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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 04/06/2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux
investissements non productifs et au développement de petites investissements non productifs et au développement de petites
exploitations agricoles exploitations agricoles
Bases légaux Bases légaux
Le présent arrêté est basé sur : Le présent arrêté est basé sur :
- Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, notamment l'article 9, premier alinéa, 1° et deuxième de la pêche, notamment l'article 9, premier alinéa, 1° et deuxième
alinéa. alinéa.
Exigences formelles Exigences formelles
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand, compétent pour le budget, a donné son accord le - Le ministre flamand, compétent pour le budget, a donné son accord le
15 décembre 2020; 15 décembre 2020;
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.566/3 le 18 janvier 2021, en - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.566/3 le 18 janvier 2021, en
application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie,
de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de
l'Agriculture. l'Agriculture.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE: LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE:

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2
octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au
développement de petites exploitations agricoles les modifications développement de petites exploitations agricoles les modifications
suivantes sont apportées: suivantes sont apportées:
1° le point 8° est remplacé par ce qui suit: 1° le point 8° est remplacé par ce qui suit:
« 8° exploitation agricole: une entreprise agricole avec numéro « 8° exploitation agricole: une entreprise agricole avec numéro
d'entreprise effectuant des activités relatives à l'agriculture, d'entreprise effectuant des activités relatives à l'agriculture,
notamment l'élevage, la culture, la préparation et la transformation notamment l'élevage, la culture, la préparation et la transformation
artisanale et la commercialisation de produits agricoles qui sont artisanale et la commercialisation de produits agricoles qui sont
repris à l'annexe I du Traité, à l'exception des produits de la pêche repris à l'annexe I du Traité, à l'exception des produits de la pêche
et d'activités piscicoles, et des activités relatives à la et d'activités piscicoles, et des activités relatives à la
diversification agricole; »; diversification agricole; »;
2° au point 11° les mots « l'article 2, § 1 du code des sociétés » 2° au point 11° les mots « l'article 2, § 1 du code des sociétés »
sont remplacés par les mots « l'article 1:5, § 1, du code des sociétés sont remplacés par les mots « l'article 1:5, § 1, du code des sociétés
et associations, »; et associations, »;
3° au point 14° les points a) et b) sont remplacés par ce qui suit: 3° au point 14° les points a) et b) sont remplacés par ce qui suit:
« a) la société, comme visée à l'article 1:5, § 2 du code des sociétés « a) la société, comme visée à l'article 1:5, § 2 du code des sociétés
et associations dont l'objectif est l'exploitation d'une entreprise et associations dont l'objectif est l'exploitation d'une entreprise
agricole et la commercialisation des produits provenant de agricole et la commercialisation des produits provenant de
l'exploitation, et dans laquelle les gérants ou administrateurs qui l'exploitation, et dans laquelle les gérants ou administrateurs qui
exercent l'activité agricole, possèdent chacun au moins 25% des exercent l'activité agricole, possèdent chacun au moins 25% des
actions; actions;
b) l'entreprise agricole reconnue, telle que visée à l'article 8:2, du b) l'entreprise agricole reconnue, telle que visée à l'article 8:2, du
Code des Sociétés et associations; ». Code des Sociétés et associations; ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, le premier alinéa est Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, le premier alinéa est
remplacé par ce qui suit: remplacé par ce qui suit:
« L'agriculteur qui respecte les normes légales sur l'environnement, « L'agriculteur qui respecte les normes légales sur l'environnement,
la nature, l'aménagement du territoire et le patrimoine immobilier, et la nature, l'aménagement du territoire et le patrimoine immobilier, et
qui réalise des investissements non productifs, tels que repris dans qui réalise des investissements non productifs, tels que repris dans
l'annexe 1re jointe au présent arrêté, qui ne compromettent pas le l'annexe 1re jointe au présent arrêté, qui ne compromettent pas le
respect de ces normes, peut bénéficier de l'aide aux investissements respect de ces normes, peut bénéficier de l'aide aux investissements
éligible au cofinancement par le Fonds européen agricole pour le éligible au cofinancement par le Fonds européen agricole pour le
Développement rural (FEADER). ». Développement rural (FEADER). ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
«

Art. 4.Les investissements non productifs tels que repris à

 «

Art. 4.Les investissements non productifs tels que repris à
l'annexe 2, jointe au présent arrêté, ne sont éligibles à l'aide aux l'annexe 2, jointe au présent arrêté, ne sont éligibles à l'aide aux
investissements, telle que visée à l'article 3, que si l'agriculteur investissements, telle que visée à l'article 3, que si l'agriculteur
dispose d'un avis technique justificatif établi par des organismes dispose d'un avis technique justificatif établi par des organismes
privés ou publics actifs dans le domaine de la gestion de paysages privés ou publics actifs dans le domaine de la gestion de paysages
agricoles et naturels pour la réalisation des investissements non agricoles et naturels pour la réalisation des investissements non
productifs. productifs.
Par dérogation au premier alinéa, les investissements non productifs Par dérogation au premier alinéa, les investissements non productifs
repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté, peuvent bénéficier repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté, peuvent bénéficier
d'une aide à l'investissement sans avis technique justificatif si d'une aide à l'investissement sans avis technique justificatif si
l'investissement est couvert par une autorisation fournissant une l'investissement est couvert par une autorisation fournissant une
justification équivalente. justification équivalente.
La ministre déterminera quelles autorisations fournissent une La ministre déterminera quelles autorisations fournissent une
justification équivalente. justification équivalente.
L'avis technique justificatif, visé au premier alinéa, contient les L'avis technique justificatif, visé au premier alinéa, contient les
éléments suivants: éléments suivants:
1° une justification de l'ampleur et de la localisation géographique 1° une justification de l'ampleur et de la localisation géographique
de l'investissement non productif; de l'investissement non productif;
2° une justification environnementale, naturelle et paysagère; 2° une justification environnementale, naturelle et paysagère;
3° des conditions spécifiques concernant la disponibilité de 3° des conditions spécifiques concernant la disponibilité de
l'investissement. l'investissement.
La ministre peut définir plus précisément les éléments, visés au La ministre peut définir plus précisément les éléments, visés au
quatrième alinéa, et établir des règles formelles auxquelles l'avis quatrième alinéa, et établir des règles formelles auxquelles l'avis
technique justificatif, visé au premier alinéa, doit répondre. ». technique justificatif, visé au premier alinéa, doit répondre. ».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées: sont apportées:
1° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit: 1° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit:
« L'intensité de l'aide dépend de la mesure dans laquelle « L'intensité de l'aide dépend de la mesure dans laquelle
l'investissement augmente le rendement ou réduit les coûts, et ne l'investissement augmente le rendement ou réduit les coûts, et ne
dépasse pas: dépasse pas:
1° 100% pour les investissements à caractère productif négligeable, 1° 100% pour les investissements à caractère productif négligeable,
visés à l'annexe 3, qui est jointe au présent arrêté; visés à l'annexe 3, qui est jointe au présent arrêté;
2° 75% pour les investissements pour lesquels un effet positif 2° 75% pour les investissements pour lesquels un effet positif
secondaire sur la production est démontré ou pour lesquels un effet secondaire sur la production est démontré ou pour lesquels un effet
négatif secondaire sur la production est évité, visés à l'annexe 3, négatif secondaire sur la production est évité, visés à l'annexe 3,
jointe à le présent arrêté; » jointe à le présent arrêté; »
2° le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit: 2° le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit:
« L'aide aux investissements est versée après que le demandeur a « L'aide aux investissements est versée après que le demandeur a
présenté la demande de paiement et après que l'entité compétente a présenté la demande de paiement et après que l'entité compétente a
vérifié les conditions d'obtention de l'aide. »; vérifié les conditions d'obtention de l'aide. »;
3° un quatrième jusqu'au sixième alinéa est inséré comme suit: 3° un quatrième jusqu'au sixième alinéa est inséré comme suit:
« La demande de paiement, visé au troisième alinéa, comprend les « La demande de paiement, visé au troisième alinéa, comprend les
documents suivants: documents suivants:
1° l'avis technique justificatif, visé à l'article 4; 1° l'avis technique justificatif, visé à l'article 4;
2° toutes les factures de l'investissement. 2° toutes les factures de l'investissement.
La ministre peut déterminer des documents supplémentaires qui doivent La ministre peut déterminer des documents supplémentaires qui doivent
être ajouté à la demande de paiement. être ajouté à la demande de paiement.
Les coûts d'investissement acceptables consistent en un maximum de 10% Les coûts d'investissement acceptables consistent en un maximum de 10%
des coûts pour l'avis technique justificatif, tel que visé à l'article des coûts pour l'avis technique justificatif, tel que visé à l'article
4. ». 4. ».

Art. 5.L'article 5, deuxième alinéa du même arrêté, modifié par le

Art. 5.L'article 5, deuxième alinéa du même arrêté, modifié par le
présent arrêté, est complété par un point 3°, comme suit: présent arrêté, est complété par un point 3°, comme suit:
« 3° 50% pour les investissements qui ont seulement une valeur ajoutée « 3° 50% pour les investissements qui ont seulement une valeur ajoutée
non productive par rapport aux autres systèmes productifs existants, non productive par rapport aux autres systèmes productifs existants,
visés à l'annexe 3, jointe au présent arrêté. ». visés à l'annexe 3, jointe au présent arrêté. ».

Art. 6.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

Art. 6.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
«

Art. 6.§ 1. Le régime d'aide, tel que visé à l'article 5, peut

 «

Art. 6.§ 1. Le régime d'aide, tel que visé à l'article 5, peut
concerner des investissements dans des actifs corporels et incorporels concerner des investissements dans des actifs corporels et incorporels
qui contribuent à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants: qui contribuent à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants:
1° promotion de la biodiversité; 1° promotion de la biodiversité;
2° la protection des habitats; 2° la protection des habitats;
3° la réduction de l'érosion; 3° la réduction de l'érosion;
4° amélioration de la qualité du sol; 4° amélioration de la qualité du sol;
5° l'amélioration de la gestion de l'eau; 5° l'amélioration de la gestion de l'eau;
6° l'amélioration de la qualité de l'eau; 6° l'amélioration de la qualité de l'eau;
7° le développement du paysage; 7° le développement du paysage;
8° intégration paysagère de bâtiments agricoles. 8° intégration paysagère de bâtiments agricoles.
Les types d'investissement suivants peuvent bénéficier d'une aide: Les types d'investissement suivants peuvent bénéficier d'une aide:
1° l'aménagement et le réaménagement de petits éléments paysagers, 1° l'aménagement et le réaménagement de petits éléments paysagers,
tels que les haies, les taillis et les rangées d'arbres; tels que les haies, les taillis et les rangées d'arbres;
2° l'aménagement et le réaménagement de mares; 2° l'aménagement et le réaménagement de mares;
3° l'aménagement et le réaménagement de barrages d'érosion végétale; 3° l'aménagement et le réaménagement de barrages d'érosion végétale;
4° l'aménagement d'infrastructures hydrauliques à petite échelle, 4° l'aménagement d'infrastructures hydrauliques à petite échelle,
telles que des barrages réglables, des barrages en terre et des telles que des barrages réglables, des barrages en terre et des
barrages en pierre, des rétrécissements artificiels et des tuyaux barrages en pierre, des rétrécissements artificiels et des tuyaux
d'observation pour les barrages réglables, un bassin de rétention, une d'observation pour les barrages réglables, un bassin de rétention, une
terre marécageuse pour la rétention ou l'évacuation ralentie de l'eau; terre marécageuse pour la rétention ou l'évacuation ralentie de l'eau;
5° la construction de systèmes de stockage de l'eau : un bassin tampon 5° la construction de systèmes de stockage de l'eau : un bassin tampon
et de stockage ou un réservoir ou un bassin d'eau; et de stockage ou un réservoir ou un bassin d'eau;
6° la construction de systèmes d'infiltration, tels qu'un bassin 6° la construction de systèmes d'infiltration, tels qu'un bassin
d'infiltration et la Solidification de la cour assurant l'infiltration d'infiltration et la Solidification de la cour assurant l'infiltration
de l'eau; de l'eau;
7° les investissements permettant d'éviter la dispersion de produits 7° les investissements permettant d'éviter la dispersion de produits
phytosanitaires dans l'environnement, tels que le désherbage phytosanitaires dans l'environnement, tels que le désherbage
mécanique; mécanique;
8° les investissements qui augmentent la biodiversité dans et autour 8° les investissements qui augmentent la biodiversité dans et autour
de l'exploitation, tels que les nichoirs et les ruches et les systèmes de l'exploitation, tels que les nichoirs et les ruches et les systèmes
de sauvetage de gibier; de sauvetage de gibier;
9° les investissements visant à prévenir les dommages causés par les 9° les investissements visant à prévenir les dommages causés par les
loups aux animaux et aux cultures; loups aux animaux et aux cultures;
10° l'intégration des bâtiments agricoles dans le paysage, comme la 10° l'intégration des bâtiments agricoles dans le paysage, comme la
végétation en façade et les toits verts; végétation en façade et les toits verts;
11° les investissements qui améliorent la qualité du sol, comme les 11° les investissements qui améliorent la qualité du sol, comme les
décompacteurs de prairie et les décompacteurs de compost. décompacteurs de prairie et les décompacteurs de compost.
§ 2. Les investissements suivants ne sont pas éligibles à l'aide aux § 2. Les investissements suivants ne sont pas éligibles à l'aide aux
investissements, comme visée à l'article 5: investissements, comme visée à l'article 5:
1° travaux d'irrigation; 1° travaux d'irrigation;
2° les investissements suite à des obligations légales ou suite à des 2° les investissements suite à des obligations légales ou suite à des
charges ou de conditions imposées pour l'obtention d'une autorisation charges ou de conditions imposées pour l'obtention d'une autorisation
d'environnement flamand; d'environnement flamand;
3° les petites infrastructures hydrauliques qui sont placées sur un 3° les petites infrastructures hydrauliques qui sont placées sur un
cours d'eau catégorisé ou qui sont directement reliées à un cours cours d'eau catégorisé ou qui sont directement reliées à un cours
d'eau catégorisé; d'eau catégorisé;
4° matériel d'occasion. ». 4° matériel d'occasion. ».

Art. 7.L'article 8 du même arrêté est modifié comme suit:

Art. 7.L'article 8 du même arrêté est modifié comme suit:
1° au quatrième alinéa la phrase « Par année calendaire, deux demandes 1° au quatrième alinéa la phrase « Par année calendaire, deux demandes
d'aide aux investissements peuvent être introduites au maximum par d'aide aux investissements peuvent être introduites au maximum par
exploitation. » est abrogée; exploitation. » est abrogée;
2° le sixième alinéa est remplacé par ce qui suit: 2° le sixième alinéa est remplacé par ce qui suit:
« Par période bloc, les investissements pour lesquels l'aide est « Par période bloc, les investissements pour lesquels l'aide est
demandée, sont classés par ordre dégressif selon la mesure dans demandée, sont classés par ordre dégressif selon la mesure dans
laquelle ils contribuent à la réalisation des objectifs visés à laquelle ils contribuent à la réalisation des objectifs visés à
l'article 6, § 1, premier alinéa. »; l'article 6, § 1, premier alinéa. »;
3° le septième alinéa est abrogé. 3° le septième alinéa est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'Arrêté du

Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'Arrêté du
Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, les modifications suivantes Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, les modifications suivantes
sont apportées: sont apportées:
1° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit: 1° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit:
« La demande de paiement, visée au troisième alinéa de l'article 5, « La demande de paiement, visée au troisième alinéa de l'article 5,
est présentée au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant est présentée au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant
le dernier mois de la période bloc au cours de laquelle la demande, le dernier mois de la période bloc au cours de laquelle la demande,
visée au premier alinéa de l'article 8, a été soumise. »; visée au premier alinéa de l'article 8, a été soumise. »;
2° le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit: 2° le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit:
« Le montant subventionnable de l'investissement faisant l'objet de la « Le montant subventionnable de l'investissement faisant l'objet de la
demande d'aide peut être limité par la ministre sur la base de demande d'aide peut être limité par la ministre sur la base de
montants maximaux d'investissement subventionables par unité de montants maximaux d'investissement subventionables par unité de
surface, par unité de longueur, par unité de volume ou par pièce. En surface, par unité de longueur, par unité de volume ou par pièce. En
outre, la ministre peut imposer des conditions supplémentaires aux outre, la ministre peut imposer des conditions supplémentaires aux
investissements. »; investissements. »;
3° le quatrième alinéa est remplacé par ce qui suit: 3° le quatrième alinéa est remplacé par ce qui suit:
« Les investissements pour lesquels un avis justificatif, tel que visé « Les investissements pour lesquels un avis justificatif, tel que visé
à l'article 3, premier alinéa, n'est pas exigé, ne sont éligibles à à l'article 3, premier alinéa, n'est pas exigé, ne sont éligibles à
l'aide, visée à l'article 5, que s'ils ont été débutés après l'aide, visée à l'article 5, que s'ils ont été débutés après
l'acceptation de principe du projet d'investissement notifié, sur la l'acceptation de principe du projet d'investissement notifié, sur la
base de la procédure de sélection, visée à l'article 8, alinéa 6. Les base de la procédure de sélection, visée à l'article 8, alinéa 6. Les
investissements pour lesquels un avis technique justificatif, visé à investissements pour lesquels un avis technique justificatif, visé à
l'article 3, premier alinéa, est exigé, ne peuvent bénéficier de l'article 3, premier alinéa, est exigé, ne peuvent bénéficier de
l'aide, visée à l'article 5, que s'ils ont été débutés après l'aide, visée à l'article 5, que s'ils ont été débutés après
l'acceptation de principe du projet d'investissement notifié, sur la l'acceptation de principe du projet d'investissement notifié, sur la
base de la procédure de sélection, visée à l'article 8, alinéa 6, et base de la procédure de sélection, visée à l'article 8, alinéa 6, et
après l'établissement de l'avis technique justificatif, visé à après l'établissement de l'avis technique justificatif, visé à
l'article 3, alinéa 1er. Un investissement a débuté au moment où l'article 3, alinéa 1er. Un investissement a débuté au moment où
l'agriculteur s'est engagé contractuellement à sa réalisation. Cet l'agriculteur s'est engagé contractuellement à sa réalisation. Cet
engagement ressort d'une convention signée, l'acceptation d'une offre, engagement ressort d'une convention signée, l'acceptation d'une offre,
d'un contrat de vente ou des documents analogues. La date de la d'un contrat de vente ou des documents analogues. La date de la
première facture ayant trait aux investissements faisant l'objet de la première facture ayant trait aux investissements faisant l'objet de la
demande d'aide, est la date limite de début. Des actions demande d'aide, est la date limite de début. Des actions
préparatoires, comme l'achat de terres, la demande d'une autorisation préparatoires, comme l'achat de terres, la demande d'une autorisation
urbanistique, d'une autorisation écologique, d'une autorisation urbanistique, d'une autorisation écologique, d'une autorisation
d'environnement flamand ou la demande d'avis ou d'une offre de prix ne d'environnement flamand ou la demande d'avis ou d'une offre de prix ne
sont pas considérées comme le début de l'investissement. »; sont pas considérées comme le début de l'investissement. »;
4° le cinquième alinéa est abrogé. 4° le cinquième alinéa est abrogé.

Art. 9.L'annexe 1re au même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 9.L'annexe 1re au même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, est remplacé par l'annexe Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, est remplacé par l'annexe
1, jointe au présent arrêté. 1, jointe au présent arrêté.

Art. 10.L'annexe 2 au même arrêté est remplacé par l'annexe 2, jointe

Art. 10.L'annexe 2 au même arrêté est remplacé par l'annexe 2, jointe
au présent arrêté. au présent arrêté.

Art. 11.Au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand

Art. 11.Au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand
du 14 septembre 2018, une annexe 3 est jointe, qui est jointe au du 14 septembre 2018, une annexe 3 est jointe, qui est jointe au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 12.L'annexe 3 au même arrêté, jointe par le présent arrêté, est

Art. 12.L'annexe 3 au même arrêté, jointe par le présent arrêté, est
remplacée par l'annexe, qui est jointe comme annexe 4 au présent remplacée par l'annexe, qui est jointe comme annexe 4 au présent
arrêté. arrêté.

Art. 13.Les articles 5 et 12 entrent en vigueur à une date déterminée

Art. 13.Les articles 5 et 12 entrent en vigueur à une date déterminée
par la ministre et pas avant que les investissements visés à l'article par la ministre et pas avant que les investissements visés à l'article
5 aient été inclus dans un programme de développement rural approuvé 5 aient été inclus dans un programme de développement rural approuvé
par la Commission européenne. par la Commission européenne.

Art. 14.La ministre flamande, compétente de l'agriculture et de la

Art. 14.La ministre flamande, compétente de l'agriculture et de la
pêche maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté. pêche maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juin 2021. Bruxelles, le 4 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant
l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide
aux investissements non productifs et au développement de petites aux investissements non productifs et au développement de petites
exploitations agricoles exploitations agricoles
Annexe 1re à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 Annexe 1re à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015
relatif à l'aide aux investissements non productifs et au relatif à l'aide aux investissements non productifs et au
développement de petites exploitations agricoles développement de petites exploitations agricoles
Annexe 1. Investissements non productifs tels que visés à l'article 3, Annexe 1. Investissements non productifs tels que visés à l'article 3,
premier alinéa premier alinéa
Thème Thème
nom investissement non productif nom investissement non productif
Biodiversité Biodiversité
Achat de système de sauvetage de gibier (acoustique ou barre Achat de système de sauvetage de gibier (acoustique ou barre
d'effarouchement) d'effarouchement)
Peigne d'épis dans d'une zone géographique délimitée Peigne d'épis dans d'une zone géographique délimitée
Conservation d'abeilles solitaires, petite ruche - hôtel pour abeilles Conservation d'abeilles solitaires, petite ruche - hôtel pour abeilles
Nichoirs Nichoirs
Nichoir pour hirondelles de fenêtre Nichoir pour hirondelles de fenêtre
Protéger la clôture contre loups dans une zone géographique délimitée Protéger la clôture contre loups dans une zone géographique délimitée
paysage paysage
Aménagement rangée d'arbres (indigènes, top-up si autochtone) Aménagement rangée d'arbres (indigènes, top-up si autochtone)
Aménagement rangée d'arbres autochtone NAT2000* Aménagement rangée d'arbres autochtone NAT2000*
Aménagement haie (indigène, top-up si autochtone) Aménagement haie (indigène, top-up si autochtone)
Aménagement haie autochtone NAT2000* Aménagement haie autochtone NAT2000*
Aménagement taillis (indigène, top-up si autochtone) Aménagement taillis (indigène, top-up si autochtone)
Aménagement taillis autochtone NAT2000* Aménagement taillis autochtone NAT2000*
Aménagement bord boisé (indigène, top-up si autochtone) Aménagement bord boisé (indigène, top-up si autochtone)
Aménagement bord boisé autochtone NAT2000* Aménagement bord boisé autochtone NAT2000*
Aménagement mare d'au moins 50m2 (montant par m2) Aménagement mare d'au moins 50m2 (montant par m2)
Aménagement mare (au moins 50m2) avec protection des animaux(montant Aménagement mare (au moins 50m2) avec protection des animaux(montant
par m2) par m2)
Plantation d'arbres (individuels, ombre) au maximum 29 arbres par Plantation d'arbres (individuels, ombre) au maximum 29 arbres par
hectare hectare
Protection d'arbres- housses pour arbres Protection d'arbres- housses pour arbres
Protection d'arbres - piquets en bois et ligature Protection d'arbres - piquets en bois et ligature
Protection de plantes (pour haies, taillis, bords boisés) Protection de plantes (pour haies, taillis, bords boisés)
Verdissement de toitures de bâtiments d'exploitation Verdissement de toitures de bâtiments d'exploitation
Verdissement de façades de bâtiments d'exploitation Verdissement de façades de bâtiments d'exploitation
Intégration paysagère de bâtiments d'exploitation Intégration paysagère de bâtiments d'exploitation
Eau - Systèmes d'infiltration Eau - Systèmes d'infiltration
Création de rives respectueuses de la nature Création de rives respectueuses de la nature
Capteurs de niveau d'eau électroniques (+tuyaux d'observation) Capteurs de niveau d'eau électroniques (+tuyaux d'observation)
Systèmes d'infiltration (WADI et autres) Systèmes d'infiltration (WADI et autres)
Systèmes d'infiltration souterrains Systèmes d'infiltration souterrains
Solidification de la cour assurant l'infiltration de l'eau Solidification de la cour assurant l'infiltration de l'eau
Stockage d'eau avec infiltration Stockage d'eau avec infiltration
Barrages en terre et en pierre Barrages en terre et en pierre
Rétrécissements artificiels Rétrécissements artificiels
Conversion de drainage conventionel à drainage à niveau contrôlé; Conversion de drainage conventionel à drainage à niveau contrôlé;
système de drainage par infiltration ou drainage soumarin ou drainage système de drainage par infiltration ou drainage soumarin ou drainage
sous pression sous pression
Installation pompe d'irrigation Installation pompe d'irrigation
Construction barrage réglable Construction barrage réglable
Terre marécageuse Terre marécageuse
Systèmes de stockage d'eau Systèmes de stockage d'eau
Bassin tampon et de stockage (avec aménagement écologique) Bassin tampon et de stockage (avec aménagement écologique)
Stockage d'eau de pluie Stockage d'eau de pluie
Qualité de l'eau Qualité de l'eau
machines pour désherbage mécanique et enlèvement des fanes machines pour désherbage mécanique et enlèvement des fanes
Station météorologique dans le cadre de systèmes d'observation et Station météorologique dans le cadre de systèmes d'observation et
d'alarme en vue de l'application de protection phytosanitaire intégrée d'alarme en vue de l'application de protection phytosanitaire intégrée
érosion - sol érosion - sol
Barrage haut composé de copeau de bois (>75 cm) Barrage haut composé de copeau de bois (>75 cm)
Barrage bas composé de copeau de bois (50-75 cm) Barrage bas composé de copeau de bois (50-75 cm)
Barrage haut composé de bottes de coir (3 bottes) Barrage haut composé de bottes de coir (3 bottes)
Barrage bas composé de bottes de coir (2 bottes) Barrage bas composé de bottes de coir (2 bottes)
Barrage d'osier vivant (min. 50 cm) Barrage d'osier vivant (min. 50 cm)
Barrage d'osier (min. 50 cm) Barrage d'osier (min. 50 cm)
Décompacteur de compost Décompacteur de compost
Machine de seuil Machine de seuil
Décompacteur de prairies Décompacteur de prairies
Vu pour être annexé à l'arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2021 Vu pour être annexé à l'arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2021
modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à
l'aide aux investissements non productifs et au développement de l'aide aux investissements non productifs et au développement de
petites exploitations agricoles petites exploitations agricoles
Bruxelles, le 4 juin 2021. Bruxelles, le 4 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant
l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide
aux investissements non productifs et au développement de petites aux investissements non productifs et au développement de petites
exploitations agricoles exploitations agricoles
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif
à l'aide aux investissements non productifs et au développement de à l'aide aux investissements non productifs et au développement de
petites exploitations agricoles petites exploitations agricoles
Annexe 2. Investissements non productifs comme visés à l'article 4, Annexe 2. Investissements non productifs comme visés à l'article 4,
premier alinéa premier alinéa
thème thème
nom investissement non productif nom investissement non productif
Paysage Paysage
Aménagement rangée d'arbres (indigène, top-up si autochtone) Aménagement rangée d'arbres (indigène, top-up si autochtone)
Aménagement rangée d'arbres autochtone NAT2000* Aménagement rangée d'arbres autochtone NAT2000*
Aménagement haie (indigène, top-up si autochtone) Aménagement haie (indigène, top-up si autochtone)
Aménagement haie autochtone NAT2000* Aménagement haie autochtone NAT2000*
Aménagement taillis (indigène, top-up si autochtone) Aménagement taillis (indigène, top-up si autochtone)
Aménagement taillis autochtone NAT2000* Aménagement taillis autochtone NAT2000*
Aménagement bord boisé (indigène, top-up si autochtone) Aménagement bord boisé (indigène, top-up si autochtone)
Aménagement bord boisé autochtone NAT2000* Aménagement bord boisé autochtone NAT2000*
Aménagement mare d'au moins 50 m2 (montant par m2) Aménagement mare d'au moins 50 m2 (montant par m2)
Aménagement mare (min. 50 m2) avec protection pour animaux (montant Aménagement mare (min. 50 m2) avec protection pour animaux (montant
par m2) par m2)
Eau - Systèmes d'infiltration Eau - Systèmes d'infiltration
Aménagement de rives respectueuses de la nature Aménagement de rives respectueuses de la nature
Systèmes d'infiltration (WADI et autres) Systèmes d'infiltration (WADI et autres)
Systèmes d'infiltration souterrains Systèmes d'infiltration souterrains
Stockage d'eau avec infiltration Stockage d'eau avec infiltration
Barrages en terre et en pierre Barrages en terre et en pierre
Rétrécissements artificiels Rétrécissements artificiels
Conversion de drainage conventionel à drainage à niveau contrôlé; Conversion de drainage conventionel à drainage à niveau contrôlé;
système de drainage par infiltration ou drainage soumarin ou drainage système de drainage par infiltration ou drainage soumarin ou drainage
sous pression sous pression
Installation pompe d'irrigation Installation pompe d'irrigation
Aménagement de barrage réglable Aménagement de barrage réglable
Terre marécageuse Terre marécageuse
Systèmes de stockage d'eau Systèmes de stockage d'eau
Bassin tampon et de stockage (avec aménagement écologique) Bassin tampon et de stockage (avec aménagement écologique)
érosion - sol érosion - sol
Barrage haut composé de copeau de bois (plus 75 cm) Barrage haut composé de copeau de bois (plus 75 cm)
Barrage bas composé de copeau de bois (50-75 cm) Barrage bas composé de copeau de bois (50-75 cm)
Barrage haut composé de bottes de coir (3 bottes) Barrage haut composé de bottes de coir (3 bottes)
Barrage bas composé de bottes de coir (2 bottes) Barrage bas composé de bottes de coir (2 bottes)
Barrage d'osier vivant (min. 50 cm) Barrage d'osier vivant (min. 50 cm)
Barrage d'osier (min. 50 cm) Barrage d'osier (min. 50 cm)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021
modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à
l'aide aux investissements non productifs et au développement de l'aide aux investissements non productifs et au développement de
petites exploitations agricoles petites exploitations agricoles
Bruxelles, le 4 juin 2021. Bruxelles, le 4 juin 2021.
Le Ministre-Président du gouvernement flamand, Le Ministre-Président du gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
Annexe 3 à l'arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant Annexe 3 à l'arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant
l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide
aux investissements non productifs et au développement de petites aux investissements non productifs et au développement de petites
exploitations agricoles exploitations agricoles
Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif
à l'aide aux investissements non productifs et au développement de à l'aide aux investissements non productifs et au développement de
petites exploitations agricoles petites exploitations agricoles
Annexe 3. Intensité maximale de l'aide comme visée à l'article 5, Annexe 3. Intensité maximale de l'aide comme visée à l'article 5,
deuxième alinéa deuxième alinéa
Thème Thème
nom investissement non productif (ordonné selon l'intensité de l'aide) nom investissement non productif (ordonné selon l'intensité de l'aide)
biodiversité biodiversité
Nichoir pour hirondelles de fenêtre Nichoir pour hirondelles de fenêtre
100% 100%
Nichoirs Nichoirs
100% 100%
Conservation d'abeilles solitaires, petite ruche - hôtel pour abeilles Conservation d'abeilles solitaires, petite ruche - hôtel pour abeilles
100% 100%
Achat de système de sauvetage de gibier (acoustique ou barre Achat de système de sauvetage de gibier (acoustique ou barre
d'effarouchement) d'effarouchement)
100% 100%
Peigne d'épis dans une zone géographique délimitée Peigne d'épis dans une zone géographique délimitée
100% 100%
Protéger la clôture contre loups dans une zone géographique délimitée Protéger la clôture contre loups dans une zone géographique délimitée
100% 100%
Paysage Paysage
Aménagement rangée d'arbres (indigène, top-up si autochtone) Aménagement rangée d'arbres (indigène, top-up si autochtone)
100% 100%
Aménagement rangée d'arbres autochtone NAT2000* Aménagement rangée d'arbres autochtone NAT2000*
100% 100%
Aménagement haie (indigène, top-up si autochtone) Aménagement haie (indigène, top-up si autochtone)
100% 100%
Aménagement haie autochtone NAT2000* Aménagement haie autochtone NAT2000*
100% 100%
Aménagement taillis (indigène, top-up si autochtone) Aménagement taillis (indigène, top-up si autochtone)
100% 100%
Aménagement taillis autochtone NAT2000* Aménagement taillis autochtone NAT2000*
100% 100%
Aménagement bord boisé (indigène, top-up si autochtone) Aménagement bord boisé (indigène, top-up si autochtone)
100% 100%
Aménagement bord boisé autochtone NAT2000* Aménagement bord boisé autochtone NAT2000*
100% 100%
Plantation d'arbres (individuels, ombre) au maximum 29 arbres par Plantation d'arbres (individuels, ombre) au maximum 29 arbres par
hectare hectare
100% 100%
Protection d'arbres - housses pour arbres Protection d'arbres - housses pour arbres
100% 100%
Protection d'arbres - piquets en bois et ligature Protection d'arbres - piquets en bois et ligature
100% 100%
Protection de plantes (pour haies, taillis, bords boisés) Protection de plantes (pour haies, taillis, bords boisés)
100% 100%
Aménagement mare d'au moins 50 m2 (montant par m2) Aménagement mare d'au moins 50 m2 (montant par m2)
100% 100%
Aménagement mare (min. 50 m2) avec protection pour animaux(montant par Aménagement mare (min. 50 m2) avec protection pour animaux(montant par
m2) m2)
100% 100%
Verdissement de toitures de bâtiments d'exploitation Verdissement de toitures de bâtiments d'exploitation
100% 100%
Verdissement de façades de bâtiments d'exploitation Verdissement de façades de bâtiments d'exploitation
100% 100%
Intégration paysagère de bâtiments d'exploitation Intégration paysagère de bâtiments d'exploitation
100% 100%
Eau - systèmes d'infiltration Eau - systèmes d'infiltration
Création de rives respectueuses de la nature Création de rives respectueuses de la nature
100% 100%
Systèmes d'infiltration (wadi et autres) Systèmes d'infiltration (wadi et autres)
100% 100%
Systèmes d'infiltration souterrains Systèmes d'infiltration souterrains
100% 100%
Solidification de la cour assurant l'infiltration de l'eau Solidification de la cour assurant l'infiltration de l'eau
75% 75%
Eau - stockage d'eau avec infiltration Eau - stockage d'eau avec infiltration
Terre marécageuse Terre marécageuse
100% 100%
Installation pompe d'irrigation Installation pompe d'irrigation
100% 100%
Construction barrage réglable Construction barrage réglable
100% 100%
Barrages en terre et en pierre Barrages en terre et en pierre
100% 100%
Rétrécissements artificiels Rétrécissements artificiels
100% 100%
Conversion de drainage conventionel à drainage à niveau contrôlé; Conversion de drainage conventionel à drainage à niveau contrôlé;
système de drainage par infiltration ou drainage soumarin ou drainage système de drainage par infiltration ou drainage soumarin ou drainage
sous pression sous pression
75% 75%
Eau - systèmes de stockage d'eau Eau - systèmes de stockage d'eau
Bassin tampon et de stockage (avec aménagement écologique) Bassin tampon et de stockage (avec aménagement écologique)
75% 75%
érosion/sol érosion/sol
Barrage haut composé de copeau de bois (>75 cm) Barrage haut composé de copeau de bois (>75 cm)
100% 100%
Barrage bas composé de copeau de bois (50-75 cm) Barrage bas composé de copeau de bois (50-75 cm)
100% 100%
Barrage haut composé de bottes de coir (3 bottes) Barrage haut composé de bottes de coir (3 bottes)
100% 100%
Barrage bas composé de bottes de coir (2 bottes) Barrage bas composé de bottes de coir (2 bottes)
100% 100%
Barrage d'osier vivant (min. 50 cm) Barrage d'osier vivant (min. 50 cm)
100% 100%
Barrage d'osier (min. 50 cm) Barrage d'osier (min. 50 cm)
100% 100%
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021
modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à
l'aide aux investissements non productifs et au développement de l'aide aux investissements non productifs et au développement de
petites exploitations agricoles petites exploitations agricoles
Bruxelles, 4 juin 2021. Bruxelles, 4 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
Annexe 4 à l'arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant Annexe 4 à l'arrêté du gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant
l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide
aux investissements non productifs et au développement de petites aux investissements non productifs et au développement de petites
exploitations agricoles exploitations agricoles
Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif
à l'aide aux investissements non productifs et au développement de à l'aide aux investissements non productifs et au développement de
petites exploitations agricoles petites exploitations agricoles
Annexe 3. Intensité maximale de l'aide comme visée à l'article 5, Annexe 3. Intensité maximale de l'aide comme visée à l'article 5,
deuxième alinéa deuxième alinéa
thème thème
nom investissement non productif(ordonné selon intensité de l'aide) nom investissement non productif(ordonné selon intensité de l'aide)
biodiversité biodiversité
Nichoir pour hirondelles de fenêtre Nichoir pour hirondelles de fenêtre
100% 100%
Nichoirs Nichoirs
100% 100%
Conservation d'abeilles solitaires, petite ruche - hôtel pour abeilles Conservation d'abeilles solitaires, petite ruche - hôtel pour abeilles
100% 100%
Achat de système de sauvetage de gibier (acoustique ou barre Achat de système de sauvetage de gibier (acoustique ou barre
defarouchement) defarouchement)
100% 100%
Peigne d'épis dans une zone géographique délimitée Peigne d'épis dans une zone géographique délimitée
100% 100%
Protéger la clôture contre loups dans une zone géographique délimitée Protéger la clôture contre loups dans une zone géographique délimitée
100% 100%
Paysage Paysage
Aménagement rangée d'arbres (indigène, top-up si autochtone) Aménagement rangée d'arbres (indigène, top-up si autochtone)
100% 100%
Aménagement rangée d'arbres autochtone NAT2000* Aménagement rangée d'arbres autochtone NAT2000*
100% 100%
Aménagement haie (indigène, top-up si autochtone) Aménagement haie (indigène, top-up si autochtone)
100% 100%
Aménagement haie autochtone NAT2000* Aménagement haie autochtone NAT2000*
100% 100%
Aménagement taillis (indigène, top-up si autochtone) Aménagement taillis (indigène, top-up si autochtone)
100% 100%
Aménagement taillis autochtone NAT2000* Aménagement taillis autochtone NAT2000*
100% 100%
Aménagement bord boisé (indigène, top-up si autochtone) Aménagement bord boisé (indigène, top-up si autochtone)
100% 100%
Aménagement bord boisé autochtone NAT2000* Aménagement bord boisé autochtone NAT2000*
100% 100%
Plantation d'arbres (individuels, ombre) au maximum 29 arbres par Plantation d'arbres (individuels, ombre) au maximum 29 arbres par
hectare hectare
100% 100%
Protection d'arbres - housses pour arbres Protection d'arbres - housses pour arbres
100% 100%
Protection d'arbres - piquets en bois et ligature Protection d'arbres - piquets en bois et ligature
100% 100%
Protection de plantes (pour haies, taillis, bords boisés) Protection de plantes (pour haies, taillis, bords boisés)
100% 100%
Aménagement mare au moins 50 m2 (montant par m2) Aménagement mare au moins 50 m2 (montant par m2)
100% 100%
Aménagement mare (min. 50 m2) avec protection pour animaux(montant par Aménagement mare (min. 50 m2) avec protection pour animaux(montant par
m2) m2)
100% 100%
Verdissement de toitures de bâtiments d'exploitation Verdissement de toitures de bâtiments d'exploitation
100% 100%
Verdissement de façades de bâtiments d'exploitation Verdissement de façades de bâtiments d'exploitation
100% 100%
Intégration paysagère de bâtiments d'exploitation Intégration paysagère de bâtiments d'exploitation
100% 100%
Eau - systèmes d'infiltration Eau - systèmes d'infiltration
Création de rives respectueuses de la nature Création de rives respectueuses de la nature
100% 100%
Systèmes d'infiltration (wadi at autres) Systèmes d'infiltration (wadi at autres)
100% 100%
Systèmes d'infiltration souterrains Systèmes d'infiltration souterrains
100% 100%
Solidification de la cour assurant l'infiltration de l'eau Solidification de la cour assurant l'infiltration de l'eau
75% 75%
Capteurs de niveau d'eau électroniques (+tuyaux d'observation) Capteurs de niveau d'eau électroniques (+tuyaux d'observation)
50% 50%
Eau - stockage d'eau avec infiltration Eau - stockage d'eau avec infiltration
Terre marécageuse Terre marécageuse
100% 100%
Installation pompe d'irrigation Installation pompe d'irrigation
100% 100%
Construction barrage réglable Construction barrage réglable
100% 100%
Barrages en terre et en pierre Barrages en terre et en pierre
100% 100%
Rétrécissements artificiels Rétrécissements artificiels
100% 100%
Conversion de drainage conventionel à drainage à niveau contrôlé; Conversion de drainage conventionel à drainage à niveau contrôlé;
système de drainage par infiltration ou drainage soumarin ou drainage système de drainage par infiltration ou drainage soumarin ou drainage
sous pression sous pression
75% 75%
Eau - systèmes de stockage d'eau Eau - systèmes de stockage d'eau
Bassin tampon et réservoir (avec aménagement écologique) Bassin tampon et réservoir (avec aménagement écologique)
75% 75%
Stockage d'eau de pluie Stockage d'eau de pluie
50% 50%
Qualité de l'eau Qualité de l'eau
machines pour désherbage mécanique et enlèvement des fanes machines pour désherbage mécanique et enlèvement des fanes
50% 50%
Station météorologique dans le cadre de systèmes d'observation et Station météorologique dans le cadre de systèmes d'observation et
d'alarme en vue de l'application de protection phytosanitaire intégrée d'alarme en vue de l'application de protection phytosanitaire intégrée
50% 50%
érosion/sol érosion/sol
Barrage haut composé de copeau de bois (>75 cm) Barrage haut composé de copeau de bois (>75 cm)
100% 100%
Barrage bas composé de copeau de bois (50-75 cm) Barrage bas composé de copeau de bois (50-75 cm)
100% 100%
Barrage haut composé de bottes de coir (3 bottes) Barrage haut composé de bottes de coir (3 bottes)
100% 100%
Barrage bas composé de bottes de coir (2 bottes) Barrage bas composé de bottes de coir (2 bottes)
100% 100%
Barrage d'osier vivant (min. 50 cm) Barrage d'osier vivant (min. 50 cm)
100% 100%
Barrage d'osier (min. 50 cm) Barrage d'osier (min. 50 cm)
100% 100%
Machine de seuil Machine de seuil
50% 50%
Décompacteur de prairie Décompacteur de prairie
50% 50%
Décompacteur de compost Décompacteur de compost
50% 50%
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021
modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à
l'aide aux investissements non productifs et au développement de l'aide aux investissements non productifs et au développement de
petites exploitations agricoles. petites exploitations agricoles.
Bruxelles, le 4 juin 2021. Bruxelles, le 4 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
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