application de l'article 3, § 2 : |
| 1° les habitations sociales d'achat telles que visées à l'article 2, § | 1° les habitations sociales d'achat telles que visées à l'article 2, § |
| 1er, premier alinéa, 23° et 25°, du Code flamand du Logement, sont | 1er, premier alinéa, 23° et 25°, du Code flamand du Logement, sont |
| transférées selon l'Arrêté sur les transferts; | transférées selon l'Arrêté sur les transferts; |
| 2° les habitations d'achat et les lots financés avec les moyens du | 2° les habitations d'achat et les lots financés avec les moyens du |
| Fonds d'Investissement et les habitations d'achat et les lots faisant | Fonds d'Investissement et les habitations d'achat et les lots faisant |
| partie de l'offre de logements modestes, réalisée en vertu de | partie de l'offre de logements modestes, réalisée en vertu de |
| l'article 41, § 2, du Code flamand du Logement, sont vendus | l'article 41, § 2, du Code flamand du Logement, sont vendus |
| conformément au livre III, titre VI du Code civil, ou sont donnés en | conformément au livre III, titre VI du Code civil, ou sont donnés en |
| emphytéose conformément à la loi du 10 janvier 1824 sur le droit | emphytéose conformément à la loi du 10 janvier 1824 sur le droit |
| d'emphytéose. | d'emphytéose. |
| § 3. Lorsqu'un autre initiateur qu'une société de logement social ou | § 3. Lorsqu'un autre initiateur qu'une société de logement social ou |
| que la VMSW agit en tant qu'initiateur, l'habitation est mise en | que la VMSW agit en tant qu'initiateur, l'habitation est mise en |
| location de la manière suivante, sans préjudice de l'application de | location de la manière suivante, sans préjudice de l'application de |
| l'article 3, § 2 : | l'article 3, § 2 : |
| 1° les habitations de location telles que visées à l'article 2, § 1er, | 1° les habitations de location telles que visées à l'article 2, § 1er, |
| premier alinéa, 22°, c) et d), du Code flamand du Logement, non | premier alinéa, 22°, c) et d), du Code flamand du Logement, non |
| financées avec les moyens du Fonds d'Investissement, sont mises en | financées avec les moyens du Fonds d'Investissement, sont mises en |
| location selon l'Arrêté-cadre sur la Location sociale; | location selon l'Arrêté-cadre sur la Location sociale; |
| 2° les habitations de location autres que celles, visées au point 1°, | 2° les habitations de location autres que celles, visées au point 1°, |
| sont mises en location conformément aux divisions 1re et 2 du livre | sont mises en location conformément aux divisions 1re et 2 du livre |
| III, titre VIIII, chapitre II, du Code civil. | III, titre VIIII, chapitre II, du Code civil. |
| Lorsqu'un autre initiateur qu'une société de logement social ou que la | Lorsqu'un autre initiateur qu'une société de logement social ou que la |
| VMSW agit en tant qu'initiateur, l'habitation ou le lot sont | VMSW agit en tant qu'initiateur, l'habitation ou le lot sont |
| transférés de la manière suivante, sans préjudice de l'application de | transférés de la manière suivante, sans préjudice de l'application de |
| l'article 3, § 2 : | l'article 3, § 2 : |
| 1° les habitations d'achat et les lots faisant l'objet d'une | 1° les habitations d'achat et les lots faisant l'objet d'une |
| subvention régionale, mais non financés avec les moyens du Fonds | subvention régionale, mais non financés avec les moyens du Fonds |
| d'Investissement, sont vendus ou donnés en emphytéose en application | d'Investissement, sont vendus ou donnés en emphytéose en application |
| de l'article 11 de l'Arrêté sur les transferts; | de l'article 11 de l'Arrêté sur les transferts; |
| 2° les habitations d'achat et lots autres que ceux, visés au point 1°, | 2° les habitations d'achat et lots autres que ceux, visés au point 1°, |
| sont vendus conformément au livre III, titre VI, du Code civil, ou | sont vendus conformément au livre III, titre VI, du Code civil, ou |
| donnés en emphytéose conformément à la loi du 10 janvier 1824 sur le | donnés en emphytéose conformément à la loi du 10 janvier 1824 sur le |
| droit d'emphytéose. | droit d'emphytéose. |
| § 4. Les opérations relatives aux habitations et lots dans le cadre | § 4. Les opérations relatives aux habitations et lots dans le cadre |
| d'un projet de logement à caractère social, financés avec les moyens | d'un projet de logement à caractère social, financés avec les moyens |
| du Fonds d'Investissement, doivent demeurer strictement séparés des | du Fonds d'Investissement, doivent demeurer strictement séparés des |
| autres opérations, visées dans le Code flamand du Logement, dans la | autres opérations, visées dans le Code flamand du Logement, dans la |
| comptabilité des sociétés de logement social. | comptabilité des sociétés de logement social. |
Art. 8.La VMSW et le VWF sont autorisés à accorder avec des moyens |
Art. 8.La VMSW et le VWF sont autorisés à accorder avec des moyens |
| propres un prêt hypothécaire à des candidats emphytéotes d'une | propres un prêt hypothécaire à des candidats emphytéotes d'une |
| parcelle dans un projet de logement à caractère social pour construire | parcelle dans un projet de logement à caractère social pour construire |
| une habitation sur cette parcelle. | une habitation sur cette parcelle. |
| Le VWF ne peut accorder de tels prêts qu'à des familles nombreuses, | Le VWF ne peut accorder de tels prêts qu'à des familles nombreuses, |
| telles que visées à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 9°, du Code | telles que visées à l'article 2, § 1er, premier alinéa, 9°, du Code |
| flamand du Logement, aux conditions, visées à l'arrêté du Gouvernement | flamand du Logement, aux conditions, visées à l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux | flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux |
| provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en | provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en |
| exécution du Code flamand du Logement, à l'exception des conditions, | exécution du Code flamand du Logement, à l'exception des conditions, |
| visées aux articles 5 et 16 de l'arrêté précité. | visées aux articles 5 et 16 de l'arrêté précité. |
| La VMSW ne peut accorder de tels prêts qu'aux conditions, visées à | La VMSW ne peut accorder de tels prêts qu'aux conditions, visées à |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions | l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions |
| pour l'octroi de prêts à des particuliers par la « Vlaamse | pour l'octroi de prêts à des particuliers par la « Vlaamse |
| Maatschappij voor Sociaal Wonen » en exécution du Code flamand du | Maatschappij voor Sociaal Wonen » en exécution du Code flamand du |
| Logement, à l'exception des conditions, visées à l'article 3, § 1er, | Logement, à l'exception des conditions, visées à l'article 3, § 1er, |
| premier alinéa, 1°, de l'arrêté précité. | premier alinéa, 1°, de l'arrêté précité. |
Art. 9.Les montants, mentionnés au présent chapitre, sont adaptés |
Art. 9.Les montants, mentionnés au présent chapitre, sont adaptés |
| annuellement au 1er janvier à l'évolution de l'indice de santé (base | annuellement au 1er janvier à l'évolution de l'indice de santé (base |
| 2004), vers l'indice de santé du mois de juin de l'année précédente et | 2004), vers l'indice de santé du mois de juin de l'année précédente et |
| avec comme base l'indice de santé de juin (112.74). Le résultat est | avec comme base l'indice de santé de juin (112.74). Le résultat est |
| arrondi au premier nombre naturel suivant. | arrondi au premier nombre naturel suivant. |
| CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives | CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives |
Art. 10.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant |
Art. 10.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant |
| opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du | opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du |
| Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et | Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et |
| adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique | adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique |
| administrative, le chapitre VI, comprenant les articles 23 à 29 | administrative, le chapitre VI, comprenant les articles 23 à 29 |
| inclus, est révoqué. | inclus, est révoqué. |
Art. 11.A l'article 171 du même arrêté, modifié par les arrêtés des |
Art. 11.A l'article 171 du même arrêté, modifié par les arrêtés des |
| 14 mars 2008 et 18 juillet 2008, sont apportées les modifications | 14 mars 2008 et 18 juillet 2008, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au point 5bis le membre de phrase « au chapitre VI » est remplacé | 1° au point 5bis le membre de phrase « au chapitre VI » est remplacé |
| par le membre de phrase « à l'article 1er, premier alinéa, 16°, de | par le membre de phrase « à l'article 1er, premier alinéa, 16°, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au | l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au |
| fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en | fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en |
| woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés | woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés |
| d'exécution du Code flamand du Logement »; | d'exécution du Code flamand du Logement »; |
| 2° il est inséré un point 5ter, rédigé comme suit : | 2° il est inséré un point 5ter, rédigé comme suit : |
| « 5°ter l'application de l'article 20, troisième alinéa, de l'arrêté | « 5°ter l'application de l'article 20, troisième alinéa, de l'arrêté |
| du Gouvernement flamand, visé à l'article 167, 7°, est exclue pour la | du Gouvernement flamand, visé à l'article 167, 7°, est exclue pour la |
| partie des travaux ayant trait à un projet de logement à caractère | partie des travaux ayant trait à un projet de logement à caractère |
| social tel que visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre | social tel que visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre |
| 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds | 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds |
| voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers | voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers |
| arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement; »; | arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement; »; |
| 3° au point 6° le membre de phrase « au chapitre VI » est remplacé par | 3° au point 6° le membre de phrase « au chapitre VI » est remplacé par |
| le membre de phrase « à l'article 1er, premier alinéa, 16°, de | le membre de phrase « à l'article 1er, premier alinéa, 16°, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au | l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au |
| fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en | fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en |
| woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés | woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés |
| d'exécution du Code flamand du Logement ». | d'exécution du Code flamand du Logement ». |
Art. 12.Dans l'article 176 du même arrêté, le deuxième alinéa est |
Art. 12.Dans l'article 176 du même arrêté, le deuxième alinéa est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 13.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 |
Art. 13.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 |
| octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en | octobre 2007 portant financement des sociétés de logement social en |
| vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais | vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais |
| de fonctionnement y afférents, le point 17° est abrogé. | de fonctionnement y afférents, le point 17° est abrogé. |
Art. 14.A l'article 4, § 2, troisième alinéa, du même arrêté, le |
Art. 14.A l'article 4, § 2, troisième alinéa, du même arrêté, le |
| membre de phrase « une zone Vlabinvest, visée à l'article 1er, § 1er, | membre de phrase « une zone Vlabinvest, visée à l'article 1er, § 1er, |
| 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la | 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la |
| gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du | gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du |
| Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux | Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux |
| projets de logement à caractère social » est remplacé par le membre de | projets de logement à caractère social » est remplacé par le membre de |
| phrase « un ressort, visé à l'article 1er, premier alinéa, 17°, de | phrase « un ressort, visé à l'article 1er, premier alinéa, 17°, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au | l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au |
| fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en | fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en |
| woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés | woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés |
| d'exécution du Code flamand du Logement ». | d'exécution du Code flamand du Logement ». |
Art. 15.A l'article 9, § 2, troisième alinéa, du même arrêté, le |
Art. 15.A l'article 9, § 2, troisième alinéa, du même arrêté, le |
| membre de phrase « une zone Vlabinvest, visée à l'article 1er, § 1er, | membre de phrase « une zone Vlabinvest, visée à l'article 1er, § 1er, |
| 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la | 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la |
| gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du | gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du |
| Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux | Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux |
| projets de logement à caractère social » est remplacé par le membre de | projets de logement à caractère social » est remplacé par le membre de |
| phrase « un ressort, visé à l'article 1er, premier alinéa, 17°, de | phrase « un ressort, visé à l'article 1er, premier alinéa, 17°, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au | l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011 relatif au |
| fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en | fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en |
| woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés | woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers arrêtés |
| d'exécution du Code flamand du Logement ». | d'exécution du Code flamand du Logement ». |
Art. 16.A l'article 14, alinéa deux, du même arrêté, le point 2° est |
Art. 16.A l'article 14, alinéa deux, du même arrêté, le point 2° est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « 2° les habitations dans le cadre d'un projet de logement à caractère | « 2° les habitations dans le cadre d'un projet de logement à caractère |
| social, financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, visé à | social, financés avec les moyens du Fonds d'Investissement, visé à |
| l'article 1er, premier alinéa, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand | l'article 1er, premier alinéa, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du « | du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du « |
| Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et | Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et |
| modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement ». | modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement ». |
Art. 17.A l'article 4, § 1er, troisième alinéa, de l'arrêté du |
Art. 17.A l'article 4, § 1er, troisième alinéa, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à l'assurance du logement | Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à l'assurance du logement |
| garanti, le membre de phrase « en zone Vlabinvest, visée à l'article 1er, | garanti, le membre de phrase « en zone Vlabinvest, visée à l'article 1er, |
| § 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 | § 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 |
| réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique | réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique |
| terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions | terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions |
| relatives aux projets de logement à caractère social » est remplacé | relatives aux projets de logement à caractère social » est remplacé |
| par le membre de phrase « dans un ressort, visé à l'article 1er, | par le membre de phrase « dans un ressort, visé à l'article 1er, |
| premier alinéa, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre | premier alinéa, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre |
| 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds | 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds |
| voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers | voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et modifiant divers |
| arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement ». | arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement ». |
Art. 18.A l'article 1er, premier alinéa, 16°, de l'arrêté du |
Art. 18.A l'article 1er, premier alinéa, 16°, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand portant la procédure de planification, | Gouvernement flamand portant la procédure de planification, |
| l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le | l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le |
| cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et | cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et |
| portant le financement des opérations dans le cadre de projets de | portant le financement des opérations dans le cadre de projets de |
| logement sociaux, le membre de phrase « l'article 1er, § 1er, 4°, de | logement sociaux, le membre de phrase « l'article 1er, § 1er, 4°, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion | l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion |
| du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement | du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement |
| du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de | du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de |
| logement à caractère social » est remplacé par le membre de phrase « | logement à caractère social » est remplacé par le membre de phrase « |
| l'article 1er, premier alinéa, 16°, de l'arrêté du Gouvernement | l'article 1er, premier alinéa, 16°, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du | flamand du 7 octobre 2011 relatif au fonctionnement et à la gestion du |
| « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et | « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » et |
| modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement ». | modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement ». |
| CHAPITRE 4. - Dispositions finales | CHAPITRE 4. - Dispositions finales |
Art. 19.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant |
Art. 19.L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant |
| la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du | la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du |
| Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux | Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux |
| projets de logement à caractère social, modifié par les arrêtés du | projets de logement à caractère social, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 13 décembre 1995, 26 juin 1996, 6 octobre | Gouvernement flamand des 13 décembre 1995, 26 juin 1996, 6 octobre |
| 1998, 28 janvier 2000, 23 avril 2004, 21 avril 2006 et 30 juin 2006, | 1998, 28 janvier 2000, 23 avril 2004, 21 avril 2006 et 30 juin 2006, |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 20.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique |
Art. 20.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique |
| du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté. | du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 7 octobre 2011. | Bruxelles, le 7 octobre 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de | La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de |
| l'Economie sociale, | l'Economie sociale, |
| F. VAN DEN BOSSCHE | F. VAN DEN BOSSCHE |