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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique | Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée | 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée |
en vigueur de certaines dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif | en vigueur de certaines dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif |
à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique | à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique |
Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande | Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande |
d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 56; | d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 56; |
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet |
2013; | 2013; |
Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 19 juillet | Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 19 juillet |
2013 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, | 2013 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, |
alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 | alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 |
janvier 1973; | janvier 1973; |
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai; | Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de | Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de |
l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et | l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et |
de la Périphérie flamande de Bruxelles; | de la Périphérie flamande de Bruxelles; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les dispositions suivantes du décret du 7 juin 2013 |
Article 1er.Les dispositions suivantes du décret du 7 juin 2013 |
relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique | relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique |
entrent en vigueur : | entrent en vigueur : |
1° l'article 2, 6°; | 1° l'article 2, 6°; |
2° l'article 16; | 2° l'article 16; |
3° l'article 17, alinéa premier : | 3° l'article 17, alinéa premier : |
4° l'article 18; | 4° l'article 18; |
5° l'article 19; | 5° l'article 19; |
6° l'article 24; | 6° l'article 24; |
7° l'article 25, §§ 1er et 3; | 7° l'article 25, §§ 1er et 3; |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et |
d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de | d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 6 septembre 2013. | Bruxelles, le 6 septembre 2013. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration | Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration |
intérieure, | intérieure, |
de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de | de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de |
Bruxelles, | Bruxelles, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |