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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04/09/2009
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la certification de personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la certification de personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la 4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la
certification de personnel chargé de récupérer certains solvants à certification de personnel chargé de récupérer certains solvants à
base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil Vu le Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés,
modifié par le Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du modifié par le Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2008; Conseil du 22 octobre 2008;
Vu le Règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 Vu le Règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008
établissant, suite au Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen établissant, suite au Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen
et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une
reconnaissance mutuelle de la certification de personnel chargé de reconnaissance mutuelle de la certification de personnel chargé de
récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés
contenus dans des équipements; contenus dans des équipements;
Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution
atmosphérique, notamment les articles 1 et 4; atmosphérique, notamment les articles 1 et 4;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales
concernant la politique de l'environnement, titre XVI, l'article concernant la politique de l'environnement, titre XVI, l'article
16.4.27, dernier alinéa; 16.4.27, dernier alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant
exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des
dispositions générales concernant la politique de l'environnement; dispositions générales concernant la politique de l'environnement;
Considérant que l'article 4.1 du Règlement (CE) n° 842/2006 du Considérant que l'article 4.1 du Règlement (CE) n° 842/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz
à effet de serre fluorés, stipule que la récupération de gaz à effet à effet de serre fluorés, stipule que la récupération de gaz à effet
de serre fluorés dans certains équipements fixes, visés au même de serre fluorés dans certains équipements fixes, visés au même
article, doit être effectuée par du personnel certifié et que article, doit être effectuée par du personnel certifié et que
l'article 5 du Règlement stipule que les états membres de l'UE doivent l'article 5 du Règlement stipule que les états membres de l'UE doivent
établir et mettre en place les prescriptions de certification; établir et mettre en place les prescriptions de certification;
Considérant que le Règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 Considérant que le Règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2
avril 2008 établissant, suite au Règlement (CE) n° 842/2006 du avril 2008 établissant, suite au Règlement (CE) n° 842/2006 du
Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les
conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du
personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet
de serre fluorés contenus dans des équipements, comprend les de serre fluorés contenus dans des équipements, comprend les
prescriptions minimales auxquelles la procédure de certification pour prescriptions minimales auxquelles la procédure de certification pour
un tel personnel doit satisfaire; un tel personnel doit satisfaire;
Vu l'avis 46 799/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2009, en Vu l'avis 46 799/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2009, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamand de l'Environnement, de la Sur la proposition de la Ministre flamand de l'Environnement, de la
Nature et de la Culture; Nature et de la Culture;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° gaz à effet de serre fluorés : les substances, visées à l'annexe 1° gaz à effet de serre fluorés : les substances, visées à l'annexe
Ire au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil Ire au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, et du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, et
leurs modifications ultérieures, séparées ou dans un mélange; leurs modifications ultérieures, séparées ou dans un mélange;
2° récupération : la collecte et le stockage de gaz à effet de serre 2° récupération : la collecte et le stockage de gaz à effet de serre
fluorés provenant, par exemple, de machines, d'équipements et de fluorés provenant, par exemple, de machines, d'équipements et de
conteneurs; conteneurs;
3° technicien certifié : la personne physique qui récupère certains 3° technicien certifié : la personne physique qui récupère certains
solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des
équipements et qui dispose d'un certificat; équipements et qui dispose d'un certificat;
4° certificat : le certificat délivré conformément aux dispositions de 4° certificat : le certificat délivré conformément aux dispositions de
l'article 5; l'article 5;
5° le Règlement de la Commission : le Règlement (CE) n° 306/2008 de la 5° le Règlement de la Commission : le Règlement (CE) n° 306/2008 de la
Commission du 2 avril 2008 établissant, suite au Règlement (CE) n° Commission du 2 avril 2008 établissant, suite au Règlement (CE) n°
842/2006 du Parlement Européen et du Conseil, les prescriptions 842/2006 du Parlement Européen et du Conseil, les prescriptions
minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la
certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à
base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements; base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements;
6° centre d'examen agréé : un centre d'examen agréé conformément aux 6° centre d'examen agréé : un centre d'examen agréé conformément aux
dispositions de l'article 8; dispositions de l'article 8;
7° la division : la division, compétente pour les agréments, notamment 7° la division : la division, compétente pour les agréments, notamment
la « afdeling Milieuvergunningen » (Division des Autorisations la « afdeling Milieuvergunningen » (Division des Autorisations
écologiques) du « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie » écologiques) du « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie »
(Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie), comme (Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie), comme
défini actuellement en application de l'article 10 de l'arrêté du défini actuellement en application de l'article 10 de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de
compétences de décision aux chefs des départements des ministères compétences de décision aux chefs des départements des ministères
flamands. flamands.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux
équipements contenant certains solvants à base de gaz à effet de serre équipements contenant certains solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés. fluorés.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de
l'eau dans ses attributions, peut modifier les dispositions reprises l'eau dans ses attributions, peut modifier les dispositions reprises
aux annexes Ière, II et III au présent arrêté. aux annexes Ière, II et III au présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. La récupération de certains solvants à base de gaz à

Art. 4.§ 1er. La récupération de certains solvants à base de gaz à
effet de serre fluorés contenus dans des équipements ne peut être effet de serre fluorés contenus dans des équipements ne peut être
exécutée que par un technicien certifié. exécutée que par un technicien certifié.
Le premier alinéa ne s'applique pas pendant une période maximale d'un Le premier alinéa ne s'applique pas pendant une période maximale d'un
an au personnel muni d'une attestation d'inscription à l'examen, visé an au personnel muni d'une attestation d'inscription à l'examen, visé
à l'article 9, § 1er, à condition qu'il exécute les travaux de à l'article 9, § 1er, à condition qu'il exécute les travaux de
récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés sous la surveillance d'un technicien certifié. fluorés sous la surveillance d'un technicien certifié.
§ 2. Les personnes qui ont obtenu un certificat, conforme à l'article § 2. Les personnes qui ont obtenu un certificat, conforme à l'article
3 du Règlement de la Commission, dans une autre région ou dans un 3 du Règlement de la Commission, dans une autre région ou dans un
autre état-membre de l'UE, sont certifiées de droit pour effectuer les autre état-membre de l'UE, sont certifiées de droit pour effectuer les
activités, reprises sur le certificat, aux équipements contenant activités, reprises sur le certificat, aux équipements contenant
certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés. certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
§ 3. Les personnes ayant obtenu dans un autre état membre de l'UE un § 3. Les personnes ayant obtenu dans un autre état membre de l'UE un
certificat leur autorisant à récupérer certains solvants à base de gaz certificat leur autorisant à récupérer certains solvants à base de gaz
à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, disposent à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, disposent
d'une traduction de ce certificat en néerlandais, français, allemand d'une traduction de ce certificat en néerlandais, français, allemand
ou anglais, si ledit certificat a été délivré dans une langue autre ou anglais, si ledit certificat a été délivré dans une langue autre
que ces dernières. que ces dernières.
CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux techniciens certifiés CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux techniciens certifiés
Section Ire. - Procédure de délivrance d'un certificat Section Ire. - Procédure de délivrance d'un certificat

Art. 5.§ 1er. Une personne peut obtenir le certificat en réussissant

Art. 5.§ 1er. Une personne peut obtenir le certificat en réussissant
l'examen, visé à l'article 9, § 1er. L'intéressé a réussi lorsqu'il a l'examen, visé à l'article 9, § 1er. L'intéressé a réussi lorsqu'il a
obtenu tant pour la partie théorique que pour la partie pratique de obtenu tant pour la partie théorique que pour la partie pratique de
l'examen au moins soixante pour cent des points. l'examen au moins soixante pour cent des points.
§ 2. L'examen, visé au premier paragraphe 1er, est organisé par un § 2. L'examen, visé au premier paragraphe 1er, est organisé par un
centre d'examen agréé. En cas de certification, le centre d'examens centre d'examen agréé. En cas de certification, le centre d'examens
agréé délivre un certificat au nom de la division qu'il transmet à la agréé délivre un certificat au nom de la division qu'il transmet à la
personne ayant réussi l'examen endéans le mois après la date de personne ayant réussi l'examen endéans le mois après la date de
l'examen. l'examen.
Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe Ire. Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe Ire.
Pour la rédaction du certificat, le centre d'examen suit les Pour la rédaction du certificat, le centre d'examen suit les
instructions de la division. Le modèle du certificat est soumis à instructions de la division. Le modèle du certificat est soumis à
l'approbation de la division. l'approbation de la division.
§ 3. Le certificat est valable pour une durée indéterminée. § 3. Le certificat est valable pour une durée indéterminée.
Section II. - Obligations pour le technicien certifié Section II. - Obligations pour le technicien certifié

Art. 6.Le technicien certifié doit :

Art. 6.Le technicien certifié doit :
1° respecter la législation environnementale en vigueur lors de la 1° respecter la législation environnementale en vigueur lors de la
récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés; fluorés;
2° s'efforcer au maximum afin de prévenir ou de réduire au minimum 2° s'efforcer au maximum afin de prévenir ou de réduire au minimum
toute fuite de certains solvants à base de gaz à effet de serre toute fuite de certains solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés; fluorés;
3° mettre à la disposition de la division toutes les informations et 3° mettre à la disposition de la division toutes les informations et
documents qu'elle demande et lui montrer le matériel utilisé lors de documents qu'elle demande et lui montrer le matériel utilisé lors de
la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés contenus dans des équipements; fluorés contenus dans des équipements;
4° notifier à la division toute modification des données ayant trait à 4° notifier à la division toute modification des données ayant trait à
sa certification endéans le mois suivant la modification; sa certification endéans le mois suivant la modification;
5° se soumettre aux instructions de la division. 5° se soumettre aux instructions de la division.
Section III. - Suspension et retrait du certificat Section III. - Suspension et retrait du certificat

Art. 7.La division peut suspendre ou retirer le certificat d'un

Art. 7.La division peut suspendre ou retirer le certificat d'un
technicien certifié lorsqu'il apparaît que cette personne ne respecte technicien certifié lorsqu'il apparaît que cette personne ne respecte
pas ou n'accomplit pas dûment les obligations, visées à l'article 6. pas ou n'accomplit pas dûment les obligations, visées à l'article 6.
Dans ce cas, elle accorde au titulaire du certificat le droit d'être Dans ce cas, elle accorde au titulaire du certificat le droit d'être
entendu. entendu.
CHAPITRE III. - Dispositions relatives au centres d'examen agréés CHAPITRE III. - Dispositions relatives au centres d'examen agréés
Section Ire. - Procédure d'agrément pour les centres d'examen Section Ire. - Procédure d'agrément pour les centres d'examen

Art. 8.§ 1er. Un centre d'examen est agréé lorsqu'il satisfait aux

Art. 8.§ 1er. Un centre d'examen est agréé lorsqu'il satisfait aux
tâches et obligations, visées aux articles 9 et 10. Le centre d'examen tâches et obligations, visées aux articles 9 et 10. Le centre d'examen
transmet la demande d'agrément à la division par lettre recommandée. transmet la demande d'agrément à la division par lettre recommandée.
Cette demande comporte au moins les données, visées à l'annexe II. Cette demande comporte au moins les données, visées à l'annexe II.
§ 2. La division examine la demande et prend une décision d'agrément § 2. La division examine la demande et prend une décision d'agrément
ou de non-agrément dans un délai de deux mois de la demande. En cas ou de non-agrément dans un délai de deux mois de la demande. En cas
d'agrément, la division attribue un numéro d'agrément au centre d'agrément, la division attribue un numéro d'agrément au centre
d'examen et lui transmet l'attestation d'agrément par lettre d'examen et lui transmet l'attestation d'agrément par lettre
recommandée. En cas de non-agrément, elle en communique les raisons recommandée. En cas de non-agrément, elle en communique les raisons
par lettre recommandée. par lettre recommandée.
§ 3. Le demandeur est tenu de fournir toutes les informations et tous § 3. Le demandeur est tenu de fournir toutes les informations et tous
les documents supplémentaires demandés par la division dans le cadre les documents supplémentaires demandés par la division dans le cadre
de l'examen de la demande. de l'examen de la demande.
§ 4. L'agrément comme centre d'examen est valable pour une durée § 4. L'agrément comme centre d'examen est valable pour une durée
illimitée. illimitée.
Section II. - Tâches et obligations des centres d'examen agréés Section II. - Tâches et obligations des centres d'examen agréés

Art. 9.§ 1er. Le centre d'examen agréé organise des examens

Art. 9.§ 1er. Le centre d'examen agréé organise des examens
spécifiques pour des personnes souhaitant obtenir un certificat. spécifiques pour des personnes souhaitant obtenir un certificat.
Le centre d'examen agréé détermine le contenu de l'examen au moyen des Le centre d'examen agréé détermine le contenu de l'examen au moyen des
sujets, visés à l'annexe au Règlement de la Commission. sujets, visés à l'annexe au Règlement de la Commission.
§ 2. En cas d'irrégularités ou de partialité pendant l'examen, la § 2. En cas d'irrégularités ou de partialité pendant l'examen, la
division peut décider de faire repasser aux demandeurs l'ensemble ou division peut décider de faire repasser aux demandeurs l'ensemble ou
une partie de l'examen. une partie de l'examen.

Art. 10.Le centre d'examen agréé doit :

Art. 10.Le centre d'examen agréé doit :
1° disposer de procédures d'examen adéquates contenant les modalités 1° disposer de procédures d'examen adéquates contenant les modalités
pratiques d'inscription aux, et d'organisation des examens, visés à pratiques d'inscription aux, et d'organisation des examens, visés à
l'article 9, § 1er; l'article 9, § 1er;
2° disposer de l'infrastructure, de l'appareillage, des instruments et 2° disposer de l'infrastructure, de l'appareillage, des instruments et
du matériel nécessaires et se trouvant en bon état pour organiser les du matériel nécessaires et se trouvant en bon état pour organiser les
examens; examens;
3° lorsqu' un examen est organisé, composer un jury d'examen 3° lorsqu' un examen est organisé, composer un jury d'examen
réunissant au moins les conditions suivantes : réunissant au moins les conditions suivantes :
a) le président du jury d'examen est titulaire d'un 'master in de a) le président du jury d'examen est titulaire d'un 'master in de
ingenieurswetenschappen', d'un 'master in de ingenieurswetenschappen', d'un 'master in de
bio-ingenieurswetenschappen', ou d'un 'master in de industriële bio-ingenieurswetenschappen', ou d'un 'master in de industriële
wetenschappen', ou a au moins trois ans d'expérience démontrable en wetenschappen', ou a au moins trois ans d'expérience démontrable en
tant qu'examinateur en matière de récupération de certains solvants à tant qu'examinateur en matière de récupération de certains solvants à
base de gaz à effet de serre fluorés; base de gaz à effet de serre fluorés;
b) Le jury est composé d'au moins deux spécialistes en matière de b) Le jury est composé d'au moins deux spécialistes en matière de
récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés contenus dans des équipements; fluorés contenus dans des équipements;
4° faire en sorte que les membres du jury d'examen soient bien au 4° faire en sorte que les membres du jury d'examen soient bien au
courant des méthodes et des documents d'examen pertinents; courant des méthodes et des documents d'examen pertinents;
5° tenir un registre documentant les résultats individuels et généraux 5° tenir un registre documentant les résultats individuels et généraux
des examens; des examens;
6° transmettre à la division un rapport de chaque session d'examen 6° transmettre à la division un rapport de chaque session d'examen
dans un mois après l'examen. Ce rapport est signé par les membres du dans un mois après l'examen. Ce rapport est signé par les membres du
jury présents et comporte au moins les données, visées à l'annexe III; jury présents et comporte au moins les données, visées à l'annexe III;
7° communiquer à la division les date, heure et lieu de l'examen au 7° communiquer à la division les date, heure et lieu de l'examen au
moins un mois avant la date de l'examen. Le centre d'examen agréé moins un mois avant la date de l'examen. Le centre d'examen agréé
doit, à la demande des fonctionnaires de la division, offrir à ces doit, à la demande des fonctionnaires de la division, offrir à ces
derniers la possibilité d'assister aux examens. derniers la possibilité d'assister aux examens.
8° exécuter ses activités de manière indépendante et impartiale; 8° exécuter ses activités de manière indépendante et impartiale;
9° traiter et examiner des plaintes motivées des fonctionnaires de la 9° traiter et examiner des plaintes motivées des fonctionnaires de la
division; division;
10° fournir à la division tout renseignement ou document qu'elle lui 10° fournir à la division tout renseignement ou document qu'elle lui
demande, et lui montrer le matériel utilisé lors des examens; demande, et lui montrer le matériel utilisé lors des examens;
11° notifier à la division toute modification des données ayant trait 11° notifier à la division toute modification des données ayant trait
à l'agrément dans le mois suivant la modification; à l'agrément dans le mois suivant la modification;
12° se soumettre aux instructions de la division. 12° se soumettre aux instructions de la division.
Section III. - Suspension et retrait de l'agrément d'un centre Section III. - Suspension et retrait de l'agrément d'un centre
d'examen d'examen

Art. 11.La division peut suspendre ou retirer l'agrément d'un centre

Art. 11.La division peut suspendre ou retirer l'agrément d'un centre
d'examen s'il ne répond plus aux obligations d'agrément ou lorsqu'il d'examen s'il ne répond plus aux obligations d'agrément ou lorsqu'il
s'avère qu'un centre d'examen agréé n'exécute pas dûment ou dans les s'avère qu'un centre d'examen agréé n'exécute pas dûment ou dans les
règles ses tâches et obligations, visées aux articles 9 et 10. En ce règles ses tâches et obligations, visées aux articles 9 et 10. En ce
cas, elle accorde au centre d'examen le droit d'être entendu. cas, elle accorde au centre d'examen le droit d'être entendu.
CHAPITRE IV. - Disposition modificative CHAPITRE IV. - Disposition modificative

Art. 12.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008

Art. 12.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008
portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des
dispositions générales concernant la politique de l'environnement, il dispositions générales concernant la politique de l'environnement, il
est ajouté une annexe XX, constituant l'annexe IV au présent arrêté. est ajouté une annexe XX, constituant l'annexe IV au présent arrêté.
CHAPITRE V. - Disposition finale CHAPITRE V. - Disposition finale

Art. 13.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des

Art. 13.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des
eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 4 septembre 2009. Bruxelles, le 4 septembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
Annexe Ire. Liste des données minimales à reprendre sur le certificat, Annexe Ire. Liste des données minimales à reprendre sur le certificat,
visé à l'article 5, § 2 visé à l'article 5, § 2
1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et de fax et l'adresse 1. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et de fax et l'adresse
e-mail du centre d'examen; e-mail du centre d'examen;
2. le numéro d'agrément attribué au centre d'examen par l'autorité 2. le numéro d'agrément attribué au centre d'examen par l'autorité
flamande; flamande;
3. le logo du centre d'examen; 3. le logo du centre d'examen;
4. les prénom et nom et les date et lieu de naissance de la personne 4. les prénom et nom et les date et lieu de naissance de la personne
ayant réussi l'examen; ayant réussi l'examen;
5. les travaux qui peuvent être exécutés par le titulaire du 5. les travaux qui peuvent être exécutés par le titulaire du
certificat; certificat;
6. la date de délivrance du certificat; 6. la date de délivrance du certificat;
7. le numéro de certificat attribué à la personne ayant réussi; 7. le numéro de certificat attribué à la personne ayant réussi;
8. les prénoms et noms et les signatures de tous les membres du jury 8. les prénoms et noms et les signatures de tous les membres du jury
et du directeur du centre d'examen agréé et la signature de la et du directeur du centre d'examen agréé et la signature de la
personne ayant réussi l'examen. personne ayant réussi l'examen.
Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4
septembre 2009 relatif à la certification de personnel chargé de septembre 2009 relatif à la certification de personnel chargé de
récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés
contenus dans des équipements. contenus dans des équipements.
Bruxelles, le 4 septembre 2009. Bruxelles, le 4 septembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
Annexe II. Liste des données minimales que doit contenir la demande Annexe II. Liste des données minimales que doit contenir la demande
d'agrément d'un centre d'examen, visée à l'article 8, § 1er d'agrément d'un centre d'examen, visée à l'article 8, § 1er
1. le nom du centre d'examen; 1. le nom du centre d'examen;
2. l'adresse d'établissement; 2. l'adresse d'établissement;
3. les numéros de téléphone et de fax; 3. les numéros de téléphone et de fax;
4. l'adresse e-mail; 4. l'adresse e-mail;
5. l'adresse postale; 5. l'adresse postale;
6. le site internet; 6. le site internet;
7. les prénom et nom de la personne de contact; 7. les prénom et nom de la personne de contact;
8. les prénom et nom et la signature du directeur du centre d'examen; 8. les prénom et nom et la signature du directeur du centre d'examen;
9. les prénoms et noms de tous les membres du jury d'examen, avec 9. les prénoms et noms de tous les membres du jury d'examen, avec
mention des prénom et nom du président du jury d'examen; mention des prénom et nom du président du jury d'examen;
10. les curriculum vitae et copies des diplômes de tous les membres du 10. les curriculum vitae et copies des diplômes de tous les membres du
jury; jury;
11. les procédures d'examen; 11. les procédures d'examen;
12. une liste des appareils, instruments et matériels présents pour 12. une liste des appareils, instruments et matériels présents pour
l'organisation de l'examen pratique. l'organisation de l'examen pratique.
Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4
septembre 2009 relatif à la certification de personnel chargé de septembre 2009 relatif à la certification de personnel chargé de
récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés
contenus dans des équipements. contenus dans des équipements.
Bruxelles, le 4 septembre 2009. Bruxelles, le 4 septembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
Annexe III. Liste des données minimales que doit contenir le rapport, Annexe III. Liste des données minimales que doit contenir le rapport,
visé à l'article 10, 6° visé à l'article 10, 6°
1. la date à laquelle a eu lieu la session d'examen; 1. la date à laquelle a eu lieu la session d'examen;
2. une liste des membres du jury d'examen présents, avec mention du 2. une liste des membres du jury d'examen présents, avec mention du
président du jury d'examen; président du jury d'examen;
3. une liste des présences de tous les candidats, avec leurs 3. une liste des présences de tous les candidats, avec leurs
signatures; signatures;
4. pour chaque candidat, la mention des pourcentages obtenus par 4. pour chaque candidat, la mention des pourcentages obtenus par
partie de l'examen; partie de l'examen;
5. les prénom et nom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de 5. les prénom et nom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de
téléphone et adresse e-mail de chaque candidat ayant réussi l'examen; téléphone et adresse e-mail de chaque candidat ayant réussi l'examen;
6. les travaux pouvant être effectués par la personne ayant réussi 6. les travaux pouvant être effectués par la personne ayant réussi
l'examen; l'examen;
7. le numéro de certificat attribué au candidat ayant réussi l'examen; 7. le numéro de certificat attribué au candidat ayant réussi l'examen;
8. les irrégularités ou particularités éventuelles relatives à 8. les irrégularités ou particularités éventuelles relatives à
l'examen. l'examen.
Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4
septembre 2009 relatif à la certification de personnel chargé de septembre 2009 relatif à la certification de personnel chargé de
récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés
contenus dans des équipements. contenus dans des équipements.
Bruxelles, le 4 septembre 2009. Bruxelles, le 4 septembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
Annexe IV. Annexe ajoutant une annexe XX à l'arrêté du Gouvernement Annexe IV. Annexe ajoutant une annexe XX à l'arrêté du Gouvernement
flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret
du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la
politique de l'environnement, visée à l'article 12 politique de l'environnement, visée à l'article 12
« Annexe XX « Annexe XX
Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article
16.1.2, 1°, f) et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5 16.1.2, 1°, f) et de l'article 16.4.27, alinéa trois, du décret du 5
avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la
politique de l'environnement politique de l'environnement
Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes, Article unique. Le non-respect des obligations légales suivantes,
visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif
à la certification de personnel chargé de récupérer certains solvants à la certification de personnel chargé de récupérer certains solvants
à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements,
est considéré comme une infraction environnementale : est considéré comme une infraction environnementale :
Article Article
Obligation légale Obligation légale
Art. 4, § 3 Art. 4, § 3
Les personnes ayant obtenu dans un autre état membre de l'UE un Les personnes ayant obtenu dans un autre état membre de l'UE un
certificat leur autorisant à récupérer certains solvants à base de gaz certificat leur autorisant à récupérer certains solvants à base de gaz
à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, disposent à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, disposent
d'une traduction de ce certificat en néerlandais, français, allemand d'une traduction de ce certificat en néerlandais, français, allemand
ou anglais, si ledit certificat a été délivré dans une langue autre ou anglais, si ledit certificat a été délivré dans une langue autre
que ces dernières. que ces dernières.
Art. 5, § 2, alinéa premier, deuxième phrase Art. 5, § 2, alinéa premier, deuxième phrase
En cas de certification, le centre d'examen agréé délivre un En cas de certification, le centre d'examen agréé délivre un
certificat au nom de la division qu'il transmet à la personne ayant certificat au nom de la division qu'il transmet à la personne ayant
réussi l'examen endéans le mois après la date de l'examen. réussi l'examen endéans le mois après la date de l'examen.
Art. 5, § 2, deuxième alinéa Art. 5, § 2, deuxième alinéa
Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe Ire. Le certificat comprend au moins les données, visées à l'annexe Ire.
Pour la rédaction du certificat, le centre d'examen suit les Pour la rédaction du certificat, le centre d'examen suit les
instructions de la division. Le modèle du certificat est soumis à instructions de la division. Le modèle du certificat est soumis à
l'approbation de la division. l'approbation de la division.
Art. 6, 3° Art. 6, 3°
Le technicien certifié doit : Le technicien certifié doit :
3° mettre à la disposition de la division tous les informations et 3° mettre à la disposition de la division tous les informations et
documents qu'elle demande et lui montrer le matériel utilisé lors de documents qu'elle demande et lui montrer le matériel utilisé lors de
la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés contenus dans des équipements; fluorés contenus dans des équipements;
Art. 6, 4° Art. 6, 4°
Le technicien certifié doit : Le technicien certifié doit :
4° notifier à la division toute modification des données ayant trait à 4° notifier à la division toute modification des données ayant trait à
sa certification endéans le mois suivant la modification; sa certification endéans le mois suivant la modification;
Art. 6, 5° Art. 6, 5°
Le technicien certifié doit : Le technicien certifié doit :
5° se soumettre aux instructions de la division. 5° se soumettre aux instructions de la division.
Art. 9, § 1er, deuxième alinéa Art. 9, § 1er, deuxième alinéa
Le centre d'examen agréé détermine le contenu de l'examen au moyen des Le centre d'examen agréé détermine le contenu de l'examen au moyen des
sujets, visés à l'annexe au Règlement de la Commission. sujets, visés à l'annexe au Règlement de la Commission.
Art. 10, 1° Art. 10, 1°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
1° disposer de procédures d'examen adéquates contenant les modalités 1° disposer de procédures d'examen adéquates contenant les modalités
pratiques d'inscription aux, et d'organisation des examens, visés à pratiques d'inscription aux, et d'organisation des examens, visés à
l'article 9, § 1er; l'article 9, § 1er;
Art. 10, 2° Art. 10, 2°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
2° disposer de l'infrastructure, de l'appareillage, des instruments et 2° disposer de l'infrastructure, de l'appareillage, des instruments et
du matériel nécessaires et se trouvant en bon état pour organiser les du matériel nécessaires et se trouvant en bon état pour organiser les
examens; examens;
Art. 10, 3° Art. 10, 3°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
3° lorsqu' un examen est organisé, composer un jury d'examen 3° lorsqu' un examen est organisé, composer un jury d'examen
réunissant au moins les conditions suivantes : réunissant au moins les conditions suivantes :
a) le président du jury d'examen est titulaire d'un 'master in de a) le président du jury d'examen est titulaire d'un 'master in de
ingenieurswetenschappen', d'un 'master in de ingenieurswetenschappen', d'un 'master in de
bio-ingenieurswetenschappen', ou d'un 'master in de industriële bio-ingenieurswetenschappen', ou d'un 'master in de industriële
wetenschappen', ou a au moins trois ans d'expérience démontrable en wetenschappen', ou a au moins trois ans d'expérience démontrable en
tant qu'examinateur en matière de récupération de certains solvants à tant qu'examinateur en matière de récupération de certains solvants à
base de gaz à effet de serre fluorés; base de gaz à effet de serre fluorés;
b) le jury est composé d'au moins deux spécialistes en matière de b) le jury est composé d'au moins deux spécialistes en matière de
récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre
fluorés contenus dans des équipements; fluorés contenus dans des équipements;
Art. 10, 4° Art. 10, 4°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
4° faire en sorte que les membres du jury d'examen soient bien au 4° faire en sorte que les membres du jury d'examen soient bien au
courant des méthodes et des documents d'examen pertinents; courant des méthodes et des documents d'examen pertinents;
Art. 10, 5° Art. 10, 5°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
5° tenir un registre documentant les résultats individuels et généraux 5° tenir un registre documentant les résultats individuels et généraux
des examens; des examens;
Art. 10, 6° Art. 10, 6°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
6° transmettre à la division un rapport de chaque session d'examen 6° transmettre à la division un rapport de chaque session d'examen
dans un mois après l'examen. Ce rapport est signé par les membres du dans un mois après l'examen. Ce rapport est signé par les membres du
jury présents et comporte au moins les données, visées à l'annexe III; jury présents et comporte au moins les données, visées à l'annexe III;
Art. 10, 7°, première phrase Art. 10, 7°, première phrase
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
7° communiquer à la division les date, heure et lieu de l'examen au 7° communiquer à la division les date, heure et lieu de l'examen au
moins un mois avant la date de l'examen. moins un mois avant la date de l'examen.
Art. 10, 9° Art. 10, 9°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
9° traiter et examiner les plaintes motivées des fonctionnaires de la 9° traiter et examiner les plaintes motivées des fonctionnaires de la
division; division;
Art. 10, 10° Art. 10, 10°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
10° fournir à la division tout renseignement ou document qu'elle lui 10° fournir à la division tout renseignement ou document qu'elle lui
demande, et lui montrer le matériel utilisé lors des examens; demande, et lui montrer le matériel utilisé lors des examens;
Art. 10, 11° Art. 10, 11°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
11° notifier à la division toute modification des données ayant trait 11° notifier à la division toute modification des données ayant trait
à l'agrément dans le mois suivant la modification; à l'agrément dans le mois suivant la modification;
Art. 10, 12° Art. 10, 12°
Le centre d'examen agréé doit : Le centre d'examen agréé doit :
12° se soumettre aux instructions de la division. 12° se soumettre aux instructions de la division.
Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4
septembre 2009 relatif à la certification de personnel chargé de septembre 2009 relatif à la certification de personnel chargé de
récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés
contenus dans des équipements. contenus dans des équipements.
Bruxelles, le 4 septembre 2009. Bruxelles, le 4 septembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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