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| Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Midwest-West | Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Midwest-West |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone |
| d'activité Midwest-West | d'activité Midwest-West |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le | - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le |
| décret du 9 juillet 2021. | décret du 9 juillet 2021. |
| Formalités | Formalités |
| La formalité suivante a été remplie : | La formalité suivante a été remplie : |
| - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné | - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 8 décembre 2021. | son accord le 8 décembre 2021. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et |
| du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. | du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le | - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le |
| Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de | Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de |
| logement. | logement. |
| - Considérant que la zone d'activité Midwest-West : | - Considérant que la zone d'activité Midwest-West : |
| ? ne répond pas à la condition d'être composée d'une ou plusieurs | ? ne répond pas à la condition d'être composée d'une ou plusieurs |
| communes géographiquement contiguës ; | communes géographiquement contiguës ; |
| ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; | ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; |
| ? n'est pas alignée sur les régions de référence telles que prévues | ? n'est pas alignée sur les régions de référence telles que prévues |
| par le Gouvernement flamand, étant entendu qu'il est jugé justifié que | par le Gouvernement flamand, étant entendu qu'il est jugé justifié que |
| cette zone d'activité contienne des communes situées dans une autre | cette zone d'activité contienne des communes situées dans une autre |
| région de référence ; | région de référence ; |
| ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la | ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la |
| société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille | société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille |
| minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; | minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; |
| ? les conseils communaux de Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, | ? les conseils communaux de Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, |
| Izegem, Roulers, Staden, Hooglede, Ledegem, Moorslede, Torhout, | Izegem, Roulers, Staden, Hooglede, Ledegem, Moorslede, Torhout, |
| Vleteren, Poperinge, Heuvelland, Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke | Vleteren, Poperinge, Heuvelland, Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke |
| ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; | ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; |
| ? les conseils communaux de Vleteren, Poperinge, Heuvelland, | ? les conseils communaux de Vleteren, Poperinge, Heuvelland, |
| conseillent de rejoindre la zone d'activité des communes de | conseillent de rejoindre la zone d'activité des communes de |
| Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, Izegem, Roulers, Staden, | Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, Izegem, Roulers, Staden, |
| Hooglede, Ledegem et Moorslede, ce qui nécessite une dérogation à | Hooglede, Ledegem et Moorslede, ce qui nécessite une dérogation à |
| l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité doit être | l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité doit être |
| constituée de communes géographiquement contiguës, et implique une | constituée de communes géographiquement contiguës, et implique une |
| exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de | exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de |
| logement doit se situer dans les régions de référence ; | logement doit se situer dans les régions de référence ; |
| ? les conseils communaux de Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke | ? les conseils communaux de Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke |
| conseillent de rejoindre la zone d'activité des communes de | conseillent de rejoindre la zone d'activité des communes de |
| Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, Izegem, Roulers, Staden, | Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, Izegem, Roulers, Staden, |
| Hooglede, Ledegem et Moorslede, ce qui nécessite une dérogation à | Hooglede, Ledegem et Moorslede, ce qui nécessite une dérogation à |
| l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité doit être | l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité doit être |
| constituée de communes géographiquement contiguës, et implique une | constituée de communes géographiquement contiguës, et implique une |
| exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de | exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de |
| logement doit se situer dans les régions de référence ; | logement doit se situer dans les régions de référence ; |
| ? les aspects caractéristiques en matière de logement auxquels | ? les aspects caractéristiques en matière de logement auxquels |
| Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke sont confrontées en tant que | Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke sont confrontées en tant que |
| communes rurales ne sont pas présents dans la commune voisine d'Ypres | communes rurales ne sont pas présents dans la commune voisine d'Ypres |
| ; | ; |
| ? les aspects caractéristiques en matière de logement auxquels | ? les aspects caractéristiques en matière de logement auxquels |
| Vleteren et Poperinge sont confrontées, sont présents dans une moindre | Vleteren et Poperinge sont confrontées, sont présents dans une moindre |
| mesure dans la commune voisine d'Ypres ; | mesure dans la commune voisine d'Ypres ; |
| ? les avis des communes de Roulers, Staden et Moorslede de la région | ? les avis des communes de Roulers, Staden et Moorslede de la région |
| de référence Midwest indiquent explicitement qu'elles préfèrent | de référence Midwest indiquent explicitement qu'elles préfèrent |
| rejoindre une zone d'activité (et ultérieurement une société de | rejoindre une zone d'activité (et ultérieurement une société de |
| logement) qui opère en dehors de la délimitation de référence actuelle | logement) qui opère en dehors de la délimitation de référence actuelle |
| et qui est donc ouverte à la coopération avec leurs communes voisines | et qui est donc ouverte à la coopération avec leurs communes voisines |
| de Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke. | de Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Les communes d'Ardooie, Hooglede, Ingelmunster, Izegem, |
Article 1er.Les communes d'Ardooie, Hooglede, Ingelmunster, Izegem, |
| Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Lichtervelde, Moorslede, Poperinge, | Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Lichtervelde, Moorslede, Poperinge, |
| Roulers, Staden, Torhout, Vleteren et Zonnebeke constituent la zone | Roulers, Staden, Torhout, Vleteren et Zonnebeke constituent la zone |
| d'activité Midwest-West. | d'activité Midwest-West. |
| Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté | Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté |
| géographique des communes. | géographique des communes. |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé |
| d'exécuter le présent arrêté. | d'exécuter le présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 février 2022. | Bruxelles, le 4 février 2022. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |