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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05/09/2003
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation du Ministère de la Communauté flamande et des établissements scientifiques flamands Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation du Ministère de la Communauté flamande et des établissements scientifiques flamands
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté 5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté
du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la
délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de
base et les comités intermédiaires de concertation du Ministère de la base et les comités intermédiaires de concertation du Ministère de la
Communauté flamande et des établissements scientifiques flamands Communauté flamande et des établissements scientifiques flamands
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, § 5, modifié par la loi du 8 août 1988; notamment l'article 87, § 5, modifié par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces
autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par les lois des autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par les lois des
19 juillet 1983 et 6 juillet 1989; 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
notamment l'article 42; notamment l'article 42;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant
création de comités de concertation de base et de comités création de comités de concertation de base et de comités
intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté
flamande et les établissements scientifiques flamands, modifié par flamande et les établissements scientifiques flamands, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 et du 5 septembre l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 et du 5 septembre
2003; 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant
composition de la délégation des autorités publiques dans les comités composition de la délégation des autorités publiques dans les comités
de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation
du Ministère de la Communauté flamande et des établissements du Ministère de la Communauté flamande et des établissements
scientifiques flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand scientifiques flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand
du 24 juillet 1996; du 24 juillet 1996;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation Communauté Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation Communauté
flamande et Région flamande, en date du 7 juillet 2003; flamande et Région flamande, en date du 7 juillet 2003;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la
Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique; Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des
autorités publiques dans les comités de concertation de base et de autorités publiques dans les comités de concertation de base et de
comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la
Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands, Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands,
modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996, la modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996, la
disposition suivante est ajoutée : disposition suivante est ajoutée :
« m) dans les comités de concertation de base pour le Centre de « m) dans les comités de concertation de base pour le Centre de
Recherches agronomiques et le Centre d'Economie agricole : Recherches agronomiques et le Centre d'Economie agricole :
président : président :
- le chef de l'institution en question; - le chef de l'institution en question;
membres : membres :
- les membres sont désignés par le président du comité de concertation - les membres sont désignés par le président du comité de concertation
de base pour chaque réunion, en fonction de l'ordre du jour. » de base pour chaque réunion, en fonction de l'ordre du jour. »

Art. 2.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions

Art. 2.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 septembre 2003. Bruxelles, le 5 septembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS B. SOMERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, Le Ministre flamand des Affaires intérieures,
de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN P. VAN GREMBERGEN
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