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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la prolongation de la période d'investissement | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la prolongation de la période d'investissement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux | Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux |
| entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région | entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région |
| flamande, en ce qui concerne la prolongation de la période | flamande, en ce qui concerne la prolongation de la période |
| d'investissement | d'investissement |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| l'article 14 ; | l'article 14 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi |
| d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés | d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés |
| en Région flamande ; | en Région flamande ; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 18 mars 2016 ; | donné le 18 mars 2016 ; |
| Vu l'avis 59.193/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2016, en | Vu l'avis 59.193/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de |
| l'Innovation et des Sports ; | l'Innovation et des Sports ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
Article 1er.A l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
| décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des | décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des |
| investissements réalisés en Région flamande, il est ajouté un alinéa, | investissements réalisés en Région flamande, il est ajouté un alinéa, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « Si, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai | « Si, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai |
| 2007 visé à l'alinéa 1er, une décision d'octroi d'aides pour un | 2007 visé à l'alinéa 1er, une décision d'octroi d'aides pour un |
| investissement de systèmes de rechargement pour des bateaux ou des | investissement de systèmes de rechargement pour des bateaux ou des |
| véhicules électriques ou hybrides a été prise, et le délai visé à | véhicules électriques ou hybrides a été prise, et le délai visé à |
| l'article 7 de l'arrêté précité pour l'exécution de cet investissement | l'article 7 de l'arrêté précité pour l'exécution de cet investissement |
| n'a pas encore expiré, le Ministre peut, à la demande motivée de | n'a pas encore expiré, le Ministre peut, à la demande motivée de |
| l'entreprise et sur l'avis de l'administration compétente, prolonger | l'entreprise et sur l'avis de l'administration compétente, prolonger |
| ce délai d'au maximum deux ans. Des demandes successives de | ce délai d'au maximum deux ans. Des demandes successives de |
| prolongation d' une durée totale de 4 ans sont possibles. Le Ministre | prolongation d' une durée totale de 4 ans sont possibles. Le Ministre |
| peut arrêter des conditions supplémentaires d'octroi d'une | peut arrêter des conditions supplémentaires d'octroi d'une |
| prolongation. ». | prolongation. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 mai 2016. | Bruxelles, le 4 mai 2016. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |