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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand qui règlent le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernement | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand qui règlent le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés | 6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés |
| du Gouvernement flamand qui règlent le fonctionnement de l'agence | du Gouvernement flamand qui règlent le fonctionnement de l'agence |
| autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams | autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams |
| Agentschap Ondernement (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) | Agentschap Ondernement (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et | Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et |
| l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes | l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes |
| entreprises; | entreprises; |
| Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap | interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap |
| Ondernemen », notamment l'article 5, § 3; | Ondernemen », notamment l'article 5, § 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les |
| modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que | modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que |
| visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la | visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la |
| formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et | formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et |
| moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand | moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand |
| des 21 décembre 1992, 20 janvier 1998 et 3 mai 2002; | des 21 décembre 1992, 20 janvier 1998 et 3 mai 2002; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993 relatif aux |
| conditions d'organisation de la recherche visant à simplifier et à | conditions d'organisation de la recherche visant à simplifier et à |
| uniformiser les règles administratives visées à l'article 19 du décret | uniformiser les règles administratives visées à l'article 19 du décret |
| du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des | du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des |
| indépendants et des petites et moyennes entreprises; | indépendants et des petites et moyennes entreprises; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 fixant les |
| limites et les conditions de l'étude, de la recherche et de la | limites et les conditions de l'étude, de la recherche et de la |
| promotion de la formation, de l'accompagnement de l'entreprise et de | promotion de la formation, de l'accompagnement de l'entreprise et de |
| l'artisanat d'art par le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig | l'artisanat d'art par le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig |
| Ondernemen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai | Ondernemen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai |
| 2002; | 2002; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 1999 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 1999 fixant les |
| conditions auxquelles est organisée la promotion des métiers d'art | conditions auxquelles est organisée la promotion des métiers d'art |
| tels que visés à l'article 16 du décret du 23 janvier 1991 concernant | tels que visés à l'article 16 du décret du 23 janvier 1991 concernant |
| la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et | la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et |
| moyennes entreprises; | moyennes entreprises; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2007, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2007, en application de |
| l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le | l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
| Considérant qu'il est souhaitable aux fins d'un accomplissement | Considérant qu'il est souhaitable aux fins d'un accomplissement |
| efficace de certaines missions relatives au fonctionnement de l'agence | efficace de certaines missions relatives au fonctionnement de l'agence |
| autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams | autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams |
| Agentschap Ondernemen", d'actualiser la réglementation relative à son | Agentschap Ondernemen", d'actualiser la réglementation relative à son |
| fonctionnement et de la faire concorder avec le décret cadre sur la | fonctionnement et de la faire concorder avec le décret cadre sur la |
| politique administrative du 18 juillet 2003 et le décret du 7 mai 2004 | politique administrative du 18 juillet 2003 et le décret du 7 mai 2004 |
| portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la | portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la |
| personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen"; | personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen"; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de |
| l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; | l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux métiers d'art effectués par | CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux métiers d'art effectués par |
| le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" | le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars |
| 1999 fixant les conditions auxquelles est organisée la promotion des | 1999 fixant les conditions auxquelles est organisée la promotion des |
| métiers d'art tels que visés à l'article 16 du décret du 23 janvier | métiers d'art tels que visés à l'article 16 du décret du 23 janvier |
| 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et | 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et |
| des petites et moyennes entreprises, est remplacé par l'intitulé | des petites et moyennes entreprises, est remplacé par l'intitulé |
| suivant : "Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions | suivant : "Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions |
| d'organisation des tâches de promotion du design, visées à l'article | d'organisation des tâches de promotion du design, visées à l'article |
| 5, § 1er, 6° du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence | 5, § 1er, 6° du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence |
| autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams | autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams |
| Agentschap Ondernemen". | Agentschap Ondernemen". |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° les points 1° à 4° inclus sont remplacés par la disposition | 1° les points 1° à 4° inclus sont remplacés par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « 1° décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence | « 1° décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence |
| autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams | autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams |
| Agentschap Ondernemen"; | Agentschap Ondernemen"; |
| 2° VLAO : la "Vlaams Agentschap Ondernemen", créée par l'article 3 du | 2° VLAO : la "Vlaams Agentschap Ondernemen", créée par l'article 3 du |
| décret; | décret; |
| 3° design : les tâches de promotion du design, visées à l'article 5, § | 3° design : les tâches de promotion du design, visées à l'article 5, § |
| 1er, 6°, du décret; | 1er, 6°, du décret; |
| 4° groupe d'experts du design : le groupe d'experts du design, | 4° groupe d'experts du design : le groupe d'experts du design, |
| instituée par l'article 12, § 5 du décret; | instituée par l'article 12, § 5 du décret; |
| 2° il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit : | 2° il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit : |
| « 8° Design-Vlaanderen : le nom de travail de la VLAO pour la | « 8° Design-Vlaanderen : le nom de travail de la VLAO pour la |
| promotion du design, visé à l'article 4, § 2 du décret. » | promotion du design, visé à l'article 4, § 2 du décret. » |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "le VIZO" | 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "le VIZO" |
| sont remplacés par les mots "la VLAO"; | sont remplacés par les mots "la VLAO"; |
| 2° dans le point 7°, les mots "du VIZO" sont remplacés par les mots | 2° dans le point 7°, les mots "du VIZO" sont remplacés par les mots |
| "de la VLAO"; | "de la VLAO"; |
| 3° dans l'alinéa deux, première phrase, les mots "le VIZO" sont | 3° dans l'alinéa deux, première phrase, les mots "le VIZO" sont |
| remplacés par les mots "la VLAO, sous le nom de travail Design | remplacés par les mots "la VLAO, sous le nom de travail Design |
| Vlaanderen,"; | Vlaanderen,"; |
| 4° dans l'alinéa deux, dernière phrase, les mots "le VIZO" sont | 4° dans l'alinéa deux, dernière phrase, les mots "le VIZO" sont |
| remplacés par les mots "la VLAO; | remplacés par les mots "la VLAO; |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au § 1er, les mots "le VIZO" sont remplacés par les mots "la VLAO"; | 1° au § 1er, les mots "le VIZO" sont remplacés par les mots "la VLAO"; |
| 2° dans le § 3, les mots "Le conseil d'administration du VIZO" sont | 2° dans le § 3, les mots "Le conseil d'administration du VIZO" sont |
| remplacés par les mots "Le fonctionnaire dirigeant de la VLAO" et les | remplacés par les mots "Le fonctionnaire dirigeant de la VLAO" et les |
| mots 'de la Commission" sont remplacés par les mots "du groupe | mots 'de la Commission" sont remplacés par les mots "du groupe |
| d'experts"; | d'experts"; |
| 3° dans le § 4, les mots "de la Commission" sont remplacés par les | 3° dans le § 4, les mots "de la Commission" sont remplacés par les |
| mots "du groupe d'experts" et les mots "le VIZO" sont remplacés par | mots "du groupe d'experts" et les mots "le VIZO" sont remplacés par |
| les mots "la VLAO". | les mots "la VLAO". |
| CHAPITRE II. - Dispositions finales | CHAPITRE II. - Dispositions finales |
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les |
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les |
| modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que | modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que |
| visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la | visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la |
| formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et | formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et |
| moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand | moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand |
| des 21 décembre 1992, 20 janvier 1998 et 3 mai 2002, est abrogé. | des 21 décembre 1992, 20 janvier 1998 et 3 mai 2002, est abrogé. |
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993 relatif aux |
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993 relatif aux |
| conditions d'organisation de la recherche visant à simplifier et à | conditions d'organisation de la recherche visant à simplifier et à |
| uniformiser les règles administratives visées à l'article 19 du décret | uniformiser les règles administratives visées à l'article 19 du décret |
| du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des | du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des |
| indépendants et des petites et moyennes entreprises, est abrogé. | indépendants et des petites et moyennes entreprises, est abrogé. |
Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 fixant |
Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 fixant |
| les limites et les conditions de l'étude, de la recherche et de la | les limites et les conditions de l'étude, de la recherche et de la |
| promotion de la formation, de l'accompagnement de l'entreprise et de | promotion de la formation, de l'accompagnement de l'entreprise et de |
| l'artisanat d'art par le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig | l'artisanat d'art par le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig |
| Ondernemen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai | Ondernemen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai |
| 2002, est abrogé. | 2002, est abrogé. |
Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 portant la |
Art. 8.L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1998 portant la |
| composition des conseils consultatifs de la "Vlaamse | composition des conseils consultatifs de la "Vlaamse |
| Vervoermaatschappij" (Société flamande des Transports), est abrogé. | Vervoermaatschappij" (Société flamande des Transports), est abrogé. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 10.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses |
Art. 10.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 juillet 2007. | Bruxelles, le 6 juillet 2007. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
| l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
| F. MOERMAN | F. MOERMAN |