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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 03/04/2020
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Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant des 3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant des
dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et
sectorielles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 sectorielles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995
fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène
de l'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé de l'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé
publique publique
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales
concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 5.4.8. concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 5.4.8.
Formalité(s) Formalité(s)
La ou les formalités suivantes sont remplies : La ou les formalités suivantes sont remplies :
- Il ressort de la motivation ci-dessous que la situation actuelle - Il ressort de la motivation ci-dessous que la situation actuelle
doit être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivé », doit être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivé »,
tel que visé à l'article 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil tel que visé à l'article 3, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de demander l'avis de la d'Etat, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de demander l'avis de la
section de législation du Conseil d'Etat. section de législation du Conseil d'Etat.
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 31 mars 2020. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 31 mars 2020.
Motivation : Motivation :
Le présent arrêté et l'urgence invoquée sont fondés sur les motifs Le présent arrêté et l'urgence invoquée sont fondés sur les motifs
suivants : suivants :
Fin 2019, une flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est Fin 2019, une flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est
propagée dans la région chinoise de Wuhan. Entre-temps, le virus a pu propagée dans la région chinoise de Wuhan. Entre-temps, le virus a pu
déclencher une pandémie et se propage à grande vitesse dans le monde déclencher une pandémie et se propage à grande vitesse dans le monde
entier. entier.
Le Conseil national de sécurité a promulgué plusieurs mesures qui ont Le Conseil national de sécurité a promulgué plusieurs mesures qui ont
également un impact sur le monde des affaires. Pensez au télétravail également un impact sur le monde des affaires. Pensez au télétravail
obligatoire pour les secteurs non essentiels (sauf impossibilité), à obligatoire pour les secteurs non essentiels (sauf impossibilité), à
la fermeture de tous les magasins sauf ceux essentiels comme commerces la fermeture de tous les magasins sauf ceux essentiels comme commerces
d'alimentation et pharmacies, à la limitation des activités des d'alimentation et pharmacies, à la limitation des activités des
secteurs non essentiels à ceux où ils peuvent garantir la distance secteurs non essentiels à ceux où ils peuvent garantir la distance
sociale de 1,5 m. sociale de 1,5 m.
Les mesures d'urgence ont souvent une grande portée et, dans certains Les mesures d'urgence ont souvent une grande portée et, dans certains
cas, ont pour effet direct ou indirect de rendre impossible le respect cas, ont pour effet direct ou indirect de rendre impossible le respect
de certaines conditions environnementales générales ou sectorielles. de certaines conditions environnementales générales ou sectorielles.
Il convient d'éviter que l'obligation de respecter les conditions Il convient d'éviter que l'obligation de respecter les conditions
environnementales générales et sectorielles et les sanctions associées environnementales générales et sectorielles et les sanctions associées
à de telles infractions ne rendent la mise en oeuvre des mesures à de telles infractions ne rendent la mise en oeuvre des mesures
nécessaires plus difficile ou impossible. nécessaires plus difficile ou impossible.
Il est également vrai que la situation d'urgence a un impact majeur Il est également vrai que la situation d'urgence a un impact majeur
sur toutes les entreprises. Nombreuses sont celles qui voient une sur toutes les entreprises. Nombreuses sont celles qui voient une
réduction drastique, voire un arrêt total de leurs activités. D'autres réduction drastique, voire un arrêt total de leurs activités. D'autres
doivent augmenter leur production à court terme pour répondre aux doivent augmenter leur production à court terme pour répondre aux
besoins urgents créés par la crise. Cela peut avoir pour conséquence besoins urgents créés par la crise. Cela peut avoir pour conséquence
que les conditions environnementales générales et sectorielles ne que les conditions environnementales générales et sectorielles ne
soient plus remplies ou que leur coût soit disproportionnellement soient plus remplies ou que leur coût soit disproportionnellement
élevé. élevé.
Afin de faire face aux situations susmentionnées, il a été décidé de Afin de faire face aux situations susmentionnées, il a été décidé de
donner au ministre le pouvoir d'accorder des dérogations temporaires donner au ministre le pouvoir d'accorder des dérogations temporaires
aux conditions environnementales générales et sectorielles en cas aux conditions environnementales générales et sectorielles en cas
d'urgence civile en matière de santé publique. d'urgence civile en matière de santé publique.
Il est évident que ces dérogations ne peuvent être accordées que dans Il est évident que ces dérogations ne peuvent être accordées que dans
des cas très exceptionnels et qu'elles doivent être strictement des cas très exceptionnels et qu'elles doivent être strictement
limitées dans le temps et dans leur étendue. limitées dans le temps et dans leur étendue.
Le ministre tient compte au maximum des conditions de l'article 5.4.3 Le ministre tient compte au maximum des conditions de l'article 5.4.3
du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales
concernant la politique de l'environnement. Outre les motifs énoncés à concernant la politique de l'environnement. Outre les motifs énoncés à
l'alinéa 1er, il convient de prendre en compte la limitation de l'alinéa 1er, il convient de prendre en compte la limitation de
l'étendue et de la durée de la dérogation et d'éventuelles mesures l'étendue et de la durée de la dérogation et d'éventuelles mesures
alternatives offrant, dans la mesure du possible, un niveau de alternatives offrant, dans la mesure du possible, un niveau de
protection équivalent. protection équivalent.
Le ministre peut assortir de conditions la décision d'accorder une Le ministre peut assortir de conditions la décision d'accorder une
dérogation aux conditions environnementales. dérogation aux conditions environnementales.
En tout cas, les exploitants doivent toujours faire le maximum En tout cas, les exploitants doivent toujours faire le maximum
d'efforts pour réduire au minimum les cas de non-respect. d'efforts pour réduire au minimum les cas de non-respect.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
? le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence ? le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence
civile en matière de santé publique ; civile en matière de santé publique ;
? l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant ? l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant
l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée
dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence
civile en matière de santé publique ; civile en matière de santé publique ;
? l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les ? l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les
dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de
l'environnement. l'environnement.
Initiateurs Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice
et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire,
de l'Energie et du Tourisme de l'Energie et du Tourisme
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995
fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène
de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 9 mars 2018, il est ajouté au chapitre 1.2 une Gouvernement flamand du 9 mars 2018, il est ajouté au chapitre 1.2 une
section 1.2.3 rédigée comme suit : section 1.2.3 rédigée comme suit :
« Section 1.2.3. Dérogations en cas d'urgence civile en matière de « Section 1.2.3. Dérogations en cas d'urgence civile en matière de
santé publique » santé publique »

Art. 2.A l'article 1.2.3 du chapitre 1.2 de l'arrêté du Gouvernement

Art. 2.A l'article 1.2.3 du chapitre 1.2 de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et
sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, ajouté par sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, ajouté par
l'article 1er, il est inséré un article 1.2.3.1 rédigé comme suit : l'article 1er, il est inséré un article 1.2.3.1 rédigé comme suit :
« § 1er. Pendant la période où le Gouvernement flamand a invoqué « § 1er. Pendant la période où le Gouvernement flamand a invoqué
l'urgence civile en application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du l'urgence civile en application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du
décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile
en matière de santé publique, le ministre flamand peut accorder des en matière de santé publique, le ministre flamand peut accorder des
dérogations pour une durée limitée aux conditions environnementales dérogations pour une durée limitée aux conditions environnementales
fixées dans le présent arrêté, dans chacun des cas énumérés ci-dessous fixées dans le présent arrêté, dans chacun des cas énumérés ci-dessous
: :
1° dans le cas où elles sont nécessaires pour des raisons d'intérêt 1° dans le cas où elles sont nécessaires pour des raisons d'intérêt
général liées à l'urgence civile établie ; général liées à l'urgence civile établie ;
2° dans le cas où, en raison de l'urgence civile établie, il est 2° dans le cas où, en raison de l'urgence civile établie, il est
impossible de respecter certaines conditions environnementales. Par impossible de respecter certaines conditions environnementales. Par
impossibilité on entend également la situation où les coûts liés au impossibilité on entend également la situation où les coûts liés au
respect des conditions environnementales sont disproportionnellement respect des conditions environnementales sont disproportionnellement
élevés. élevés.
L'étendue et la durée de la dérogation sont toujours limitées au L'étendue et la durée de la dérogation sont toujours limitées au
strict nécessaire. La période de dérogation accordée ne dépasse pas la strict nécessaire. La période de dérogation accordée ne dépasse pas la
durée maximale de l'urgence civile établie, y compris une éventuelle durée maximale de l'urgence civile établie, y compris une éventuelle
prolongation, telle que déterminée par le Gouvernement flamand en prolongation, telle que déterminée par le Gouvernement flamand en
application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 mars application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 mars
2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé
publique. publique.
Le ministre tient compte dans la mesure du possible des conditions de Le ministre tient compte dans la mesure du possible des conditions de
l'article 5.4.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions l'article 5.4.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions
générales concernant la politique de l'environnement. Outre les motifs générales concernant la politique de l'environnement. Outre les motifs
énoncés à l'alinéa 1er, il convient de prendre en compte la limitation énoncés à l'alinéa 1er, il convient de prendre en compte la limitation
de l'étendue et de la durée de la dérogation et d'éventuelles mesures de l'étendue et de la durée de la dérogation et d'éventuelles mesures
alternatives offrant, dans la mesure du possible, un niveau de alternatives offrant, dans la mesure du possible, un niveau de
protection équivalent. protection équivalent.
Le ministre peut assortir de conditions la décision d'accorder une Le ministre peut assortir de conditions la décision d'accorder une
dérogation aux conditions environnementales et peut limiter son dérogation aux conditions environnementales et peut limiter son
application à un secteur ou une catégorie d'établissements application à un secteur ou une catégorie d'établissements
particuliers. particuliers.
§ 2. L'arrêté ministériel de dérogation est publié au Moniteur belge. § 2. L'arrêté ministériel de dérogation est publié au Moniteur belge.
» »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'Environnement et l'Aménagement du

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'Environnement et l'Aménagement du
territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 2020. Bruxelles, le 3 avril 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
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