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| Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand | Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du | 3 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du |
| crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand | crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 19 décembre 2009 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2009 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, |
| notamment l'article 70; | notamment l'article 70; |
| Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005; | Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 novembre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 novembre |
| 2010; | 2010; |
| Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand du 6 juin | Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand du 6 juin |
| 2005 pour le secteur non marchand, il faut que les fonds nécessaires | 2005 pour le secteur non marchand, il faut que les fonds nécessaires |
| soient annuellement disponibles pour les différents secteurs relevant | soient annuellement disponibles pour les différents secteurs relevant |
| de l'accord; | de l'accord; |
| Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Du crédit disponible, inscrit au programme GB0 GB002 0100 |
Article 1er.Du crédit disponible, inscrit au programme GB0 GB002 0100 |
| du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année | du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année |
| budgétaire 2010, il est reporté un crédit de 441.966 euros (quatre | budgétaire 2010, il est reporté un crédit de 441.966 euros (quatre |
| cent quarante et un mille neuf cent soixante-six euros) au programme | cent quarante et un mille neuf cent soixante-six euros) au programme |
| GB0 GC004 0100. | GB0 GC004 0100. |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre |
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre |
| d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au | d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au |
| Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille. | Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 décembre 2010. | Bruxelles, le 3 décembre 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| Jo VANDEURZEN | Jo VANDEURZEN |