← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret provincial "
| Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret provincial | Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret provincial |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert | 6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert |
| de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret | de propriété de bâtiments en exécution de l'article 265bis du décret |
| provincial | provincial |
| Base juridique | Base juridique |
| Le présent arrêté se fonde sur : | Le présent arrêté se fonde sur : |
| - le décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 265bis, inséré | - le décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 265bis, inséré |
| par le décret du 18 novembre 2016. | par le décret du 18 novembre 2016. |
| Condition de forme | Condition de forme |
| La condition de forme suivante est remplie : | La condition de forme suivante est remplie : |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 novembre 2019. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 novembre 2019. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées | - le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées |
| et le financement modifié des provinces. | et le financement modifié des provinces. |
| Initiateurs | Initiateurs |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand |
| du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte | du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte |
| contre la Pauvreté. | contre la Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.La Régie provinciale autonome « Lemberge » transfère à la |
Article 1er.La Régie provinciale autonome « Lemberge » transfère à la |
| commune de Merelbeke la pleine propriété des terrains et bâtiments | commune de Merelbeke la pleine propriété des terrains et bâtiments |
| suivants, y compris leur contenu et dépendances mobiliers et | suivants, y compris leur contenu et dépendances mobiliers et |
| immobiliers suivants : Merelbeke - Salisburylaan 100, cadastré | immobiliers suivants : Merelbeke - Salisburylaan 100, cadastré |
| MERELBEKE, section a, n° 10/P. | MERELBEKE, section a, n° 10/P. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'administration intérieure et la |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'administration intérieure et la |
| politique des villes dans ses attributions et le Ministre flamand | politique des villes dans ses attributions et le Ministre flamand |
| ayant les soins de santé et soins résidentiels dans ses attributions, | ayant les soins de santé et soins résidentiels dans ses attributions, |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 6 décembre 2019. | Bruxelles, le 6 décembre 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |