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| Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides à l'a.s.b.l. Voka-Project Services pour la réalisation du projet Bryo 3.0 | Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides à l'a.s.b.l. Voka-Project Services pour la réalisation du projet Bryo 3.0 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi | 3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi |
| d'aides à l'a.s.b.l. Voka-Project Services pour la réalisation du | d'aides à l'a.s.b.l. Voka-Project Services pour la réalisation du |
| projet Bryo 3.0 | projet Bryo 3.0 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 20 ; | notamment l'article 20 ; |
| Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| notamment les articles 25 et 26 ; | notamment les articles 25 et 26 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi |
| d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, notamment | d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, notamment |
| les articles 21 et 22 ; | les articles 21 et 22 ; |
| Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ; | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2015 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2015 ; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de |
| l'Innovation et des Sports ; | l'Innovation et des Sports ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est octroyé à l'a.s.b.l. Voka-Project Services vzw - |
Article 1er.Il est octroyé à l'a.s.b.l. Voka-Project Services vzw - |
| (numéro d'entreprise 0502.718.138) - rue Royale 154-158 à 1000 | (numéro d'entreprise 0502.718.138) - rue Royale 154-158 à 1000 |
| Bruxelles, une subvention de 750.000 euros au maximum (sept cents | Bruxelles, une subvention de 750.000 euros au maximum (sept cents |
| cinquante mille euros) pour une période du 1er avril 2015 au 31 mars | cinquante mille euros) pour une période du 1er avril 2015 au 31 mars |
| 2016 inclus pour le projet « Bryo 3.0 », le cas échéant limité au | 2016 inclus pour le projet « Bryo 3.0 », le cas échéant limité au |
| maximum au solde net à financer. Les frais admissibles sont repris aux | maximum au solde net à financer. Les frais admissibles sont repris aux |
| directives de contrôle jointes en annexe 1re au présent arrêté et en | directives de contrôle jointes en annexe 1re au présent arrêté et en |
| faisant partie intégrante. | faisant partie intégrante. |
| Lorsque des membres du personnel dont des frais sont portés en compte | Lorsque des membres du personnel dont des frais sont portés en compte |
| dans la période précitée sont également actifs dans d'autres projets | dans la période précitée sont également actifs dans d'autres projets |
| subventionnés de quelconque autorité ou dans des projets pour lesquels | subventionnés de quelconque autorité ou dans des projets pour lesquels |
| des frais sont facturés à des tiers, le décompte final doit être | des frais sont facturés à des tiers, le décompte final doit être |
| assorti d'un aperçu du temps qui sera consacré par le membre du | assorti d'un aperçu du temps qui sera consacré par le membre du |
| personnel à chacun de ces autres projets dans cette période. Un | personnel à chacun de ces autres projets dans cette période. Un |
| maximum de 100 % du traitement peut être attribué sur l'ensemble des | maximum de 100 % du traitement peut être attribué sur l'ensemble des |
| différents projets. Le même principe s'applique aux autres rubriques | différents projets. Le même principe s'applique aux autres rubriques |
| de frais reprises dans les directives de contrôle. | de frais reprises dans les directives de contrôle. |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1re peut uniquement être |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1re peut uniquement être |
| affectée au financement des frais de personnel, de fonctionnement et | affectée au financement des frais de personnel, de fonctionnement et |
| généraux. Par frais de fonctionnement, il faut entendre tous les frais | généraux. Par frais de fonctionnement, il faut entendre tous les frais |
| liés au personnel en vue de l'exécution des activités reprises dans la | liés au personnel en vue de l'exécution des activités reprises dans la |
| demande de subvention reprise en annexe 2 et faisant partie intégrante | demande de subvention reprise en annexe 2 et faisant partie intégrante |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Art. 3.La subvention visée à l'article 1er sera versée au numéro de |
Art. 3.La subvention visée à l'article 1er sera versée au numéro de |
| compte BE46 3631 1728 2336 de Voka-Project Services vzw. Ce montant | compte BE46 3631 1728 2336 de Voka-Project Services vzw. Ce montant |
| est inscrit à la rubrique 3300-3306 du « Fonds voor Flankerend | est inscrit à la rubrique 3300-3306 du « Fonds voor Flankerend |
| Economisch Beleid » pour l'année budgétaire 2015. | Economisch Beleid » pour l'année budgétaire 2015. |
Art. 4.Au cumul d'octrois s'appliquent les dispositions de l'article |
Art. 4.Au cumul d'octrois s'appliquent les dispositions de l'article |
| 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi | 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi |
| d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat. | d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat. |
| Les bénéficiaires informent sans délai la Division « Economisch | Les bénéficiaires informent sans délai la Division « Economisch |
| Ondersteuningsbeleid » de l'« Agentschap Ondernemen » de l'aide ayant | Ondersteuningsbeleid » de l'« Agentschap Ondernemen » de l'aide ayant |
| été demandée ou obtenue auprès d'autres instancs publiques. | été demandée ou obtenue auprès d'autres instancs publiques. |
Art. 5.§ 1er. Le bénéficiaire demande le paiement de chaque tranche |
Art. 5.§ 1er. Le bénéficiaire demande le paiement de chaque tranche |
| de la subvention par écrit à l'adresse suivante : | de la subvention par écrit à l'adresse suivante : |
| Agentschap Ondernemen | Agentschap Ondernemen |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid | Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Dienst Ondernemerschap | Dienst Ondernemerschap |
| Koning Albert II-laan 35 - bus 12 | Koning Albert II-laan 35 - bus 12 |
| 1030 Brussel | 1030 Brussel |
| Dans chaque demande de paiement, le bénéficiaire mentionne | Dans chaque demande de paiement, le bénéficiaire mentionne |
| explicitement son numéro de compte bancaire et le numéro de dossier | explicitement son numéro de compte bancaire et le numéro de dossier |
| `AH.2015.059'. | `AH.2015.059'. |
| § 2. En vue du paiement de la subvention, une comptabilité séparée et | § 2. En vue du paiement de la subvention, une comptabilité séparée et |
| transparente est tenue, contenant un aperçu des dépenses et des | transparente est tenue, contenant un aperçu des dépenses et des |
| revenus du projet, conformément à l'article 10, § 5, de l'arrêté du | revenus du projet, conformément à l'article 10, § 5, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 24 avril 2009. A chaque demande de paiement, | Gouvernement flamand du 24 avril 2009. A chaque demande de paiement, |
| le bénéficiaire mentionne explicitement le numéro de compte bancaire - | le bénéficiaire mentionne explicitement le numéro de compte bancaire - |
| soit du nouveau compte bancaire spécifiquement ouvert pour le projet, | soit du nouveau compte bancaire spécifiquement ouvert pour le projet, |
| soit de son compte bancaire déjà existant - ainsi que le numéro de | soit de son compte bancaire déjà existant - ainsi que le numéro de |
| dossier du projet. | dossier du projet. |
| Cette comptabilité détaillée doit toujours être consultable par les | Cette comptabilité détaillée doit toujours être consultable par les |
| représentants de l'Autorité flamande, qui peuvent exercer un contrôle | représentants de l'Autorité flamande, qui peuvent exercer un contrôle |
| sur les lieux de l'utilisation des montants octroyés. | sur les lieux de l'utilisation des montants octroyés. |
Art. 6.§ 1er. La subvention est versée en trois tranches : |
Art. 6.§ 1er. La subvention est versée en trois tranches : |
| 1° 30 % au plus tôt trente jours suivant la décision d'octroi de la | 1° 30 % au plus tôt trente jours suivant la décision d'octroi de la |
| subvention et à condition que le proposant : | subvention et à condition que le proposant : |
| a) demande le paiement de la tranche ; | a) demande le paiement de la tranche ; |
| b) déclare que le projet a été lancé ; | b) déclare que le projet a été lancé ; |
| 2° 30 %, à condition que le proposant : | 2° 30 %, à condition que le proposant : |
| a) demande le paiement de la tranche ; | a) demande le paiement de la tranche ; |
| b) introduise un rapport d'activité intermédiaire ou un rapport | b) introduise un rapport d'activité intermédiaire ou un rapport |
| intermédiaire à mi-chemin de la durée du projet ; | intermédiaire à mi-chemin de la durée du projet ; |
| c) fasse rapport des indicateurs de projet requis via le module du | c) fasse rapport des indicateurs de projet requis via le module du |
| VON. | VON. |
| 3° 40 % après la fin du projet, à condition que : | 3° 40 % après la fin du projet, à condition que : |
| a) le proposant demande le paiement de la tranche ; | a) le proposant demande le paiement de la tranche ; |
| b) le proposant introduise un relevé signé de toutes les recettes | b) le proposant introduise un relevé signé de toutes les recettes |
| réalisées et de tous les frais encourus ; | réalisées et de tous les frais encourus ; |
| c) le proposant introduise un rapport final quantitatif et qualitatif | c) le proposant introduise un rapport final quantitatif et qualitatif |
| sur le projet certifiant dans quelle mesure les objectifs envisagés | sur le projet certifiant dans quelle mesure les objectifs envisagés |
| ont été atteints, ainsi qu'une justification ; | ont été atteints, ainsi qu'une justification ; |
| d) le proposant fasse rapport des indicateurs de projet requis via le | d) le proposant fasse rapport des indicateurs de projet requis via le |
| module de la VON ; | module de la VON ; |
| e) et dans la mesure où le solde est dû, vu le contrôle qui est exercé | e) et dans la mesure où le solde est dû, vu le contrôle qui est exercé |
| par l'« Agentschap Ondernemen » sur la réalisation de toutes les | par l'« Agentschap Ondernemen » sur la réalisation de toutes les |
| conditions imposées par le présent arrêté. | conditions imposées par le présent arrêté. |
| § 2. Pour les projets ayant une durée de plus d'un an, le proposant | § 2. Pour les projets ayant une durée de plus d'un an, le proposant |
| doit périodiquement tenir l' « Agentschap Ondernemen » au courant de | doit périodiquement tenir l' « Agentschap Ondernemen » au courant de |
| l'avancement du projet à l'aide d'un rapportage annuel. Dans ce cas | l'avancement du projet à l'aide d'un rapportage annuel. Dans ce cas |
| les dispositions du paragraphe 1er, 2°, b), ne sont pas d'application. | les dispositions du paragraphe 1er, 2°, b), ne sont pas d'application. |
Art. 7.§ 1er. Le rapport intermédiaire et le rapport final sont |
Art. 7.§ 1er. Le rapport intermédiaire et le rapport final sont |
| établis conformément aux modalités et lignes directrices reprises à | établis conformément aux modalités et lignes directrices reprises à |
| l'annexe 3 du présent arrêté. Si ces obligations de rapportage ne sont | l'annexe 3 du présent arrêté. Si ces obligations de rapportage ne sont |
| pas respectées, l'aide déjà payée peut être réclamée. | pas respectées, l'aide déjà payée peut être réclamée. |
| § 2. Lors de l'obligation de rapportage intermédiaire et du rapport | § 2. Lors de l'obligation de rapportage intermédiaire et du rapport |
| final, le bénéficiaire fournira, outre les indicateurs spécifiques au | final, le bénéficiaire fournira, outre les indicateurs spécifiques au |
| projet énumérés sous le point 4.4 de son formulaire de demande, au | projet énumérés sous le point 4.4 de son formulaire de demande, au |
| moins les indicateurs de suivi suivants: | moins les indicateurs de suivi suivants: |
| 1. portée directe - nombre d'acteurs atteints (personnes) ; | 1. portée directe - nombre d'acteurs atteints (personnes) ; |
| 2. portée directe - nombre d'entreprises - entités - établissements | 2. portée directe - nombre d'entreprises - entités - établissements |
| d'enseignement - autres ; | d'enseignement - autres ; |
| 3. nombre d'activités d'accompagnement ; | 3. nombre d'activités d'accompagnement ; |
| 4. contribution du projet à la promotion de l'égalité des chances ; | 4. contribution du projet à la promotion de l'égalité des chances ; |
| 5. contribution du projet aux priorités politiques stratégiques ; | 5. contribution du projet aux priorités politiques stratégiques ; |
| 6. satisfaction des entreprises, organisations, institutions, | 6. satisfaction des entreprises, organisations, institutions, |
| personnes à l'égard de leur participation au projet. | personnes à l'égard de leur participation au projet. |
| La fourniture des indicateurs précités doit se faire au moyen de | La fourniture des indicateurs précités doit se faire au moyen de |
| l'outil de rapportage électronique de l'« Agentschap Ondernemen », qui | l'outil de rapportage électronique de l'« Agentschap Ondernemen », qui |
| se trouve sur le site web www.von-online.be du « Vlaams | se trouve sur le site web www.von-online.be du « Vlaams |
| Ondernemerschapsbevorderend Netwerk » (VON). | Ondernemerschapsbevorderend Netwerk » (VON). |
| Les directives relatives au rapportage de ces indicateurs sont | Les directives relatives au rapportage de ces indicateurs sont |
| reprises à l'annexe 3 au présent arrêté. | reprises à l'annexe 3 au présent arrêté. |
Art. 8.Les demandes de paiement doivent être introduites dans les six |
Art. 8.Les demandes de paiement doivent être introduites dans les six |
| mois de la fin du projet. | mois de la fin du projet. |
Art. 9.Si le bénéficiaire ne demande jamais le paiement de la 2e |
Art. 9.Si le bénéficiaire ne demande jamais le paiement de la 2e |
| tranche, tandis que la 1re tranche lui a déjà été payée, l'« | tranche, tandis que la 1re tranche lui a déjà été payée, l'« |
| Agentschap Ondernemen » procèdera de propre initiative à un contrôle | Agentschap Ondernemen » procèdera de propre initiative à un contrôle |
| du projet et les tranches déjà payées peuvent être réclamées. | du projet et les tranches déjà payées peuvent être réclamées. |
Art. 10.Chaque modification apportée au projet (p.ex. modification |
Art. 10.Chaque modification apportée au projet (p.ex. modification |
| des partenaires, modification dans les frais du projet, modification | des partenaires, modification dans les frais du projet, modification |
| dans l'organisation du projet, modification de plan de projet | dans l'organisation du projet, modification de plan de projet |
| originaire. arrêt, etc.) doit être approuvée au préalable et par écrit | originaire. arrêt, etc.) doit être approuvée au préalable et par écrit |
| par l' « Agentschap Ondernemen ». | par l' « Agentschap Ondernemen ». |
Art. 11.Sans préjudice des dispositions visées aux articles 9 et 10, |
Art. 11.Sans préjudice des dispositions visées aux articles 9 et 10, |
| la subvention n'est acquise définitivement que si le projet a été | la subvention n'est acquise définitivement que si le projet a été |
| exécuté tel qu'il avait été proposé initialement dans la demande. | exécuté tel qu'il avait été proposé initialement dans la demande. |
Art. 12.L' « Agentschap Ondernemen » peut décider soit de ne pas |
Art. 12.L' « Agentschap Ondernemen » peut décider soit de ne pas |
| procéder au paiement de la subvention, soit d'arrêter le paiement de | procéder au paiement de la subvention, soit d'arrêter le paiement de |
| la subvention et d'exiger le remboursement si un des cas suivants se | la subvention et d'exiger le remboursement si un des cas suivants se |
| présente : | présente : |
| 1° le projet ne remplit pas toutes les dispositions légales ; | 1° le projet ne remplit pas toutes les dispositions légales ; |
| 2° une ou plusieurs dispositions du présent arrêté n'ont pas été | 2° une ou plusieurs dispositions du présent arrêté n'ont pas été |
| respectées ; | respectées ; |
| 3° la subvention n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a | 3° la subvention n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a |
| été octroyée ; | été octroyée ; |
| 4° le bénéficiaire entrave le contrôle ou le rend impossible ; | 4° le bénéficiaire entrave le contrôle ou le rend impossible ; |
| 5° le projet n'a pas été entièrement réalisé ou a été arrêté | 5° le projet n'a pas été entièrement réalisé ou a été arrêté |
| prématurément, ce qui fait que le résultat envisagé n'a pas été | prématurément, ce qui fait que le résultat envisagé n'a pas été |
| atteint ; | atteint ; |
| 6° le projet n'a pas donné suffisamment de résultats concrets au | 6° le projet n'a pas donné suffisamment de résultats concrets au |
| niveau de la promotion de l'entrepreneuriat en Région flamande. | niveau de la promotion de l'entrepreneuriat en Région flamande. |
Art. 13.La Région flamande n'est en aucun cas responsable pour les |
Art. 13.La Région flamande n'est en aucun cas responsable pour les |
| dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou | dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou |
| indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent | indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent |
| arrêté. Le bénéficiaire sauvegarde la Région flamande contre toute | arrêté. Le bénéficiaire sauvegarde la Région flamande contre toute |
| réclamation d'indemnité par des tiers à cet égard. | réclamation d'indemnité par des tiers à cet égard. |
Art. 14.§ 1er. Le(s) partenaire(s) doit/doivent bien situer l'« |
Art. 14.§ 1er. Le(s) partenaire(s) doit/doivent bien situer l'« |
| Agentschap Ondernemen » dans toute communication, c.-à-d. l'« | Agentschap Ondernemen » dans toute communication, c.-à-d. l'« |
| Agentschap Ondernemen » comme point de contact pour toute information | Agentschap Ondernemen » comme point de contact pour toute information |
| concrète et comme premier interlocuteur dans le cadre plus ample, | concrète et comme premier interlocuteur dans le cadre plus ample, |
| opérationnel. | opérationnel. |
| L'étiquette de l'autorité flamande, plus spécifiquement « Agentschap | L'étiquette de l'autorité flamande, plus spécifiquement « Agentschap |
| Ondernemen », constitue un label de qualité qui est attribué au projet | Ondernemen », constitue un label de qualité qui est attribué au projet |
| subventionné. Ce qui implique que le logo mérite aussi la visibilité | subventionné. Ce qui implique que le logo mérite aussi la visibilité |
| nécessaire. Cela se traduit en : | nécessaire. Cela se traduit en : |
| 1° PAROLE : Positionnement de l'« Agentschap Ondernemen » dans chaque | 1° PAROLE : Positionnement de l'« Agentschap Ondernemen » dans chaque |
| texte (site web, brochure et éventuellement des moyens de | texte (site web, brochure et éventuellement des moyens de |
| communication complémentaires) ; | communication complémentaires) ; |
| 2° IMAGE : Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » (ou une autre | 2° IMAGE : Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » (ou une autre |
| mention alternative équivalente dans le texte) doit recevoir une | mention alternative équivalente dans le texte) doit recevoir une |
| visibilité suffisante, c.-à-d. être assez grand et muni d'un texte | visibilité suffisante, c.-à-d. être assez grand et muni d'un texte |
| lisible et occuper une place proéminente. | lisible et occuper une place proéminente. |
| § 2. Les dispositions non limitatives suivantes doivent au moins être | § 2. Les dispositions non limitatives suivantes doivent au moins être |
| toujours remplies : | toujours remplies : |
| 1° Dans une brochure, le texte concernant le positionnement peut se | 1° Dans une brochure, le texte concernant le positionnement peut se |
| trouver à la fin. Le texte est à déterminer en concertation avec l'« | trouver à la fin. Le texte est à déterminer en concertation avec l'« |
| Agentschap Ondernemen ». Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » (ou | Agentschap Ondernemen ». Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » (ou |
| une autre mention alternative équivalente dans le texte) doit recevoir | une autre mention alternative équivalente dans le texte) doit recevoir |
| une visibilité suffisante et être distingué d'autres logos commerciaux | une visibilité suffisante et être distingué d'autres logos commerciaux |
| éventuels ; | éventuels ; |
| 2° lors de chaque événement des organisateurs/promoteurs, il est | 2° lors de chaque événement des organisateurs/promoteurs, il est |
| obligatoire de donner suffisamment de visibilité à « Agentschap | obligatoire de donner suffisamment de visibilité à « Agentschap |
| Ondernemen ». L'« Agentschap Ondernemen » met 1 système « Roll up » à | Ondernemen ». L'« Agentschap Ondernemen » met 1 système « Roll up » à |
| disposition des organisateurs/promoteurs avec les logos corrects. Il | disposition des organisateurs/promoteurs avec les logos corrects. Il |
| doit être placé clairement visible à l'accueil. | doit être placé clairement visible à l'accueil. |
| L'organisateur/promoteur doit demander le système « Roll up » en temps | L'organisateur/promoteur doit demander le système « Roll up » en temps |
| utile auprès de communicatie@agentschapondernemen.be. Le organisateurs | utile auprès de communicatie@agentschapondernemen.be. Le organisateurs |
| veillent également à ce que les logos susmentionnés soient montrés au | veillent également à ce que les logos susmentionnés soient montrés au |
| début et à la fin d'une présentation PowerPoint ou de vidéos relatifs | début et à la fin d'une présentation PowerPoint ou de vidéos relatifs |
| au projet ; | au projet ; |
| 3° Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » doit recevoir suffisamment | 3° Le logo de l'« Agentschap Ondernemen » doit recevoir suffisamment |
| de visibilité, conformément à la philosophie convenue (telle que | de visibilité, conformément à la philosophie convenue (telle que |
| décrite au § 1er) ; | décrite au § 1er) ; |
| 4° une mention claire de « Agentschap Ondernemen » suffit dans un | 4° une mention claire de « Agentschap Ondernemen » suffit dans un |
| message radio ; | message radio ; |
| 5° sur une affiche, « Agentschap Ondernemen » doit recevoir la | 5° sur une affiche, « Agentschap Ondernemen » doit recevoir la |
| visibilité nécessaire comme label de qualité. Le logo doit recevoir | visibilité nécessaire comme label de qualité. Le logo doit recevoir |
| une place préférentielle par rapport à d'autres partenaires éventuels, | une place préférentielle par rapport à d'autres partenaires éventuels, |
| commerciaux ou non ; | commerciaux ou non ; |
| 6° sur un site web, le logo de l' « Agentschap Ondernemen » doit être | 6° sur un site web, le logo de l' « Agentschap Ondernemen » doit être |
| clairement visible sur la page d'accueil du site web (au-dessus de la | clairement visible sur la page d'accueil du site web (au-dessus de la |
| barre de défilement), avec un lien clair vers le texte avec | barre de défilement), avec un lien clair vers le texte avec |
| positionnement de l'aide de l'« Agentschap Ondernemen » et un lien | positionnement de l'aide de l'« Agentschap Ondernemen » et un lien |
| vers www.agentschapondernemen.be. | vers www.agentschapondernemen.be. |
| § 3. Chaque moyen de communication développé doit être présenté | § 3. Chaque moyen de communication développé doit être présenté |
| préalablement et en temps utile (au moins 1 semaine à l'avance) au | préalablement et en temps utile (au moins 1 semaine à l'avance) au |
| service de communication (communicatie@agentschapondernemen.be) de l'« | service de communication (communicatie@agentschapondernemen.be) de l'« |
| Agentschap Ondernemen » pour approbation. Toutes questions concernant | Agentschap Ondernemen » pour approbation. Toutes questions concernant |
| la communication doivent être adressées au même service. | la communication doivent être adressées au même service. |
| Des dérogations pour des cas spécifiques doivent être demandées auprès | Des dérogations pour des cas spécifiques doivent être demandées auprès |
| du service de communication. | du service de communication. |
| Les logos sont disponibles en différents formats et peuvent être | Les logos sont disponibles en différents formats et peuvent être |
| téléchargés via www.agentschapondernemen.be/logos. | téléchargés via www.agentschapondernemen.be/logos. |
| En cas de non respect des obligations de communication, le budget du | En cas de non respect des obligations de communication, le budget du |
| projet prévu pour la communication ne sera pas payé. | projet prévu pour la communication ne sera pas payé. |
| Il est en outre obligatoire de suivre les directives définitives et | Il est en outre obligatoire de suivre les directives définitives et |
| détaillées en matière de communication, telles que reprises à l'annexe | détaillées en matière de communication, telles que reprises à l'annexe |
| 3 au présent arrêté. | 3 au présent arrêté. |
Art. 15.Sans préjudice des compétences de la Cour des Comptes et de |
Art. 15.Sans préjudice des compétences de la Cour des Comptes et de |
| l'Inspection des Finances, l'« Agentschap Ondernemen » est chargée du | l'Inspection des Finances, l'« Agentschap Ondernemen » est chargée du |
| contrôle sur l'utilisation de cette subvention. | contrôle sur l'utilisation de cette subvention. |
| Lors de ce contrôle, il sera fait usage des directives de contrôle | Lors de ce contrôle, il sera fait usage des directives de contrôle |
| jointes comme annexe 1re au présent arrêté. | jointes comme annexe 1re au présent arrêté. |
Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015. |
Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015. |
Art. 17.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
Art. 17.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 juillet 2015. | Bruxelles, le 3 juillet 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |