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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, pour ce qui est du transfert d'un membre du personnel de l'éducation des adultes ou de l'enseignement artistique à temps partiel à un institut supérieur | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, pour ce qui est du transfert d'un membre du personnel de l'éducation des adultes ou de l'enseignement artistique à temps partiel à un institut supérieur |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel | royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel |
| enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction | enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction |
| publique, pour ce qui est du transfert d'un membre du personnel de | publique, pour ce qui est du transfert d'un membre du personnel de |
| l'éducation des adultes ou de l'enseignement artistique à temps | l'éducation des adultes ou de l'enseignement artistique à temps |
| partiel à un institut supérieur | partiel à un institut supérieur |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en | Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en |
| Communauté flamande, notamment l'article 135; | Communauté flamande, notamment l'article 135; |
| Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du |
| personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de | personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de |
| l'Instruction publique; | l'Instruction publique; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 juin | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 juin |
| 2011; | 2011; |
| Vu le protocole n° 39 du 15 juillet 2011 portant les conclusions des | Vu le protocole n° 39 du 15 juillet 2011 portant les conclusions des |
| négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de | négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de |
| l'enseignement supérieur, visé au décret du 19 mars 2004 relatif au | l'enseignement supérieur, visé au décret du 19 mars 2004 relatif au |
| statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement | statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement |
| supérieur, à l'intégration de certaines sections de l'enseignement | supérieur, à l'intégration de certaines sections de l'enseignement |
| supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et à | supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et à |
| l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en | l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en |
| Flandre; | Flandre; |
| Vu l'avis 50.056/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2011, en | Vu l'avis 50.056/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la |
| Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises; | Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 16, § 1er, A, s), deuxième alinéa de |
Article 1er.Dans l'article 16, § 1er, A, s), deuxième alinéa de |
| l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel | l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel |
| enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction | enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction |
| publique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre | publique, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre |
| 2003, le membre de phrase "Ces dispositions ne s'appliquent pas" est | 2003, le membre de phrase "Ces dispositions ne s'appliquent pas" est |
| remplacé par le membre de phrase "A partir du 1er septembre 2011, ces | remplacé par le membre de phrase "A partir du 1er septembre 2011, ces |
| dispositions s'appliquent également". | dispositions s'appliquent également". |
Art. 2.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 2.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 26 septembre 2003, il est ajouté un paragraphe | Gouvernement flamand du 26 septembre 2003, il est ajouté un paragraphe |
| 3, rédigé comme suit : | 3, rédigé comme suit : |
| "§ 3 Les dispositions du paragraphe 1er, 3°, cessent de produire leurs | "§ 3 Les dispositions du paragraphe 1er, 3°, cessent de produire leurs |
| effets pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire des membres du | effets pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire des membres du |
| personnel, visés au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts | personnel, visés au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts |
| supérieurs en Communauté flamande.". | supérieurs en Communauté flamande.". |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011. |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 7 octobre 2011. | Bruxelles, le 7 octobre 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité | Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité |
| des Chances et des Affaires bruxelloises, | des Chances et des Affaires bruxelloises, |
| P. SMET | P. SMET |