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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 02/12/2022
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne l'appel pour les thèmes du verdissement et de l'amélioration de l'efficacité énergétique Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne l'appel pour les thèmes du verdissement et de l'amélioration de l'efficacité énergétique
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de
l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012
portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements
écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne
l'appel pour les thèmes du verdissement et de l'amélioration de l'appel pour les thèmes du verdissement et de l'amélioration de
l'efficacité énergétique l'efficacité énergétique
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 - règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ; intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique,
article 14, alinéa 1er. article 14, alinéa 1er.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné
son accord le 24 novembre 2022 ; son accord le 24 novembre 2022 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de
l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. Il y a urgence étant donné que des entreprises sont janvier 1973. Il y a urgence étant donné que des entreprises sont
confrontées à une hausse exceptionnellement forte des prix du gaz confrontées à une hausse exceptionnellement forte des prix du gaz
naturel et de l'électricité en peu de temps. C'est pourquoi il est naturel et de l'électricité en peu de temps. C'est pourquoi il est
urgent de soutenir les investissements dans le verdissement et urgent de soutenir les investissements dans le verdissement et
l'efficacité énergétique afin que les entreprises puissent découpler l'efficacité énergétique afin que les entreprises puissent découpler
leur approvisionnement énergétique des combustibles fossiles. Lancer leur approvisionnement énergétique des combustibles fossiles. Lancer
l'aide alors que la crise énergétique n'est pas encore terminée, l'aide alors que la crise énergétique n'est pas encore terminée,
permet d'assurer la continuité des activités. permet d'assurer la continuité des activités.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les entreprises flamandes étant confrontées à une hausse - Les entreprises flamandes étant confrontées à une hausse
exceptionnellement forte des prix du gaz naturel et de l'électricité exceptionnellement forte des prix du gaz naturel et de l'électricité
suite à l'agression russe contre l'Ukraine, le Gouvernement flamand suite à l'agression russe contre l'Ukraine, le Gouvernement flamand
estime nécessaire de prendre des mesures de soutien aux entreprises estime nécessaire de prendre des mesures de soutien aux entreprises
concernées à très court terme afin de préserver leur continuité. concernées à très court terme afin de préserver leur continuité.
- La Déclaration de septembre 2022 du Ministre-Président l'a articulé - La Déclaration de septembre 2022 du Ministre-Président l'a articulé
comme suit : « La Flandre ne dispose pas de ressources suffisantes comme suit : « La Flandre ne dispose pas de ressources suffisantes
pour supporter entièrement l'augmentation des factures énergétiques pour supporter entièrement l'augmentation des factures énergétiques
des familles et des entreprises. Mais cela ne nous dispense en aucun des familles et des entreprises. Mais cela ne nous dispense en aucun
cas du devoir d'aider les plus vulnérables, et de soutenir les cas du devoir d'aider les plus vulnérables, et de soutenir les
familles et les entreprises. Avec les moyens financiers et les leviers familles et les entreprises. Avec les moyens financiers et les leviers
limités dont nous disposons et sans hypothéquer injustement notre limités dont nous disposons et sans hypothéquer injustement notre
avenir et celui de nos enfants » et également « La crise énergétique avenir et celui de nos enfants » et également « La crise énergétique
est une crise européenne par excellence. Les prix sont élevés parce est une crise européenne par excellence. Les prix sont élevés parce
que l'offre est maintenue artificiellement basse par la Russie, ce qui que l'offre est maintenue artificiellement basse par la Russie, ce qui
a totalement perturbé le mécanisme du marché. Les solutions a totalement perturbé le mécanisme du marché. Les solutions
fondamentales aux prix élevés de l'énergie doivent venir de l'Europe. fondamentales aux prix élevés de l'énergie doivent venir de l'Europe.
» »
- La note d'orientation 2019-2024 Economie, politique scientifique et - La note d'orientation 2019-2024 Economie, politique scientifique et
innovation stipule ce qui suit : « Nous déployons la Prime écologique innovation stipule ce qui suit : « Nous déployons la Prime écologique
plus en tant qu'aide écologique stratégique de manière ciblée pour le plus en tant qu'aide écologique stratégique de manière ciblée pour le
défi climatique. L'optimisation de ces instruments d'aide doit défi climatique. L'optimisation de ces instruments d'aide doit
répondre à des thèmes sociétaux tels que le climat, la réduction de répondre à des thèmes sociétaux tels que le climat, la réduction de
CO2, l'utilisation de l'eau, la sécheresse, l'économie circulaire ou CO2, l'utilisation de l'eau, la sécheresse, l'économie circulaire ou
l'utilisation de l'énergie et encourager les entreprises dans leurs l'utilisation de l'énergie et encourager les entreprises dans leurs
politiques d'investissement à cet égard. La mise en oeuvre politiques d'investissement à cet égard. La mise en oeuvre
d'investissements écologiques intelligents que ainsi que l'intégration d'investissements écologiques intelligents que ainsi que l'intégration
intelligente de technologies présentant un avantage écologique, intelligente de technologies présentant un avantage écologique,
doivent être encouragés. » doivent être encouragés. »
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie,
de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de
l'Agriculture. l'Agriculture.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° verdissement : le remplacement de l'utilisation de combustibles 1° verdissement : le remplacement de l'utilisation de combustibles
fossiles par l'utilisation de chaleur verte, de froid vert, fossiles par l'utilisation de chaleur verte, de froid vert,
d'électricité verte, d'hydrogène vert, d'hydrogène bleu ou de chaleur d'électricité verte, d'hydrogène vert, d'hydrogène bleu ou de chaleur
résiduelle ou de froid résiduel. L'électrification est également résiduelle ou de froid résiduel. L'électrification est également
considérée comme un verdissement. L'utilisation de biomasse solide ou considérée comme un verdissement. L'utilisation de biomasse solide ou
liquide qui ne répond pas aux critères de durabilité de la RED II, et liquide qui ne répond pas aux critères de durabilité de la RED II, et
l'énergie provenant de l'air ambiant ou des gaz de décharge n'entrent l'énergie provenant de l'air ambiant ou des gaz de décharge n'entrent
pas en ligne de compte ; pas en ligne de compte ;
2° amélioration de l'efficacité énergétique : une augmentation de 2° amélioration de l'efficacité énergétique : une augmentation de
l'efficacité énergétique due à des changements technologiques, l'efficacité énergétique due à des changements technologiques,
comportementaux et/ou économiques ; comportementaux et/ou économiques ;
3° hydrogène vert : l'hydrogène produit à partir d'électricité verte ; 3° hydrogène vert : l'hydrogène produit à partir d'électricité verte ;
4° hydrogène bleu : l'hydrogène produit à partir de combustibles 4° hydrogène bleu : l'hydrogène produit à partir de combustibles
fossiles avec captage des émissions de carbone et stockage permanent fossiles avec captage des émissions de carbone et stockage permanent
ou utilisation des émissions de carbone captées. ou utilisation des émissions de carbone captées.

Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 44 de l'arrêté du

Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 44 de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux
entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en
Région flamande, les aides aux entreprises pour certains thèmes sont Région flamande, les aides aux entreprises pour certains thèmes sont
accordées via un appel et une enveloppe budgétaire dérogeant à un accordées via un appel et une enveloppe budgétaire dérogeant à un
certain nombre de conditions imposées dans l'arrêté précité. certain nombre de conditions imposées dans l'arrêté précité.
La subvention est accordée pour les thèmes du verdissement et de La subvention est accordée pour les thèmes du verdissement et de
l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le ministre chargé de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le ministre chargé de
l'économie peut supprimer ou ajouter des thèmes après une évaluation l'économie peut supprimer ou ajouter des thèmes après une évaluation
de la mesure d'aide. de la mesure d'aide.
L'appel court du 12 décembre 2022 au 31 décembre 2024 ou jusqu'à L'appel court du 12 décembre 2022 au 31 décembre 2024 ou jusqu'à
épuisement de l'enveloppe budgétaire. épuisement de l'enveloppe budgétaire.
§ 2. Les dérogations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont les § 2. Les dérogations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont les
suivantes : suivantes :
1° le projet ne doit pas offrir une solution intégrée au processus par 1° le projet ne doit pas offrir une solution intégrée au processus par
dérogation à l'article 5, alinéa 1er, 1° ; dérogation à l'article 5, alinéa 1er, 1° ;
2° les associations sans but lucratif ayant une activité économique 2° les associations sans but lucratif ayant une activité économique
sont éligibles par dérogation à l'article 6/1 ; sont éligibles par dérogation à l'article 6/1 ;
3° l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer une étude de faisabilité 3° l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer une étude de faisabilité
par dérogation à l'article 11 ; par dérogation à l'article 11 ;
4° les investissements écologiques commencent dans les 12 mois suivant 4° les investissements écologiques commencent dans les 12 mois suivant
la décision d'octroi de l'aide par dérogation à l'article 15, alinéa 1er la décision d'octroi de l'aide par dérogation à l'article 15, alinéa 1er
; ;
5° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut prolonger la 5° l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut prolonger la
période de douze mois d'un maximum de six mois par dérogation à période de douze mois d'un maximum de six mois par dérogation à
l'article 15, alinéa 2 ; l'article 15, alinéa 2 ;
6° les investissements écologiques sur le thème du verdissement 6° les investissements écologiques sur le thème du verdissement
correspondent à l'état de la technique par dérogation à l'article 16, correspondent à l'état de la technique par dérogation à l'article 16,
alinéa 1er, 3° ; alinéa 1er, 3° ;
7° les investissements écologiques repris dans la liste limitative de 7° les investissements écologiques repris dans la liste limitative de
technologies, annexée à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 technologies, annexée à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011
portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre
2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements
écologiques réalisés en Région flamande, ne sont pas éligibles à écologiques réalisés en Région flamande, ne sont pas éligibles à
l'aide par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, 1°, et à l'article l'aide par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, 1°, et à l'article
17, alinéa 1er ; 17, alinéa 1er ;
8° les investissements légalement imposés ne sont pas éligibles à 8° les investissements légalement imposés ne sont pas éligibles à
l'aide par dérogation à l'article 17, alinéa 1er ; l'aide par dérogation à l'article 17, alinéa 1er ;
9° les coûts éligibles sont d'au moins 50 000 euros par dérogation à 9° les coûts éligibles sont d'au moins 50 000 euros par dérogation à
l'article 19, alinéa 1er ; l'article 19, alinéa 1er ;
10° le montant total des subventions accordées à une entreprise pour 10° le montant total des subventions accordées à une entreprise pour
l'appel est de 1 000 000 euros et s'applique en sus du montant maximal l'appel est de 1 000 000 euros et s'applique en sus du montant maximal
de subvention mentionné à l'article 22, alinéa 2 ; de subvention mentionné à l'article 22, alinéa 2 ;
11° seul le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi d'une 11° seul le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi d'une
aide par dérogation à l'article 29 ; aide par dérogation à l'article 29 ;
12° la subvention est versée à l'entreprise en deux tranches par 12° la subvention est versée à l'entreprise en deux tranches par
dérogation à l'article 37 : dérogation à l'article 37 :
b) 50 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la b) 50 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la
subvention, à condition que l'entreprise remplisse les deux conditions subvention, à condition que l'entreprise remplisse les deux conditions
suivantes : suivantes :
1) l'entreprise demande le paiement de la tranche ; 1) l'entreprise demande le paiement de la tranche ;
2) l'entreprise a réalisé 50 % des investissements écologiques ; 2) l'entreprise a réalisé 50 % des investissements écologiques ;
c) 50 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la c) 50 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la
subvention et après la fin des investissements écologiques, à subvention et après la fin des investissements écologiques, à
condition que l'entreprise remplisse les conditions suivantes : condition que l'entreprise remplisse les conditions suivantes :
1) l'entreprise demande le paiement de la tranche ; 1) l'entreprise demande le paiement de la tranche ;
2) l'entreprise a réalisé l'ensemble des investissements écologiques 2) l'entreprise a réalisé l'ensemble des investissements écologiques
et ces derniers sont exploités dans et par l'entreprise. et ces derniers sont exploités dans et par l'entreprise.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2022.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2022.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions,

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions,
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 décembre 2022. Bruxelles, le 2 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS J. BROUNS
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