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| Arrêté du Gouvernement flamand portant classement parmi les voiries communales des routes régionales N8 Kortrijkstraat, Grote Markt, Ieperstraat et N8f Yves Serruysstraat (entre les points kilométriques 0,000 et 0,123) sur le territoire de la ville de Menin | Arrêté du Gouvernement flamand portant classement parmi les voiries communales des routes régionales N8 Kortrijkstraat, Grote Markt, Ieperstraat et N8f Yves Serruysstraat (entre les points kilométriques 0,000 et 0,123) sur le territoire de la ville de Menin |
|---|---|
| 6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement | 6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement |
| parmi les voiries communales des routes régionales N8 Kortrijkstraat, | parmi les voiries communales des routes régionales N8 Kortrijkstraat, |
| Grote Markt, Ieperstraat (entre les points kilométriques 97,250 et | Grote Markt, Ieperstraat (entre les points kilométriques 97,250 et |
| 98,470) et N8f Yves Serruysstraat (entre les points kilométriques | 98,470) et N8f Yves Serruysstraat (entre les points kilométriques |
| 0,000 et 0,123) sur le territoire de la ville de Menin | 0,000 et 0,123) sur le territoire de la ville de Menin |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - Le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article | - Le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article |
| 295. | 295. |
| - L'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions sous | - L'arrêté ministériel du 4 juillet 2002 fixant les conditions sous |
| lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert | lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert |
| d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux | d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux |
| communes, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 2021. | communes, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 2021. |
| - L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 | - L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 |
| modifiant les articles 3 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du | modifiant les articles 3 et 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et | 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et |
| modifiant l'article 13/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 | modifiant l'article 13/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 |
| juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres | juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres |
| du Gouvernement flamand. | du Gouvernement flamand. |
| - L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du | - L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du |
| Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. | Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le conseil communal de la ville de Menin a pris une décision le 6 | - Le conseil communal de la ville de Menin a pris une décision le 6 |
| mars 2024 approuvant le transfert avec référence de plan 1M3D8J G | mars 2024 approuvant le transfert avec référence de plan 1M3D8J G |
| 122053 00. | 122053 00. |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 mai 2024. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 mai 2024. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne | - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne |
| doivent dès lors plus être conservés en tant que voiries régionales; | doivent dès lors plus être conservés en tant que voiries régionales; |
| - Les tronçons de route en question seront remis en état par la ville | - Les tronçons de route en question seront remis en état par la ville |
| de Menin à l'aide d'une intervention financière de la Région flamande | de Menin à l'aide d'une intervention financière de la Région flamande |
| selon les modalités de l'accord qui sera conclu entre la Région | selon les modalités de l'accord qui sera conclu entre la Région |
| flamande et la ville de Menin ; | flamande et la ville de Menin ; |
| - La ville souhaite réaliser des travaux supplémentaires pour | - La ville souhaite réaliser des travaux supplémentaires pour |
| améliorer la sécurité routière. Ces travaux d'amélioration | améliorer la sécurité routière. Ces travaux d'amélioration |
| bénéficieront également d'une intervention financière selon les | bénéficieront également d'une intervention financière selon les |
| modalités prévues dans le même accord. | modalités prévues dans le même accord. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, |
| des Travaux publics, des Ports et des Sports. | des Travaux publics, des Ports et des Sports. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.La N8 Kortrijkstraat, Grote Markt, Ieperstraat (entre les |
Article 1er.La N8 Kortrijkstraat, Grote Markt, Ieperstraat (entre les |
| points kilométriques 97,250 et 98,470) et la N8f Yves Serruysstraat | points kilométriques 97,250 et 98,470) et la N8f Yves Serruysstraat |
| (entre les points kilométriques 0,000 et 0,123), y compris l'ensemble | (entre les points kilométriques 0,000 et 0,123), y compris l'ensemble |
| de leurs dépendances, situées sur le territoire de la ville de Menin, | de leurs dépendances, situées sur le territoire de la ville de Menin, |
| sont classées parmi les voiries communales. | sont classées parmi les voiries communales. |
Art. 2.Dans le cadre de ce transfert, la ville de Menin perçoit une |
Art. 2.Dans le cadre de ce transfert, la ville de Menin perçoit une |
| subvention d'investissement pour la remise en état de la voirie et | subvention d'investissement pour la remise en état de la voirie et |
| l'exécution des mesures supplémentaires de sécurité routière, selon | l'exécution des mesures supplémentaires de sécurité routière, selon |
| les modalités de l'accord à conclure avec la Région flamande. | les modalités de l'accord à conclure avec la Région flamande. |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'infrastructure routière et la |
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'infrastructure routière et la |
| politique routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du | politique routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, 6 décembre 2024. | Bruxelles, 6 décembre 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |
| La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et | La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. DE RIDDER | A. DE RIDDER |