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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 03/07/2020
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de la rive gauche de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires Arrêté du Gouvernement flamand fixant la délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de la rive gauche de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la 3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la
délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de la rive gauche délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de la rive gauche
de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13
juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la - la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la
rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de
gestion et d'exploitation du port d'Anvers, l'article 3, remplacé par gestion et d'exploitation du port d'Anvers, l'article 3, remplacé par
le décret du 30 mars 2018. le décret du 30 mars 2018.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- l'Avis légistique et linguistique n° 2020/03 a été donné le 14 - l'Avis légistique et linguistique n° 2020/03 a été donné le 14
janvier 2020. janvier 2020.
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 7 avril 2020 - l'Inspection des Finances a donné son avis le 7 avril 2020
- Le MORA a donné son avis le 24 avril 2020. - Le MORA a donné son avis le 24 avril 2020.
- le Conseil d'Etat a donné son avis 66.955/3 le 15 juin 2020, en - le Conseil d'Etat a donné son avis 66.955/3 le 15 juin 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973. coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- L'Autorité portuaire d'Anvers n'est compétente sur le Territoire de - L'Autorité portuaire d'Anvers n'est compétente sur le Territoire de
la rive gauche de l'Escaut que dans la zone portuaire telle que la rive gauche de l'Escaut que dans la zone portuaire telle que
définie à l'article 2, 4°, du décret du 2 mars 1999 portant la définie à l'article 2, 4°, du décret du 2 mars 1999 portant la
politique et la gestion des ports maritimes. La Société de Politique politique et la gestion des ports maritimes. La Société de Politique
portuaire, terrienne et d'industrialisation de la rive gauche de portuaire, terrienne et d'industrialisation de la rive gauche de
l'Escaut est également compétente sur le territoire de la rive gauche l'Escaut est également compétente sur le territoire de la rive gauche
de l'Escaut gauche dans cette zone portuaire, à l'exception de de l'Escaut gauche dans cette zone portuaire, à l'exception de
l'exercice du droit de préemption, qui peut également être exercé en l'exercice du droit de préemption, qui peut également être exercé en
dehors de la zone portuaire. dehors de la zone portuaire.
- Conformément à l'article 3 de la loi du 19 juin 1978 relative à la - Conformément à l'article 3 de la loi du 19 juin 1978 relative à la
gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers
et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers,
remplacé par le décret du 30 mars 2018, le Gouvernement flamand doit remplacé par le décret du 30 mars 2018, le Gouvernement flamand doit
fixer les limites de cette zone portuaire. fixer les limites de cette zone portuaire.
Initiateurs Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité
et des Travaux publics. et des Travaux publics.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de

Article 1er.La délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de
la rive gauche de l'Escaut correspond à la ligne indiquée sur la carte la rive gauche de l'Escaut correspond à la ligne indiquée sur la carte
reprise en annexe au présent arrêté. reprise en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant
la délimitation provisoire des zones portuaires, modifié par l'arrêté la délimitation provisoire des zones portuaires, modifié par l'arrêté
du Gouvernement flamand du 28 mai 2004, est abrogé. du Gouvernement flamand du 28 mai 2004, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la nature dans

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la nature dans
ses attributions et le Ministre flamand ayant l'infrastructure ses attributions et le Ministre flamand ayant l'infrastructure
hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions, sont hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 3 juillet 2020. Bruxelles, le 3 juillet 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS L. PEETERS
Annexe. - Carte telle que visée à l'article 1er Annexe. - Carte telle que visée à l'article 1er
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet
2020 fixant la délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de 2020 fixant la délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de
la rive gauche de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement la rive gauche de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement
flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des
zones portuaires. zones portuaires.
Bruxelles, le 3 juillet 2020. Bruxelles, le 3 juillet 2020.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS L. PEETERS
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